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PACP Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent des comptes publics (réunion no 2 incluant le présent rapport) est déposé.


Respectueusement soumis,


Le président
L’hon. Shawn Murphy, député