PACP Rapport du Comité
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Comité permanent des
comptes publics
a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’alinéa 108(2) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a étudié la réponse du gouvernement au 10ème Rapport du Comité des comptes publics déposé lors de la 1ère session du 38ème Parlement. Le comité a convenu de re-déposer ce rapport comme suit :