PACP Rapport du Comité

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EXAMEN DE LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU DIXIÈME RAPPORT DE LA 1^ERE SESSION DU 38^ÈME PARLEMENT

Le 10 mai 2005, le Comité permanent des comptes publics a déposé un rapport (10^e Rapport de la 38^e législature intitulé La gouvernance dans la fonction publique du Canada : obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes) dans lequel il a présenté ses conclusions et ses recommandations relatives à l’obligation ministérielle et sous-ministérielle de rendre des comptes. Le dépôt du rapport était la dernière étape à laquelle avait abouti une série de rencontres avec des témoins experts visant à discuter et à examiner attentivement l’un des piliers de la démocratie parlementaire canadienne : la responsabilisation ministérielle.

L’étude fait suite à l’enquête exhaustive que le Comité a menée sur le programme de commandites pendant la dernière session de la législature précédente (37^e législature), enquête au cours de laquelle les efforts déployés pour découvrir qui était responsable — et donc tenu de rendre compte — du programme et des abus qu’il avait entraînés ont été contrecarrés. En conséquence, le Comité a déterminé que la question de la responsabilisation ministérielle devait faire l’objet d’un examen plus approfondi; comme les rapports entre le ministre et le haut fonctionnaire responsable du ministère qui administrait le programme de commandites (Travaux publics et services gouvernementaux Canada) constituait un aspect important de la question, la responsabilisation des sous-ministres a elle aussi été étudiée.

Le Comité et ses témoins n’ont pas ménagé les efforts pour mieux comprendre la responsabilisation et pour trouver des moyens de la renforcer. Dans son rapport, qui a été adopté à l’unanimité, le Comité a présenté une série de recommandations visant à expliciter les rapports de responsabilisation et faire en sorte que des problèmes comme ceux qui ont miné le programme de commandites ne se reproduisent plus.

Après avoir déposé son rapport, le Comité s’attendait à recevoir une réponse du gouvernement compte tenu de la gravité de la question ainsi que du temps et des efforts consacrés à l’élaboration d’une série de propositions constructives visant l’amélioration du gouvernement du Canada.

Le 17 août 2005, le gouvernement a publié sa réponse. Le Comité en a d’abord ressenti de la déception; ce sentiment ne s’est pas atténué avec le temps ni avec le remplacement de ses membres. De plus, le Comité constate que, dans sa réponse, le gouvernement a mentionné que ses activités étaient entravées par le déroulement de l’enquête de la Commission du juge John Gomery et qu’une réponse plus détaillée serait présentée à la suite du rapport de la Commission. Ce rapport a depuis été publié.

Après avoir examiné la réponse du gouvernement à son Dixième Rapport de la 38^e législature, le Comité reformule respectueusement les recommandations qu’il a présentées dans ce rapport. Par conséquent, le Comité recommande ce qui suit :

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Recommandation 1

Que les sous-ministres soient désignés agents comptables chargés de responsabilités semblables à celles qui incombent aux agents comptables en Grande-Bretagne. Les éléments de ce régime comprennent, sans s’y limiter :

Le devoir personnel de signer les comptes financiers décrits dans sa lettre de nomination;

La responsabilité personnelle de l’ensemble de l’organisation, de la gestion et de la dotation du ministère, et des procédures financières et autres qui y ont cours;

L’obligation de veiller à ce que la gestion financière dans l’ensemble du ministère soit de haut calibre;

La responsabilité personnelle pour l’ensemble des pouvoirs délégués ou exercés directement;

L’obligation de veiller à ce que les systèmes et procédures financiers favorisent une conduite efficace et économique des activités et protègent la rectitude et la régularité financières dans l’ensemble du ministère;

L’obligation de veiller à ce que le ministère respecte les exigences du Parlement en matière de contrôle des dépenses et, en particulier, de veiller à ce que les fonds soient dépensés dans la seule mesure et aux seules fins autorisées par le Parlement.

À titre d’agents comptables, les sous-ministres demeurent toujours responsables de toute négligence et de tout acte répréhensible.

Recommandation 2

Qu’à titre d’agents comptables, les sous-ministres soient tenus de rendre des comptes sur leur rendement, dans l'exercice de leurs fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes;

Recommandation 3

Que les procédures suivantes s’appliquent lorsque les sous ministres (à titre d’agents comptables) sont en désaccord avec leur ministre concernant l'administration et le fonctionnement de leur ministère.

Le sous-ministre doit informer le ministre de son désaccord concernant une décision qu’entend prendre le ministre.

Si le ministre maintient sa décision, le sous ministre doit signifier son désaccord au ministre dans une lettre qui précise les motifs du désaccord et rappelle leur obligation d’en informer le vérificateur général et le contrôleur général.

Si le ministre maintient sa décision, il doit en donner instruction au sous ministre par écrit.

S’il en a reçu instruction par écrit, le sous-ministre doit faire parvenir des copies de la correspondance pertinente et au vérificateur général et au contrôleur général.

Recommandation 4

Que le gouvernement s’efforce de maintenir les sous ministres en poste pendant trois ans au moins, ceux-ci demeurant toujours responsables de toute négligence et de tout acte répréhensible si leur mandat dure moins des trois ans prévus.