PACP Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics
« BUDGET DES DÉPENSES 2006-2007 ET RENDEMENT DU BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA »
RÉPONSES DÉTAILLÉES AUX RECOMMANDATIONS
Recommandation 1
Que le gouvernement du Canada établisse un calendrier clair pour la production et le dépôt des états financiers ministériels et le présente à la Chambre des communes.
Le gouvernement a déjà amorcé un processus en vue de la présentation d’états financiers ministériels à la Chambre des communes. À compter de l’exercice 2005-2006, les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques intégreront des états financiers ministériels à leur rapport ministériel sur le rendement. Ce dernier est normalement déposé à la Chambre à la session d’automne du Parlement. Ainsi, le premier jeu d’états financiers ministériels sera déposé à l’automne 2006 alors, ceci est l’horaire pour le gouvernement de déposer les états financiers. Les rapports ministériels sur le rendement sont la dernière étape du processus budgétaire. Ils rendent compte des résultats réalisés en regard du rendement prévu dans les rapports sur les plans et les priorités.
Bien qu’actuellement la majorité des états financiers ne soient pas vérifiés, des travaux sont en cours en consultation avec le Bureau du vérificateur général en vue de la préparation d’un plus grand nombre d’entre eux à la vérification.
Recommandation 2
Que les reports des ministères à un exercice ultérieur soient présentés à la Chambre des communes dans un budget supplémentaire des dépenses distinct et fassent l’objet d’un vote distinct.
Depuis le début des années 1990, les ministères sont autorisés à reporter d’un exercice à l’autre un maximum de 5 % de leur budget de fonctionnement, tel qu’il figure au Budget des dépenses, et ils se fondent pour la circonstance sur les fonds périmés déclarés dans les Comptes publics du Canada. Le raisonnement qui sous tend la démarche est qu’il est préférable d’accorder aux ministères la marge de manœuvre voulue pour pratiquer une bonne gestion et une bonne planification et d’éviter qu’ils cherchent à épuiser leur budget à mesure que l’exercice s’achève. Les ministères peuvent choisir de réclamer le montant du report à un exercice ultérieur dans le budget supplémentaire des dépenses.
Le report du budget de fonctionnement à un exercice ultérieur a toujours été présenté distinctement dans chaque budget supplémentaire des dépenses ministérielles. Ces dernières années (à compter du Budget supplémentaire des dépenses A de 2004-2005), le Secrétariat du Conseil du Trésor (Secrétariat) a apporté des modifications importantes à la forme du budget supplémentaire par souci d’augmenter la transparence et la clarté de l’information qu’il contient. En plus d’améliorer la présentation des budgets ministériels, le Secrétariat a intégré de nouveaux aspects en tête du document, y compris des survols détaillés des importants projets de dépense compris dans le budget supplémentaire ainsi qu’un résumé des initiatives « horizontales ». Le report du budget de fonctionnement à un exercice ultérieur est mis en évidence dans les deux sections. Notamment, le sommaire des initiatives horizontales décrit la pratique de report du budget de fonctionnement à un exercice ultérieur en plus d’énumérer tous les ministères qui ont profité de la possibilité de report à un exercice ultérieur et les montants demandés par chacun.
Compte tenu des améliorations apportées récemment au budget supplémentaire des dépenses, le Gouvernement n’estime pas nécessaire à ce moment la présentation de budgets supplémentaire distincts, soumis à des votes distincts, pour mettre en lumière le recours à des reports du budget de fonctionnement à un exercice ultérieur. Le processus budgétaire est parfois complexe, et le gouvernement a pour habitude de limiter à deux par année les demandes de budget supplémentaire des dépenses. L’augmentation du nombre déposé chaque année est susceptible d’imposer au gouvernement, aux comités et aux parlementaires un fardeau inutile, compte tenu des changements apportés récemment au budget supplémentaire.
Les parlementaires ont souligné les changements apportés au budget supplémentaire des dépenses et en ont félicité les auteurs, les jugeant une étape importante de l’amélioration de la transparence de l’information fournie aux comités pour les aider à examiner les propositions de dépense. Le Secrétariat poursuivra sa collaboration avec les parlementaires afin de porter plus loin ces améliorations et de leur procurer l’information dont ils ont besoin pour examiner les budgets.