PACP Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics

« Le chapitre 5, La gestion des programmes destinés aux Premières nations du Rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada »

MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE

Recommandation 1

Que Santé Canada termine son étude des options législatives en consultation avec les Premières nations en ce qui concerne le programme des Services de santé non assurés et que le Ministère le présente au Comité pas plus tard que le 30 juin 2006.

Santé Canada (SC) est engagé à élargir les options du programme ainsi qu’à examiner l’élaboration d’autorisations législatives précises afin d’assurer la sécurité des patients et prévenir l’abus des médicaments sur ordonnance.

Dans le cadre de l’initiative de la Refonte de la législation sur la protection de la santé, SC continue à examiner les options d’autorisations habilitantes portant sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de l’information personnelle sur la santé. L’examen légal se poursuit pour faire en sorte que toute autorisation législative de divulguer l’information personnelle sur la santé soit conforme aux lois existantes de protection des renseignements privés et à la Charte canadienne des droits et libertés.

Du point de vue du programme, commençant en novembre 2004, les Services de santé non assurés (SSNA) ont élargi leur approche à la sécurité de sa clientèle, notamment par rapport à la quantité et au genre de médicaments prescrits aux clients. SC est heureux que le Comité reconnaisse dans son Sixième rapport les améliorations à l’Évaluation de l’utilisation des médicaments (EUM) des SSNA. L’EUM a plusieurs éléments qui sont précisés ci dessous. SC surveille actuellement l’incidence de ces changements et est confiant que ces améliorations au système seront une grande contribution à la sécurité des patients.

SC collabore aussi avec les collectivités des Premières nations afin de mettre en place des projets de démonstration visant à prévenir l’utilisation inappropriée des médicaments sur ordonnance et à promouvoir l’utilisation plus saine des médicaments sur ordonnance. Des liens sont établis entre les collectivités des Premières nations et des Inuits, les universités, les organismes de soins de santé et d’autres organismes locaux. Les résultas intermédiaires fourniront une meilleure compréhension de comment il faut concevoir et mettre en œuvre des stratégies d’intervention efficaces qui sont spécifiques à une culture et fondées sur les connaissances. Le but à long terme des projets de démonstration est d’élaborer des stratégies de prévention et de promotion culturellement appropriées et fondées sur les faits qui réduisent l’utilisation inappropriée des médicaments, ce qui mènera à de meilleurs résultats de santé pour les peuples autochtones.

La sécurité de la clientèle est de grande importance pour le programme des SSNA de SC. Les activités sont concentrées sur l’élaboration d’améliorations futures à l’initiative de l’EUM, soit la mise en œuvre de stratégies de prévention et de promotion culturellement appropriées et fondées sur les faits et la mesure des avancements dans ce domaine. Identifier les médicaments qui sont potentiellement les plus nocifs et y réagir, ainsi qu’éliminer les occasions de mauvaises utilisations, tout en préparant des programmes dans les collectivités pour prévenir la mauvaise utilisation des médicaments sur ordonnance, continueront à être des priorités immédiates, alors que le potentiel d’autorisations législatives est élaboré en collaboration avec d’autres secteurs du portefeuille de la santé et des services juridiques. Étant donné cet examen juridique continu d’une option législative, SC n’a pu respecter la date d’échéance du Comité en ce qui concerne la préparation et la présentation d’une étude portant sur cette recommandation, cette date butoir étant le 30 juin 2006. SC poursuivra ses travaux à cet égard et fera rapport au Comité lorsque l’examen juridique sera terminé.

Recommandation 2

Que SC termine ses discussions avec les coroners provinciaux et les bureaux des statistiques de vie et, d’ici le 31 mars 2007, élabore un protocole sur la collecte et la transmission de données liées à la mortalité et aux maladies attribuables à l’utilisation inappropriée des médicaments sur ordonnance dont le coût a été payé par le programme des Services de santé non assurés. Lorsque ce protocole sera terminé, SC doit, d’ici le 30 septembre 2007, fournir un plan d’action détaillé au Comité décrivant la mise en œuvre du protocole.

SC est d’accord en principe avec cette recommandation et commençant en 2000, le Ministère a lancé des discussions avec les coroners et les médecins légistes des provinces et des territoires afin de déterminer le meilleur accès possible à l’information portant sur la mortalité liée aux médicaments sur ordonnance chez la clientèle des Premières nations et des Inuits ayant accès aux bénéfices des médicaments sur ordonnance par le truchement du programme des SSNA.

SC a relevé de grands défis dans la mise en œuvre de cette recommandation. Les coroners et les médecins légistes des provinces et des territoires ont soulevé des préoccupations concernant le manque d’autorisations légales leur permettant de partager l’information avec SC. Dans le cadre de l’initiative de la Refonte de la législation sur la protection de la santé, SC examine la création de certaines autorisations habilitantes portant sur la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de l’information personnelle sur la santé afin de réagir à ces préoccupations.

Il y a aussi les préoccupations inhérentes quant à la nature et l’accessibilité des données. Tout d’abord, il y a un manque d’uniformité de la manière dont les provinces et les territoires reconnaissent la race et l’ethnicité sur les certificats médicaux de décès. En conséquence, la surveillance nationale de la mortalité liée à la mauvaise utilisation des médicaments sur ordonnance auprès des Indiens inscrits et des Inuits est actuellement impossible.

Deuxièmement, les SSNA donnent des services uniquement aux membres des Premières nations et aux Inuits qui font partie du Système de vérification du statut (SVS). Pour connaître la mortalité de la clientèle des SSNA, l’information devrait être liée à celle qui provient du SVS. Il faudra alors créer des liens entre les données du SVS et les statistiques de vie dans chaque province et territoire. En plus des inquiétudes concernant le manque d’autorisations législatives permettant de partager l’information, cela requerrait une grande amélioration des systèmes de recherche à l’échelle fédérale.

Troisièmement, les médecins pratiquants utilisent un système de codage international composé de 22 catégories de codage distinctes ayant chacune de multiples sous catégories pour enregistrer la cause de la mortalité. La mauvaise utilisation des médicaments sur ordonnance provoquant la mort pourrait être rapportée dans six de ces catégories. Ces différentes options de reddition font de l’analyse de l’incidence de la mortalité liée aux médicaments sur ordonnance chez les clients des SSNA une entreprise des plus complexes. En conséquence de ce cadre de reddition complexe, il y a beaucoup de recherche universitaire montrant une incidence élevée d’erreurs des médecins et des coroners lors de l’identification exacte de la cause de la mortalité aux fins des certificats de décès.

Finalement, il n’est pas facile d’établir des liens de causalité entre l’utilisation par une personne des médicaments sur ordonnance et la cause du décès. Particulièrement en ce qui concerne les personnes âgées, le médecin peut inscrire le décès comme étant naturel et donc toute incidence des médicaments sur ordonnance pourrait ne pas être reflétée dans les données des coroners ou les statistiques de vie.

Au printemps de 2006, les représentants des SSNA ont relancé les discussions en envoyant des lettres aux médecins légistes et coroners principaux des provinces et des territoires. Le président des coroners en chef et des médecins légistes en chef du Canada a répondu le 16 juin 2006 au nom des compétences individuelles, signalant que l’information demandée n’était pas disponible ou qu’elle n’était pas appropriée et qu’elle ne serait pas fournie.

Étant donné la complexité des questions liées à la collecte et au partage des données, les caractéristiques de ces statistiques et le manque d’une méthodologie claire pour utiliser et interpréter les statistiques disponibles par rapport aux variables précises souhaitées pour l’étude, réagir à cette recommandation continue à soulever de grands défis. Étant donné ces problèmes, il est peu probable que SC pourra respecter la recommandation du Comité voulant la préparation d’un protocole avec les coroners provinciaux et territoriaux d’ici mars 2007. Cependant, SC continuera à examiner les options potentielles pour réagir à ce dossier et fera rapport au Comité sur les résultats de ces activités.

Recommandation 3

Que SC commence à faire un rapport annuel dans son Rapport sur le rendement ministériel à la Chambre des communes sur les résultats obtenus par chacune de ces initiatives visant à réduire l’utilisation inappropriée des médicaments sur ordonnance payés par le programme des Services de santé non assurés, commençant par son rapport pour la période se terminant le 31 mars 2006. Il faut aussi préciser le coût de chacune des initiatives.

En conséquence d’une recommandation du Comité permanent des comptes publics en 2005, SC inclut maintenant un lien Internet au Rapport annuel sur le programme des Services de santé non assurés à la section de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits du rapport de rendement du Ministère. Le rapport annuel du programme des Services de santé non assurés donne un compte rendu narratif et statistique des activités annuelles du programme, y compris le domaine des bénéfices en médicaments sur ordonnance. Les dépenses pour chaque domaine ainsi qu’une description des principales initiatives du programme et activités, par exemple celles qui visent à réduire la mauvaise utilisation des médicaments sur ordonnance, sont clairement présentées dans l’ensemble du rapport annuel.

LES MOISISSURES DANS LE LOGEMENT DANS LES RÉSERVES

Recommandation 4

Que les Affaires indiennes et du Nord canadien, SC et la Société canadienne d’hypothèques et de logement élaborent ensemble un plan stratégique pour réagir au problème des moisissures dans le logement dans les réserves des Premières nations, dirigé par Affaires indiennes et du Nord canadien. Ce plan stratégique devrait comprendre des mesures précises et des responsabilités pour chaque organisme, un calendrier, des indicateurs de rendement, des objectifs et un moyen de rendre compte des progrès. Il devrait être présenté au Comité permanent des comptes publics pas plus tard que le 30 novembre 2006.

Les moisissures constituent un problème de santé publique et de qualité de vie dans les collectivités des Premières nations auquel il faut réagir de façon exhaustive. Le présent gouvernement, par l’entremise du MAINC, de la SCHL et de Santé Canada, en collaboration avec l’Assemblée des Premières nations (APN), est engagé à travailler avec les collectivités des Premières nations pour réagir efficacement à ce problème.

Depuis les discussions du Comité en juin 2006, le MAINC, la SCHL, SC et l’APN ont terminé un cadre pour une stratégie nationale. Les principaux éléments de cette stratégie, actuellement en voie de préparation, développent les programmes d’éducation et de formation déjà en cours et comprennent la clarification des responsabilités et des imputabilités de tous les intervenants clés, augmenter l’expertise technique dans les Premières nations afin de prévenir et de réagir au problème de moisissures, aider à la remise en état du stock existant de logements et améliorer les nouvelles pratiques de construction. Le gouvernement et l’APN souhaitent faire participer les Premières nations à la mise en œuvre de la stratégie à l’automne 2006. La stratégie provisoire sera transmise au Comité permanent des comptes publics d’ici la fin de novembre 2006.

Les plans de mise en œuvre nationaux et régionaux seront préparés avec les Premières nations en se fondant sur la stratégie nationale. Ces plans seront faits sur mesure afin de coordonner les stratégies de mise en œuvre à l’échelle nationale pour répondre aux besoins de collectivités précises. Dépendant de la nature et de l’ampleur du problème, les stratégies régionales pourraient varier d’une diffusion générale de l’information visant les membres des Premières nations, passant par les activités de formation dans les collectivités qui ont des problèmes de moisissures à des plans d’action d’intervention intensive chez les Premières nations qui ont de graves problèmes de moisissures. Une solution pour mieux comprendre l’étendue et l’ampleur du problème dans les collectivités des Premières nations est d’élargir l’expertise technique des membres des Premières nations et la collecte systématique des données. Les mesures du succès seront axées sur le nombre de collectivités qui ont effectivement élaboré et mis en œuvre des stratégies de prévention et de correction des moisissures dans chaque région.

La stratégie nationale développera en partie les activités déjà en cours grâce au MAINC, à SC et à la SCHL, ainsi qu’à l’APN, par le truchement d’un comité interministériel sur les moisissures. Ce comité, mis sur pied en 1999, a commencé en échangeant de l’information et en développant la sensibilisation aux échelles régionales et locales. Il a déclenché une campagne d’information visant les Premières nations grâce à des publications gouvernementales et de l’APN, préparé un guide d’information sur les collectivités des Premières nations afin de faire en sorte que ceux qui fournissent le logement comprennent les causes des moisissures et comment y réagir, et a élaboré une série complète de programmes de formation sur la qualité de l’air intérieur. La formation a visé une grande diversité de personnes qui travaillent dans le secteur du logement des Premières nations, y compris les chefs et les conseils, les gestionnaires résidentiels, les constructeurs résidentiels, les rénovateurs, le personnel de l’entretien, les inspecteurs en bâtiment et les occupants. Le matériel de formation couvre des sujets tels que la prévention et la correction des moisissures, le système de ventilation et l’entretien résidentiel de base. Un réseau de formateurs des Premières nations qui s’est développé au fil des ans continue à évoluer et des mesures ont été prises afin de développer un groupe de spécialistes techniques des Premières nations qui sont capables d’identifier et de réagir au problème des moisissures. Les activités se sont intensifiées et, depuis 2004, plus de 150 séances de formation ont été données à 2 000 participants provenant de plus de 200 collectivités des Premières nations. Les travaux se poursuivent sur l’amélioration du matériel de formation, la prestation de la formation, la formation d’un plus grand nombre de formateurs des Premières nations et la participation des institutions et des organismes des Premières nations afin de rehausser les capacités des Premières nations en ce qui concerne les pratiques exemplaires et la correction des moisissures. Le financement a été fourni à l’Association nationale des agents du bâtiment des Premières nations, un organisme voué à la formation d’un plus grand nombre d’inspecteurs résidentiels certifiés des Premières nations.

Divers facteurs agissent dans la propagation de moisissures dont un manque de soins et de maintenance appropriée; une circulation inadéquate de l’air et une mauvaise ventilation; le mauvais choix du lieu de construction, le surpeuplement et les pratiques et des matériaux de construction inférieurs aux normes. Certains problèmes tels que le manque de soins et d’entretien approprié et les pratiques et les matériaux de construction inférieurs aux normes doivent être réglés par les collectivités, par l’éducation, la formation et des activités de sensibilisation. Le gouvernement fédéral élargira ses activités afin de faire participer les collectivités et les occupants à des activités de prévention et de correction. Les programmes existants tels que le Programme d’aide à la remise en état des logements des propriétaires occupants (le PAREL de la SCHL) et le financement du logement du MAINC peuvent servir à corriger certains des problèmes structurels, mais leur portée est limitée. Il faut aussi reconnaître que certaines maisons existantes ne peuvent pas être remises en état étant donné leur grande vétusté.

Il y a d’autres problèmes systémiques nécessitant d’autres approches, par exemple, les moisissures sont exacerbées dans plusieurs maisons par le surpeuplement. Il n’y a tout simplement pas assez de maisons dans les réserves pour répondre aux besoins des membres de nombreuses collectivités des Premières nations. Bien que des solutions fondées sur le marché (propriété individuelle résidentielle) recèlent beaucoup de promesses pour certaines collectivités, surtout celles qui sont situées dans les régions urbaines, et il y en a beaucoup d’autres qui pour diverses raisons ne pourront se servir des possibilités fondées dans le marché au cours de la prochaine décennie, si jamais elles le peuvent. Pour réagir à ce manque de maisons dans les réserves, il faut examiner d’autres solutions, par exemple de rénover la Politique sur le logement dans les réserves de 1996 et de préparer des approches de remplacement au financement. Le MAINC entreprendra ces activités en collaboration avec la SCHL, SC et l’APN.

REDDITION DE COMPTES PAR LES PREMIÈRES NATIONS

Recommandation 5

Que les Affaires indiennes et du Nord canadien fassent rapport au Comité permanent des comptes publics d’ici le 31 octobre 2006 sur son avancement dans la réduction de la charge de reddition des Premières nations ainsi qu’un plan pour d’autres mesures qui seront entreprises.

Le MAINC est engagé à agir par rapport à cette recommandation, reconnaissant pleinement l’importance de la charge de reddition des Premières nations et les capacités utilisées par les Premières nations pour réagir aux exigences existantes du gouvernement.

Le MAINC suit une approche à trois volets qui comprend : réduire le volume de données recueillies des Premières nations; accroître l’efficacité des procédures de présentation et de traitement des rapports et collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’éliminer le dédoublement lorsque cela est possible en travaillant de manière horizontale par le truchement d’un cadre horizontal autochtone avec les autres ministères gouvernementaux afin de produire une réduction dans l’ensemble des activités gouvernementales.

Tout d’abord, dans le contexte de la politique actuelle, chaque domaine des programmes examine des exigences existantes de reddition et remet en question l’exigence de présenter ces rapports. Cependant, puisqu’une grande partie du financement du MAINC pour les Premières nations se fait sous forme de contributions, le Ministère se fie aux Premières nations pour rapporter leurs dépenses afin de se conformer aux exigences de diligence raisonnable et de faire rapport sur les résultats obtenus par rapport au financement fourni. De plus, toute demande de changements aux exigences de reddition doit être conforme aux principes de la politique de collecte de données du MAINC (révisée en avril 2006) pour assurer qu’une approche rigoureuse dans l’ensemble du Ministère est suivie. De telles demandes font l’objet d’un processus de remise en question dans le cadre de cette politique.

Deuxièmement, la mise en œuvre d’une infrastructure moderne de formulaires automatisés est en cours. Environ 200 formulaires de rapport des bénéficiaires seront convertis en format automatisé que les représentants des Premières nations peuvent remplir sur leur ordinateur personnel (c.-à-d. des fonctions permettant de remplir les formulaires, de les imprimer et de les sauvegarder) pour le cycle de 2007-2008 des accords de financement. La Première nation aura la possibilité de faire rapport grâce à des formulaires automatisés ou elle pourra continuer à se servir de formulaires imprimés. Tous les formulaires de rapport des bénéficiaires du MAINC sont disponibles aux Premières nations en format imprimé et sous forme de fichiers téléchargeables de l’extranet ministériel ou sur CD distribués par les régions.

Finalement, s’ajoutant aux efforts internes, le MAINC continue dans son partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d’autres ministères gouvernementaux qui financent les programmes des Premières nations quant à la révision de la politique des paiements de transfert et l’élaboration d’une directive spécifique aux Autochtones afin de produire des accords de transfert plus souples et réduire la charge de reddition. Les travaux du Groupe spécial sur les subventions et les contributions ont aussi la possibilité de réduire la charge de reddition.

MISE EN OEUVRE DES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES

Recommandation 6

Que les Affaires indiennes et du Nord canadien finalisent leur plan d’évaluation d’ici le 31 octobre 2006 et évaluent les incidences des accords de revendications territoriales globales d’ici le 31 décembre 2007.

Le MAINC est d’accord quant à l’importance de l’évaluation et a finalisé en juin 2006 son Plan pluriannuel d’évaluation : Accords de revendications territoriales globales (ARTG). Bien que le Comité permanent ait recommandé que toutes les évaluations soient terminées d’ici le 31 décembre 2007, le MAINC suit un processus en quatre étapes permettant d’évaluer les incidences des ARTG qui sont en vigueur depuis au moins 10 ans : (i) planification détaillée de l’évaluation, y compris un examen de la documentation et l’analyse de l’environnement sur les incidences des ARTG; (ii) une évaluation permettant de déterminer quel des cinq ARTG est le plus approprié pour effectuer une évaluation pilote des incidences des ARTG; (iii) effectuer l’évaluation pilote de l’ARTG et (iv) l’évaluation des autres accords de revendications territoriales globales qui sont en vigueur depuis au moins 10 ans, basée sur les leçons apprises au cours de l’évaluation pilote. L’étape de planification détaillée a été déterminée en mars 2006 et l’évaluation sera terminée d’ici mars 2007; l’évaluation pilote sera terminée d’ici décembre 2007 et les autres évaluations seront terminées d’ici décembre 2009.

L’évaluation effectuée par le MAINC fournira des jalons et une méthode proposée pour l’évaluation pilote. La recommandation sur quel ARTG devrait être utilisé pour l’évaluation pilote sera fondée sur la disponibilité des données, la possibilité globale d’évaluation et le potentiel de leçons apprises qui contribueront à la réussite des évaluations subséquentes des ARTG. Un élément clé de ces travaux sera l’évaluation de la possibilité de réussir l’évaluation des indicateurs d’incidence et des sources de données dans un cadre d’évaluation de 2002 et l’identification et la mise à l’essai d’une liste claire d’indicateurs et de sources de données pour l’évaluation pilote.

Recommandation 7

Que les Affaires indiennes et du Nord canadien établissent des indicateurs et des objectifs et fournissent de l’information sur les résultats obtenus provenant des accords de revendications territoriales globales dans ses rapports annuels de rendement ministériel avec les rapports pour la période se terminant le 31 mars 2007.

Le MAINC est d’accord avec la recommandation et reconnaît l’importance de fournir aussi de l’information au sujet des objectifs partagés à plus long terme et de mesurer les résultats mutuellement souhaités. Cependant, le Canada n’est qu’une des parties à ces accords et requiert la collaboration des autres partenaires (les gouvernements autochtones, provinciaux et territoriaux) pour aller de l’avant. À cette fin, le MAINC, en collaboration avec ses partenaires des accords de revendications territoriales globales, prépare une liste de pratiques exemplaires pour la mesure et la reddition de l’avancement dans l’atteinte des objectifs partagés à long terme. Par exemple, un certain nombre d’initiatives sont en cours afin de promouvoir et d’établir les approches de gestion axées sur les résultats dans les processus existants de mise en œuvre, y compris la prestation d’atelier sur la gestion axée sur les résultats et l’établissement de projets pilotes précis avec les signataires des accords de revendications territoriales globales. Le Plan d’évaluation pluriannuel du MAINC : Accords de revendications territoriales globales, avec les étapes d’achèvement prévues pour mars 2007 et décembre 2008, devraient aussi fournir de l’information sur l’élaboration ou la mise au point d’indicateurs de rendement ainsi que sur la manière de mettre en œuvre les revendications qui ont contribué à l’atteinte d’objectifs partagés. Le MAINC s’attend à faire rapport sur ces résultats par le truchement des rapports de rendement ministériel des années futures.

GESTION PAR DES TIERS

Recommandation 8

Que les Affaires indiennes et du Nord canadien assurent que les collectivités des Premières nations ont les capacités administratives financières adéquates en fournissant la formation telle que nécessaire.

Le MAINC est d’accord avec la nécessité d’accélérer les activités de développement des capacités dans les Premières nations qui subissent une forme ou l’autre d’intervention. Jusqu’à maintenant, des initiatives ont été entreprises afin d’appuyer le développement des capacités aussi bien pour la collectivité des Premières nations concernée et à l’échelle institutionnelle. De plus, l’activité continue de développement des capacités par des programmes existants permet au MAINC de fournir un soutien annuel à la Aboriginal Financial Officers Association, laquelle donne de la formation et des programmes de certification financière pour les employés des Premières nations.

Le MAINC examine toutes ses politiques liées à l’intervention en tenant compte des commentaires de la vérificatrice générale et grâce à ce processus, il refond tout le cadre d’intervention en une seule politique. Un élément significatif de ces politiques modifiées est axé sur le développement accru des capacités visant précisément les Premières nations qui subissent la gestion par un tiers. Des initiatives pratiques ont été élaborées au niveau de la collectivité des Premières nations concernée, en plus d’élargir la capacité de la Aboriginal Financial Officers Association à travailler avec des collectivités individuelles des Premières nations. Le but final est de régler plus tôt toute situation d’administration par un tiers en renforçant la capacité administrative au sein des Premières nations.

Recommandation 9

Que lorsque l’administration par un tiers est mise en vigueur, les Affaires indiennes et du Nord canadien aient un cheminement clair pour mettre fin à l’administration par un tiers.

Le MAINC est d’accord avec cette recommandation et reconnaît que bien que la plupart des collectivités des Premières nations ont une solide administration financière, certaines collectivités peuvent avoir des problèmes en partie à cause du manque de capacités administratives financières. Dans de telles circonstances, le MAINC interviendra conformément au cadre stratégique d’intervention. La nomination d’un gestionnaire tiers a le plus souvent lieu lorsqu’il y a de grands problèmes de capacités de gestion financière et que la Première nation ne souhaite pas réagir à ces problèmes. Le but principal de la gestion par un tiers est de maintenir la prestation des programmes et des services essentiels aux collectivités pendant que les circonstances problématiques ayant suscité l’intervention sont réglées par la Première nation.

Tel que signalé ci dessus, un Cadre stratégique d’intervention révisé est en préparation. Un élément essentiel de cette politique révisée est axé sur la diminution et l’arrêt de l’intervention dès que possible grâce à l’élaboration de stratégies complètes de départ qui accompagnent la capacité administrative accrue.

Recommandation 10

Que les Affaires indiennes et du Nord canadien effectuent une évaluation de l’efficacité de l’intervention administrative par un tiers d’ici le 31 décembre 2006.

Le MAINC appuie la nécessité de l’évaluation régulière de l’efficacité de la gestion par un tiers. Dans l’ensemble du processus d’examen des politiques et d’évaluation de celles ci menant à l’élaboration d’un Cadre stratégique d’intervention révisé, le MAINC a profité de la participation des Premières nations et de leurs organismes représentatifs. Un comité consultatif a été mis sur pied composé de divers organismes autochtones et des Premières nations, des autres ministères du gouvernement fédéral et des institutions financières.

Il serait prématuré de s’engager à évaluer l’efficacité du Cadre stratégique d’intervention révisé avant qu’il n’ait eu assez de temps pour que les nouvelles politiques entrent en vigueur, permettant la collecte de données pertinentes sur leur incidence. Cependant, après l’adoption de cette nouvelle politique, le MAINC assurera que son Plan de vérification et d’évaluation stratégique axé sur les risques identifie une évaluation dans un laps de temps raisonnable.

INTÉRÊT SOUTENU DE LA DIRECTION

Recommandation 11

Que les cadres supérieurs des Affaires indiennes et du Nord canadien, notamment le sous ministre, soient nommés pour une période d’au moins trois ans, tel que recommandé par le Comité dans ses dixième et dix-septième rapports au cours de la 38^e séance du Parlement.

Tel qu’indiqué dans la réponse du gouvernement au Dixième rapport du Comité permanent des comptes publics en 2005 (recommandation 4), la nomination des sous ministres et des autres cadres supérieurs est fondée sur une gamme de considérations, y compris les besoins fonctionnels et stratégiques du gouvernement. La durée du mandat d’un sous ministre dans un poste n’a aucune incidence sur son imputabilité et sa responsabilité. Les sous ministres ont beaucoup d’expérience approfondie et d’expertise lorsqu’ils sont nommés et ils demeurent imputables pour le rendement de leur ministère quelle que soit la durée de leur mandat. Cependant, le gouvernement consacre des efforts afin de placer les sous ministres dans un ministère pendant un certain nombre d’années pour assurer la stabilité et la continuité de son fonctionnement.

De plus, la souplesse s’impose. Le gouvernement tient compte de la valeur de la stabilité et de la continuité pour les organismes gouvernementaux ainsi que du développement de l’expertise et de l’expérience des sous ministres lorsqu’il fait de telles nominations.

CONTEXTE

Information détaillée sur les initiatives du programme des Services de santé non assurés pour prévenir la mauvaise utilisation des médicaments sur ordonnance

Tel que remarqué dans le Sixième rapport, l’EUM est composée de plusieurs éléments. Tout d’abord, les SSNA ont mis sur pied le Comité consultatif de l’évaluation de l’utilisation des médicaments pour qu’il examine une vaste gamme de tendances d’utilisation des médicaments sur ordonnance. Ce comité, composé de spécialistes de la santé, se réuni quatre fois l’an et fait des recommandations concernant l’accès continu à certains médicaments d’ordonnance lorsque des tendances préoccupantes sont remarquées. Deuxièmement, les interventions auprès de la clientèle ont été rehaussées dans des circonstances où la mauvaise utilisation des médicaments sur ordonnance est observée. Dans de tels cas, le personnel des SSNA intervient et tente d’obtenir le consentement de la clientèle pour que l’information soit partagée avec les spécialistes des soins de santé. En 2005, en conséquence de cette nouvelle approche, les SSNA ont fait plus de 700 interventions auprès de spécialistes des soins de santé. Troisièmement, des codes d’avertissement produits automatiquement ont été refondus ou créés pour alerter les pharmaciens à des situations potentiellement préoccupantes. Au cours des 12 derniers mois, plus de 500 000 codes ont été envoyés à des pharmaciens. En avril 2006, un nouveau code a été établi qui est émis pour alerter les pharmaciens aux points de vente de la surutilisation éventuelle par un client ou de la mauvaise utilisation des opioïdes et des benzodiazépines. Depuis le 28 avril 2006, plus de 6 000 messages ont été envoyés. De plus, en janvier 2005, les SSNA ont resserré la catégorie maximale permise des acétaminophène opioïdes combinés, ce qui a fait augmenter par un facteur de 5 les refus des opioïdes (de 260 refus à 1 300 au cours de la première année). Quatrièmement, les SSNA préparent un outil de profilage des médecins afin d’identifier ceux qui prescrivent au delà des tendances normales de prescriptions des médicaments préoccupants. Cet outil pourrait aussi servir à identifier les clients qui contactent de nombreux médecins pour obtenir des opioïdes. On s’attend à ce que cet élément de l’initiative élargie d’EUM sera fonctionnel d’ici la fin de l’exercice 2006-2007.

L’information préliminaire indique une tendance à la baisse de l’utilisation des benzodiazépines depuis que les aspects sur la sécurité des patients du programme ont été améliorés. Par exemple, lorsque le système amélioré d’EUM a été mis en œuvre, le nombre total de demandes de benzodiazépines au cours du premier trimestre de 2005-2006 était de 118 000. Rendu au quatrième trimestre de 2005-2006, le nombre de demandes avait baissé à 113 000. Au premier trimestre de 2006-2007, les demandes de benzodiazépine ont continué à baisser à 111 000. Il est aussi important de remarquer que bien que l’utilisation du benzodiazépine ait baissé au cours de cette période, le nombre de clients admissibles avait augmenté au cours de la même période.

Étant donné que les benzodiazépines ont des utilisations à long terme limitées cliniquement, elles ont été l’objet d’interventions. Les opioïdes constituent un défi plus complexe en autant qu’il y a une preuve clinique abondante indiquant que cette catégorie de médicaments est utile et nécessaire cliniquement pour la gestion des douleurs chroniques, y compris les douleurs liées au cancer. Les prochaines étapes de l’initiative d’EUM sont de rehausser la manière que les SSNA adressent les situations où l’utilisation d’un opioïde basée sur l’acétaminophène est liée à l’utilisation de l’acétaminophène pour la douleur; lorsque de nombreux médecins sont sollicités et lorsque de multiples opioïdes dont l’effet est à long terme sont prescrits ou utilisés. Lorsque la prochaine série d’interventions sera conçue et mise en œuvre, SC pourra faire rapport sur les incidences préliminaires.