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PACP Rapport du Comité

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Comité permanent des
comptes publics

a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’alinéa 108(3)(g) du Règlement, le Comité permanent des comptes publics a étudié le Chapitre 8, Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des impôts et des taxes impayés du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada. Le comité a convenu de déposer ce rapport comme suit :