PACP Rapport du Comité
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Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics
« Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada »
RÉPONSES DÉTAILLÉES AUX RECOMMANDATIONS
Recommandation 1
Que les décisions concernant la comptabilisation des coûts s’appuient sur les normes et conventions comptables existantes, plutôt que sur des avis juridiques.
Les décisions concernant le traitement comptable des opérations à divulguer dans les états financiers du gouvernement s’appuient sur les normes et les conventions comptables. Les décisions concernant la comptabilisation de l’usage de l’autorité à dépenser conférée par le Parlement donnent lieu à une interprétation de la loi. Bien que les interprétations juridiques sont influencées par les normes et les conventions comptables, elles doivent respecter les dispositions législatives de la Loi sur la gestion des finances publiques. À cet égard, on demande parfois l’avis d’un conseiller juridique avant de prendre une décision.
Recommandation 2
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor publie une déclaration selon laquelle il est d’accord avec l’opinion de la vérificatrice générale au sujet de la comptabilisation des coûts de délai du Système canadien d’information relativement aux armes à feu II (SCIRAF II) pour l’exercice 2003-2004 et délivre une note de clarification pour que ce type d’erreur comptable ne se reproduise plus.
Le gouvernement reconnaît qu’il s’agissait d’une question complexe, qui pouvait être interprétée de différentes manières, et il accepte l’interprétation qu’en a faite la vérificatrice générale et l’appui en ce sens que lui a donné le Comité permanent des comptes publics.
La politique sur les créditeurs à la fin de l’exercice a été remaniée dans le cadre de l’examen des politiques de gestion financière du gouvernement du Canada. Le Bureau du vérificateur général a été consulté durant ce processus. En outre, tous les agents financiers supérieurs des ministères ont été sondés à la fin de l’année pour que toutes les opérations nécessitant une interprétation soient portées à l’attention du contrôleur général du Canada. Les renseignements recueillis ont été communiqués au Bureau du vérificateur général et le contrôleur général du Canada compte le faire de nouveau pour 2006-2007.
En outre, comme l’exige la Loi fédérale sur la responsabilité, les ministères ont commencé à établir leurs propres comités de vérification indépendants. L’un des rôles de ces comités sera de se renseigner sur les écritures comptables et l’information financière compilée relativement à n’importe quelle opération effectuée par le ministère, et d’en discuter.
Recommandation 3
Que le Secrétariat du Conseil du Trésor établisse un protocole clair pour régler les désaccords entre le contrôleur général du Canada et les administrateurs généraux au sujet des normes et conventions comptables.
Le contrôleur général du Canada a établi un protocole pour obtenir, du Bureau du vérificateur général, des opinions de vérification anticipées sur les opérations.
Les projets de politiques à l’étude, en ce qui concerne la communication de l’information financière, obligeraient le dirigeant principal des finances d’un ministère à demander, par écrit, l’avis du contrôleur général du Canada, si l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce que le traitement comptable d’une opération donne lieu à une inexactitude importante, à une application inadéquate des autorités ou à l’émission d’une réserve dans un rapport de vérification externe. Si le contrôleur général du Canada n’était pas d’accord avec le traitement comptable proposé, l’administrateur général du ministère, le secrétaire du Conseil du Trésor, ainsi que le président du Conseil du Trésor, en seront informés par écrit. Les administrateurs généraux, en qualité d’administrateurs des comptes en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité prendront la décision finale du traitement dans les comptes ministériels puisqu’ils sont responsables pour la signature de ces comptes.
Recommandation 4
Que le contrôleur général du Canada représente l’autorité ultime en ce qui a trait à l’interprétation et l’application des normes et conventions comptables au sein du gouvernement du Canada.
En vertu d’un mandat établi dans le cadre du Plan d’action sur la responsabilité fédérale, un comité de sous-ministres se penche actuellement sur le renforcement et la rationalisation des politiques de gestion financière du Conseil du Trésor et sur la formulation de recommandations à cet égard. L’ensemble de politiques de gestion financière révisées qui résultera d’un tel examen visera à clarifier le rôle conféré au contrôleur général du Canada en matière de prestation de directives sur les conventions comptables. Ce rôle aurait pour but d’apporter un soutien aux administrateurs généraux qui, en qualité d’administrateurs des comptes en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, sont responsables devant les comités parlementaires de signer les comptes ministériels et des mesures prises aux fins d’observer les politiques gouvernementales.
Les projets de politiques à l’étude exigeront que, dans l’éventualité où le contrôleur général du Canada ne serait pas d’accord avec le traitement comptable fait par un ministère, il ferait part de son désaccord par écrit à l’administrateur général visé, au secrétaire du Conseil du Trésor et au président du Conseil du Trésor.
Recommandation 5
Que le gouvernement du Canada continue de privilégier la préparation d’états financiers pour tous les ministères et organismes et que le Secrétariat du Conseil du Trésor fournisse une échéance pour ce projet au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes et rende compte des progrès dans son rapport ministériel sur le rendement.
Le gouvernement dépose déjà les états financiers ministériels au Parlement. Depuis l’exercice 2005-2006, les états financiers de tous les ministères énumérés à la partie 1 de l’annexe I et à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont publiés dans les rapports ministériels sur le rendement. Quoique la majorité de ces états financiers n’aient pas encore été vérifiés, un projet est en cours, en consultation avec le Bureau du vérificateur général du Canada, pour procéder à la vérification des états financiers ministériels, en commençant par les grands ministères.
Recommandation 6
Que la vérificatrice générale du Canada soit le vérificateur externe des états financiers des ministères. Que le Bureau du vérificateur général du Canada reçoive les fonds suffisants et, au besoin, un mandat législatif clair en ce sens. Les crédits parlementaires devraient faire partie du programme de vérification des états financiers.
Le gouvernement compte faire vérifier les états financiers ministériels par le Bureau du vérificateur général du Canada. Le gouvernement est d’avis que la loi actuelle permet au vérificateur général d’effectuer ce travail et des pourparlers à ce sujet sont engagés entre le Bureau du contrôleur général du Canada et le Bureau du vérificateur général du Canada. Le Bureau du vérificateur général du Canada fournit déjà des opinions de vérification sur les états financiers de certains ministères. Il est également admis que si l’on augmente le nombre des états financiers ministériels que le Bureau du vérificateur général du Canada devra vérifier, il faudra possiblement augmenter le budget de ce bureau.
Recommandation 7
Que la Gendarmerie royale du Canada comptabilise au fur et à mesure les coûts de développement et de retard du SCIRAF II dans ses crédits annuels.
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2006, le Bureau du vérificateur général du Canada a examiné et accepté le traitement comptable des dépenses relatives à ce marché. Le 27 avril 2006 (soit avant la date d’entrée en vigueur du marché), le gouvernement a émis un ordre pour suspendre les travaux relatifs à la partie du marché qui avait trait au développement du SCIRAF II. Dans l’éventualité que des coûts futurs soient engagés en vertu de SCIRAF II, ces derniers seront inscrits et divulgués tel que l’exige la politique du Conseil du Trésor et imputés aux crédits au fur et à mesure qu’ils seront encourus.
Recommandation 8
Que toute dérogation apparente à la Politique sur la gestion de l’information gouvernementale du Conseil du Trésor soit passible de graves sanctions pouvant aller jusqu’au renvoi de la fonction publique.
La Politique sur la gestion de l’information gouvernementale du Conseil du Trésor exige que les décisions et les processus connexes soient documentés.
La Politique sur la gestion de l’information gouvernementale du Conseil du Trésor stipule que les institutions fédérales doivent surveiller activement leurs pratiques et contrôles de gestion, appliquer les correctifs qui s’imposent si des lacunes importantes sont constatées ou que des améliorations sont nécessaires, et informent en temps opportun le Secrétariat du Conseil du Trésor de leurs préoccupations importantes en matière de gestion. Il serait précisé davantage dans les projets de politiques à l’étude qu’il revient aux administrateurs généraux de veiller à ce que les décisions et les processus connexes soient dûment documentés pour assurer la continuité des opérations ministérielles et rendre des comptes à ce sujet.