PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
TENTH REPORT | DIXIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 92(3)(a), the Committee hereby reports that it has concurred in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business advising that Bill C-291, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a child before or during its birth while committing an offence), should be designated non-votable. | Conformément au paragraphe 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d’adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l’a informé que le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction), doit être désigné non votable. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 10) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 10) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
GARY GOODYEAR Chair |