PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
EIGHTEENTH REPORT | DIX-HUITIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, September 19, 2006, your Committee has considered Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act, and agreed on Tuesday, October 24, 2006, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 19 septembre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, et a convenu le mardi 24 octobre 2006, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 19, 20, 21 and 24) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 18, 19, 20, 21 et 24) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
GARY GOODYEAR Chair |