PROC Rapport du Comité

Chambre des communes
Ottawa, Canada
K1A 0A6

39^e législature, 1^re session

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son

QUARANTIÈME RAPPORT

Conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) et au paragraphe 119.1(2) du Règlement, le Comité recommande qu’un caractère permanent soit donné aux lignes directrices concernant la radiodiffusion des séances de comité par les médias électroniques.

Dans son dix-neuvième rapport, présenté le 16 mai 2001 durant la 1^re session de la 37^e législature, et adopté le même jour, le Comité a recommandé que les médias électroniques soient autorisés, à titre expérimental, à filmer les séances publiques de comités tenues à Ottawa dans la Cité parlementaire, suivant certaines lignes directrices. Cette période d’essai a toujours été reconduite depuis 2001. Elle a par la suite été prolongée, d’abord jusqu’au 30 juin 2002 (par le quarante et unième rapport du Comité, présenté le 3 décembre 2001 et adopté par la Chambre le 5 décembre 2001), puis jusqu’au 31 décembre 2002 (par le cinquante-huitième rapport du Comité, présenté et adopté le 24 mai 2002), puis jusqu’au 30 juin 2003 (par le troisième rapport du Comité, présenté et adopté le 30 octobre 2002), puis jusqu’à la fin de la 2^e session de la 37^e législature, soit le 12 novembre 2003 (par le quarante-quatrième rapport du Comité, présenté et adopté le 19 septembre 2003), puis jusqu’à la fin de la 3^e session de la 37^e législature (par le deuxième rapport du Comité, présenté à la Chambre le 13 février 2004 et adopté le 16 février 2004), puis jusqu’à la fin de la 1^re session de la 38^e législature (par le cinquième rapport du Comité, présenté et adopté le 20 octobre 2004) et tout récemment jusqu’à la fin de la 1^re session de la présente législature (par le deuxième rapport du Comité, présenté à la Chambre le 27 avril 2006 et adopté le même jour).

Nous continuons d’observer l’expérience de la Chambre et de ses comités en ce qui a trait à la télédiffusion des séances par les médias électroniques. Dans notre dernier rapport sur le sujet, nous avons indiqué qu’il est temps de donner à ces lignes directrices un caractère permanent. Mais auparavant, nous voulions les examiner et consulter des représentants de la Tribune de la presse, la greffière de la Chambre et des députés de tous les partis.

Les consultations sont maintenant terminées. La greffière de la Chambre, Audrey O’Brien, a écrit au Comité que d’après les résultats des consultations tenues auprès des gestionnaires et du personnel de la Direction des comités et des Services de l’information, un caractère permanent pourrait être donné aux lignes directrices. À part les demandes de dernière minute présentées à l’occasion par les médias, aucun problème n’est survenu et aucune plainte n’a été déposée. Le Comité a reçu une lettre de la CPAC concernant l’information textuelle qui paraît au bas de l’écran durant les délibérations des comités, ainsi qu’une disposition proposée dans le rapport initial du Comité. Dix députés ont écrit au Comité à ce sujet. Neuf d’entre eux souhaitaient qu’un caractère permanent soit donné aux lignes directrices et le dixième n’a pas donné son avis sur la question. Par ailleurs, un particulier a communiqué par téléphone avec le greffier pour appuyer cette mesure.

Comme nous l’avons indiqué dans les rapports antérieurs, il est important que les Canadiens puissent voir plus de travaux des comités et des députés, et la télédiffusion est à notre avis un excellent moyen de rendre le Parlement plus accessible au public. L’objectif initial était de donner au public une image plus complète du Parlement, de lui permettre de voir les députés et les comités à l’œuvre, de favoriser la diffusion d’audiences et de séances de comités moins médiatiques, comme ceux qui intéressent plus particulièrement certaines régions ou certains groupes d’intérêt. Nous espérons que les médias électroniques saisiront cette occasion d’accroître la couverture des travaux des comités parlementaires.

Les lignes directrices paraissent pertinentes et offrent manifestement le cadre voulu pour assurer un accès transparent aux travaux de la Chambre des communes et de ses comités et mieux les faire connaître.

Le Comité recommande que conformément au paragraphe 119.1(2) du Règlement, les principes directeurs suivants régissant la radiodiffusion et la télédiffusion des séances de comité soient adoptés par la Chambre des communes :

Les médias électroniques seront autorisés à filmer les séances publiques de comité tenues à l’intérieur de la Cité parlementaire à Ottawa, suivant les lignes directrices ci-après :

• L’enregistrement/la télédiffusion commencera avec le début de la séance et se terminera seulement lors des interruptions naturelles des délibérations ou à la fin de celles-ci. L’enregistrement sera interrompu lors des suspensions des délibérations. (Les médias seront libres d’utiliser l’enregistrement en totalité ou en partie.)
• L’enregistrement doit respecter l’esprit d’un hansard électronique, et sera assujetti aux mêmes lignes directrices, règles et politiques que celles applicables à la télédiffusion des travaux de la Chambre elle-même. De façon générale, cela signifie que seules les personnes auxquelles le président donne la parole peuvent être filmées. Les gros plans (de personnes ou de documents) et les plans de coupe montrant d’autres personnes ne sont pas autorisés.
• L’enregistrement vidéo des séances de comité est assujetti à la condition expresse que la partie faisant l’enregistrement convienne de conserver la bande originale pour une période de 35 jours et, sur demande écrite du président de la Chambre des communes, de rendre immédiatement la bande originale de toute la séance de comité enregistrée conformément à ces lignes directrices.
• Les caméras doivent être placées à des endroits fixes lorsque le comité siège. Aucun mouvement de caméra ne sera autorisé dans la salle lorsque le comité siège. (Le libre recours à des caméras mobiles demeurera possible avant le début des séances ou après leur suspension.)
• Il ne pourra y avoir plus de trois caméras à la fois dans une salle de comité. Certaines salles seront limitées à deux caméras seulement, en raison de leurs petites dimensions. Les médias électroniques devront conclure entre eux des ententes de réciprocité ou de mise en commun.
• Les caméras et le reste du matériel devront être installés et démontés aussi rapidement que possible pour éviter de perturber la réunion qui s’est tenue avant ou celle qui se tiendra après dans la même salle.
• On aura recours au système d’éclairage et de sonorisation déjà en place dans la salle.
• Les opérateurs de caméras devront être membres de la Tribune de la presse parlementaire.
• Lorsqu’un membre de la Tribune de la presse parlementaire souhaite enregistrer sur vidéo une séance de comité, il devra aviser le greffier dans un délai raisonnable avant la réunion, quelles qu’en soient les circonstances. (Il appartiendra au comité de déterminer ce qu’est un délai raisonnable.) Si l’avis de convocation est donné ou modifié moins de 24 heures avant la séance, le greffier devra en être avisé au moins deux heures avant la séance.
• Les médias électroniques ne seront pas autorisés à filmer les séances de comité enregistrées par le Service de radio-télédiffusion de la Chambre, puisqu’ils continueront d’avoir accès aux images transmises par la Chambre.
• L’objectif de la couverture équitable de tous les comités sera pris en considération par le Comité lorsqu’il fera l’évaluation de l’efficacité de ces procédures.
• La Chambre des communes devra négocier une entente avec la Tribune de la presse parlementaire au nom des médias électroniques. Les membres de la Tribune de la presse qui souhaitent se prévaloir de cette entente devront d’abord signifier par écrit à la Chambre qu’ils acceptent de se conformer aux lignes directrices.

Le Comité continuera de suivre de près la radiodiffusion et la télédiffusion des travaux des comités par les medias électroniques. Il est par ailleurs toujours autorisé, conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) et au paragraphe 119.1(2) du Règlement, à recommander des modifications à ces lignes directrices.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (réunions n^os 2 et 44) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

GARY GOODYEAR, député