PROC Réunion de comité

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 11 h 4, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Gary Goodyear, le président.

La greffière fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Il est convenu, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre et recommande que le Règlement soit modifié par adjonction de la disposition suivante :

115.(5) Nonobstant l'alinéa 108(1)a) et le paragraphe 113(5), le président d'un comité permanent, spécial, législatif ou mixte suspend la réunion lorsque retentit la sonnerie d'appel pour un vote par appel nominal, à moins qu'il y ait consentement unanime de la part des membres du comité pour continuer à siéger.

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

Le Comité entreprend l'étude d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport soit adopté.

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que le président présente ce rapport à la Chambre.

Le président présente le deuxième Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés qui se lit comme suit:

Conformément au paragraphe 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés convient que la question d’initiative parlementaire suivante ne peut faire l’objet d’un vote. Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature.

C-415 — 22 mars 2007 — M. Silva (Davenport) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).

Le président présente le troisième Rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés qui se lit comme suit:

Conformément au paragraphe 92(1)a) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés convient que la question d’initiative parlementaire suivante ne peut faire l’objet d’un vote. Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la même session de la législature.

M-322 — 19 avril 2007 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés.

La question : « Que le projet de rapport soit adopté » est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 1.

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que le président présente ce rapport à la Chambre.

À 12 h 31, la séance est suspendue.

À 12 h 33, la séance reprend à huis clos.

À 12 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.