RNNR Rapport du Comité

M. Lee Richardson
Président, Comité permanent des ressources naturelles
Chambre des communes
Ottawa, Canada

Monsieur Richardson,

Conformément à l’ordre permanent 109 des Ordres permanents de la Chambre des communes et au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de présenter la Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent sur Les sables bitumineux : Vers un développement durable.

Bien des débats ont eu lieu sur le taux et l’étendue de la croissance des sables bitumineux, les défis particuliers que posent le rythme rapide de la mise en valeur et le niveau d’influence que cela aura sur la mise en valeur à venir. Au cours des vingt prochaines années, le Canada pourrait devenir le troisi ème ou le quatrième plus important pays pétrolier au monde (il se trouve actuellement au septième rang), la production des sables bitumineux représentant plus de 70 p. 100 du total canadien.

Le gouvernement reconnaît clairement l’importance de la mise en valeur des sables bitumineux pour l’économie et la sécurité énergétique, avec des répercussions environnementales qui doivent être gérées par les gouvernements fédéral et provinciaux. Je tiens à remercier les membres du Comité pour le travail qu’ils ont effectuer dans la description de ces importants aspects de la ressource et des efforts qu’ils ont mis à cerner et à présenter, dans leurs recommandations, les défis que pose pour tous les intervenants  la mise en valeur de cette ressource.

Les sables bitumineux sont une ressource de l’Ouest et, sur le plan constitutionnel, le Canada et les provinces se partagent les responsabilités de la mise en valeur des sables bitumineux en ce qui concerne les questions environnementales et financières. Les provinces, à titre de propriétaires et de gestionnaires des ressources des sables bitumineux, établissent le cadre pour la mise en valeur des sables bitumineux en dé livrant des permis de développement, en approuvant des projets, en fixant les redevances et le régime fiscal provincial et en établissant des règlements pour la mise en valeur. Le gouvernement féd éral est responsable des objectifs généraux sur le plan de l’environnement, de la santé et des Autochtones.

La Réponse du gouvernement vient clairement appuyer les responsabilités des provinces relativement à l'enjeu principal du rythme de la mise en valeur et, dans son ensemble, notre Réponse signale l'engagement du gouvernement envers le développement économique continu de l'Alberta. De façon générale, le gouvernement du Canada est d’accord avec l’intention de toutes les recommandations du Comité permanent, et la majorité des recommandations correspondent aux mesures déjà prises par le gouvernement, par exemple en ce qui concerne l’importance de la science et de la technologie pour encourager l’innovation dans le domaine de sables bitumineux.

Le gouvernement du Canada sait que l’investissement dans la science et la technologie relatives à l’énergie est un besoin clé afin que le Canada devienne une superpuissance énergétique propre. Le gouvernement fédéral s’est engagé, avec l’industrie et les provinces, à accroître les efforts du Canada en matière de recherche et développement et d’utiliser ces partenariats afin de trouver d’autres moyens innovateurs pour réduire les effets sur l’environnement de la mise en valeur des sables bitumineux en temps utile et selon un cadre de collaboration.

Le gouvernement s’assure que la base solide de notre S et T est bien appuyée et adopte une orientation nouvelle et claire sur les secteurs de priorités. En novembre 2006, le gouvernement a annoncé Avantage Canada,un plan économique visant à offrir des solutions aux défis environnementaux, de la santé et autres défis sociaux importants, et à améliorer notre compétitivit é économique. On y a donné suite par des engagements fermes dans le plan budgétaire de 2007 quant à prendre des mesures immédiates afin de mettre cette initiative en œuvre. De plus, l’ Initiative écoENERGIE sur la technologie du gouvernement traitera des défis continus techniques et environnementaux dans l’industrie des sables bitumineux.

La stratégie des sciences et de la technologie (S et T) annoncée récemment – Ré aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada – présente un plan complet, échelonné sur plusieurs années, en matière de sciences et de technologie. Cette strat é gie a pour but de rendre l’économie du Canada plus concurrentielle et durable. Elle reconnaît clairement le rôle important que doivent jouer le secteur privé et d’autres secteurs au Canada. Les collaborations entre les secteurs commercial, universitaire et public, au pays et à l’étranger, sont essentielles afin de transformer des connaissances en produits, en services et en technologies de production qui am éliorent notre prospérité, notre bien-être et notre mieux-être. Les secteurs clés de la stratégie comprennent la recherche spécialisée dans des domaines d’intérêt national, selon une perspective sociale et économique, y compris les sciences et la technologie, les ressources naturelles et l’énergie.

Un exemple de notre concentration soutenue de nos efforts sur les priorités est le groupe de travail conjoint ÉcoEnergie Canada-Alberta sur le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone. Cette initiative, annonc ée le 8 mars 2007, est conçue pour élaborer un plan stratégique visant la mise en œuvre de la technologie de piégeage et stockage de carbone (PSC) à grande échelle au Canada. Ce groupe de travail misera sur les réussites telles que les plus vastes opérations de PSC commerciales au monde, à Weyburn, en Saskatchewan, qui comprend également le Projet de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) pour la surveillance et le stockage du CO₂ à Weyburn-Midale, pour lequel le gouvernement du Canada est co-fondateur et principal bailleur de fonds.

Le gouvernement reconnaît clairement qu’il est nécessaire d’établir des accords de collaboration solides entre les secteurs public et privé auxquels participeront tous les intervenants du système national d’innovation en matière d’énergie – le gouvernement fé déral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universités et le secteur privé – afin d’assurer la démonstration commerciale et la mise en œuvre de technologies innovatrices et transformatrices qui contribuent à d’importantes réductions des GES et des émissions des principaux contaminants atmosphériques (PCA) pour le Canada.

Au nom du gouvernement, je tiens à remercier à nouveau les membres de leur travail et à les assurer que le gouvernement a pris attentivement en considération les questions soulevées dans le rapport du Comité sur les sables bitumineux.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Gary Lunn
Ministre des Ressources naturelles Canada

« En ce qui concerne le rôle des pouvoirs publics, le Comité recommande que le gouvernement fédéral, et spécifiquement le ministère des Ressources naturelles, fonde l’ensemble de ses actions dans le domaine de l’exploitation des sables bitumineux sur les principes du développement durable et du pollueur-payeur »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. Les principes du développement durable ont été int égrés dans la législation fédérale au moyen des modifications de 1995 apportées à la Loi sur le vérificateur général. Ces modifications ont établi le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable et l’exigence imposée aux ministères et organismes fédéraux de préparer, tous les trois ans, des stratégies du développement durable qui souligneraient les engagements ministériels envers la durabilité dans le contexte des politiques, des programmes, des sciences et technologie et des opérations.

Le développement durable est essentiel au mandat du ministère des Ressources naturelles Canada (RNCan). La Loi sur le ministère des Ressources naturelles stipule que « Dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère l’article 5, le ministre respecte le principe du développement durable en ce qui touche les ressources naturelles du pays et celui de leur gestion intégrée.» Dans la réalisation du mandat de son Ministère, RNCan contribue au développement durable au moyen de ses politiques, de ses programmes, des sciences et de la technologie, des lois et de ses opérations.

En ce concerne particulièrement les sables bitumineux, le Centre de la technologie de l'énergie de CANMET de Ressources naturelles Canada, situé à Devon, en Alberta, offre ce qui suit :

• une direction pour l’industrie au moyen d’une connaissance scientifique de la façon dont la gestion des résidus et la composition chimique de l’eau affectent la mise en valeur des sables bitumineux et leur régénération;
• une expertise en matière de développement et d’évaluation de nouvelles technologies visant à réduire les effets de la mise en valeur des sables bitumineux sur les ressources hydriques;
• une expertise en matière d’évaluation scientifique de nouveaux projets de mise en valeur des sables bitumineux au cours du processus d’évaluation environnementale.

Le principe du pollueur-payeur est intégré dans l’approche de la protection environnementale du gouvernement, comme l’un des principes directeurs de la Loi canadienne sur la protection de l’ environnement. À ce titre, le principe du pollueur-payeur représente l’un des nombreux mécanismes dont se sert le gouvernement pour appuyer le développement durable.

« Le Comité recommande aussi que le gouvernement fédéral respecte la compétence des provinces relativement au rythme de la mise en valeur des sables bitumineux et qu’il rejette l’é ventualité de la nationalisation des sables bitumineux »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation.  Le gouvernement reconnaît la compétence des provinces comme propriétaires et gestionnaires des sables bitumineux.  Ce principe sous-tend la politique énerg étique du Canada.  Même s’il y a des secteurs où la responsabilité féd érale, provinciale et territoriale est partagée, tous les gouvernements sont partenaires dans l’ effort visant à assurer le développement durable des ressources naturelles du Canada et d’assurer un cadre politique propice à l’investissement.

Les mandats respectifs sont fondés sur les responsabilités établies aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 telle que modifiée en 1982.  En 1982, l’article 92A est ajouté, confirmant la compétence législative provinciale dans les domaines liés à la prospection, à l’exploitation, à la conservation et à l’utilisation des ressources naturelles, y compris les lois touchant le rythme de production primaire. Le gouvernement fédéral est responsable des préoccupations générales relatives à l’environnement, à la santé et aux Autochtones, surtout en ce qui a trait à l’article 35 de la Loi constitutionnelle.

Le gouvernement reconnaît, hors de tout doute, le secteur de compétence des provinces en ce qui concerne le rythme de la mise en valeur des sables bitumineux et rejette clairement toute éventualité de nationalisation des sables bitumineux.

«Le Comité recommande qu’aucune décision se rapportant au recours à l’é nergie nucléaire pour l’extraction de pétrole des sables bitumineux ne soit prise d’ici à ce que les répercussions de ce procédé soient clairement démontrées et comprises »

Réponse

Le gouvernement appuie le point de vue du Comité permanent selon laquelle toute proposition visant à construire une installation nucléaire aux fins d’utilisation dans les sables bitumineux et d’autres demandes soient examinées de façon approfondie avant de permettre sa mise en œuvre. Même si le gouvernement fédéral a des responsabilités importantes en ce qui concerne l’énergie nucléaire, l’électricité et la propriété et la gestion des ressources naturelles sont des secteurs de compétence provinciale. À ce titre, les provinces et les compagnies d’électricité, agissant en vertu des lois provinciales, sont responsables de déterminer la composition des sources d’énergie. De plus, la compétence provinciale sur la gestion des ressources comprend la technologie utilisée pour l’extraction, y compris la méthode de production de la vapeur pour un processus à vapeur. Par conséquent, c’est l’industrie, travaillant dans la limite du cadre des lois et des règlements provinciaux, qui déterminera si l’énergie nucléaire servira à extraire le pétrole des sables bitumineux.

Le gouvernement du Canada réglemente tous les aspects du cycle de combustible nucléaire, y compris les activités, les matériaux et les installations. À cette fin, le gouvernement a établi l’ un des systèmes réglementaires les plus rigoureux au monde, administré par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN). Toute proposition de construire de nouvelles centrales nucléaires au Canada devront respecter toutes les exigences de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale en plus des politiques, des lois et des règlements provinciaux pertinents.

« Le Comité recommande que le gouvernement fédéral introduise un train de mesures réglementaires contraignantes en vue d’amener l’industrie à adopter des technologies permettant de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et contenant des mécanismes, tels que des échanges de crédits d’émissions, qui faciliteraient le financement de ces technologies. »

Réponse

Le gouvernement est d’accord avec l’esprit de la recommandation, et il met en œuvre un cadre réglementaire afin de traiter à la fois les gaz à effet de serre et les polluants atmosphé riques. Le Règlement limitera les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphé riques émis par l’industrie, y compris celle des sables bitumineux. Les entreprises auront plusieurs options pour respecter leurs obligations réglementaires, y compris des contribuables à un fonds technologique pour lutter contre les changements climatiques et l’échange de droits d’émission pour les gaz à effet de serre et certains polluants atmosphériques. Le cadre réglementaire encourage l’industrie à investir dans les technologies de transformation afin de réduire les gaz à effet de serre, autant par les réductions d’émissions internes que par le fonds technologique. L’échange des droits d’émission, en établissant un prix du marché pour le carbone, jouera également un rôle important pour favoriser le changement de technologies.

« Le Comité estime que la mise en valeur future des sables bitumineux ne doit pas compromettre le respect des obligations internationales du Canada relativement aux émissions de gaz à effet de serre et aux changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto. Nous demandons au gouvernement fédéral, dans l’esprit d’une stratégie visant les gros émetteurs finals, d’imposer des plafonds d’émissions fermes aux exploitants des sables bitumineux pour 2008 à 2012, 2020 et 2050, en fonction de niveaux absolus et non de « l’intensité » des émissions. »

Réponse

Le gouvernement apprécie l’intention sous-jacente de la recommandation mais il n’est pas d’ accord avec son expression. Le gouvernement est en voie de mettre en place des cibles de réduction de l’ intensité des émissions à court terme pour les gaz à effet de serre, lesquelles entreront en vigueur en 2010. Ces cibles entraîneront des réductions absolues des émissions de gaz à effet de serre en provenance de l’industrie aussi tôt qu’en 2010 et pas plus tard qu’en 2012.

Puisque le les émissions annuelles de gaz à effet de serre du Canada se situent actuellement à 32.7 p. 100 au-dessus de son objectif de Kyoto, le gouvernement a exprimé clairement que le Canada n’ atteindra pas cet objectif d’ici la période de 2008 à 2012. Il a plutôt mis en place un cadre réglementaire qui sera déterminant dans la réalisation de l’engagement du gouvernement envers la réduction des émissions absolues de gaz à effet de serre à l’échelle nationale de 20 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006 d’ici 2020.

« En conséquence, le Comité recommande que le gouvernement du Canada supprime la déduction pour amortissement accéléré (DPA) dont bénéficient les entreprises d’exploitation des sables bitumineux pour égaliser les règles fiscales entre celles-ci et le reste du secteur du pétrole et du gaz. »

Réponse

Le gouvernement est d’accord avec la recommandation et a déjà pris des mesures pour la mettre en œuvre. Les accords de transition et les calendriers annoncés dans le budget 2007 assurent un climat d’investissement stable et reconnaissent les longs délais liés à certains projets de mise en valeur des sables bitumineux. Il a annoncé l’élimination progressive de la DPA accél éré pour l’actif rattaché aux projets des sables bitumineux, laissant place au taux régulier de 25 p. 100 de DPA pour cet actif. Cette mesure favorisera une équité et une partialité accrue entre le secteur des sables bitumineux et d’autres secteurs, surtout d’autres secteurs du pétrole et du gaz et les sources d’énergie renouvelable.

Pour assurer un climat d’investissement stable, le DPAA actuelle bénéficiera entièrement d’une clause de droits acquis pour l’actif des sables bitumineux dans les phases de projets qui ont entreprit la construction principale avant le 19 mars 2007. Pour les autres projets qui n’ont pas encore entreprit de construction majeure, compte tenu des longs calendriers de projets, le budget 2007 permet aux compagnies de conserver la capacité de demander la DPA accéléré jusqu’en 2010, le taux é tant progressivement réduit entre 2011 et 2015.

Compte tenu de l’importance de l’énergie dans l’atteinte de nos objectifs économiques et environnementaux, le budget 2007 prolongera et élargira également la portée des incitatifs liés à la production d’énergie propre. La DPA accéléré existante qui encourage les industries, y compris celle des sables bitumineux, à investir dans du matériel qui produit de l’électricité de façon plus efficace ou à utiliser des sources d’énergie renouvelable sera prolongée pour l’équipement acquis avant 2020. Elle sera aussi élargie de façon à couvrir l’énergie des vagues et l’énergie mar émotrice, et d’autres technologies de production d’énergie solaire et de transformation des déchets en énergie.

Le gouvernement s’engage à cerner d’autres secteurs où la DPA accéléré et d’autres mesures peuvent servir à aider les industries comme celles des sables bitumineux à investir dans de nouvelles technologies d’énergie propre prometteuses, comme le PSC.

« Sur la foi des témoignages entendus, le Comité recommande spécifiquement que Ressources naturelles Canada, de concert avec ses divers partenaires, accentue la recherche-développement (R-D) pour stimuler l’innovation en vue du remplacement du gaz naturel dans les processus d’extraction et de transformation du bitume par une source d’énergie propre du point de vue des émissions de gaz à effet de serre. »

« Le Comité recommande en outre que le gouvernement mette sur pied un groupe de travail mixte public/privé afin de trouver le plus rapidement possible des moyens de réduire la consommation de gaz naturel dans l’exploitation des sables bitumineux et ainsi conserver cette ressource pour une utilisation valorisée. »

« Le Comité craint que le secteur public assume une trop grande part de la recherche-dé veloppement sur les sables bitumineux comparativement au secteur privé. Il demande donc à l’ industrie d’accroître sa participation à la recherche-développement pour la porter à la moyenne industrielle canadienne, et il demande en outre au gouvernement fédéral d’axer ses recherches sur l’énergie renouvelable et les technologies durables. »

« Sur la base des témoignages entendus, le Comité recommande que le ministère des Ressources naturelles Canada prenne acte des deux premières priorités identifiées dans le Rapport du Groupe consultatif national sur les sciences et technologies relatives à l’énergie durable, à savoir la technologie de la gazéification et la capture et le stockage du CO₂;, et qu’il y donne suite. »

« De même, reconnaissant que le gouvernement fédéral joue un rôle reconnu et indubitable dans le domaine de la R-D, le Comité estime qu’il doit continuer de participer à la R-D relative aux diverses facettes de la mise en valeur des sables bitumineux »

« Le Comité recommande donc que le gouvernement du Canada continue de financer la recherche, tant gouvernementale qu’universitaire ou industrielle, sur d’importantes mesures de séquestration du carbone comme l’amélioration des pratiques en matière de gestion des forêts, d’ agriculture et de sites d’enfouissement, l’emploi des algues et l’utilisation de la biomasse comme carburant. »

« Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec ses partenaires des gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest, des milieux universitaires et de l’industrie, accentue les recherches pour :

b)         accélérer le traitement des eaux résiduelles toxiques accumulées dans les bassins de rétention en vue de leur réutilisation dans les procéd é s industriels puis de leur retour à la rivière,

c)         accélérer l’adoption de technologies permettant de réduire de façon marquée l’utilisation de l’eau dans les procédés

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« Tout en reconnaissant l’engagement important pris par le Centre de CANMET de Devon dans la recherche sur la valorisation des déchets, le Comité croit qu’il incombe à l’industrie de prendre l’initiative et d’accélérer la recherche et les mesures de bonification des terres, en particulier en ce qui concerne la toxicité des résidus et de l’eau. »

Réponse

Le gouvernement est d’accord avec les recommandations du Comité liées aux sciences et à la technologie. Le gouvernement du Canada comprend que l’investissement dans les sciences et la technologie énergétiques est une exigence clé si le Canada veut produire et utiliser ses vastes ressources énergétiques de façon propre et efficace. Le gouvernement fédéral s’est engag é à jouer un rôle de chef de file et, avec l’industrie et les provinces, à accél érer les efforts de recherche et développement du Canada. Il compte également utiliser ses partenariats pour trouver d’autres façons innovatrices de réduire les répercussions de la mise en valeur des sables bitumineux sur l’environnement en temps utile et dans un cadre de collaboration.

Le gouvernement a déjà pris des mesures déterminées dans ce domaine. En novembre 2006, le gouvernement fédéral du Canada a publié Avantage Canada, un plan économique visant à faire du Canada un chef de fil pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Avantage Canada s’appuie sur la prémisse que le Canada dispose déjà de forces immenses—y compris la motivation et l’ingéniosité de notre population, la force relative de notre position financière et notre effectif de chercheurs bien établi. Il reconnaît aussi que le Canada peut et doit en faire plus pour transformer les idées en innovations qui donnent des solutions aux d éfis liés à l’environnement et à la santé ainsi qu’à d’ autres défis importants, et pour améliorer notre concurrence sur le plan économique.

Cette nouvelle orientation, permet au Canada de prendre une position de chef de file scientifique et technologique solide en prenant les mesures suivantes :

• orienter les nouveaux investissements en R-D vers des secteurs où le Canada a la possibilité d ’être un chef de file mondial, comme l’énergie, les mines et les technologies environnementales;
• renforcer les liens entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les organisations, les universit és, les collèges et le secteur privé dans le but d’accroître la commercialisation des idées et du savoir canadiens;
• mieux aligner les investissements dans la recherche sur les besoins des entreprises afin d’avoir une incidence concrète sur le marché.

Les initiatives de sciences et de la technologie (S et T) annoncées dans le Plan du budget 2007 indiquent l’engagement du gouvernement envers les mesures immédiates pour mettre ce programme en œ uvre.

La stratégie des sciences et de la technologie (S et T) du gouvernement – Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada – annoncée le 17 mai 2007, établit une nouvelle approche concentrée visant à réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit social et économique à long terme du Canada.

La Stratégie est fondée sur quatre principes de base :

• Augmenter la responsabilisation. Par des pratiques de gouvernance et de reddition de comptes plus rigoureuses afin de produire des résultats et de les démontrer : créer une approche moderne de la gestion des S et T;
• Élaborer un mécanisme consultatif externe simplifié : « Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation »;
• Consolider les conseils consultatifs existants;
• Établir une meilleure façon de mesurer les résultats des dépenses fédérales en S et T et de faire rapport à ce sujet.

Par dessus tout, il reconnaît le rôle important que jouent le secteur privé et d’autres secteurs au Canada. Les collaborations entre les secteurs commercial, universitaire et public, au pays et à l’étranger, sont essentielles afin de transformer des connaissances en produits, en services et en technologies de production qui améliorent notre prospérité, notre bien-être et notre mieux-être. Les secteurs clés de la stratégie comprennent la recherche spécialisée dans des domaines d’intérêt national, selon une perspective sociale et économique, y compris les sciences et la technologie, les ressources naturelles et l’énergie.

L’approche du gouvernement du Canada en ce qui concerne les sciences, la technologie et l’innovation dans l’exploitation des sables bitumineux au Canada est entièrement conforme à cette stratégie générale. Il y a longtemps déjà que l’on reconnaît l’importance de la technologie et de l’innovation dans la réduction des coûts de l’exploitation des sables bitumineux depuis ses débuts il y a de cela quarante ans. Aussi, la technologie et l’innovation ont beaucoup contribué à réduire les effets de l’industrie sur l’environnement, grâce à de nouveaux outils, de nouvelles techniques et de nouveaux systèmes qui améliorent l’ efficacité énergétique et réduisent les émissions (SOx, NOx, COV et GES). De plus, l’application de technologies innovatrices ont permise d’améliorer l’efficacité de la récupération et de l’utilisation de la ressource, l’efficacité de l’utilisation des ressources hydriques (p. ex. gestion efficace des résidus des étangs), la gestion et la durabilit é des ressources et d’approfondir la compréhension du rôle des forêts (dé forestation). Le gouvernement croit que les S et T et l’innovation continueront de jouer un rôle important dans la réalisation du but final de tirer du combustible propre des sables bitumineux tout en éliminant les impacts environnementaux de son exploitation et de son utilisation.

Comme l’a indiqué le Groupe consultatif national sur les sciences et technologies relatives à l’énergie durable, le gouvernement du Canada reconnaît que la gazéification des combustibles à base de carbone, comme le charbon et le pétrole brut lourd tiré des sables bitumineux, et par la suite, le piégeage et le stockage du CO₂ (PSC), font partie des principales technologies pour réduire les effets des sources d’énergie traditionnelles sur l’environnement.

Pour donner suite à cette directive, le gouvernement du Canada forge un partenariat avec le gouvernement de l’Alberta afin de diriger l’effort national visant à s’assurer que le Canada tire pleinement profit de son statut de chef de file mondial en matière de technologie de PSC. Le groupe de travail conjoint ÉcoEnergie Canada-Alberta sur le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, annoncé le 8  mars 2007, a pour mandat de rendre compte au ministre fédéral des Ressources naturelles et au ministre albertain de l’Énergie d’ici la fin de 2007 relativement à un plan de mise en œ uvre de la technologie de PSC à grande échelle au Canada.

Ce groupe de travail misera sur les succès comme ceux de la plus grande opérations commerciales de PSC au monde, à Weyburn, en Saskatchewan, qui comprend également l’initiative mettant en jeu plusieurs millions de dollars et plusieurs participants (dont le gouvernement du Canada, les provinces, le ministère de l ’Énergie des États-Unis, l’industrie et les universités), soit le Projet de l’ AIE pour la surveillance et le stockage du CO₂ à Weyburn-Midale, dont le gouvernement est co-fondateur et principal bailleur de fonds. Le groupe de travail reconnaît que ce projet est une initiative de R et D et de d émonstration de tête pour la technologie de PSC, y compris l’étude des risques à long terme. D’autres initiatives importantes du gouvernement du Canada liées au PSC comprennent le travail soutenu de la Commission géologique du Canada visant à mieux comprendre les structures géologiques du Canada où le CO₂ peut être injecté en vue du stockage à long terme.

Plus particulièrement, le groupe de travail ÉcoEnergie Canada-Alberta sur le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone se penche sur les obstacles économiques, réglementaires et techniques qui nuisent à l’avancement de la mise en œuvre à grande échelle de la technologie de PSC au Canada, et recommandera en bout de ligne des façons dont le gouvernement et l’ industrie peuvent collaborer dans le but de surmonter ces obstacles. Le Canada occupe une position unique lui permettant de faire progresser la technologie de PSC, surtout dans l’Ouest canadien où un vaste regroupement d’émetteurs de CO₂, dont les compagnies d’exploitation des sables bitumineux, se trouvent tout près des possibilités de classe mondiale pour le stockage sûr et sécuritaire du CO₂ dans des formations géologiques souterraines pendant presque une éternité. En tirant profit de cette possibilité, les recommandations du groupe de travail aideront le Canada à utiliser la technologie et l’innovation afin d’être un bon intendant de l’environnement au moyen de l’atté nuation des émissions de gaz à effet serre, tout en améliorant la position du Canada à la fine pointe de la production énergétiques. Des organisations comme le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat de l’ONU qui reconnaît que la PSC est essentiel à l’effort mondial général visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement du Canada reconnaît aussi les possibilités croissantes d’exportation de notre expertise en matière de PSC à l’étranger.

En outre, dans le cadre du plan d’action du gouvernement visant à améliorer l’environnement au Canada, le gouvernement a annoncé l’Initiative écoÉNERGIE sur la technologie en fé vrier dernier. Cet investissement de 230 millions de dollars dans les sciences et technologie de l’é nergie propre réaliseront le potentiel de l’expertise, des installations et du financement afin de trouver de nouvelles solutions à long terme afin de réduire l’impact de l’exploitation des sables bitumineux sur l’environnement, y compris l’utilisation et l’évacuation d’eau et les polluants atmosphériques issus de la production et de l’utilisation de l’énergie. Cette initiative sur quatre ans financera la recherche, le développement et la démonstration (RD et D) afin d ’appuyer le développement des technologies énergétiques de la prochaine géné ration, nécessaires pour obtenir une percée vers la production de combustible fossile sans é mission, ainsi que pour la production d’énergie à partir d’autres sources propres, comme l’énergie renouvelable et la bio-énergie, et l’utilisation efficace de l’énergie dans les secteurs d’utilisation finale.

L’Initiative écoÉNERGIE sur la technologie traitera des défis techniques continus de l’ industrie des sables bitumineux tels que l’amélioration de l’efficacité énergé tique des opérations, de nouvelles façons de faire comme la gazéification des sous-produits de l ’hydrocarbure, afin de remplacer l’utilisation du gaz naturel dans les opérations, et pour la gestion des résidus et de l’eau, la réduction des émissions ainsi que les initiatives de pié geage et de stockage du carbone.

Le gouvernement agit également sur d’autres fronts de la gestion du CO₂. Des partenariats féd éral-provincial ont été établis afin d’appuyer le Centre I-CAN pour la conversion du dioxyde de carbone (CO₂), un projet dirigé par l’Alberta Research Council, en collaboration avec le Saskatchewan Research Council, de l'Industrial Technology Centre du Manitoba et du Centre de recherche industrielle du Québec. Le gouvernement du Canada a annoncé son appui de cette initiative dont l’objectif vise à mettre au point des réseaux de microalgues qui auraient la capacité de capter jusqu'à 100 millions de tonnes de CO₂ provenant des industries, telles que les usines alimentées au charbon et les projets d'exploitation des sables bitumineux. L'algue, une source précieuse de biomasse, pourra ainsi être transform ée en une gamme de produits industriels et de sous-produits comme le gaz naturel renouvelable, l 'hydrogène et les biocombustibles.

L’agriculture est aussi un important participant à l’atténuation des changements climatiques au moyen du piégeage du carbone. Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), assure le financement des recherches visant à développer et à adopter des pratiques de gestions bénéfiques qui appuient une hausse du stockage du carbone dans des secteurs comme la réduction du travail du sol, l’augmentation de production des cultures vivaces et du couvre-sol permanent, la diminution de l’utilisation de la jachère d’été dans les rotations des cultures et les plantations-abris.

Le gouvernement agit aussi activement dans la gestion des forêts comme clé de la hausse du stockage du carbone et de la réduction des émissions. Des recherches menées récemment par le Service canadien des forêts (SCF) prédisent que la forêt jardinée du Canada a plus de chance d ’être une source de CO₂ qu’un puits au cours de prochaines années. Cependant, les forêts pourraient aider à traiter les émissions de gaz à effet de serre puisqu’elles fournissent des produits du bois que l’on peut utiliser au lieu de matières à volume d’émissions plus élevé, et comme source renouvelable de biomasse pour une énergie plus propre.

Le gouvernement du Canada considère qu’il est nécessaire d’adopter une perspective à long terme et plus élargie du rôle des forêts afin d’optimaliser le rôle des forêts dans la lutte contre les changements climatiques et d’autres questions environnementales. C’est dans ce contexte que le gouvernement du Canada travaille, au moyen de RNCan, avec le Conseil canadien des ministres des for êts provinciaux et territoriaux sur des initiatives visant à traiter du rôle et des ré percussions des forêts par rapport aux changements climatiques. Ensemble, nous collaborons sur des enjeux tels que les feux de forêts, les parasites et la R et D sur la gestion des forêts, qui ont tous des consé quences sur les changements climatiques et les gaz à effet de serre.

D’autres partenariats fédéraux avec Industrie Canada, Environnement Canada, Santé Canada, P êches et Océans Canada, Parcs Canada et d’autres ministères et organismes gouvernementaux font en sorte que la recherche demeure partie intégrante du système d’innovation du Canada et que ce dernier peut satisfaire aux demandes accrues associées au développement durable de nos ressources é nergétiques fossiles dans un monde où les émissions de carbones sont contrôlées.

L’industrie reconnaît aussi qu’il faudra apporter des changements progressifs dans la technologie pour atteindre les objectifs du développement durable, et elle cherche à s’unir aux capacités de recherche à long terme du gouvernement pour l’élaboration des technologies de transformation n écessaires. RNCan a l’intention de continuer à accélérer sa contribution de S et T aux questions environnementales dans le secteur des sables bitumineux relativement aux émissions atmosphé riques, à l’utilisation de l’eau et aux questions terrestres en travaillant par l’interm é diaire des laboratoires fédéraux et d’accords de collaboration avec les provinces, les universit és et l’industrie.

À ce titre, le gouvernement du Canada s’engage à fournir un soutien continu pour l’avancement et le développement de telles technologies, qui mettront à la disposition de tous les intervenants un ensemble de connaissances et de solutions de rechange. Le Centre de la technologie de l'énergie de CANMET à Devon est le centre de recherche privilégié pour l’industrie des sables bitumineux et, à ce titre, il est chef de file dans le développement et la promotion de solutions de R et D qui aident à att énuer l’impact de l’exploitation des sables bitumineux sur l’environnement. Plusieurs applications réussies ont été réalisées au moyen de partenariats stratégiques avec les principaux intervenants provinciaux et de l’industrie. Le Réseau canadien pour la recherche-d éveloppement sur les sables pétrolifères (CONRAD), et la Petroleum Technology Alliance Canada (PTAC), les universités (Oil sands Tailings Research Facility, OSTRF) et l’industrie sont devenu des composants essentiels du système d’innovation de la S et T énergétique canadienne qui a r éalisé d’importants progrès économiques et environnementaux pour l’industrie et des investissements de plusieurs milliards de dollars pour la mise en valeur des sables bitumineux et l’ exploitation du pétrole lourd depuis 1996.

Le gouvernement reconnaît clairement qu’il est nécessaire d’établir des accords de collaboration solides entre les secteurs public et privé auxquels participeront tous les intervenants du syst ème national d’innovation en matière d’énergie – le gouvernement féd éral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universités et le secteur privé –, afin d’assurer la démonstration commerciale et la mise en œuvre de technologies innovatrices et transformatrices qui contribuent à d’importantes réductions des GES et des émissions de PCA

« Le Comité recommande donc que Ressources naturelles Canada, par le biais de la Commission gé ologiques du Canada et de concert avec la province, accentue et accélère ses travaux relatifs à la connaissance des aquifères en Alberta, particulièrement dans les zones d’exploitations actuelles et potentielles des sables bitumineux »

Réponse

Le gouvernement est d’accord avec le Comité pour dire qu’accélérer la recherche relative aux aquifères constitue une priorité, particulièrement dans les zones qui dépendent beaucoup des ressources en eaux souterraines, comme en Alberta. Les travaux de collaboration entre RNCan et la province d’Alberta sont en cours dans la région des sables bitumineux. Le principal objectif est de regrouper les renseignements actuels sur les eaux souterraines présentés dans les études d’impact environnemental (EIE), ce qui permettra d’effectuer des EIE plus efficaces et exactes sur les eaux souterraines à l’avenir.

La Commission géologique du Canada (CGC) collabore également avec les partenaires provinciaux, et des milieux universitaires et de l’industrie en Alberta pour qualifier les sections du système aquifère de Paskapoo. Cet aquifère, situé au sud-ouest de la province, fournie 28 p. 100 de tous les eaux de puits en Alberta et s’étend sur 10 p. 100 de la région de la province.

Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de la CGC et de RNCan se sont engagés à fournir une qualification complète à jour des ressources en eaux souterraines de 30 principaux aquif ères en vue de traiter les pressions exercées sur les ressources en eaux partout au Canada. Le gouvernement du Canada reconnaît que ces travaux sont importants et étudie de quelle façon il pourrait accélérer la recherche dans ce domaine.

« Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec ses partenaires des gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest, des milieux universitaires et de l’industrie, accentue les recherches pour :

• déterminer l’incidence véritable des activités liées aux sables bitumineux sur l’écosystème de la rivière Athabasca, ainsi que sur la pêche par les Autochtones dans le delta des rivières de la Paix et Athabasca; »

Réponse

Le gouvernement souscrit à la recommandation du Comité permanent selon laquelle les gouvernements f édéral, provinciaux et territoriaux collaborent avec l’industrie et les universités en vue de mener d’autres recherches afin de déterminer l’incidence des activités liées aux sables bitumineux sur l’écosystème de la rivière Athabasca, ainsi que sur la pêche par les Autochtones dans le delta des rivières de la Paix et Athabasca (DPA). En outre, le gouvernement du Canada reconnaît également que non seulement 80 p. 100 du DPA s’étend au sein d’un parc national du Canada, mais que le DPA est également désigné comme une « zones humides d'importance internationale » en vertu de la Convention de Ramsar et fait partie d’un site du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). De plus, l’État a une obligation légale imposée par la « The Cree Band of Fort Chipewyan Land Claim Settlement Agreement » (entente sur le règlement de la revendication territoriale conclue avec les Cris de Fort Chipewyan) de [Traduction] « [...] faire tout effort raisonnable pour corriger les changements produits par l’homme relativement au régime hydrologique naturel dans le bassin du delta des rivières de la Paix et Athabasca ».

Récemment, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et Environnement Alberta (AENV) ont publié le cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de la rivière Athabasca qui servira à orienter la prise de décisions par les organismes de réglementation relativement aux effets cumulatifs du retrait de l’eau de la rivière Athabasca; offrira une certitude à l’ industrie et qui assurera la protection de l’environnement aquatique.

La Cumulative Environmental Management Association (CEMA), un groupe composé de divers intervenants repr ésentant des groupes écologistes, des groupes autochtones, l’industrie et des organismes de r églementation, a également contribué au cadre de gestion de l’eau. En ce qui concerne la participation de la Saskatchewan et des Territoires du Nord-Ouest, le MPO est au courant qu’un représentant du gouvernement de la Saskatchewan a déjà participé à la CEMA. Toutefois, le MPO n’est pas au courant qu’un représentant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a participé à la CEMA. La question relative à la représentation du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à la CEMA pourrait être soulevée à des fins d’examen par les membres de cette dernière.

L’AENV et le MPO adoptent une approche de précaution pour gérer la rivière et ont divis é les objectifs de gestion de l’eau en deux phases. Cette approche préserve la rivière à court terme tout en permettant l’innovation et la recherche de pointe pour aider à guider les futures mesures de gestion visant à protéger la rivière. Dans le cadre de la phase 1, on appliquera des renseignements scientifiques de point sur la norme de débit minimale (NDM) ainsi que des renseignements sur l’usage actuel des eaux en vue d’exposer les mesures de gestion relativement aux diff érentes conditions d’écoulement du cours inférieur de la rivière Athabasca. La phase  2 permettra de déterminer quelles modifications sont nécessaires pour réaliser les objectifs environnementaux et socio-économiques à long terme. Elle sera basée sur un examen et un processus de gestion adaptative, auxquels correspondront des délais fixés et des dates butoirs ré glementaires. Cette phase permettra le développement de données scientifiques additionnelles (p. ex.  en ce qui concerne la NDM), l’élaboration d’options de gestion de l’eau intégr ée et la prise en compte des considérations socio-économiques. Cette phase comporte l ’élaboration de programmes de recherche visant à réduire les incertitudes relativement à la détermination de la NDM.

Afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour appuyer le cadre de gestion de l’eau, un groupe de travail sur les besoins concernant l’habitat du poisson dirigé par un organisme de réglementation a entamé des études sur le cours inférieur de la rivière Athabasca (y compris le delta) en vue de mieux comprendre les effets des retraits de l’eau sur l’écosystème aquatique. Le gouvernement du Canada reconnaît également que, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, l’intégrité écologique élargie (ce qui comprend les é cosystèmes aquatiques non liés à la pêche) constitue également une priorité.

Le MPO et l’AENV reconnaissent que la NDM est une science en évolution et qu’il reste beaucoup de travaux de recherche à accomplir afin de mieux comprendre la relation complexe entre la NDM et la santé de l’écosystème aquatique. Le MPO et l’AENV continueront de collaborer avec l’industrie, les groupes autochtones et les experts scientifiques de point afin d’améliorer notre compréhension dans ce domaine.

En assurant la protection de l’habitat du poisson, le MPO assurera la protection de l’écosystè me et des populations de poissons et, par conséquent, la pêche par les Autochtones dans le delta des rivi ères de la Paix et Athabasca. Cet objectif sera également réalisé à l’aide des mesures entreprises par Parcs Canada pour conserver ou rétablir l’intégrité é cologique du DPA.

De plus, Environnement Canada et Alberta Environnement ont tenu des discussions préliminaires en vue d ’étudier les possibilités d’effectuer des activités coordonnées de sciences de l’eau dans les rivières de la Paix et Athabasca et dans le delta des rivières de la Paix et Athabasca. Il est trop tôt pour prévoir la direction et les décisions qui pourraient survenir de ces discussions. Toutefois, les deux organisations sont intéressées à mieux comprendre les activit és de sciences de l’eau actuelles dans la région des sables bitumineux et à cerner des domaines possibles de recherche afin de combler ces lacunes. En outre, on reconnaît que les ministères f édéraux et les autres gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les organisations non  gouvernementales (ONG), pourraient être en mesure de contribuer de façon importante à toute recherche future liée aux sciences de l’eau dans la région.

Environnement Canada, Pêches et Océans, et Parcs Canada ont participé, au cours des derni ères décennies, à plusieurs partenariats en matière de recherche et de collecte de renseignements dans la région des rivières de la Paix et Athabascas et du delta rivières de la Paix et Athabascas. Par exemple, le Rapport sur l’état de l’écosystème aquatique du bassin du fleuve Mackenzie, l’Étude sur les bassins des rivières du Nord, l’Initiative des ecosystèmes des rivières du Nord et les Peace-Athabasca Delta Technical Studies. Les deux ministè res participeront à des programmes semblables à l’avenir.

« En conséquence, le Comité recommande que le gouvernement fédéral, en partenariat avec le gouvernement provincial, évalue l’impact de l’ensemble des projets de mise en valeur des sables bitumineux sur la forêt boréale et qu’il envisage la mise en place de mesures de conservation compensatoires en vue de la création d’aires protégées dans la région entourant les sables bitumineux ainsi que dans la région élargie du bassin hydrographique du fleuve Mackenzie. »

Réponse

Le gouvernement accepte l’intention de la recommandation. Bien que les sables bitumineux constituent une ressource stratégique pour le pays, il y a un certain nombre de questions environnementales liées à leur mise en valeur. La conservation, les méthodes de bonification des terres et l’usage des eaux sont au premier plan des préoccupations du public. Les projets de mise en valeur des sables bitumineux sont assujettis à des examens environnementaux et réglementaires rigoureux provinciaux et fédé raux, dont l’approbation n’est donnée qu’une fois les questions environnementales ont été traitées. Bien que les investissements par l’industrie joueront un rôle important dans la détermination du rythme que l’on devra traiter les défis environnementaux, technologiques et de mise en valeur au fur et à mesure que l’on réalise son potentiel. Dans ce contexte, RNCan appuie le besoin de sciences plus coordonnées, d’inciter la participation d’une grande diversit é d’intervenants à un dialogue sur la gestion durable des forêts et à l’appuie des pratiques de gestion durable des forêts. Le SCF et RNCan traitent actuellement ces éléments dans le cadre de ses travaux entrepris dans la région boréale. En plus de préciser les principales priorités scientifiques et stratégiques dans la région boréale, le Comité de gestion du SCF a récemment convenu que l’un des principaux rôle du SCF relativement à la région boréale est de s’assurer que des renseignements scientifiques et socio-économiques exacts sont disponibles et utilisés dans le cadre de la prise de décisions liées à la forêt bor éale.

Parmi les préoccupations relatives à la conservation et à la bonification des terres, on compte la probabilité que les éco paysages bonifiés futurs proposés seront très diffé rents de la forêt boréale à l’origine et qu’il y aura environ 10 p. 100 de moins de zones humides, de plus de lacs et aucune tourbière. À l’heure actuelle, il y a des points de vue différents relativement au succès des travaux de restauration. Des processus in situ n’ exigent aucune excavation et nuit moins à la superficie dans le cadre de l’exploitation. Toutefois, l ’infrastructure connexe des nouveaux chemins, profils sismiques et puits d’exploration entraîne la fragmentation de la forêt. La province d’Alberta, qui possède les sables bitumineux et qui é tablit le cadre de sa mise en valeur, mènent actuellement un processus de consultation publique sur la mise en valeur future de la ressource en tenant compte des questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que celles liées aux Premières nations et aux Métis.

La question liée aux mesures de conservation compensatoire (c.-à-d. la création de nouvelles aires protégées ou de nouveaux habitats entourant les sables bitumineux) n’a pas été examinée de façon approfondie au cours de ces consultations, mais elle fera probablement l’objet d’un examen à l’avenir. Bien que le réseau de parcs nationaux comporte le seul terrain forestier en Alberta (les terres qui peuvent faire l’objet de mesures de restauration compensatoires, mais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une mise en valeur artificielle), qui relèvent de la compétence directe du gouvernement fédéral, RNCan et Environnement Canada ont participé activement au processus.

« Compte tenu du degré de développement atteint dans la région de la municipalité régionale de Wood Buffalo et des nombreux projets en cours de réalisation ou projet és, le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec le gouvernement de l’Alberta, entreprenne une évaluation exhaustive des impacts cumulatifs des activités de mise en valeur des sables bitumineux en cours et à venir. Le Comité recommande en outre que le gouvernement f édéral, par le biais de ses ressources internes ou en confiant un mandat spécifique à un organisme particulier, procède à une évaluation complète et détaillée des impacts socio-économiques et environnementaux de la mise en valeur des sables bitumineux analogue à l ’analyse macroéconomique réalisée par le Canadian Energy Research Institute (CERI) dans une perspective de 20 ans (2000-2020). »

Réponse

Le gouvernement est d’accord avec le Comité permanent en ce qui concerne le besoin de mieux comprendre la nature et l’étendue des impacts cumulatifs touchant le Nord de l’Alberta. À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada participe à plusieurs processus établis en vue de traiter des impacts sociaux, économiques et environnementaux de la mise en valeur des ressources dans le Nord de l’Alberta. Cela comprend la participation aux évaluations environnementales propres au projet de mise en valeur en vertu de la  Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, l’appuie de la stratégie régionale de développement durable pour les sables bitumineux de l’Athabasca dirigée par la province à titre de membre de la Cumulative Effects Management Association (CEMA), et les membres du comit é de divers intervenants pour la mise en valeur des sables bitumineux de l’Alberta. .

De plus, le gouvernement du Canada a participé à l’initiative des divers intervenants du Programme de surveillance des écosystèmes aquatiques régionaux (RAMP) depuis sa création en 1997. Le RAMP a le mandat de déterminer, d’évaluer et de communiquer l’état de l ’environnement aquatique et tout changement qui pourrait découler de la mise en valeur de ressources cumulatives au sein de la Municipalité régionale de Wood Buffalo (cette région comprend la zone de sables bitumineux du Nord-est de l’Alberta et le cours inférieur de la rivière Athabasca). Le programme fait souvent l’objet de modifications en vue de tenir compte des résultats, des progrès techniques et des préoccupations communautaires. En outre, récemment, le gouvernement du Canada (repr ésentée par le MPO) et Alberta Environment (AENV) on publié le Cadre de gestion de l’eau pour le cours inférieur de la rivière Athabasca élaboré conjointement qui sert à orienter la prise de décisions par les organismes de réglementation relativement aux effets cumulatifs du retrait de l’eau de la rivière Athabasca, qui offre une certitude à l’industrie et qui assurer la protection de l’environnement aquatique.

De même, le gouvernement du Canada (par l’intermédiaire de Parcs Canada) participe activement aux activités de l’équipe de delta des rivières de la Paix et Athabasca, que l ’on a mit sur pied en raison du British Columbia-Alberta Memorandum of Understanding Bilateral Water Management Agreement Negotiations. Le gouvernement du Canada (Parcs Canada) applique également L ’Accord général sur les eaux du bassin fluvial du Mackenzie et participe à la « An Integrated Resource Management Proposal for the Special Management Area in North-Central Alberta  ».

Cette initiative fournira des données et des modèles visant l’élaboration d’un plan de gestion intégrée des ressources pour les terres traditionnelles de Little Red River Cree Nation dans la région du Centre-Nord de l’Alberta. Le gouvernement du Canada participe déjà à l ’initiative de Beaver Hills relativement à la région entourant le Parc national du Canada Elk Island, qui comprend une partie du bassin atmosphérique dans lequel de nombreuses usines de traitement seront situées.

En général, le gouvernement du Canada s’intéresse à étudier la façon dont le concept d’évaluations régionales peut contribuer à l’analyse des effets cumulatifs et à la réalisation des objectifs du développement durable. Compte tenu de la comp étence partagée en ce qui concerne l’environnement et les divers intérêts multiples à la planification et au développement régionaux, lorsque les ordres de gouvernement pertinents en conviennent et lorsque les peuples Autochtones et d’autres parties intéressées l’appuie, le Canada est disposé à participer aux processus qui contribuent à l’évaluation des effets cumulatifs et au développement durable, y compris la possibilité d’une évaluation r égionale.

Compte tenu des divers intérêts à la région de Wood Buffalo, on entreprend actuellement des évaluations des impacts socio-économiques et environnementaux des activités liées aux sables bitumineux dans le cadre d’un certain nombre de processus multipartites, notamment ceux mentionn és ci-dessus. En outre, dans le cadre des responsabilités d’un certain nombre de ministères fédéraux qui consistent à fournir des conseils d’experts en matière de politique sur les ressources naturelles du Canada, des analyses approfondies des impacts de la mise en valeur des ressources naturelles, y compris les sables bitumineux, sont effectuées régulièrement. Cette analyse continue constitue un élément fondamental d’une bonne prise de décision stratégique publique et de la réglementation efficace des industries des ressources naturelles du Canada.

« Le Comité exhorte par ailleurs le gouvernement du Canada à mieux exploiter les lois actuelles comme la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) pour atténuer les menaces environnementales comme la pollution atmosphérique transfrontalière, les émissions de GES et les dommages causés aux cours d’eau et aux poissons. Dans la mesure du possible, le recours à ces lois devrait se faire en collaboration avec la province et dans le respect des champs de compétence provinciaux. »

Réponse

Le gouvernement souscrit à l’intention de la recommandation. La Loi canadienne sur l’é valuation environnementale (LCEE) établit un cadre législatif pour évaluer et dé terminer l’atténuation des possibles effets environnementaux négatifs. Bien que l’é valuation environnementale d’un projet soit un outil efficace pour déterminer les menaces environnementales locales liées à une proposition de mise en valeur précise, elle n’est pas conçue pour débattre de questions environnementales, régionales ou de politiques plus larges. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’il est important de tenir compte de la série d’outils disponibles et de les peaufiner afin de comprendre et d’aborder les effets cumulatifs des multiples projets et la mise en valeur provoquée à l’échelle régionale. À cette fin, et avant le prochain examen législatif de la LCEE, le gouvernement explorera des options et des possibilités d ’établissement d’un cadre d’évaluation environnementale fédéral plus int égré, y compris des approches régionales à l’évaluation et des liens plus étroits dans tout le spectre des outils d’évaluation disponibles.

De plus, en ce qui concerne les émissions atmosphériques, le 26 avril 2007, le gouvernement du Canada a annoncé son Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques. Ce cadre est détaillé et comprend des réductions obligatoires et exécutoires des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques qui permettront de constater des amé liorations tangibles à la santé des Canadiens et des Canadiennes et à leur environnement. Ce cadre réglementaire est mis en œuvre en vertu des pouvoirs conférés par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Pour ce qui est des poissons, le gouvernement du Canada et la province d’Alberta collaborent afin de protéger et de gérer le poisson et l’habitat du poisson en Alberta. L’Alberta s ’est vu déléguer les responsabilités de la gestion de sa pêche continentale; cependant, le gouvernement fédéral conserve la responsabilité de la gestion de l’habitat du poisson dans toutes les eaux des pêcheries de l’Alberta, en vertu de la Loi sur les pêches fédérale. De plus, la Politique de gestion de l'habitat du poisson offre des conseils sur l’ administration les dispositions concernant l’habitat de la Loi sur les pêches et un cadre détaillé pour la gestion des ressources de l’habitat du poisson du Canada dans le contexte du développement durable. Elle comprend l’objectif global du gain net pour l’habitat des ressources halieutiques du Canada et souligne les trois buts permettant d’atteindre cet objectif : la conservation de l’habitat du poisson, la restauration de l’habitat du poisson et la mise en valeur de l’habitat du poisson. Elle comprend également un principe directeur d’« aucune perte nette » qui crée un équilibre entre les inévitables pertes d’habitats et le remplacement des habitats en fonction de chaque projet de façon à ce que d’autres réductions aux ressources halieutiques du Canada en raison de la perte d’habitats ou de dommages causés à ces habitats soient empêchées.

En outre, pour les cours d’eau et poissons qui se trouvent à l’intérieur des limites d’un parc national du Canada, l’entretien ou la restauration de l’intégrité é cologique de ces écosystèmes aquatiques (qui contiennent ou non des poissons) relève é galement de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et cette intégrité écologique devra constituer la principale priorité du ministre au moment de tenir compte de tous les aspects de la gestion des parcs.

« Le Comité appuie chaudement l’objectif du Pembina Institute selon lequel les sables bitumineux devraient devenir neutres en carbone d’ici 2020 par l’adoption de nouvelles technologies, comme la capture et le stockage du carbone, ou par l’achat de crédits d’émissions, ou les deux. De plus, le Comité estime que le fait d’être en mesure de vendre un baril de pétrole “neutre en carbone” aidera l’industrie à maintenir son accès aux marchés qui se préoccupent des émissions de gaz à effet de serre. »

Réponse

Le gouvernement appuie le but de la recommandation, soit de réduire l’empreinte du carbone de l’ industrie des sables bitumineux. Le 26 avril 2007, le gouvernement du Canada a annoncé son Cadre r églementaire sur les émissions atmosphériques. Ce cadre est détaillé et comprend des réductions obligatoires et exécutoires des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques qui permettront de constater des améliorations tangible à la santé des Canadiens et des Canadiennes et à leur environnement. Grâce à ce cadre, le Canada aura l’un des systèmes réglementaires les plus rigoureux du monde.

Le cadre réglementaire du gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre industrielles et les polluants atmosphériques comprend, à des fins de conformité, un fonds technologique pour lutter contre les changements climatiques. Le fonds investira dans le déploiement de la technologie et les projets d’infrastructure connexes, comme un pipeline transportant du dioxyde de carbone, ce qui réduira les gaz à effet de serre, ainsi que les projets de recherche et de mise en valeur. Il accorde également aux entreprises un accès à des crédits compensatoires et à certains cr édits provenant du mécanisme de développement propre du Protocole de Kyoto. Le cadre ré glementaire entraînera des réductions importantes des sables bitumineux et des émissions de gaz à effet de serre à partir des niveaux prévus.

« Le Comité souscrit à l’appel de Pat Marcel qui demande qu’on n’oublie pas les Autochtones de la région de Wood Buffalo, dont les terres ancestrales sont touchées par l’ exploitation des sables bitumineux. Il encourage fortement l’industrie et le gouvernement à consulter les résidents, autochtones ou non, dont les collectivités sont touchées par cette exploitation. En outre, le Comité recommande que le gouvernement fédéral prenne les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des collectivités autochtones dont le mode de vie est touché par la production considérable de gaz sur leurs terres ancestrales. »

Réponse

Le gouvernement souscrit à la recommandation. Le gouvernement s’engage, lorsqu’il exerce ses responsabilités réglementaires, à s’unir avec tous les résidents, tant autochtones que non autochtones, dont la collectivité est touchée par les mises en valeurs de sables bitumineux. En ce qui concerne les droits ancestraux ou issus de traités, le but du gouvernement du Canada consiste en une approche fédérale coordonnée et uniforme de consultation des Premières nations et des autres collectivités autochtones et, au besoin, d’adaptation qui fait la promotion de la ré conciliation, qui appuie la croissance économique durable et qui respecte l’obligation de common law du Canada de consulter toutes les régions du pays.

Les pratiques de consultations actuelles sont continuellement évaluées dans le contexte de chaque situation pour s’assurer que le gouvernement du Canada remplit son obligation de common law de procéder à une consultation. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO), en tant que principal organisme de réglementation fédérale pour les projets de mise en valeur des sables bitumineux, entreprend la consultation des Autochtones en fonction de chaque projet avec les collectivités autochtones susceptibles d’être touchées afin de permettre au gouvernement du Canada de s’acquitter de son obligation de consulter. Le MPO procède également à des consultations sur les activités régionales, comme l’élaboration du cadre de gestion conjoint de l'eau du Canada et de l’Alberta. Le MPO collabore également avec le gouvernement de l’Alberta afin de dé terminer l’efficacité de nos engagements en matière de consultation.

À mesure que la mise en valeur se poursuit dans le domaine des sables bitumineux, on peut devoir modifier à nouveau les pratiques de consultation, y compris des rajustements aux processus d’évaluation environnementale lorsqu’il faut également consulter la Couronne pour remplir l’obligation lé gale de consulter. Bien que la majorité des décisions réglementaires relativement à la mise en œuvre des sables bitumineux soient provinciales, on travaille actuellement conjointement avec la province afin d’améliorer la nature, l’efficacité et l’établissement de liens en ce qui concerne les projets de mise en des sables bitumineux.

La récente annonce de financement d’un bureau de gestion de grands projets afin d’améliorer le système de réglementation des grands projets de ressources est une autre approche qui devrait aider à améliorer la consultation.

Au moyen du Core Agreement de l’Athabasca Tribal Council (ATC) signé en 1999, le gouvernement fédéral a collaboré avec la province, l’industrie et les collectivités autochtones afin d’accroître la participation des Autochtones et les avantages de la mise en valeur des sables bitumineux au moyen de la formation, de l’éducation, de l’emploi, de la conclusion de contrats, de l’expansion des entreprises et de l’atténuation des questions environnementales. On souhaite, par cette entente de partenariat et d’autres initiatives fédérales visant les compétences et l ’expansion des entreprises, aider les collectivités autochtones dans leur but à l’autonomie. Le Core Agreement constituait également une étape importante dans l’avancement des consultations et le renforcement des capacités, en particulier en ce qui concerne la création d’ entreprises de relations industrielles dans les cinq collectivités de la Première nation ATC afin de d éterminer et d’évaluer les questions de la mise en valeur industrielle.

« Compte tenu des témoignages entendus, le Comité recommande que le gouvernement féd éral, en collaboration avec le gouvernement de l’Alberta, renouvelle les efforts visant à combler les pénuries de travailleurs qualifiés et non qualifiés dans le secteur des sables bitumineux.  »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. Puisqu’il met en œuvre les directives stratégiques soulignées dans Avantage Canada, le gouvernement du Canada a un certain nombre de programmes et d’ initiatives qui aident à combler les besoins de l’industrie en matière de compétences et de main-d’œuvre, des activités qui augmentent le nombre et la qualité de travailleurs qualifiés et qui accroissent l’efficacité du marché du travail.

Parmi les initiatives qui augmentent l’offre de travailleurs, on trouve les suivantes :

• intégration des Autochtones au marché du travail au moyen du Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones et de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones;
• intégration des travailleurs formés à l’étranger dans le marché du travail à l’aide du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• traitement des demandes du marché du travail à l’aide du Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires;
• augmentation de l’offre nationale de personnes de métier au moyen de la Subvention incitative aux apprentis.
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Parmi les initiatives qui augmentent la qualité de travailleurs, on trouve les suivantes :

• accroissement de l’alphabétisation de base et les compétences essentielles des travailleurs peu spécialisés au moyen de l’Initiative sur les compétences essentielles et l'alphabétisation en milieu de travail;
• augmentation du niveau de compétence des travailleurs autochtones au moyen du Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones et de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones; et
• accroissement des compétences des travailleurs au moyen de changements systémiques apportés au Programme des conseils sectoriels.

Parmi les initiatives qui améliorent l’efficacité du marché du travail, on trouve les suivantes :

• fourniture de renseignements sur le marché du travail pour aider les personnes et les entreprises à prendre des décisions éclairées au sujet de l’emploi, de la formation, de l’investissement et de l’embauchage;
• retirer les obstacles à la mobilité interprovinciale au moyen de l’Accord sur le commerce intérieur et le Programme du sceau rouge.

Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires et d’autres parties pour s’assurer que ces programmes et initiatives abordent les besoins tant nationaux qu’internationaux.

Il est conscient des besoins spéciaux de l’Alberta en ce moment et a pris certaines dispositions spéciales, notamment :

• l’accord signé par le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta en mai 2004 pour permettre aux travailleurs étrangers temporaires d’entrer au pays afin de combler le besoin urgent de travailleurs qualifiés pour les projets de mise en valeur des sables bitumineux;
• les changements apportés au Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires afin d’accélérer le processus d’embauche;
• le nouvel Accord de collaboration Canada-Alberta en matière d’immigration signé le 11 mai 2007 par le gouvernement du Canada et celui de l’Alberta et qui créera des mé canismes qui faciliteront et accéléreront l’obtention par l’Alberta de travailleurs étrangers dont la province a besoin pour respecter ses demandes croissantes de main-d’œuvre.

Le gouvernement du Canada en fait déjà beaucoup pour créer un marché du travail efficace et efficient au Canada et il continuera d’explorer des options précises pour en faire plus pour ré duire les pénuries de main-d’œuvre liées à la mise en valeur des sables bitumineux.

« Le Comité recommande que le ministère des Ressources naturelles réalise une é tude et propose un plan d’action en matière de ressources humaines pour retenir les spécialistes au sein de son ministère et atténuer l’exode des cerveaux vers l’industrie pétroli ère et gazière.

Le Comité recommande de plus que le gouvernement fédéral et en particulier le ministère des Ressources naturelles Canada élabore et met en œuvre des mesures assurant la rétention ainsi que la relève du personnel scientifique hautement qualifié nécessaire à l’exé cution de leur mission et de leurs divers mandats. »

Réponse

Le gouvernement souscrit aux recommandations du Comité concernant le personnel hautement qualifié. Les changements démographiques dans la société et dans la fonction publique représentent de nouveaux défis. En outre, l’économie canadienne offre actuellement une vaste sélection de possibilités d’emplois. De nombreux employeurs, y compris RNCan, ainsi que d’autres ministères et organismes scientifiques, font face à une plus grande concurrence qu’au cours des décennies passées en ce qui concerne les nouveaux entrants dans le marché du travail. RNCan s ’apprête à élaborer un plan de ressources humaines qui sera terminé à l’ automne 2007. Durant les exercices de planification de ressources humaines (actuellement en cours), le minist ère examine les principaux secteurs d’affaires ainsi que le talent nécessaire pour assurer la poursuite d’une entreprise dans les secteurs essentiels à la mission étant donné les contraintes actuelles et futures. Cela signifie que RNCan s’efforce d’intégrer la planification d’entreprise à la planification des ressources humaines. Cela fournira alors une approche globale de bout en bout à l’égard de la mise en valeur, de la croissance et de la gestion de talents. Les personnes des secteurs scientifiques et techniques seront ciblées en vue d’un examen de perfectionnement spé cial, en particulier le perfectionnement du personnel scientifique et technique faisant preuve de leadership et/ou de souplesse, pouvant travailler à des initiatives horizontales de collaboration. Le plan de RNCan s’inspire du travail de la collectivité scientifique fédérale. La collectivité a réalisé plusieurs études, a préparé un plan de ressources humaines et a créé quatre groupes de travail qui se penchent sur le recrutement, le leadership, la rétention et le perfectionnement professionnel. RNCan, conjointement avec d’autres ministères scientifiques, fait des progrès dans la détermination de solutions et l’évaluation de diverses options pour attirer et retenir le personnel hautement qualifié. Par exemple, dans le cadre du Programme des adjoints de recherche, RNCan offre une bourse et des possibilités de collaboration aux étudiants de troisième cycle universitaire afin qu’ils puissent connaître les possibilités de recherche stimulantes et créatives offertes dans le domaine du développement durable des ressources naturelles tout en travaillant à l’obtention d’un diplôme de maîtrise ou de doctorat. Un autre exemple est le nouveau Cadre de gestion de l’ avancement professionnel pour les chercheurs du gouvernement fédéral qui met l’accent sur l’avancement professionnel et contribue au recrutement et à la rétention de chercheurs. Le cadre intègre les activités de recherche ministérielles comportant des exigences législatives et politiques en matière de gestion des ressources humaines.