SECU Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de désigner le ministre de la Sécurité publique à titre de ministre responsable du dossier sur la lutte contre la contrefaçon de produits.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de créer un comité composé de sous-ministres adjoints, présidé par le sous-ministre adjoint de la Sécurité publique, pour élaborer une stratégie coordonnée de lutte contre la contrefaçon de produits. Ce comité devra également être chargé de coordonner la stratégie.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande au groupe de travail interministériel sur les questions de propriété intellectuelle de soumettre au ministre de la Sécurité publique ses recommandations sur la façon dont le gouvernement du Canada doit réagir à la menace que constituent les produits contrefaits, avant octobre 2007.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande de modifier la Loi sur les marques de commerce par l’ajout d’un recours criminel semblable à celui prévu dans la Loi sur le droit d’auteur. La nouvelle infraction devra interdire à quiconque de se livrer sciemment à la contrefaçon de produits en manufacturant, reproduisant, distribuant, important ou vendant des produits contrefaits.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande de modifier la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur de façon à criminaliser la possession de marchandises contrefaites et piratées dans le but de les vendre.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande de modifier la Loi sur les marques de commerce et la Loi sur le droit d’auteur de façon à interdire formellement l’importation de produits contrefaits ou piratés au Canada. Les sanctions prévues pour cette infraction devront être suffisamment sévères pour dissuader les intéressés et neutraliser les coupables. Des peines plus sévères devront également s’appliquer aux récidivistes.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande de modifier le Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition « infraction désignée » (produits de la criminalité) de façon à ce que les autorités policières puissent saisir les revenus et les biens tirés du piratage du droit d’auteur.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande d’élargir le mandat de l’Agence des services frontaliers du Canada, de manière à ce que les agents frontaliers puissent procéder à des fouilles et des saisies de produits contrefaits ou piratés, et ensuite détenir ces produits et les détruire dans le respect de la procédure établie et des lois canadiennes.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande également au gouvernement du Canada de prévoir des ressources financières et humaines additionnelles pour permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de remplir ces nouvelles fonctions.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande enfin que l’Agence des services frontaliers du Canada mette en place des règlements susceptibles de favoriser la détection des marchandises contrefaites et piratées, tout en respectant la procédure établie et les lois canadiennes.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande de modifier la Loi sur les douanes de façon à permettre l’échange de renseignements entre les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les propriétaires de droits de propriété intellectuelle concernés par la contrefaçon et le piratage. Les nouveaux pouvoirs devraient permettre à l’ASFC d’établir un système d’enregistrement au moyen duquel les détenteurs de droits de propriété intellectuelle pourraient enregistrer leurs droits auprès de l’ACSF. La Loi devrait également permettre aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle d’alerter l’ASFC lorsqu’ils soupçonnent que des produits contrefaits ou piratés sont acheminés vers le Canada.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande d’accorder des ressources financières et humaines additionnelles aux ministères et organismes appropriés, de façon à leur permettre de mener une action efficace contre la contrefaçon et le piratage.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation sur la contrefaçon et le piratage de produits pour sensibiliser la population aux coûts économiques et sociaux associés à ce fléau et faire ressortir les dangers que posent certains de ces produits pour la santé et la sécurité publique. La campagne devrait également sensibiliser les Canadiens à l’implication des organisations criminelles dans la contrefaçon et le piratage de marchandises.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’élaborer un mécanisme de surveillance pour rassembler, analyser et diffuser l’information sur la contrefaçon et le piratage de produits au Canada.