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SECU Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Tuesday, October 17, 2006, the Committee has agreed to report the following:

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le mardi 17 octobre 2006, le Comité a accepté de faire rapport de ce qui suit:

That this Committee recommends that the Government of Canada take the following action:

Que le Comité recommande au gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes:

  • Issue an official apology to Maher Arar and his family;

  • Présenter des excuses officielles à Maher Arar et à sa famille;

  • Negotiate compensation with Mr. Arar for the ordeal of pain and suffering that he and his family endured;

  • Négocier un dédommagement avec M. Arar pour les souffrances et les difficultés que lui et sa famille ont endurées;

  • Object to the American government for its breach of domestic and international undertakings in the confinement and rendition of Maher Arar to Syria;

  • S'élever contre la violation par le gouvernement américain de ses engagements nationaux et internationaux en rapport avec l'emprisonnement de M. Arar et avec son extradition vers la Syrie;

  • Protest to the Syrian government for its torture of Mr. Arar; and

  • Protester auprès du gouvernement syrien, qui a torturé M. Arar et;

  • Implement all the recommendations of the O’Connor Commission.

  • Mettre en oeuvre toutes les recommandations de la Commission O'Connor.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) is tabled.Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 13) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GARRY BREITKREUZ
Chair