SECU Rapport du Comité

Le gouvernement va se pencher sur la décision rendue par la Cour suprême dans l’affaire Charkaoui. Il étudie actuellement la meilleure façon de respecter les principes établis par la Cour suprême et prévoit rédiger une loi et la déposer devant le Parlement le plus tôt possible. Il tiendra compte des recommandations du Sous-comité et étudiera la possibilité d’intégrer une fonction d’avocat indépendant au processus de délivrance des certificats de sécurité. Il s’appuiera sur la nécessité d’instaurer un processus équitable et de protéger les droits et libertés garantis par la Charte, conformément à l’orientation donnée par la Cour suprême.

Il reste un certain nombre de questions à examiner avant de décider s’il faut recourir à un avocat indépendant dans toutes les audiences à huis clos et ex parte prévoyant une divulgation restreinte d’information et de preuves. Toutes les situations ne touchent pas les droits de la personne prévus dans la Charte comme dans l’affaire Charkaoui ou dans la même mesure. Certains de ces éléments ont fait surface dans d’autres litiges, par exemple dans la contestation de l’article 38 de la LPC dans R. v. Khawaja et dans d’autres contextes comme dans l’enquête sur Air India.

À l’heure actuelle, le gouvernement croit qu’il vaudrait mieux examiner plus à fond la question du recours à des avocats indépendants dans d’autres contextes.

Les lois qui touchent la sécurité nationale du Canada et les activités liées à la sécurité nationale des ministères et des organismes fédéraux sont vitales et nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et de la collectivité. De nombreuses activités influent sur la vie privée des Canadiens et sur les droits et libertés garantis par la Charte. La protection de ces aspects fondamentaux de la vie des Canadiens est l’une des raisons pour laquelle il est si important de procéder à un examen efficace. Faire en sorte que les lois et l’exercice des lois restent efficaces et à jour tout en assurant un juste équilibre exige une vigilance constante à tous les niveaux, y compris au Parlement. Le Sous-comité recommande que le gouvernement adopte une loi pour constituer un Comité de parlementaires sur la sécurité nationale qui serait chargé d’examiner les questions de sécurité nationale et appelé à mener un autre examen complet de la LAT après une période déterminée.

Le gouvernement appuie le principe selon lequel l’examen permanent de toutes les lois canadiennes et de leur exercice relativement à la sécurité nationale est essentiel, mais il n’est pas convaincu qu’un processus d’examen à intervalles réguliers portant sur l’ensemble de la LAT soit la meilleure façon de procéder. Dans une certaine mesure, l’ensemble de la LAT peut sembler un tout artificiel. Il s’agissait d’un ensemble de mesures législatives composé de nouvelles lois et de lois modifiées reposant sur les besoins en sécurité déterminés du Canada lors de son adoption en 2001. Certaines questions liées à la sécurité nationale existaient avant les modifications de 2001 et ne font pas partie de la LAT. D’autres questions ont émergé après 2001 et ont fait l’objet notamment de mesures législatives adoptées depuis. Mentionnons à titre d’exemple les changements aux lois sur la sécurité aérienne qui font partie de la Loi sur la sécurité publique de 2002. Les éléments qui constituent la LAT font partie d’un ensemble plus vaste en constante évolution qui vise la sécurité nationale. La nécessité de mettre en place un processus d’examen plus large et plus général est mis en évidence par le fait qu’au cours de l’examen en question, les parlementaires ont senti la nécessité d’y inclure des éléments de la LIPR et d’autres mesures ne faisant pas partie de l’ensemble des lois de 2001.

Des éléments de la LAT ont amené l’adoption ou la modification de plus de 17 lois, ce qui soulève d’autres préoccupations. Bon nombre d’entre elles comprennent des éléments issus de la LAT qui ne représentent qu’une petite partie d’un ensemble beaucoup plus vaste, et les lois qui les renferment peuvent être assujetties à d’autres examens parlementaires et évolueront indépendamment. Il y a donc une possibilité de chevauchement, de double emploi et d’une imprécision toujours plus grande si les examens reposent sur le cadre de la LAT plutôt que sur des questions particulières qui surgissent de temps à autre.

Le gouvernement croit qu’il n’y a pas de solution simple à ces questions, mais que diverses formes d’examen sont essentielles pour veiller à ce que les lois et les pratiques sur la sécurité nationale du Canada assurent tant la sécurité que la protection des libertés civiles. Tout d’abord, l’examen de lois ou de dispositions précises se fait de façon régulière par le gouvernement et par le Parlement pour faire en sorte que les lois du Canada soient à jour et répondent aux besoins des Canadiens. De façon générale, le gouvernement croit que des examens de ce genre doivent être effectués au besoin et non selon un calendrier préétabli. Certains aspects peuvent exiger une attention plus tôt et d’autres plus tard; de plus, les mesures législatives régissant la sécurité nationale sont assez vastes pour qu’il ne soit ni possible ni souhaitable de les examiner en même temps. De même, il revient à des organismes spécialisés qui relèvent du Parlement d’examiner comment les responsables et les organismes intéressés exécutent les lois; le gouvernement étudie actuellement d’autres recommandations sur certains de ces mécanismes.

Le gouvernement proposera une approche visant la sécurité nationale qui remplira les objectifs de base énoncés dans le deuxième rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar; il étudie aussi des options pour accroître le rôle des parlementaires en tant qu’élément clé des propositions visant à mettre en place un meilleur cadre d’examen des mesures de sécurité nationale.

Le gouvernement croit que le premier examen complet de la LAT cinq ans après son adoption a été positif et utile. Les parlementaires ont un rôle important à jouer pour faire en sorte que les lois du Canada soient efficaces et à jour, et pour veiller à ce que le travail des ministères et des organismes soit effectué de la meilleure façon possible de façon à répondre aux besoins et aux attentes de la population. Le gouvernement est déterminé à établir des responsabilités claires et une transparence maximale.

Le Sous-comité a aussi recommandé certains changements au libellé et des modifications de forme à la LAT. L’utilisation de certaines formules dans les lois canadiennes est une question de forme et le gouvernement craint qu’apporter des changements à la terminologie ou aux formules d’une disposition n’ait des conséquences imprévues sur l’interprétation judiciaire d’autres dispositions. Par exemple, des changements à la formulation de la définition de l’expression «  infraction de terrorisme » pourraient avoir un effet sur l’interprétation de la définition de l’expression « infraction d’organisation criminelle » dont la formulation est parallèle. Dans certains cas, des dispositions qui imposent des obligations juridiques internationales peuvent différer de la formulation usuelle au Canada et incorporer une formulation qui reflète les instruments juridiques internationaux pertinents, de sorte que le Canada soit perçu comme se conformant à ces instruments. Le gouvernement a transmis aux rédacteurs législatifs les recommandations portant sur des changements de libellé, des modifications de forme ou des formulations spécifiques; leur avis se répercutera dans les futures modifications de la loi.