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STER Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




EXAMEN DE LA LOI ANTITERRORISTE
AUDIENCES D'INVESTIGATION ET
ENGAGEMENTS ASSORTIS DE CONDITIONS

 


 

 

Rapport provisoire du Comité permanent
de la sécurité publique et nationale

 

 

 

 

Garry Breitkreuz, député
Président

Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste

Gord Brown, député
Président

 

 

Octobre 2006