STER Rapport du Comité
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Extrait des Journaux de la Chambre des communes du vendredi 19 mai 2006
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 145 de la Loi antiterroriste (2001).
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
ATTESTÉ
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du jeudi 22 juin 2006
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste (2001) après le 23 juin 2006 et à présenter son rapport définitif au plus tard le 22 décembre 2006.
ATTESTÉ
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O’BRIEN