TRAN Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 1st Session | 39e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its | Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son |
FOURTH REPORT | QUATRIÈME RAPPORT |
The Committee recommends that the Government impose a speed limit of 40 mph (64 km/h) for trains in the city of Montmagny until the final report of the Transportation Safety Board of Canada following the accident that occurred on January 7, 2007 is issued. | Le Comité recommande que le gouvernement limite la vitesse des trains sur le territoire de la ville de Montmagny à 40 mi/h (soit 64 km/h) et ce jusqu'à ce que le rapport final du Bureau de la sécurité des transports du Canada suite à l'accident survenu le 7 janvier 2007 soit publié. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No 46) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 46) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
MERV TWEED Chair |