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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Notice Paper

No. 102

Friday, February 2, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 102

Le vendredi 2 février 2007

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
February 1, 2007 — Ms. Savoie (Victoria) — Bill entitled “An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs”. 1er février 2007 — Mme Savoie (Victoria) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-1532 — February 1, 2007 — Ms. Davies (Vancouver East) — With respect to programs and spending administered by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) within the riding of Vancouver East: (a) what was the amount spent in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CMHC-funded housing units for singles and families currently exist; and (d) how many CMHC-funded housing units for singles and families are planned for 2007? Q-1532 — 1er février 2007 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les programmes et les dépenses qu’administre la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Vancouver-Est : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quel est le budget prévu pour 2007; c) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles sont actuellement financés par la SCHL; d) combien de logements pour les personnes seules et les familles financés par la SCHL sont prévus pour 2007?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés
M-278 — February 1, 2007 — Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation as soon as possible to legalize and regulate prostitution. M-278 — 1er février 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer dès que possible un projet de loi visant à légaliser et à réglementer la prostitution.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-288 — December 8, 2006 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Consideration at report stage of Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments. C-288 — 8 décembre 2006 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Friday, December 8, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-124. Rapport du Comité — présenté le vendredi 8 décembre 2006, document parlementaire no 8510-391-124.
Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — See “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
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