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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 104

Tuesday, February 6, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 104

Le mardi 6 février 2007

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 5, 2007 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (mutual fund trust accounting principles)”. 5 février 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

February 5, 2007 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, October 5, 2006, be concurred in. 5 février 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 5 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


February 5, 2007 — Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Tuesday, October 17, 2006, be concurred in. 5 février 2007 — M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour) — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mardi 17 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-155 — February 5, 2007 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With regard to the Canada Student Loans Program, in the last five years: (a) how many students living in the constituency of Trinity—Spadina have declared bankruptcy due to defaulted student loans; (b) how many loans have been sent to collection agencies within the constituency; and (c) how much has the government spent on collection agencies mandated to collect defaulted student loan money from students residing within the constituency? Q-155 — 5 février 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, au cours des cinq dernières années : a) combien d’étudiants vivant dans la circonscription de Trinity—Spadina ont déclaré faillite pour défaut de paiement d’un prêt étudiant; b) combien de prêts ont été recouvrés par une agence dans la circonscription; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à des agences pour recouvrer des prêts non remboursés par des étudiants vivant dans la circonscription?
Q-156 — February 5, 2007 — Mr. Pallister (Portage—Lisgar) — With respect to Canada Post Corporation: (a) have works of art been purchased by or provided to Canada Post during the period of time in which Mr. Ouellet was President, and if so, please provide a complete list; (b) have any works of art been given or sold by Canada Post to Mr. Ouellet during his tenure at Canada Post, and if so, please provide a complete list including the estimated value, the mechanism for determining value and the amount received by the Corporation from Mr. Ouellet; and (c) what was the total amount of non-receipted expenses claimed by Mr. Ouellet during his term as President of Canada Post for which no receipts have been provided? Q-156 — 5 février 2007 — M. Pallister (Portage—Lisgar) — En ce qui a trait à la Société canadienne des postes: a) des œuvres d’art ont-elles été achetées ou reçues par la Société durant la période au cours de laquelle M. Ouellet a été président et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète; b) des œuvres ont-elles été données ou vendues à M. Ouellet pendant qu’il était président de Postes Canada et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète, y compris la valeur estimative, le mode de détermination de la valeur et le montant reçu de M. Ouellet par la Société; c) quel a été le montant total des demandes de remboursement sans pièces justificatives effectuées par M. Ouellet durant sa présidence à la Société canadienne des postes pour lesquelles aucune pièce justificative n’a été fournie?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-280 — February 5, 2007 — Mr. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation to amend the Criminal Code of Canada to institute the following mandatory minimum sentences, on a graduated scale, in order to combat the spread of marijuana grow house operations: two years in jail for 3 to 20 marijuana plants: five years in jail for 21 to 49 plants; seven years in jail for 50 to 100 plants; and, fourteen years in jail for over 100 plants. M-280 — 5 février 2007 — M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi visant à modifier le Code criminel du Canada pour imposer les peines minimales obligatoires progressives suivantes afin de lutter contre la prolifération d’entreprises de culture du cannabis : deux ans d’incarcération pour la culture de 3 à 20 plants de marijuana; cinq ans pour la culture de 21 à 49 plants; sept ans pour la culture de 50 à 100 plants; et quatorze ans pour la culture de plus de 100 plants.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-376 — October 31, 2006 — Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts. C-376 — 31 octobre 2006 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.