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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 104

Le mardi 6 février 2007

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada concernant les directeurs de scrutins. — Document parlementaire no 8527-391-17.

Présentation de rapports de comités

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Le secteur manufacturier : des défis qui nous forcent à agir ». — Document parlementaire no 8510-391-148.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 8, 10 à 15, 17 à 20, 22, 24 à 26, 28 à 38 et 40) est déposé.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à participer à la conférence intitulée « Dialogue sur l'approche canadienne en matière de développement démocratique », à Ottawa (Ontario) le jeudi 15 février 2007 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), deux au sujet de l'industrie agricole (nos 391-1121 et 391-1122) et une au sujet de l'immigration (no 391-1123);
— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 391-1124).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos1 à 12.

Groupe no 1

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :

« national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les »

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« domaine de la sûreté et de la sécurité »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« members under subsection 7(2) or up to three »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« parties III ou IV ou sur l’application de prix ou »

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« ment et qui résume la situation des transports au »

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :

« (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le »

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :

« way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :

« 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :

« vibration complaints relating to the con- »

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »

M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56.

M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :

« portation Agency under subsection 7(2) or »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 99 -- Vote no 99)
POUR : 25, CONTRE : 255

YEAS -- POUR

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie

Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston

Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Nash
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis

Total: -- 25

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille

Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Ouellet
Owen
Pallister
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston

Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 255

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Bourgeois

Casey
Goldring

Loubier
Obhrai

Roy
Sorenson

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 100 -- Vote no 100)
POUR : 25, CONTRE : 255
(Voir liste sous Vote no 99)

En conséquence, les motions nos 4 à 9 sont aussi rejetées par le même vote.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 101 -- Vote no 101)
POUR : 255, CONTRE : 25

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille

Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Ouellet
Owen
Pallister
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston

Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 255

NAYS -- CONTRE

Angus
Atamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Blaikie

Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston

Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Nash
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis

Total: -- 25

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Bourgeois

Casey
Goldring

Loubier
Obhrai

Roy
Sorenson

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ménard (Hochelaga), appuyé par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 6 novembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 16)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 102 -- Vote no 102)
POUR : 280, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)

Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Ouellet
Owen
Pallister
Paquette
Paradis
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard

Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 280

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Bourgeois

Casey
Goldring

Loubier
Obhrai

Roy
Sorenson


Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

(Division No. 103 -- Vote no 103)
POUR : 233, CONTRE : 47

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)

Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Oda
Owen
Pallister
Paradis
Pearson
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi

Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 233

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Brunelle
Cardin
Carrier
Crête

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Gravel
Guay
Guimond

Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)

Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent

Total: -- 47

PAIRED -- PAIRÉS

Barbot
Bourgeois

Casey
Goldring

Loubier
Obhrai

Roy
Sorenson

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.

M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ajournement

À 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.