Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 104 Le mardi 6 février 2007 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada concernant les directeurs de scrutins. — Document parlementaire no 8527-391-17.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport du Comité, « Le secteur manufacturier : des défis qui nous forcent à agir ». — Document parlementaire no 8510-391-148. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 8, 10 à 15, 17 à 20, 22, 24 à 26, 28 à 38 et 40) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à participer à la conférence intitulée « Dialogue sur l'approche canadienne en matière de développement démocratique », à Ottawa (Ontario) le jeudi 15 février 2007 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), deux au sujet de l'industrie agricole (nos 391-1121 et 391-1122) et une au sujet de l'immigration (no 391-1123);
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— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 391-1124).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes : |
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Groupe no 1 — motions nos1 à 12. |
| Groupe no 1 | |
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M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié : |
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a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :
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b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :
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M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4. |
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M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié : |
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a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :
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b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
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M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :
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M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :
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M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :
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M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié : |
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a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :
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b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :
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c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :
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M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :
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M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56. |
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M. Bernier (ministre de l’Industrie), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :
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Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no1 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 99 -- Vote no 99) | |
| POUR : 25, CONTRE : 255 |
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YEAS -- POUR Angus Charlton Davies Martin (Winnipeg Centre) Total: -- 25 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Del Mastro Laforest Proulx Total: -- 255 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Casey Loubier Roy |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 100 -- Vote no 100) | |
| POUR : 25, CONTRE : 255 (Voir liste sous Vote no 99) |
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En conséquence, les motions nos 4 à 9 sont aussi rejetées par le même vote. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), propose, — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 101 -- Vote no 101) | |
| POUR : 255, CONTRE : 25 |
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YEAS -- POUR Abbott Del Mastro Laforest Proulx Total: -- 255 |
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NAYS -- CONTRE Angus Charlton Davies Martin (Winnipeg Centre) Total: -- 25 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Casey Loubier Roy |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ménard (Hochelaga), appuyé par M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 6 novembre 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 16) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 102 -- Vote no 102) | |
| POUR : 280, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Abbott Cullen (Etobicoke North) Khan Plamondon Total: -- 280 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Casey Loubier Roy |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre de l'Environnement), — Que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| (Division No. 103 -- Vote no 103) | |
| POUR : 233, CONTRE : 47 |
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YEAS -- POUR Abbott Cullen (Etobicoke North) Khan Redman Total: -- 233 |
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NAYS -- CONTRE André DeBellefeuille Kotto Mourani Total: -- 47 |
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PAIRED -- PAIRÉS Barbot Casey Loubier Roy |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence. |
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M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ajournement |
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À 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |