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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 6 février 2007 (N^o 104)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-11

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 25 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, aux lignes 23 à 26, page 1, de ce qui suit :

« national compétitif et rentable qui respecte les plus hautes normes possibles de sûreté et de sécurité, qui favorise un environnement durable et qui utilise tous les »

b) par substitution, dans la version française, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« domaine de la sûreté et de la sécurité »

Motion n^o 2 — 29 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 3 — 29 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 4 — 25 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« (3) If a member appointed under subsection 7(2) ceases to hold office, the Chairperson »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :

« members under subsection 7(2) or up to three »

Motion n^o 5 — 29 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 — 25 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit :

« parties III ou IV ou sur l’application de prix ou »

Motion n^o 7 — 25 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 11, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

« ment et qui résume la situation des transports au »

Motion n^o 8 — 25 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 13, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 5 et 6, page 9, de ce qui suit :

« (2.1) Les lignes directrices sont élaborées de concert avec le »

Motion n^o 9 — 25 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 20, de ce qui suit :

« way, a railway company must cause as little noise and vibration as possible, taking into »

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 20, de ce qui suit :

« 95.2 (1) The Agency shall issue, and publish »

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, page 20, de ce qui suit :

« vibration complaints relating to the con- »

Motion n^o 10 — 25 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 29, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 41, page 20, et à la ligne 1, page 21, de ce qui suit :

« estime raisonnables pour faire le moins de bruit ou de »

Motion n^o 11 — 29 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 12 — 25 janvier 2007 — — Que le projet de loi C-11, à l'article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 41, de ce qui suit :

« portation Agency under subsection 7(2) or »


Projet de loi C-31
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 2 et 4 à 9.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 31 janvier 2007.

Votes par appel nominal différés

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 4 à 9.

Motion n^o 1 — 5 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 2 — 5 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 4 — 5 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 28 à 42, page 10.

Motion n^o 5 — 5 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 11, et aux lignes 1 à 15, page 12, de ce qui suit :

« 26. Le paragraphe 161(6) de la même loi »

Motion n^o 6 — 5 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 28, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 30 et 31, page 12, de ce qui suit :

« 28. (1) L’alinéa 162f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »

b) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 12, et aux lignes 1 à 10, page 13, de ce qui suit :

« (2) L'article 162 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit : »

Motion n^o 7 — 5 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 38, page 13, de ce qui suit :

« 30. L’article 169 de la même loi est modifié »

Motion n^o 8 — 5 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion n^o 9 — 5 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-31, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 44, page 15, et aux lignes 1 à 6, page 16, de ce qui suit :

« 38. (1) Le paragraphe 489(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

a.2) quiconque contrevient au paragraphe 161(7) (interdiction d’agir à titre de répondant);

(2) Le paragraphe 489(2) de la même loi »


Projet de loi C-288
Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 3.
Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 2 février 2007.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément.

Motion n^o 1 — 2 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-288, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit :

« (iii.1) a just »

Motion n^o 2 — 2 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-288, à l'article 10, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 30, page 8, de ce qui suit :

« (i) sur la probabilité que chacun des règle- »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 8, de ce qui suit :

« (ii) sur la probabilité que l'ensemble des »

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 39, page 8, de ce qui suit :

« (iii) sur toute autre question qu'elle estime »

Motion n^o 3 — 2 février 2007 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-288, à l'article 10, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 4 et 5, page 9, de ce qui suit :

« de la Chambre des communes, lesquels les déposent devant leur chambre respective »