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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le jeudi 8 février 2007 (No 106)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
M-158 — May 8, 2006 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should act on the motion proposing to help the textile and clothing industries adopted in the House on October 5, 2005, and worded as follows: “That, in the opinion of the House, the government should establish, in compliance with international agreements, a policy of assistance to the textile and clothing industries in order to enable the industries to compete throughout the world, particularly by allowing clothing made with Canadian textiles but manufactured abroad to be imported without customs duties and by creating an income support program for older workers.” M-158 — 8 mai 2006 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit : « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. »
No. 2 No 2
C-288 — February 2, 2007 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Resuming consideration at report stage of Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol, as reported by the Standing Committee on Environment and Sustainable Development with amendments. C-288 — 2 février 2007 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee Report — presented on Friday, December 8, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-124. Rapport du Comité — présenté le vendredi 8 décembre 2006, document parlementaire no 8510-391-124.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 3 No 3
M-235 — December 12, 2006 — On or after Friday, February 9, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), seconded by Mr. Mills (Red Deer), — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should continue to work collaboratively with Statistics Canada, the provincial and territorial cancer registries, and key stakeholders towards the ultimate goal of creating uniform national standards and guidelines for the surveillance of all malignant and benign brain tumours, including data collection, analysis and reporting. M-235 — 12 décembre 2006 — À compter du vendredi 9 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley), appuyé par M. Mills (Red Deer), — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait continuer de collaborer avec Statistique Canada, les registres provinciaux et territoriaux des cancers et les principaux intervenants dans le but ultime de créer des normes et directives nationales uniformes de surveillance de toutes les tumeurs cérébrales malignes et bénignes, avec cueillette des données, analyse et rapports.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-289† — November 22, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Pallister (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), — That Bill C-289, An Act to amend the Indian Act (matrimonial real property and immovables), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development. C-289† — 22 novembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Pallister (Portage—Lisgar), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), — Que le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
S-202 — December 5, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Ms. Sgro (York West), — That Bill S-202, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-202 — 5 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), — Que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-292 — December 6, 2006 — Mr. Martin (LaSalle—Émard) — Consideration at report stage of Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment. C-292 — 6 décembre 2006 — M. Martin (LaSalle—Émard) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Keeper (Churchill) — May 30, 2006 Mme Keeper (Churchill) — 30 mai 2006
Committee Report — presented on Wednesday, December 6, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-115. Rapport du Comité — présenté le mercredi 6 décembre 2006, document parlementaire no 8510-391-115.
Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 7 No 7
S-211 — December 6, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill S-211, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. S-211 — 6 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
M-262 — December 5, 2006 — Ms. Bell (Vancouver Island North) — That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008. M-262 — 5 décembre 2006 — Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Que la Chambre créé un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43e rapport, lors de la 38e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars 2008.
No. 9 No 9
C-304 — December 7, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Murphy (Charlottetown), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), — That Bill C-304, An Act to provide for the development of a national strategy for the treatment of autism and to amend the Canada Health Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. C-304 — 7 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Murphy (Charlottetown), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-304, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 10 No 10
M-243 — October 30, 2006 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to undertake a study of the current level of financial support provided to persons with disabilities through the Canada Pension Plan Disability Benefit and report to the House no later than May 2007. M-243 — 30 octobre 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’entreprendre une étude du soutien financier dont bénéficient actuellement les personnes handicapées aux termes des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qu’il en fasse rapport à la Chambre au plus tard en mai 2007.
No. 11 No 11
M-153 — December 8, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mrs. Mourani (Ahuntsic), — That, in the opinion of the House, the trafficking of women and children across international borders for the purposes of sexual exploitation should be condemned, and that the House call on the government to immediately adopt a comprehensive strategy to combat the trafficking of persons worldwide. M-153 — 8 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par Mme Mourani (Ahuntsic), — Que, de l'avis de la Chambre, la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle devrait être condamnée et que la Chambre demande au gouvernement d'adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Mourani (Ahuntsic) — November 20, 2006 Mme Mourani (Ahuntsic) — 20 novembre 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l’article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
M-244 — December 11, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — That the House affirm its commitment to Canada's military personnel and call on the government to continue to provide them with the best possible equipment and support to carry out their responsibilities. M-244 — 11 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que la Chambre confirme son engagement envers les militaires canadiens et demande au gouvernement de continuer à leur fournir le meilleur équipement possible et le soutien nécessaire pour s’acquitter de leurs responsabilités.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 13 No 13
S-213 — December 11, 2006 — Mr. Hubbard (Miramichi) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals). S-213 — 11 décembre 2006 — M. Hubbard (Miramichi) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
No. 14 No 14
C-343 — June 22, 2006 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft). C-343 — 22 juin 2006 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur).
No. 15 No 15
C-280 — January 29, 2007 — On or after Tuesday, February 13, 2007 — Resuming consideration of the motion of Ms. Demers (Laval), seconded by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), — That Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration. C-280 — 29 janvier 2007 — À compter du mardi 13 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Demers (Laval), appuyée par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), — Que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-252 — January 29, 2007 — Mr. Casson (Lethbridge) — Consideration at report stage of Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-252 — 29 janvier 2007 — M. Casson (Lethbridge) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Monday, January 29, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-144. Rapport du Comité — présenté le lundi 29 janvier 2007, document parlementaire no 8510-391-144.
Report and third reading stages — maximum of 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 17 No 17
C-327 — January 30, 2007 — On or after Wednesday, February 14, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Kotto (Saint-Lambert), — That Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. C-327 — 30 janvier 2007 — À compter du mercredi 14 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Kotto (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-207 — January 31, 2007 — On or after Thursday, February 15, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. C-207 — 31 janvier 2007 — À compter du jeudi 15 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-293 — February 1, 2007 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — Consideration at report stage of Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments. C-293 — 1er février 2007 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Thursday, February 1, 2007, Sessional Paper No. 8510-391-146. Rapport du Comité — présenté le jeudi 1er février 2007, document parlementaire no 8510-391-146.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 20 No 20
M-242 — February 1, 2007 — On or after Friday, February 16, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Doyle (St. John's East), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — That, in the opinion of the House, the government should, in cooperation with the government of Newfoundland and Labrador, examine all measures to improve transportation between the island of Newfoundland and mainland Canada, including a fixed link and renewal of the Marine Atlantic ferry service. M-242 — 1er février 2007 — À compter du vendredi 16 février 2007 —Reprise de l'étude de la motion de M. Doyle (St. John's-Est), appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner, en collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, toutes les mesures permettant d’améliorer le transport entre l’île de Terre-Neuve et le Canada continental, y compris la construction d’un lien fixe et le renouvellement du service de traversier de Marine Atlantique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-378 — October 31, 2006 — Ms. Bennett (St. Paul's) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-378, An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions). C-378 — 31 octobre 2006 — Mme Bennett (St. Paul's) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues).
No. 22 No 22
C-377 — February 5, 2007 — On or after Tuesday, February 20, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-377 — 5 février 2007 — À compter du mardi 20 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — November 3, 2006 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006
Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — December 13, 2006 M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-376 — February 6, 2007 — On or after Wednesday, February 21, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), seconded by Mr. Calkins (Wetaskiwin), — That Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-376 — 6 février 2007 — À compter du mercredi 21 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannan (Kelowna—Lake Country), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 24 No 24
S-220 — February 7, 2007 — South Shore—St. Margaret's — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill S-220, An Act to protect heritage lighthouses. S-220 — 7 février 2007 — South Shore—St. Margaret's — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.
No. 25 No 25
C-265 — February 7, 2007 — On or after Thursday, February 22, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), — That Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-265 — 7 février 2007 — À compter du jeudi 22 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 16, 2006 M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The List for the consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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