Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 20 février 2007 (No 114)
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Ordre du Jour |
Ordre légal |
| Prise en considération d'une motion présentée conformément à la Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41, art. 4 : |
| 12 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — 1. Que, en application du paragraphe 83.32(1) du Code criminel, les articles 83.28, 83.29 et 83.3 de cette loi soient prorogés pour une durée de trois ans à compter de la date à laquelle la présente résolution est adoptée par la deuxième chambre. |
| 2. Que la présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par la deuxième chambre. |
| Prise en considération d'une motion -- au plus tard le 15e jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, conformément au paragraphe 83.32(1) du Code criminel. |
| Ne peut faire l’objet d’amendement, conformément au paragraphe 83.32(3) du Code criminel. |
| Question mise aux voix — immédiatement à la fin du débat, conformément au paragraphe 83.32(3) du Code criminel. |
Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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| 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Période des subsides se terminant le 26 mars 2007 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement. |
| Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé |
| 15 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement n'agit pas conformément aux valeurs démocratiques et d’ouverture dont on s’attend de lui en imposant une idéologie socialement conservatrice et obtuse, comme en témoignent son approche du processus de nomination des juges qui vise à accroître considérablement l’influence de l’idéologie de droite dans la magistrature, son refus de remplir les obligations internationales du Canada aux termes du Protocole de Kyoto, y compris son refus d’agir immédiatement pour présenter des règlements en application de la Loi canadienne de protection de l’environnement, son avis erroné voulant que les Canadiens ne sont pas en faveur ou ne veulent pas d’une forte augmentation des places en garderie à l’échelle du pays, ses compressions des dépenses touchant les peuples autochtones et la réduction au silence des groupes de défense des femmes et des Canadiens les plus vulnérables malgré des surplus budgétaires, le fait qu’il n’a pas protégé la diversité culturelle et linguistique et n’en a pas fait la promotion, et sa charge antidémocratique contre les agriculteurs qui soutiennent la Commission canadienne du blé. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 20 février 2007, à 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 15 février 2007. |
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| Le mardi 20 février 2007 — 4e jour désigné. |
| Motion de l’opposition |
| 16 février 2007 — M. Martin (Sault Ste. Marie) — Que, de l’avis de la Chambre, l’écart de prospérité s’élargit au Canada, faisant en sorte qu’il est plus difficile pour les familles ouvrières et de classe moyenne de joindre les deux bouts et que de plus en plus de Canadiens, notamment des femmes, des enfants, des aînés, des Autochtones et des personnes handicapées, glissent vers la pauvreté et, par conséquent, elle demande au gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, de mettre en œuvre une stratégie nationale anti-pauvreté, en commençant par rétablir le salaire minimum fédéral à au moins 10 $ l’heure. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement. |
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| Le jeudi 22 février 2007 — 5e jour désigné. |
| Motions de l’opposition |
| 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
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| 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au 61e jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
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| 17 octobre 2006 — M. Dosanjh (Vancouver-Sud) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre le drapeau de la Tour de la Paix en berne afin de rendre hommage à tous les soldats des Forces canadiennes, hommes et femmes, qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions. |
Voies et moyens |
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| No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No 7 — 25 septembre 2006 — Le ministre du Revenu national — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire no 8570-391-10, déposé le lundi 25 septembre 2006. |
| No 9 — 31 octobre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-12, déposé le mardi 31 octobre 2006. |
| No 13 — 8 décembre 2006 — Le ministre du Travail — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). — Document parlementaire no 8570-391-16, déposé le vendredi 8 décembre 2006. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
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| C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. |
| C-11R — 6 février 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
| Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 13 décembre 2006, document parlementaire no 8510-391-142. |
| Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| C-14 — 2 octobre 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 2 octobre 2006, document parlementaire no 8510-391-62. |
| C-21 — 19 juin 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte). |
| C-27 — 14 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
| C-29 — 18 octobre 2006 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. |
| C-31R — 16 février 2007 — Reprise de l’étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par Mme Picard (Drummond), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
| Vote par appel nominal sur la question préalable — différé à nouveau jusqu'au mardi 20 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le vendredi 16 février 2007. |
| Mise aux voix de la question initiale — immédiatement après que l'on aura disposé de la question préalable, advenant qu’elle soit décidée affirmativement, conformément à l’article 61(2) du Règlement. |
| C-35 — 13 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
| C-41 — 7 décembre 2006 — Le ministre de l’Industrie — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. |
| C-42 — 12 décembre 2006 — Le ministre de la Santé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine. |
| C-43R — 13 décembre 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-43, Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs. |
| C-44 — 19 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
| C-45R — 13 décembre 2006 — Le ministre des Pêches et des Océans — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-45, Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
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| S-2 — 1er février 2007 — Le ministre de la Santé — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 1er février 2007, document parlementaire no 8510-391-147. |
| S-3 — 19 février 2007 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire. |
Affaires émanant du gouvernement |
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| No 13 — 13 décembre 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006. |
Adoption de rapports de comités |
| No 19 — 15 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 11e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)), présenté le jeudi 15 février 2007, soit agréé. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 21 février 2007, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement. |
| No 20 — 15 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion, — Que le 12e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présenté le jeudi 15 février 2007, soit agréé. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 21 février 2007, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés, conformément à l'article 97.1(3) du Règlement. |
| No21 — 19 février 2007 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mercredi 13 décembre 2006, soit agréé. |
| Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 20 février 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 45 du Règlement. |
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| R Recommandé par le Gouverneur général |
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