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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 20 février 2007 (N^o 114)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-110 — 25 octobre 2006 — — Concernant la réduction, annoncée en septembre 2006, du budget de la Stratégie emploi jeunesse : a) quel était le budget fiscal 2005-2006 de la Stratégie; b) combien a été dépensé, en dollar, dans chacun des programmes et projets inscrits dans la Stratégie en 2005-2006; c) quel est le montant total de la réduction du budget de la Stratégie; d) quel est le nouveau budget de chacun des programmes et projets inscrits dans la Stratégie; e) tout en décrivant chacun des programmes et projets touchés par la réduction, quel sera l’effet exact de celle-ci en termes de diminution des possibilités d’emploi offertes par chacun des programmes?

Q-134² — 25 janvier 2007 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’établir un organisme national de reconnaissance des titres de compétences étrangers : a) quel est l’échéancier prévu pour la création de cet organisme; b) où l’organisme sera-t-il situé; c) l’organisme établira-t-il une base de données sur les organisations et les établissements auprès desquels les écoles, les associations professionnelles, les organismes d’attribution des permis et les organismes d’évaluation des titres de compétences du Canada pourront vérifier l’information; d) l’organisme créera-t-il un portail Internet explicite et accessible et une ligne téléphonique sans frais qui serviraient de guichet unique pour les immigrants et les immigrants éventuels au Canada qui veulent obtenir des renseignements sur (i) les critères et les mécanismes d’évaluation, (ii) les établissements d’enseignement où peuvent s’inscrire les immigrants qui ont besoin d’améliorer leurs compétences, (iii) la façon d’obtenir une reconnaissance professionnelle adéquate dans différents domaines de travail, (iv) les organismes qui délivrent les permis, (v) la façon d’obtenir un permis d’exercice dans une profession réglementée, (vi) la façon d’acquérir une expérience canadienne grâce aux programmes de mentorat ou de préparation à l’emploi; e) l’organisme établira-t-il un mécanisme d’évaluation uniforme qui fixe une norme de reconnaissance des titres de compétence pour l’ensemble du pays; f) l’organisme sera-t-il intégré aux bureaux de Service Canada dans l’ensemble du pays?

Q-135² — 25 janvier 2007 — — En ce qui concerne l’accord tripartite conclu en 1983, et modifié en 1985, entre le gouvernement, la ville de Toronto et l’Administration portuaire de Toronto : a) y a-t-il eu émission d’un certificat indiquant que le Bombardier Q400 répond à la définition d’aéronef à décollage et atterrissage courts; b) a-t-on fait des essais en vol avec le Bombardier Q400 à partir de l’aéroport du centre-ville de Toronto pour déterminer s’il répond aux exigences d’un angle de descente de six degrés et, le cas échéant, quand ces essais en vol ont-ils été faits et quels en ont été les résultats; c) dans le cadre de l’accord tripartite, en quoi peut-on parler d’aviation générale dans le cas d’une compagnie aérienne commerciale qui utilise dix aéronefs et effectue 14 allers-retours chaque jour?

Q-136² — 25 janvier 2007 — — En ce qui concerne la Politique en matière d’investissement responsable adoptée en octobre 2005, l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada a-t-il entrepris un dialogue avec l’industrie, un vote par procuration, une motion d’actionnaires ou un engagement direct avec (i) British American Tobacco, (ii) Altria, (iii) Rothmans, (iv) Japan Tobacco, (v) Ivanhoe Mines, (iv) Wal-mart, (v) Lockheed Martin, (vi) Exxon, (vii) Molson Coors, (viii) Nestle; et, dans l’affirmative, quels ont été les résultats dans chaque cas?

Q-137² — 25 janvier 2007 — — En ce qui concerne la vente au Canada de produits du tabac pour lesquels les taxes de vente et d’accise n’ont pas été pleinement acquittées depuis le 6 février 2006, est-ce que le gouvernement : a) a préparé des calculs estimatifs des quantités de produits du tabac exemptés de taxes qui sont vendus dans chaque province à chaque mois et, dans l’affirmative, quelles étaient les données par province pour chaque mois; b) a envisagé d’adopter des politiques et des mesures pour (i) révoquer le permis fédéral de tout fabricant de tabac qui fonctionne dans l’illégalité, notamment s’il ne se conforme pas aux lois provinciales, (ii) interdire de fournir aux fabricants de tabac non autorisés la matière première comme le tabac en feuilles, les filtres et le papier de cigarettes, ainsi que de l’électricité, (iii) porter à au moins 2 millions de dollars le cautionnement minimum que doivent verser tous les fabricants de tabac et le rendre confiscable en cas de non-respect de la loi, (iv) améliorer les systèmes d’indication des taxes sur les emballages de tabac et prévoir un système complet de suivi et de retraçage, (v) s’assurer que la taxe provinciale sur le tabac est perçue sur les articles de production autochtone quand une taxe fédérale est perçue, (vi) combiner la TPS fédérale et la taxe d’accise imposées actuellement aux produits du tabac pour donner un seul barème de taxe d’accise plus élevée, (vii) persuader le gouvernement américain de fermer les installations de fabrication illégale dans la partie de la réserve d’Akwesasne qui est dans l’État de New York, (viii) amorcer des négociations entre gouvernements avec les gouvernements des Premières nations afin de réduire la contrebande et d’inviter ces derniers à appliquer les mesures efficaces de lutte prévues dans la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac; et, dans l’affirmative, quels étaient les résultats ou les mesures prises dans chaque cas, et, dans le cas contraire, quels sont les motifs d’inaction?

Q-139 — 25 janvier 2007 — — Concernant le Conseil maritime et industriel national : a) quelle est sa structure, son mandat et ses objectifs déclarés; b) combien totalisent les affectations de crédits annuelles qu’il a reçues du gouvernement depuis sa fondation; c) combien totalisent les contributions annuelles qu’il a reçues du secteur privé depuis sa fondation; d) quelles sont les dépenses et la nature des dépenses associées au fonctionnement du Conseil et de ses groupes de travail, y compris les salaires réels et projetés, les indemnités journalières, les frais de déplacement, de repas et d’hébergement et les commandes; e) qui le Conseil a-t-il identifié comme représentants des syndicats et intervenants de l’industrie; f) combien de fois a-t-il fait rapport au gouvernement et quels rapports a-t-il préparés pour le gouvernement; g) quand le compte rendu de la réunion du 11 mai 2006 sera-t-il rendu public?

Q-140² — 25 janvier 2007 — — En ce qui concerne les ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) et les ententes de partenariat sur le marché du travail (EPMT), signées par les gouvernements fédéral et provinciaux : a) avec quelles provinces le gouvernement fédéral a-t-il conclu une EDMT ou une EPMT; b) quel est l’état de chacune de ces ententes dans chaque province; c) à combien s’élève le financement fédéral, et pour quelle année, étant allé à chacune de ces ententes dans chaque province; d) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne le reste du financement fédéral engagé pour chacune de ces ententes dans chaque province?

Q-141 — 25 janvier 2007 — — En ce qui concerne la parution de publicité du gouvernement fédéral : quand le gouvernement commencera-t-il à faire paraître davantage de publicité gouvernementale dans les publications ethniques afin que les Canadiens dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français puissent être informés des mesures et des programmes du gouvernement?

Q-142² — 25 janvier 2007 — — Au 1^er janvier 2007, combien d’argent le Fonds de rétablissement et de mise en valeur de la frontière nord et des cours d’eau transfrontière (Fonds pour le Nord) et le Fonds de rétablissement et de mise en valeur des stocks de la frontière sud (Fonds pour le Sud) ont-ils versé à des organismes, personnes ou fonctionnaires canadiens?

Q-144 — 25 janvier 2007 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration traitées par le Haut-commissariat du Canada au Sri Lanka : a) combien de demandes de parrainage d’un conjoint, de parrainage familial et de demandes indépendantes sont-elles en instance de traitement; b) combien faut-il de temps pour traiter les demandes suivantes : le parrainage d’un conjoint, le parrainage familial et les demandes indépendantes; c) combien de demandes sont-elles en arriéré et font-elles l’objet d’une vérification approfondie de la sécurité?

Q-145 — 25 janvier 2007 — — Quels types de fonds, subventions, prêts et garanties de prêt FedNor a-t-il accordés depuis le 6 février 2006, y compris dans le Budget 2006-2007 jusqu’à présent et, dans chaque cas, s’il y a lieu, veuillez fournir : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires, s’il s’agit de groupes ou d’organisations; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage de financement de programme couvert par le paiement reçu?

Q-147² — 29 janvier 2007 — — À propos des dommages qu'ont subis les Philippines par suite des quatre typhons qui s’y sont abattus fin 2006 : le gouvernement fournira-t-il d’autres fonds au gouvernement philippin afin d’aider la population à rebâtir des logements, des entreprises et l’infrastructure nécessaires?

Q-148² — 29 janvier 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses qu’administre la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Victoria : a) quelles étaient les dépenses projetées et réelles de la SCHL en 2006; b) quel est le budget prévu pour 2007; c) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles sont actuellement financés par la SCHL; d) combien de nouveaux logements financés par la SCHL ont été ajoutés en 2006; e) combien de logements financés par la SCHL ont cessé d’être disponibles en 2006; f) combien de logements pour les personnes seules et les familles financés par la SCHL sont prévus pour 2007?

Q-152² — 30 janvier 2007 — — En ce qui concerne les marchés de services de personnel temporaire conclus par le gouvernement au cours des cinq dernières années : a) quel est le total des dépenses publiques pour de tels services, annuellement et pour la période de cinq ans, et quel a été le montant dépensé annuellement par ministère; b) en ce qui a trait aux chiffres précédents, combien d’argent a été dépensé annuellement, par ministère ou organisme, dans la région de la capitale nationale seulement, et quelle est la répartition par province pour de tels services; c) quelles entreprises ont obtenu des marchés pour fournir des services de personnel temporaire au cours des cinq dernières années et quel est le total combiné annuel de tous les marchés attribués à chaque entreprise au cours des cinq dernières années; d) annuellement et pour la période de cinq ans, combien de personnes ont été engagées par des agences de placement temporaire pour travailler pour le gouvernement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale, et, annuellement, combien d’employés, par ministère ou organisme, ont été engagés temporairement, à l’échelle du pays ainsi que dans la région de la capitale nationale?

Q-153² — 1^er février 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses qu’administre la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quel est le budget prévu pour 2007; c) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles sont actuellement financés par la SCHL; d) combien de logements pour les personnes seules et les familles financés par la SCHL sont prévus pour 2007?

Q-154^1-2 — 2 février 2007 — — Quelles sont les Premières nations qui, selon le ministère des Affaires indiennes et du Nord, ont eu recours à l’isolant « Zonolite Attic Insulation » et, pour chacune de ces Premières nations, combien de maisons ont-elles été isolées au « Zonolite Attic Insulation »?

Q-156 — 5 février 2007 — — En ce qui a trait à la Société canadienne des postes: a) des œuvres d’art ont-elles été achetées ou reçues par la Société durant la période au cours de laquelle M. Ouellet a été président et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète; b) des œuvres ont-elles été données ou vendues à M. Ouellet pendant qu’il était président de Postes Canada et, dans l’affirmative, veuillez en fournir la liste complète, y compris la valeur estimative, le mode de détermination de la valeur et le montant reçu de M. Ouellet par la Société; c) quel a été le montant total des demandes de remboursement sans pièces justificatives effectuées par M. Ouellet durant sa présidence à la Société canadienne des postes pour lesquelles aucune pièce justificative n’a été fournie?

Q-159² — 6 février 2007 — — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants, au cours des cinq dernières années : a) combien d’étudiants vivant dans la circonscription de Trinity—Spadina ont déclaré faillite pour défaut de paiement d’un prêt étudiant; b) combien de prêts ont été recouvrés par une agence dans la circonscription; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé à des agences pour recouvrer des prêts non remboursés par des étudiants vivant dans la circonscription?

Q-160² — 6 février 2007 — — En ce qui concerne les programmes subventionnés par le ministère du Patrimoine canadien durant l’exercice 2006-2007 : a) quels montants le Ministère prévoit-il distribuer d’ici la fin de l’exercice à chacun des programmes; b) quels sommes ont été distribuées en date du 31 janvier 2007; c) quelles nouvelles procédures le Ministère a-t-il mises en place par rapport au dernier exercice; d) quel rôle joue la ministre du Patrimoine canadien dans l’examen des demandes de subvention; e) quels sont les critères qu’utilise la Ministre pour déterminer si elle doit examiner personnellement une demande dans son intégralité, ou se fie-t-elle aux séances d’information et aux recommandations des fonctionnaires du Ministère; f) quelles demandes ont été envoyées au Cabinet du premier ministre (CPM) pour étude; g) lesquelles parmi les demandes envoyées au CPM ont bénéficié d’une procédure d’approbation accélérée; h) combien de demandes de subvention ont vu leur date limite prolongée au-delà de la date initiale et, dans chaque cas, pourquoi la date limite a-t-elle été prolongée; i) quelles demandes de subvention initialement présentées au Ministère ont bénéficié d’une procédure d’approbation accélérée?

Q-161 — 6 février 2007 — — Concernant les demandes d’immigration et de visa de résident temporaire (visa de visiteur) : pour chaque haut-commissariat, ambassade et consulat du Canada à travers le monde, actuellement et en 2004, 2005 et 2006, en chiffres réels : a) combien de parrainages conjugaux, de parrainages parentaux et de demandeurs indépendants sont ou étaient répertoriés; b) combien de temps faut-il ou fallait-il pour traiter ces demandes : parrainages conjugaux, parrainages parentaux et demandeurs indépendants; c) combien de cas sont ou étaient en attente ou font ou faisaient l’objet d’une vérification approfondie des antécédents; d) combien de demandes de visa de résident temporaire (visa de visiteur) ont été déposées et combien ont été rejetées?

Q-163 — 7 février 2007 — — En ce qui concerne les vents violents qui ont secoué la Colombie-Britannique récemment et les secours aux sinistrés nécessaires ailleurs que dans le parc Stanley, combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à la province de la Colombie-Britannique?

Q-164 — 7 février 2007 — — Pourquoi l’énoncé des besoins pour l’appareil de recherche et sauvetage (SAR) à voilure fixe, le Buffalo, a-t-il été modifié pour accroître la vitesse minimale de vol à 140 nœuds, ce qui est supérieur à la vitesse nécessaire pour les missions de SAR?

Q-165 — 8 février 2007 — — En ce qui concerne les coûts et les résultats des vérifications sur place effectuées aux termes du marché de traitement des demandes de remboursement liées au Programme des soins de santé non assurés (SSNA) : a) quels sont le nombre et le coût total, y compris les frais de logement, de déplacement et de repas, de toutes les vérifications sur place du volet prestations dentaires du Programme de SSNA; b) quelles sont les particularités des types de fraudes qui ont été observés durant les vérifications de ce volet du programme effectuées par le gouvernement entre 2000 et 2005; c) pour chacun des exercices 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, 2004-2005, pouvez-vous fournir une comptabilisation détaillée des sommes recouvrées par le gouvernement à l’égard de chaque type de fraude à la suite de ces vérifications sur place?

Q-166² — 8 février 2007 — — Concernant les aéronefs qu’emploie Transports Canada à ses propres fins : a) combien d’aéronefs le Ministère possède, loue ou prend-il à bail; b) quand les a-t-il achetés, loués ou pris à bail; c) à quel coût les a-t-il achetés, loués ou pris à bail; d) de qui les a-t-il achetés, loués ou pris à bail; e) à quelles conditions a-t-il acheté, loué ou pris à bail chaque aéronef; f) à combien s’élèvent en tout par an et par mois les frais de fonctionnement de chacun; g) à combien s’élèvent par an et par mois les frais associés à chacun; h) à combien s’élèvent les frais des aéronefs par province; i) de quelles sections ou divisions du Ministère relèvent ces aéronefs; j) de qui relève l’autorisation d’utiliser les aéronefs; k) quel est l’aéroport d’attache de chaque aéronef?

Q-167² — 8 février 2007 — — En ce qui concerne l’acquisition de matériel de défense par le gouvernement : a) à l'égard des programmes prévus, mais non encore approuvés, (i) des fonds sont-ils prévus pour financer les acquisitions et exécuter les programmes, (ii) pour quelles raisons les programmes n’ont-ils pas été approuvés, (iii) si le Ministère attend leur approbation, depuis combien de temps attend-il, (iv) ces programmes sont-ils assortis d’échéanciers et, le cas échéant, quels sont dans chaque cas l’échéancier et les étapes importantes; b) à l'égard des programmes d’approvisionnement approuvés dans le cadre desquels aucun contrat n’a été signé, (i) des fonds sont-ils prévus pour financer les acquisitions et exécuter les programmes, (ii) quel sont l’échéancier et les étapes importantes de ces programmes, (iii) l’exécution de ces programmes se fait-elle dans les délais prévus, (iv) quel est le budget de ces programmes, (v) quels sont les fournisseurs en lice pour l’adjudication des contrats, (vi) quelle part des travaux prévus sera effectuée au Canada, (vii) où au Canada ces travaux seront-ils effectués; c) à l'égard des programmes aux fins desquels des contrats ont été signés, (i) les contrats sont-ils exécutés dans les délais prévus, (ii) comment contrôle-t-on l’exécution des contrats, (iii) quel matériel les fournisseurs ont-ils livré au Ministère à ce jour, (iv) quels sont les prochains biens livrables essentiels attendus et quand sont-ils censés être livrés, (v) quand la dernière livraison est-elle censée avoir lieu, (vi) combien le Ministère a-t-il payé jusqu’à maintenant, et le montant de chaque paiement est-il conforme au contrat, (vii) divers facteurs ont-ils fait augmenter le coût des programmes et, le cas échéant, quels sont-ils?

Q-168 — 8 février 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de : a) quel est le montant dépensé en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner en 2006 et en 2007; e) quel montant la SCHL a-t-elle versé aux coopératives de logements dans la circonscription pour leur entretien au cours des deux dernières années et quel montant prévoit-elle verser au cours des deux prochaines années?

Q-170² — 13 février 2007 — — En ce qui concerne les programmes et les dépenses de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de : a) quelles étaient les dépenses projetées et réelles de la SCHL en 2006; b) quelles sont les prévisions budgétaires pour 2007; c) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles sont actuellement subventionnés par la SCHL; d) combien de ces logements sont situés sur des réserves; e) combien de logements destinés aux personnes seules et aux familles la SCHL prévoit-elle subventionner d'ici la fin de 2007; f) combien de ces logements seront situés sur des réserves?

Q-171² — 14 février 2007 — — En ce qui concerne le traitement des demandes officielles faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pour chaque institution visée par la Loi, quels sont, pour chacune des cinq dernières années, (i) le nombre de demandes reçues, (ii) le nombre de demandes par institution qui ont fait l’objet d’un avis de prolongation, (iii) les motifs pour lesquels ces demandes ont été prolongées?

Q-172² — 14 février 2007 — — En ce qui a trait à la Loi sur les frais d’utilisation, L.C. 2004, ch. 6 : a) quelles dispositions a pris le gouvernement depuis l’adoption de la Loi pour instaurer les politiques et les lignes directrices nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre intégrale; b) quels ministères ou organismes ont, en vertu de cette loi, imposé ou modifié des frais d’utilisation depuis l’entrée en vigueur de la Loi; c) quelles règles et mesures ces ministères et organismes ont-ils adoptées pour faire en sorte que les frais d’utilisation nouveaux ou modifiés soient tout à fait conformes à la Loi sur les frais d’utilisation; d) quelles dispositions prend le gouvernement pour que l’esprit et l’orientation de la Loi soient respectés dans l’application des frais d’utilisation actuels, surtout en ce qui concerne les normes de rendement, et pour assurer la reddition de comptes au Parlement et aux Canadiens relativement aux frais d’utilisation et aux normes de service?

Q-173² — 15 février 2007 — — Quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il financés dans la circonscription de Trinity-Spadina depuis le 1^er janvier 2006?


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