| Q-184 — 1er mars 2007 — — En ce qui concerne les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen dans le détroit de Georgie, le fleuve Fraser et ailleurs, selon la description de l’Accord définitif Tsawwassen et les conventions accessoires : a) quelle était la nature du trafic maritime en 2006 dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen sur le fleuve Fraser et dans le détroit de Georgie; b) quel sera l’impact de l’Accord définitif sur le trafic maritime dans les eaux du territoire de la Première nation de Tsawwassen et quelles études ont été entreprises quant à l’impact qu’aura l’Accord définitif sur le trafic maritime; c) outre le détroit de Georgie et le fleuve Fraser, quels autres plans d’eau se trouvent dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen; d) quelles espèces de poissons ou de crustacés ont été pêchés par les pêcheurs récréatifs ou commerciaux dans le territoire de la Première nation de Tsawwassen au cours des années 1986 à 2006; e) quelle était la quantité ou le nombre, et la valeur au débarquement du poisson et des crustacés pêchés par les détenteurs d’un permis de pêche commerciale durant la période 1986 à 2006; f) combien de pêcheurs commerciaux étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans tout secteur du territoire de la Première nation de Tsawwassen à chaque année durant la période; g) combien de pêcheurs récréatifs étaient autorisés à pêcher en vertu d’un permis de pêche dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; h) combien de permis de pêche commerciale étaient détenus par des pêcheurs dans toute zone du territoire de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; i) combien d’heures de pêche ont été autorisées pour permettre à la Première nation de Tsawwassen de pêcher à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles, par espèce, chaque année durant la période; j) combien de livres de poisson ont été débarquées par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; k) quelle quantité de saumon rouge aurait pu être pêchée chaque année selon les Allocations en vertu du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen, si ces allocations avaient été en place durant la période, et quel a été le total des prises de saumon dans le fleuve Fraser chaque année durant la période; l) combien de membres de la Première nation de Tsawwassen inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens résidaient dans la Réserve indienne de la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; m) quelles études ont été entreprises en vue de déterminer l’impact de la création du droit de pêche de la Première nation de Tsawwassen sur d’autres pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans ce qui est maintenant le territoire de la Première nation de Tsawwassen, en particulier sur le déplacement des pêcheurs récréatifs et commerciaux traditionnels; n) si le 0,78 p. 100 de l’allocation commerciale canadienne de saumon rouge du fleuve Fraser qui est cédé à la Première nation de Tsawwassen avait été pêché par la Première nation de Tsawwassen, quel aurait été le total des prises en livres chaque année durant la période; o) quels mécanismes ont été mis en place afin de garantir aux pêcheurs récréatifs et commerciaux qui ont toujours pêché dans la zone maintenant intégrée au territoire de la Première nation de Tsawwassen qu’ils pourront continuer de pêcher sans entraves dans les zones de pêche récréatives et commerciales accessibles au public; p) quelle aurait été (i) la valeur, en quantité de poisson, de l’allocation de 0,78 p. 100 du total des prises admissibles canadiennes de saumon rouge du fleuve Fraser accordée à la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période, aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires, (ii) le total des prises commerciales canadiennes du saumon rouge du fleuve Fraser chaque année, (iii) l’allocation moyenne à la Première nation de Tsawwassen durant la période selon l’allocation de 0,78 p. 100; q) quelle aurait été la valeur pécuniaire de l’allocation de 3,27 p. 100 des prises commerciales en estuaire de saumon kéta du fleuve Fraser pour la Première nation de Tsawwassen chaque année durant la période; r) quelle aurait été la valeur de l’allocation de 0,78 p. 100 pour la Première nation de Tsawwassen du total des prises commerciales canadiennes admissibles de saumon rose du fleuve Fraser chaque année durant la période; s) quelle aurait été la valeur des cinq permis de pêche commerciale au crabe qui seront délivrés à la Première nation de Tsawwassen aux termes de l’Entente sur la récolte, distincte de l’Accord définitif, chaque année durant la période; t) quelle sera la taille maximale du crabe pris aux termes de l’Accord définitif et des conventions accessoires (i) à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles et (ii) à des fins commerciales; u) quelles sont la quantité et la valeur du crabe pris par la Première nation de Tsawwassen à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles chaque année durant la période; v) quelles étaient la quantité et la valeur de chaque espèce prise à l’ouverture de la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles ou aux termes de ces permis, et exportée aux États-Unis ou dans d’autres pays chaque année durant la période; w) l’Accord définitif et les conventions accessoires prévoient-ils l’adoption par la Première nation de Tsawwassen de mécanismes de surveillance et de déclaration des prises à des fins personnelles et, dans l’affirmative, de quelle façon ces mécanismes diffèrent-ils des mécanismes de surveillance et de déclaration des prises prévus pour les activités publiques de pêche commerciale et récréative qu’il sera toujours possible d’exercer sur le territoire de la Première nation de Tsawwassen après la mise en œuvre de l’Accord définitif? |