Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 130 Le mercredi 28 mars 2007 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 27 mars 2007 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 27 mars 2007 — M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 27 mars 2007 — Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le lundi 26 mars 2007, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mardi 24 juillet 2007, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| 27 mars 2007 — Mme Sgro (York-Ouest) — Que le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 mars 2007, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-302 — 27 mars 2007 — M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme afin d'assurer la reconnaissance des droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. |
Affaires émanant des députés |
| C-277 — 19 février 2007 — M. Fast (Abbotsford) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Rapport du Comité — présenté le lundi 19 février 2007, document parlementaire no 8510-391-163. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — maximum de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |