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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 135

Wednesday, April 18, 2007

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 135

Le mercredi 18 avril 2007

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 17, 2007 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Bill entitled “An Act respecting a Seniors’ Day”. 17 avril 2007 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée des aînés ».


April 17, 2007 — Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (child pornography)”. 17 avril 2007 — M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile) ».


April 17, 2007 — Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act (revocation of citizenship)”. 17 avril 2007 — M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (révocation de la citoyenneté)  ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
April 17, 2007 — Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — That this House apologize to the survivors of Indian Residential Schools for the trauma they suffered as a result of policies intended to assimilate First Nations, Inuit and Métis children, causing the loss of aboriginal culture, heritage and language, while also leaving a sad legacy of emotional, physical and sexual abuse. 17 avril 2007 — M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Que la Chambre s'excuse auprès des survivants des pensionnats indiens du traumatisme qu'ils ont souffert en raison des politiques visant l'assimilation des enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis, ce qui a entraîné la perte de la culture, du patrimoine et des langues autochtones, tout en laissant chez les victimes les tristes séquelles des agressions sexuelles et des mauvais traitements physiques et émotifs subis par elles dans les pensionnats.


April 17, 2007 — Mr. Coderre (Bourassa) — That, 17 avril 2007 — M. Coderre (Bourassa) — Que,
(1) whereas all Members of this House, whatever their disagreements may be about the mission in Afghanistan, support the courageous men and women of the Canadian Forces; (1) attendu que tous les députés de la Chambre, peu importe les désaccords qu’ils peuvent avoir au sujet de la mission en Afghanistan, appuient les hommes et femmes qui servent avec courage dans les Forces canadiennes;
(2) whereas in May 2006, the government extended Canada's military commitment in Southern Afghanistan to February 2009; (2) attendu qu’en mai 2006 le gouvernement a prolongé l’engagement militaire du Canada dans le Sud de l’Afghanistan jusqu’en février 2009;
(3) whereas it is incumbent upon Canada to provide adequate notice to the other members of the North Atlantic Treaty Organization (NATO) of our intentions beyond that date; (3) attendu qu’il incombe au Canada d’aviser de façon adéquate les autres membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) de nos intentions au-delà de cette date;
(4) whereas by February 2009, Canada's military mission in Southern Afghanistan will represent one of the largest and longest military commitments in Canadian history; and (4) attendu que, d’ici février 2009, la mission militaire canadienne dans le Sud de l’Afghanistan représentera un des engagements militiaires les plus importants et les plus longs de l’histoire du Canada;
(5) whereas Canada's commitment to the reconstruction and security of Afghanistan is not limited to our combat operations in Southern Afghanistan; (5) attendu que l’engagement du Canada à l’égard de la reconstruction et de la sécurité de l’Afghanistan ne se limite pas à nos opérations de combat dans le Sud de l’Afghanistan;
this House call upon the government to confirm that Canada’s existing military deployment in Afghanistan will continue until February 2009, at which time Canadian combat operations in Southern Afghanistan will conclude; and call upon the government to notify NATO of this decision immediately. la Chambre demande au gouvernement de confirmer que le déploiement militaire actuel du Canada en Afghanistan se poursuivra jusqu’en février 2009, date à laquelle les opérations canadiennes de combat dans le Sud de l’Afghanistan prendront fin; et demande au gouvernement d’aviser immédiatement l’OTAN de cette décision.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-309 — April 17, 2007 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the Yogyakarta Principles on the Application of International Human Rights Law in relation to Sexual Orientation and Gender Identity; (b) seek to fully implement these principles in Canada; and (c) work towards their acceptance and implementation worldwide through the United Nations, all other human rights and international law forums, and Canada’s relations with other countries. M-309 — 17 avril 2007 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer les Principes de Jogjakarta sur l’application du droit international des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre; b) veiller à la mise en œuvre intégrale de ces principes au Canada; c) œuvrer pour leur acceptation et leur mise en œuvre à l’échelle mondiale dans le cadre des Nations Unies, des autres instances de défense des droits humains et du droit international et des relations du Canada avec les autres pays.
M-310 — April 17, 2007 — Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — That, in the opinion of the House, in order to show respect and to honour Canadian Forces and other Canadian government personnel who are killed while serving in overseas peacekeeping, peacemaking or humanitarian missions, the government should lower the flag on the Peace Tower to half-staff for the day following their demise as a remembrance of their important service to Canada and Canadians and that a moment of silence to be observed in the House, if the House is sitting on that same day. M-310 — 17 avril 2007 — M. Telegdi (Kitchener—Waterloo) — Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-377 — February 5, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Layton (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), — That Bill C-377, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-377 — 5 février 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Layton (Toronto—Danforth), appuyé par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — November 3, 2006 Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006
Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — December 13, 2006 M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.