Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 137 Le vendredi 20 avril 2007 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 19 avril 2007 — M. St. Amand (Brant) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d’indemnisation des donneurs vivants ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 19 avril 2007 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que le 13e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 16 avril 2007, soit agréé. |
| Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
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| Q-1932 — 19 avril 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Au sujet des services professionnels pour le cabinet du premier ministre : a) dans le cas des services que Mme Michelle Muntean fournit au cabinet du premier ministre, (i) quel est le taux horaire de ces services et le salaire annuel de Mme Muntean, (ii) quel est son mandat, (iii) quel est son titre officiel, (iv) de qui relève-t-elle, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient son salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par Mme Muntean ou en son nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées et b) quels autres contrats de services de même nature ont été approuvés par le premier ministre ou des membres de son personnel et attribués depuis le 26 janvier 2006 et, si de tels contrats ont été approuvés, (i) quel est le taux horaire des services fournis et le salaire annuel des personnes qui détiennent ces contrats, (ii) de quel mandat ces contrats sont-ils assortis, (iii) quels sont les titres officiels des titulaires de ces contrats, (iv) de qui relèvent ces personnes, (v) de quelle enveloppe ministérielle provient leur salaire, (vi) quelles dépenses ont été effectuées par ces personnes ou en leur nom du 26 janvier 2006 au 19 avril 2007, y compris les dates de ces dépenses, leur ventilation par mois et, s’il y a lieu, les services pour lesquels elles ont été effectuées? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-315 — 19 avril 2007 — M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier l’article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour étendre les droits de propriété des Canadiens. |
| M-316 — 19 avril 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait affecter les ressources financières requises pour le recrutement de 2 500 agents de police partout au pays. |
| M-317 — 19 avril 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une révision indépendante des régimes canadiens de détermination des peines, des services correctionnels et des libérations conditionnelles afin de cerner les mesures qui s’imposent pour renforcer la sécurité publique et améliorer les rouages du système judiciaire. |
| M-318 — 19 avril 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, la libération conditionnelle et la libération anticipée soient accordées selon le principe du mérite et selon la volonté des personnes reconnues coupables de participer à des programmes de traitement et d’orientation ainsi qu’à d’autres programmes conformément aux ordonnances des tribunaux. |
| M-319 — 19 avril 2007 — M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des mesures législatives habilitant les agents de la GRC à constituer et à participer à une association syndicale afin de mener des négociations collectives et à recourir à l’arbitrage de tierces parties. |
| M-320 — 19 avril 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 13 mai Journée Tzu Chi au Canada de manière à souligner la contribution humanitaire d’ordre national et international de la Fondation Tzu Chi, de Taiwan, de même que les efforts humanitaires qu’elle déploie au Canada et dans le monde entier pour fournir des services de santé, d’éducation, de secours aux sinistrés, de protection de l’environnement, et des services bénévoles aux personnes dans le besoin. |
| M-321 — 19 avril 2007 — M. Cannis (Scarborough-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne l’impôt proposé sur les mises en circulation des fiducies de revenu cotées en bourse ou des partenariats cotés en bourse, autres que ceux qui détiennent uniquement des placements immobiliers passifs, le gouvernement devrait annuler son régime envisagé d’impôt à 31,5 pour 100 et le remplacer par un impôt immédiat de 10 pour 100 payable par les entités en question, les recettes devant être partagées équitablement avec les gouvernements provinciaux, sous réserve que l’impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens afin de : a) minimiser la perte d’économies pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; b) préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; c) instaurer l’équité fiscale en éliminant les fuites de recettes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; d) créer la neutralité en éliminant un incitatif à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales. |
| M-322 — 19 avril 2007 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir, en son entier, le Programme de contestation judiciaire afin d’améliorer l’accès que tous les Canadiens, peu importe leur richesse, devraient avoir à la protection conférée par leur Charte canadienne des droits et libertés. |
| M-323 — 19 avril 2007 — M. Owen (Vancouver Quadra) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait oeuvrer en faveur de la stabilisation de la situation au Moyen-Orient : a) en condamnant les déclarations du président iranien Mahmoud Ahmadinejad au sujet de l’État d’Israël et du peuple juif; b) en insistant pour que l’Iran cesse d’armer des organisations terroristes comme le Hamas et le Hezbollah; c) en demandant que l’Iran respecte ses engagements en vertu du Traité des Nations Unies (ONU) sur la non-prolifération des armes nucléaires; d) en demandant à l'ONU et à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) d’exiger une halte du programme iranien d’enrichissement d’uranium qui lui permet de se doter de la capacité de produire des armes nucléaires; e) en exhortant l'ONU et l’AIEA à exiger que des enquêteurs puissent aller sur place confirmer l’interruption du programme; f) en cas de non-coopération de l’Iran sur tous les points qui précèdent, demander au Conseil de sécurité de l'ONU d’imposer des sanctions générales sur les déplacements internationaux des dirigeants iraniens, de geler leurs comptes bancaires et de mettre fin à tous les échanges commerciaux avec l’Iran, autres que ceux portant sur l’aide humanitaire. |
Affaires émanant des députés |
| C-327 — 30 janvier 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Kotto (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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