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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 14

Tuesday, May 2, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 14

Le mardi 2 mai 2006

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 1, 2006 — Mr. Hill (Prince George—Peace River) — Bill entitled “An Act to amend the Divorce Act (shared parenting)”. 1er mai 2006 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales) ».


May 1, 2006 — Mr. Hill (Prince George—Peace River) — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)”. 1er mai 2006 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire) ».


May 1, 2006 — Mr. Hill (Prince George—Peace River) — Bill entitled “An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) and to make a consequential amendment to another Act”. 1er mai 2006 — M. Hill (Prince George—Peace River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence ».


May 1, 2006 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Bank Act (bank amalgamations)”. 1er mai 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques) ».


May 1, 2006 — Mr. Nadeau (Gatineau) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers)”. 1er mai 2006 — M. Nadeau (Gatineau) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-192 — May 1, 2006 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to the government’s fiscal and economic policy: (a) how much per year does the average person earning less than the basic personal exemption pay in GST; (b) how much money per year would the average person earning less than the basic personal amount save from a one percent reduction in the GST; (c) how much does the average person earning $200,000 per year pay in GST; (d) how much have the average and median personal incomes, before federal tax, increased since 1993; (e) how much have the average and median personal incomes, after federal tax, increased since 1993; (f) how much have the average and median family incomes, before federal tax, increased since 1993; (g) how much have average and median family incomes, after federal tax, increased since 1993; (h) how much less or more tax did a person earning the median income in Canada pay in 2005 versus 1993 after adjusting for inflation and wage increases; and (i) how many jobs were created in Canada between 1993 and 2006? Q-192 — 1er mai 2006 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la politique fiscale et économique du gouvernement : a) quel montant annuel moyen verse pour la TPS un contribuable dont le revenu est inférieur à l’exemption personnelle de base; b) quelle économie annuelle représenterait une réduction de un pour cent de la TPS pour un contribuable qui gagne moins que le montant personnel de base; c) quel montant moyen verse pour la TPS un contribuable qui touche un revenu annuel de 200 000 $; d) de combien ont augmenté le revenu personnel moyen et médian avant impôt fédéral depuis 1993; e) de combien ont augmenté le revenu personnel moyen et médian après impôt fédéral depuis 1993; f) de combien ont augmenté le revenu familial moyen et médian avant impôt fédéral depuis 1993; g) de combien ont augmenté le revenu familial moyen et médian après impôt fédéral depuis 1993; h) de combien a augmenté ou diminué, en 2005 par rapport à 1993, l’impôt d’un contribuable qui a gagné au Canada un revenu médian, en tenant compte de l’inflation et des augmentations de salaire; i) combien d’emplois ont été créés au Canada entre 1993 et 2006?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Interim Supply Crédits provisoires
April 28, 2006 — President of the Treasury Board — That this House do concur in Interim Supply as follows: 28 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :
That a sum not exceeding $43,494,658,430.59 being composed of: Qu'une somme n'excédant pas 43 494 658 430,59 $, soit l'ensemble des :
(1) nine twelfths ($30,619,976,223.75) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1.3 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2007, which were laid upon the Table Tuesday, April 25, 2006, and except for those items below: 1) neuf douzièmes (30 619 976 223,75 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1.3 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 25 avril 2006 et sauf les postes énumérés ci-dessous :
(2) eleven twelfths of the total of the amount of Agriculture and Agri-Food Votes 1 and 10, Fisheries and Oceans Vote 10, Foreign Affairs and International Trade (Foreign Affairs) Vote 10, Canadian International Development Agency Vote L50, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 35, Indian Affairs and Northern Development Votes 10 and 25, Indian Specific Claims Commission Vote 45, Industry Vote 5, Statistics Canada Vote 95, Library of Parliament Vote 10, Office of Infrastructure of Canada Vote L70 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $6,303,923,163.68; 2) onze douzièmes du total du montant des crédits 1 et 10 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 10 de Pêches et Océans, du crédit 10 des Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères), du crédit L50 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 35 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, des crédits 10 et 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 45 de la Commission des revendications particulières des Indiens, du crédit 5 d’Industrie, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit L70 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 6 303 923 163,68 $;
(3) ten twelfths of the total of the amount of Canadian Broadcasting Corporation Vote 20, Citizenship and Immigration Vote 5, Immigration and Refugee Board of Canada Vote 10, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 20, Finance Vote 5, Health Vote 5, Public Health Agency of Canada Vote 40, Human Resources and Skills Development Vote 5, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Vote 10, Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 75, Transport Vote 30, Office of Infrastructure of Canada Vote 60 and Veterans Affairs Votes 5 and 10 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $6,570,759,043.16; 3) dix douzièmes du total du montant du crédit 20 de la Société Radio-Canada, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, du crédit 20 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 5 de Finances, du crédit 5 de Santé, du crédit 40 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 10 du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, du crédit 75 du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 30 de Transports, du crédit 60 du Bureau de l’infrastructure du Canada et des crédits 5 et 10 des Anciens combattants (Annexe 1.2) dudit Budget, 6 570 759 043,16 $;
be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2007. soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007.
Subject to Special Order — see Journals of Tuesday, April 4, 2006. Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mardi 4 avril 2006.
Voting — 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on Wednesday, May 3, 2006, pursuant to Order made Tuesday, April 4, 2006. Mise aux voix — 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mercredi 3 mai 2006, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés


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