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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 145 Wednesday, May 2, 2007 2:00 p.m.	Journaux N^o 145 Le mercredi 2 mai 2007 14 heures

Prayers

Prière

National Anthem

Hymne national

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 34(1), presented the report of a parliamentary delegation that travelled to the Hellenic Republic, the United Kingdom and the Kingdom of Norway, from March 8 to 18, 2007. — Sessional Paper No. 8565-391-75-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en République hellénique, au Royaume-Uni et au Royaume de Norvège du 8 au 18 mars 2007. — Document parlementaire n^o 8565-391-75-05.


Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— Nos. 391-1255 and 391-1278 concerning housing policy. — Sessional Paper No. 8545-391-37-11;	— n^os 391-1255 et 391-1278 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-391-37-11;

— No. 391-1273 concerning the mining industry. — Sessional Paper No. 8545-391-96-01;

— n^o 391-1273 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-391-96-01;

— Nos. 391-1275, 391-1285, 391-1286, 391-1287 and 391-1288 concerning poverty. — Sessional Paper No. 8545-391-90-02;

— n^os 391-1275, 391-1285, 391-1286, 391-1287 et 391-1288 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-391-90-02;

— No. 391-1303 concerning alcoholic beverages. — Sessional Paper No. 8545-391-22-06;

— n^o 391-1303 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire n^o 8545-391-22-06;

— No. 391-1313 concerning the Employment Insurance program. — Sessional Paper No. 8545-391-39-05;

— n^o 391-1313 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-391-39-05;

— No. 391-1360 concerning the Canada Post Corporation. — Sessional Paper No. 8545-391-29-08.

— n^o 391-1360 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-391-29-08.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Ratansi (Don Valley East), from the Standing Committee on Status of Women, presented the 18th Report of the Committee, “The Impacts of Funding and Program Changes at Status of Women Canada”. — Sessional Paper No. 8510-391-228.	M^me Ratansi (Don Valley-Est), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 18^e rapport du Comité, « Les impacts des changements au financement et aux programmes de Condition féminine Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-228.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 28, 31, 35, 38, 48 and 49) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 28, 31, 35, 38, 48 et 49) est déposé.


Mr. Mills (Red Deer), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fifth Report of the Committee, “The Canadian Environmental Protection Act, 1999 — Five-Year Review: Closing the Gaps”. — Sessional Paper No. 8510-391-229.	M. Mills (Red Deer), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité, « Examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 : combler les lacunes ». — Document parlementaire n^o 8510-391-229.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 5, 7, 8, 10 to 12, 14, 17 to 19, 23, 26, 30, 32, 36, 37, 40, 43, 44, 46 and 50 to 52) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 5, 7, 8, 10 à 12, 14, 17 à 19, 23, 26, 30, 32, 36, 37, 40, 43, 44, 46 et 50 à 52) est déposé.


Mr. Wappel (Scarborough Southwest), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fourth Report of the Committee, “Statutory Review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)”. — Sessional Paper No. 8510-391-230.	M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité, « Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) ». — Document parlementaire n^o 8510-391-230.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), Bill C-438, An Act to amend the Criminal Code (consent), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Comartin (Windsor—Tecumseh), appuyé par M^me Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-438, Loi modifiant le Code criminel (consentement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — Whereas Huseyn Celil is a Canadian citizen who was travelling in Uzbekistan on a Canadian passport, and was extradited to China;	Du consentement unanime, il est résolu, — Attendu que M. Huseyn Celil est citoyen canadien et voyageait en Ouzbékistan avec un passeport canadien lorsqu’il a été extradé vers la Chine;
Whereas the Chinese government has refused to recognize Mr. Celil’s Canadian citizenship;	Attendu que le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil;
Whereas the Chinese government has refused to grant Canadian officials consular access to Mr. Celil, as per the 1999 Canada China Consular agreement; and	Attendu que le gouvernement chinois a refusé de permettre à des agents consulaires canadiens de rendre visite à M. Celil, contrairement à l’entente consulaire conclue avec la Chine en 1999;
Whereas there are serious allegations that Mr. Celil was mistreated and possibly subjected to torture while in Chinese custody, which would constitute a serious breach of the UN Convention Against Torture, to which both Canada and China are parties;	Attendu les graves allégations selon lesquelles M. Celil aurait été maltraité et soumis à la torture alors qu’il était sous la garde des autorités chinoises – ce qui constituerait une grave infraction à la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle et le Canada et la Chine sont parties;
This House calls upon the Government of China to grant consular access to Mr. Celil and investigate the claims of mistreatment and torture both promptly and impartially, and to ensure that Mr. Celil’s rights are fully protected; and to review the allegations against Mr. Celil with a view to returning him to Canada; and this House calls upon the Government of Uzbekistan to explain why Mr. Celil was extradited to China instead of Canada since he was traveling with a Canadian passport.	La Chambre appelle le gouvernement de la Chine à accorder l’accès consulaire à M. Celil; à faire enquête sur les allégations de mauvais traitements et de torture sans délai et de façon impartiale; et à veiller à ce que les droits de M. Celil soit entièrement protégés; et d'examiner les allégations portées contre M. Celil dans le cadre des démarches entreprises en vue d'assurer son retour au Canada; et la Chambre appelle le gouvernement de l'Ouzbékistan à expliquer pourquoi il a extradé M. Celil vers la Chine plutôt que vers le Canada alors qu'il voyageait avec un passeport canadien.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning the mining industry (No. 391-1450);

— par M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île), une au sujet de l'industrie minière (n^o391-1450);

— by , one concerning the Employment Insurance program (No. 391-1451);

— par M. Goldring (Edmonton-Est), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o391-1451);

— by , one concerning the Canada Post Corporation (No. 391-1452);

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o391-1452);

— by , one concerning the sexual exploitation of minors (No. 391-1453) and one concerning passports (No. 391-1454);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-1453) et une au sujet des passeports (n^o391-1454);

— by , two concerning federal programs (Nos. 391-1455 and 391-1456) and one concerning Kyoto Protocol (No. 391-1457);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), deux au sujet des programmes fédéraux (n^os391-1455 et 391-1456) et une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o391-1457);

— by , one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 391-1458);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o391-1458);

— by , one concerning the mining industry (No. 391-1459);

— par M. Patry (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de l'industrie minière (n^o391-1459);

— by , two concerning the elderly (Nos. 391-1460 and 391-1461);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), deux au sujet des personnes âgées (n^os391-1460 et 391-1461);

— by , one concerning federal programs (No. 391-1462).

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet des programmes fédéraux (n^o391-1462).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) presented the answer to question Q-186 on the Order Paper.

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente la réponse à la question Q-186 inscrite au Feuilleton.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;	La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;
And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 20).	Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 20).

Group No. 1

Groupe n^o 1

Motion No. 1 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring the long title as follows:

“An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act”

Motion n^o 1 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit :

« Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence »

Motion No. 2 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring the Preamble as follows:

“WHEREAS Canadians are entitled to live their lives in peace, freedom and security;

WHEREAS acts of violence involving the use of firearms, including ones by street gangs, are increasingly threatening the safety of Canadians in their communities;

WHEREAS the Parliament of Canada is committed to taking measures to protect Canadians from this threat while continuing to respect and promote the values reflected in, and the rights and freedoms guaranteed by, the Canadian Charter of Rights and Freedoms;

AND WHEREAS these measures include legislation to impose higher minimum penalties on those who commit serious or repeat offences involving firearms;”

Motion n^o 2 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement du préambule comme suit :

« Attendu :

que les Canadiens ont droit à la paix, à la liberté et à la sécurité;

que les actes de violence commis avec usage d’une arme à feu, notamment par les gangs de rue, constituent une menace croissante pour la sécurité des Canadiens au sein de la collectivité;

que le Parlement du Canada s’engage à prendre des mesures destinées à protéger les Canadiens contre cette menace, tout en continuant à promouvoir et à respecter les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs qui la sous-tendent;

qu’au nombre de ces mesures figurent des mesures législatives visant à imposer des peines minimales plus sévères à ceux qui commettent des infractions graves ou répétées mettant en jeu des armes à feu, »

Motion No. 3 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 1 as follows:

“1. Section 84 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (4):

(5) In determining, for the purposes of any of subsections 85(3), 95(2), 96(2) and 98(4), section 98.1 and subsections 99(2), 100(2), 102(2), 103(2) and 117.01(3), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under section 85, 95, 96, 98, 98.1, 99, 100, 102 or 103 or subsection 117.01(1);

(b) an offence under section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

However, an earlier offence shall not be taken into account if ten years have elapsed between the day on which the person was convicted of the earlier offence and the day on which the person was convicted of the offence for which sentence is being imposed, not taking into account any time in custody.

(6) For the purposes of subsection (5), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

Motion n^o 3 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit :

« 1. L’article 84 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

(5) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application des paragraphes 85(3), 95(2), 96(2) ou 98(4), de l’article 98.1 ou des paragraphes 99(2), 100(2), 102(2), 103(2) ou 117.01(3), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue aux articles 85, 95, 96, 98, 98.1, 99, 100, 102 ou 103 ou au paragraphe 117.01(1);

b) d’une infraction prévue à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.

Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

(6) Pour l’application du paragraphe (5), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Amendment to Motion No. 3 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 1 of Bill C-10 be amended by substituting the following for the portion of subsection 84(5) before paragraph (a) contained in that Motion:	Amendement à la motion n^o 3 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-10 soit modifiée par substitution, au passage du paragraphe 84(5) du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(5) In determining, for the purposes of any of subsections 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) and 103(2), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”.	« (5) Lorsqu'il s'agit de décider, pour l'application des paragraphes 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l'égard : ».

Motion No. 4 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 2 as follows:

“2. (1) Paragraph 85(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) while committing an indictable offence, other than an offence under section 220 (criminal negligence causing death), 236 (manslaughter), 239 (attempted murder), 244 (discharging firearm with intent), 272 (sexual assault with a weapon) or 273 (aggravated sexual assault), subsection 279(1) (kidnapping) or section 279.1 (hostage-taking), 344 (robbery) or 346 (extortion),

(2) Paragraphs 85(3)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

(b) in the case of a second offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of three years; and

(c) in the case of a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of five years.”

Motion n^o 4 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 2 comme suit :

« 2. (1) L’alinéa 85(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui ne constitue pas une infraction visée aux articles 220 (négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homicide involontaire coupable), 239 (tentative de meurtre), 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1) (enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344 (vol qualifié) ou 346 (extorsion);

(2) Les alinéas 85(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) dans le cas d’une deuxième infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans;

c) en cas de récidive subséquente, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans. »

Amendment to Motion No. 4 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 2 of Bill C-10 be amended by substituting the following for paragraphs 85(3)(b) and (c) contained in that Motion:	Amendement à la motion n^o 4 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 2 du projet de loi C-10 soit modifiée par substitution, aux alinéas 85(3)b) et c) du texte proposé, de ce qui suit :
“(b) in the case of a second or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of three years.”.	« b) en cas de récidive, d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans. ».

Motion No. 5 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 7 as follows:

“7. (1) The portion of subsection 95(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

95. (1) Subject to subsection (3), every person commits an offence who, in any place, possesses a loaded prohibited firearm or restricted firearm, or an unloaded prohibited firearm or restricted firearm together with readily accessible ammunition that is capable of being discharged in the firearm, unless the person is the holder of

(2) Paragraph 95(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(i) in the case of a first offence, three years, and

(ii) in the case of a second or subsequent offence, five years; or”

Motion n^o 5 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 7 comme suit :

« 7. (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

95. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :

(2) L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

(i) de trois ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de cinq ans, en cas de récidive; »

Motion No. 6 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 10 as follows:

“10. Subsection 99(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) where the object in question is a firearm, a prohibited device, any ammunition or any prohibited ammunition is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(a) in the case of a first offence, three years; and

(b) in the case of a second or subsequent offence, five years.

(3) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.”

Motion n^o 6 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 10 comme suit :

« 10. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an. »

Motion No. 7 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 11 as follows:

“11. Subsection 100(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) by possessing a firearm, a prohibited device, any ammunition or any prohibited ammunition is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(a) in the case of a first offence, three years; and

(b) in the case of a second or subsequent offence, five years.

Motion n^o 7 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 11 comme suit :

« 11. Le paragraphe 100(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

Motion No. 8 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 13 as follows:

“13. Subsection 103(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) where the object in question is a firearm, a prohibited device or any prohibited ammunition is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(a) in the case of a first offence, three years; and

(b) in the case of a second or subsequent offence, five years.

(2.1) In any other case, a person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of one year.”

Motion n^o 8 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 13 comme suit :

« 13. Le paragraphe 103(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

(2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an. »

Motion No. 9 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 17 as follows:

“17. Section 239 of the Act is replaced by the following:

239. (1) Every person who attempts by any means to commit murder is guilty of an indictable offence and liable

(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is used in the commission of the offence or if any firearm is used in the commission of the offence and the offence is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(b) in any other case, to imprisonment for life.

(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

(3) For the purposes of subsection (2), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

Motion n^o 9 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 17 comme suit :

« 17. L’article 239 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

239. (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

b) dans tous les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Amendment to Motion No. 9 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 17 of Bill C-10 be amended:	Amendement à la motion n^o 9 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 17 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 239(1)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 239(1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 239(2) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 239(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”.	« (2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: ».

Motion No. 10 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 18 as follows:

“18. Section 244 of the Act is replaced by the following:

244. (1) Every person commits an offence who discharges a firearm at a person with intent to wound, maim or disfigure, to endanger the life of or to prevent the arrest or detention of any person — whether or not that person is the one at whom the firearm is discharged.

(2) Every person who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable

(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is used in the commission of the offence or if the offence is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years; and

(b) in any other case, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years.

(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2); or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

(4) For the purposes of subsection (3), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

Motion n^o 10 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 18 comme suit :

« 18. L’article 244 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

244. (1) Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.

(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2);

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Amendment to Motion No. 10 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 18 of Bill C-10 be amended:	Amendement à la motion n^o 10 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 18 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 244(2)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 244(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years; and”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 244(3) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 244(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”.	« (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: ».

Motion No. 11 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10, be amended by restoring Clause 19 as follows:

“19. (1) Paragraph 272(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(a) if a restricted firearm or prohibited firearm is used in the commission of the offence or if any firearm is used in the commission of the offence and the offence is committed for the benefit of, at the direction of, or in association with, a criminal organization, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for a term not exceeding fourteen years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(2) Section 272 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239 or 273, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

Motion n^o 11 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 19 comme suit:

« 19. (1) L’alinéa 272(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 272 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Amendment to Motion No. 11 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 19 of Bill C-10 be amended:	Amendement à la motion n^o 11 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 19 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 272(2)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 272(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 272(3) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 272(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”.	« (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: ».

Motion No. 12 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 20 as follows:

“20. (1) Paragraph 273(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(2) Section 273 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239 or 272, subsection 279(1) or section 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

Motion n^o 12 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 20 comme suit :

« 20. (1) L’alinéa 273(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 273 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Amendment to Motion No. 12 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 20 of Bill C-10 be amended:	Amendement à la motion n^o 12 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 20 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 273(2)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 273(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 273(3) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 273(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”.	« (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: ».

Motion No. 13 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 21 as follows:

“21. (1) Paragraph 279(1.1)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(2) Section 279 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

(1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under subsection (1);

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

(1.3) For the purposes of subsection (1.2), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

Motion n^o 13 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 21 comme suit :

« 21. (1) L’alinéa 279(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 279 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au paragraphe (1);

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Amendment to Motion No. 13 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 21 of Bill C-10 be amended:	Amendement à la motion n^o 13 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 21 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 279(1.1)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 279(1.1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 279(1.2) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 279(1.2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”.	« (1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: ».

Motion No. 14 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 22 as follows:

“22. (1) Subsection 279.1(1) of the Act is replaced by the following:

279.1 (1) Every one takes a person hostage who — with intent to induce any person, other than the hostage, or any group of persons or any state or international or intergovernmental organization to commit or cause to be committed any act or omission as a condition, whether express or implied, of the release of the hostage —

(a) confines, imprisons, forcibly seizes or detains that person; and

(b) in any manner utters, conveys or causes any person to receive a threat that the death of, or bodily harm to, the hostage will be caused or that the confinement, imprisonment or detention of the hostage will be continued.

(2) Paragraph 279.1(2)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(3) Section 279.1 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2.1) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second, third or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 344 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

(2.2) For the purposes of subsection (2.1), the only question to be considered is the sequence of convictions and no consideration shall be given to the sequence of commission of offences or whether any offence occurred before or after any conviction.”

Motion n^o 14 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 22 comme suit :

« 22. (1) Le paragraphe 279.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage :

a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;

b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.

(2) L’alinéa 279.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(3) L’article 279.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »

Amendment to Motion No. 14 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 22 of Bill C-10 be amended:	Amendement à la motion n^o 14 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 22 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 279.1(2)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 279.1(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 279.1(2.1) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 279.1(2.1) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(2.1) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”.	« (2.1) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: ».

Motion No. 15 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 23 as follows:

“23. (1) Section 344 of the Act is renumbered as subsection 344(1).

(2) Paragraph 344(1)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(3) Section 344 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1 or 346 if a firearm was used in the commission of the offence.

Motion n^o 15 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 23 comme suit :

« 23. (1) L’article 344 de la même loi devient le paragraphe 344(1).

(2) L’alinéa 344(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(3) L’article 344 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Amendment to Motion No. 15 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 23 of Bill C-10 be amended:	Amendement à la motion n^o 15 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 23 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 344(1)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 344(1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 344(2) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 344(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”.	« (2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: ».

Motion No. 16 of Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Bernier (Minister of Industry), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 24 as follows:

“24. (1) Paragraph 346(1.1)(a) of the Act is replaced by the following:

(i) in the case of a first offence, five years,

(ii) in the case of a second offence, seven years, and

(iii) in the case of a third or subsequent offence, ten years;

(a.1) in any other case where a firearm is used in the commission of the offence, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years; and

(2) Section 346 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.1):

(a) an offence under this section;

(b) an offence under subsection 85(1) or (2) or section 244; or

(c) an offence under section 220, 236, 239, 272 or 273, subsection 279(1) or section 279.1 or 344 if a firearm was used in the commission of the offence.

Motion n^o 16 de M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Bernier (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 24 comme suit :

« 24. (1) L’alinéa 346(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 346 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 344, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Amendment to Motion No. 16 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That the Motion proposing to restore Clause 24 of Bill C-10 be amended:	Amendement à la motion n^o 16 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que la motion proposant de rétablir l'article 24 du projet de loi C-10 soit modifiée :
(a) by substituting the following for subparagraphs 346(1.1)(a)(ii) and (iii) contained in that Motion:	a) par substitution, aux sous-alinéas 346(1.1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit :
“(ii) in the case of a second or subsequent offence, seven years;”	« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
(b) by substituting, in the English version, the following for the portion of subsection 346(1.2) before paragraph (a) contained in that Motion:	b) par substitution, au passage du paragraphe 346(1.2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit :
“(1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:”.	« (1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: ».

Motion No. 17 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 26 as follows:

“26. Subparagraph (a)(ix) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is replaced by the following:

(ix) section 244 (discharging firearm with intent),”

Motion n^o 17 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 26 comme suit :

« 26. Le sous-alinéa a)(ix) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ix) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), »

Motion No. 18 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 27 as follows:

“27. Subparagraph (a)(xviii) of the definition “designated offence” in subsection 490.011(1) of the Act is replaced by the following:

(xviii) paragraph 273(2)(a) (aggravated sexual assault — use of a restricted firearm or prohibited firearm or any firearm in connection with criminal organization),

(xviii.1) paragraph 273(2)(a.1) (aggravated sexual assault — use of a firearm),”

Motion n^o 18 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 27 comme suit :

« 27. Le sous-alinéa a)(xviii) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),

(xviii.1) l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas), »

Motion No. 19 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 29 as follows:

“29. Paragraph 1(r) of Schedule I to the Corrections and Conditional Release Act is replaced by the following:

(r) section 244 (discharging firearm with intent);”

Motion n^o 19 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 29 comme suit :

« 29. L’alinéa 1r) de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

r) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière); »

Motion No. 20 of Mr. Moore (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), — That Bill C-10 be amended by restoring Clause 30 as follows:

“30. (1) If subsection 1(5) of An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, being chapter 25 of the Statutes of Canada, 2005, (in this section, the “other Act”) comes into force before section 26 of this Act, section 26 of this Act is replaced by the following:

26. Subparagraph (a.1)(v) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Act is replaced by the following:

(v) section 244 (discharging firearm with intent),

(2) If section 26 of this Act comes into force before subsection 1(5) of the other Act, subparagraph (a.1)(v) of the definition “primary designated offence” in section 487.04 of the Criminal Code, as enacted by that subsection 1(5), is replaced by the following:

(v) section 244 (discharging firearm with intent),

(3) If subsection 1(5) of the other Act and section 26 of this Act come into force on the same day, subsection 1(5) of the other Act is deemed to have come into force before section 26 of this Act and subsection (1) applies.”

Motion n^o 20 de M. Moore (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 30 comme suit :

« 30. (1) Si le paragraphe 1(5) de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005), (appelée « autre loi » au présent article), entre en vigueur avant l’article 26 de la présente loi, cet article 26 est remplacé par ce qui suit :

26. Le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

(2) Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(5) de l’autre loi, le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(5) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(5) de l’autre loi et celle de l’article 26 de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 1(5) de l’autre loi est réputé, pour l’application du paragraphe (1), être entré en vigueur avant l’article 26 de la présente loi. »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fourth Report of the Standing Committee on Veteran Affairs (extension of time to consider Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day), presented on Wednesday, April 25, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 30)

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus), présenté le mercredi 25 avril 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 30)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 98(4), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), seconded by Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — That Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud), as amended, be concurred in at report stage.	Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rajotte (Edmonton—Leduc), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), — Que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 169 -- Vote n^o 169)
YEAS: 268, NAYS: 0	POUR : 268, CONTRE : 0
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Alghabra Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Angus Arthur Asselin Atamanenko Bachand Bagnell Bains Baird Barbot Batters Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bellavance Bennett Benoit Bernier Bevilacqua Bevington Bezan Bigras Black Blackburn Blaikie Blais Blaney Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Byrne Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casey Chamberlain Chan Charlton Chong Chow Christopherson Clement Coderre Comartin Comuzzi Cotler Crête Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cullen (Etobicoke North) Cummins Cuzner D'Amours Davidson Davies Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Dewar Dhaliwal Dosanjh Doyle Dryden Duceppe Dykstra Easter Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Fletcher Folco Freeman Fry Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Godfrey Godin Goldring Goodyear Gourde Gravel Grewal Guarnieri Guergis Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Holland Hubbard Ignatieff Jaffer Jean Jennings Julian Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Keeper Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée Layton LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacAulay MacKenzie Malhi Malo Maloney Manning Marleau Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen Mayes McCallum McDonough McGuinty McGuire McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merasty Merrifield Miller Mills Minna Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nadeau Nash Neville Nicholson Norlock O'Connor Oda Ouellet Owen Pacetti Pallister Paquette Paradis Patry Pearson Perron Peterson Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Rajotte Ratansi Redman Regan Reid Richardson Ritz Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scheer Schellenberger Scott Sgro Shipley Siksay Simard Simms Skelton Smith Solberg Sorenson St-Hilaire St. Amand St. Denis Stanton Steckle Stoffer Storseth Sweet Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Tonks Trost Turner Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Wallace Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Wilfert Williams Wilson Wrzesnewskyj Yelich Zed Total: -- 268
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun
Accordingly, Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (identification information obtained by fraud or false pretence) (former title: An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Competition Act (personal information obtained by fraud)), as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.	En conséquence, le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant) (ancien titre : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels)), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Batters (Palliser), — That Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Batters (Palliser), — Que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:	La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 170 -- Vote n^o 170)
YEAS: 164, NAYS: 100	POUR : 164, CONTRE : 100
YEAS -- POUR Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson Angus Arthur Atamanenko Baird Batters Bell (North Vancouver) Benoit Bernier Bezan Black Blackburn Blaikie Blaney Boucher Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Carrie Casey Chan Charlton Chong Chow Christopherson Clement Comartin Comuzzi Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cummins Cuzner D'Amours Davidson Day Del Mastro Devolin Dhaliwal Doyle Dykstra Easter Epp Eyking Fast Finley Fitzpatrick Fletcher Galipeau Gallant Godin Goldring Goodyear Gourde Grewal Guarnieri Guergis Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Jaffer Jean Julian Kadis Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Layton Lee Lemieux Lukiwski Lunn Lunney MacAulay MacKenzie Maloney Manning Marleau Martin (Winnipeg Centre) Masse Mathyssen Mayes McDonough McGuire Merasty Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Neville Nicholson Norlock O'Connor Oda Pallister Paradis Petit Poilievre Prentice Preston Rajotte Redman Reid Richardson Ritz Scheer Schellenberger Sgro Shipley Simard Skelton Smith Solberg Sorenson Stanton Steckle Stoffer Storseth Sweet Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Tonks Trost Turner Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Wallace Warawa Warkentin Wasylycia-Leis Watson Wilfert Williams Yelich Zed Total: -- 164
NAYS -- CONTRE Alghabra André Asselin Bachand Bagnell Bains Barbot Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bellavance Bennett Bevilacqua Bevington Bigras Blais Bouchard Bourgeois Brown (Oakville) Byrne Cardin Carrier Chamberlain Coderre Cotler Crête Crowder Cullen (Etobicoke North) Davies DeBellefeuille Demers Deschamps Dewar Dosanjh Dryden Duceppe Folco Freeman Fry Gagnon Gaudet Gauthier Godfrey Graham Gravel Guimond Holland Ignatieff Jennings Keeper Kotto Laforest Laframboise Lalonde Lavallée LeBlanc Lemay Lessard Lévesque Lussier Malo Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Minna Mourani Nadeau Nash Ouellet Owen Pacetti Paquette Patry Pearson Perron Peterson Picard Plamondon Ratansi Robillard Rodriguez Rota Roy Russell Savoie Scarpaleggia Scott Siksay Simms St-Hilaire St. Amand St. Denis Temelkovski Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Vincent Wilson Total: -- 100
Accordingly, Bill C-343, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	En conséquence, le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bell (Vancouver Island North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That a special committee of the House be created to continue the work on electoral reform as outlined in the 43rd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 38th Parliament and to make further recommendations on strengthening and modernizing the democratic and electoral systems; that the membership of the special committee be established by the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the membership report of the special committee be presented to the House within five sitting days after the adoption of this motion; that substitutions to the membership of the special committee be allowed, if required, in the manner provided by Standing Order 114(2); that the special committee have all of the powers granted to standing committees by Standing Order 108; that there be a maximum length for speeches by members of the special committee of 10 minutes on any single item; that the special committee be authorized to hold hearings across Canada; that the special committee be allowed to look into creating a citizens’ consultation group and issue an interim report to the House on this matter within six weeks of the special committee being struck; and that the special committee table its final report in the House of Commons no later than March 1, 2008. (Private Members' Business M-262)	Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que la Chambre crée un comité spécial chargé de poursuivre l’étude de la réforme électorale telle que décrite par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans son 43^e rapport, lors de la 38^e législature, et de faire d’autres recommandations permettant de renforcer et moderniser les systèmes démocratique et électoral; que la composition de ce comité spécial soit établie par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le Comité en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; qu’il soit permis, au besoin, de remplacer des membres du comité spécial conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité spécial soit investi de tous les pouvoirs conférés aux comités permanents par l’article 108 du Règlement; que la durée des interventions de ses membres soit limitée à 10 minutes, quel que soit le sujet traité; que le comité spécial soit autorisé à tenir des audiences partout au Canada; que le comité spécial soit autorisé à étudier l’opportunité d’établir un groupe consultatif de citoyens et à faire un rapport intérimaire à la Chambre à ce sujet dans les six semaines suivant sa création, et qu’il présente son rapport final à la Chambre des communes au plus tard le 1^er mars 2008. (Affaires émanant des députés M-262)
The question was put on the motion and it was negatived on the following division:	La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 171 -- Vote n^o 171)
YEAS: 91, NAYS: 175	POUR : 91, CONTRE : 175
YEAS -- POUR Alghabra Angus Atamanenko Bagnell Bains Beaumier Bélanger Bell (Vancouver Island North) Bell (North Vancouver) Bennett Bevilacqua Bevington Black Blaikie Byrne Chamberlain Chan Charlton Chow Christopherson Comartin Crowder Cullen (Skeena—Bulkley Valley) Cuzner D'Amours Davies Dewar Dhaliwal Dosanjh Dryden Eyking Fry Godin Graham Guarnieri Holland Ignatieff Julian Kadis Keeper Layton Malhi Maloney Martin (Winnipeg Centre) Martin (LaSalle—Émard) Martin (Sault Ste. Marie) Masse Mathyssen McCallum McDonough McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Merasty Minna Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) Murphy (Charlottetown) Nash Neville Owen Pacetti Pearson Peterson Ratansi Redman Regan Robillard Rodriguez Rota Russell Savage Savoie Scarpaleggia Scott Sgro Siksay Simard Simms St. Amand St. Denis Steckle Stoffer Szabo Telegdi Temelkovski Thibault (West Nova) Tonks Turner Wasylycia-Leis Wilfert Wilson Wrzesnewskyj Total: -- 91
NAYS -- CONTRE Abbott Ablonczy Albrecht Allen Allison Ambrose Anders Anderson André Arthur Asselin Bachand Baird Barbot Batters Bellavance Benoit Bernier Bezan Bigras Blackburn Blais Blaney Bouchard Boucher Bourgeois Breitkreuz Brown (Oakville) Brown (Leeds—Grenville) Brown (Barrie) Bruinooge Cannan (Kelowna—Lake Country) Cannon (Pontiac) Cardin Carrie Carrier Casey Chong Clement Comuzzi Crête Cullen (Etobicoke North) Cummins Davidson Day DeBellefeuille Del Mastro Demers Deschamps Devolin Doyle Duceppe Dykstra Easter Epp Fast Finley Fitzpatrick Fletcher Folco Freeman Gagnon Galipeau Gallant Gaudet Gauthier Goldring Goodyear Gourde Gravel Grewal Guergis Guimond Hanger Harris Harvey Hawn Hearn Hiebert Hill Hinton Hubbard Jaffer Jean Jennings Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Karygiannis Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Khan Komarnicki Kotto Kramp (Prince Edward—Hastings) Laforest Laframboise Lake Lalonde Lauzon Lavallée LeBlanc Lee Lemay Lemieux Lessard Lévesque Lukiwski Lunn Lunney Lussier MacAulay MacKenzie Malo Manning Marleau Mayes McGuire Ménard (Hochelaga) Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) Merrifield Miller Mills Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Mourani Nadeau Nicholson Norlock O'Connor Oda Ouellet Pallister Paquette Paradis Patry Perron Petit Picard Plamondon Poilievre Prentice Preston Rajotte Reid Richardson Ritz Roy Scheer Schellenberger Shipley Skelton Smith Solberg Sorenson St-Hilaire Stanton Storseth Sweet Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) Thompson (New Brunswick Southwest) Tilson Toews Trost Tweed Van Kesteren Van Loan Vellacott Verner Vincent Wallace Warawa Warkentin Watson Williams Yelich Zed Total: -- 175

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 6:25 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), seconded by Mr. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), appuyé par M. Roy (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 9, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 mai 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of Export Development Canada, together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2006, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-391-289-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-289-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by — Summaries of the Corporate Plan and Borrowing Plan for 2007-2008 to 2011-2012 and of the Operating and Capital Budgets for 2007-2008 of the Canadian Commercial Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-817-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler) — Sommaires du plan d'entreprise et du programme d'emprunt de 2007-2008 à 2011-2012 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2007-2008 de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-817-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Adjournment Proceedings	Débat d'ajournement
At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.	À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
After debate, the question was deemed to have been adopted.	Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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