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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 145
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 2 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 145
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 2 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Patrick MacDonald
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de féliciter Patrick MacDonald, joueur de ligne défensive et spécialiste des longues remises dans l'équipe de football de l'Université de l'Alberta, les Golden Bears.
Après une saison impressionnante avec les Golden Bears, Patrick s'est vu offrir un contrat de trois ans avec les Saints de la Nouvelle-Orléans, de la Ligue nationale de football, ce qui en fait le second joueur des Golden Bears à signer un contrat avec une franchise de la LNF.
La réussite de Patrick témoigne non seulement du travail qu'il a accompli et de la détermination dont il fait preuve sur le terrain de football, mais aussi du remarquable programme de football de l'Université de l'Alberta.
Encore une fois, j'aimerais féliciter Patrick MacDonald de cette réussite remarquable et lui souhaiter bonne chance pendant qu'il se prépare à participer au camp des recrues au cours des prochaines semaines.
Je suis certain que cet attaquant talentueux réussira à faire sa place dans l'équipe des Saints pour la prochaine saison et montrera à toute la ligue de quoi sont capables l'Université de l'Alberta et la ville des champions.
Jess Larochelle
Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à une personne de ma circonscription, nommément le soldat Jess Larochelle des Forces canadiennes, qui sera décoré de l'Étoile de la vaillance militaire pour son courage et son service exceptionnel devant l'ennemi durant un échange de feu intense survenu en octobre dernier, dans le district de Panjwai, en Afghanistan.
Le soldat Larochelle, qui fait partie de la compagnie Charles du premier bataillon du Royal Canadian Regiment, occupait un poste d'observation quand plus de 20 insurgés ont lancé une attaque surprise.
Quand le poste d'observation a été la cible d'une grenade propulsée par fusée, le soldat Larochelle, qui se trouvait sous le feu nourri de l'ennemi et dans une position exposée, a vigoureusement riposté assurant ainsi la protection du flanc de sa compagnie qui serait autrement restée non protégée. La réaction courageuse du soldat Larochelle a permis de sauver la vie de nombreux membres de sa compagnie.
Au nom de tous les députés, je remercie le soldat Jess Larochelle de son héroïsme et de son courage et je le félicite de recevoir l'Étoile de la vaillance militaire, la plus haute distinction militaire après la Croix de Victoria. Nous sommes fiers de Jess.
[Français]
Le secteur manufacturier québécois
Monsieur le Président, depuis 2003, plus de 100 000 emplois ont été perdus dans le secteur manufacturier québécois, dont 35 000 uniquement en 2006 avec l'arrivée de ce gouvernement. L'année 2007 s'annonce encore plus difficile puisque dans les deux premiers mois de l'année, le Québec a déjà perdu 28 000 emplois manufacturiers.
Que faut-il de plus pour convaincre ce gouvernement que le laisser-faire économique qu'il préconise ne peut pas être la solution aux nombreux défis que doivent relever nos entreprises manufacturières, dont l'industrie du meuble québécois? Attend-il que nos entreprises du secteur manufacturier soient devenues des musées d'un passé industriel révolu?
Au lieu d'être le témoin de ces pertes d'emplois qui se suivent sans lever le petit doigt, le gouvernement doit être proactif en investissant, par exemple, dans la recherche et le développement pour favoriser la modernisation et l'innovation.
[Traduction]
L'équité salariale
Monsieur le Président, j'aimerais honorer le Réseau sur l'équité salariale, qui est ici à Ottawa aujourd'hui.
Le rapport du groupe de travail sur l'équité salariale a été publié il y a de cela trois ans, mais ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel n'a encore rien fait. Le NPD se bat depuis 20 ans pour obtenir une mesure législative en matière d'équité salariale.
[Français]
Un salaire égal pour un travail égal est un droit fondamental. Bien que l'équité salariale soit protégée au Canada en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la parité salariale n'est pas une réalité pour les Canadiennes. En fait, aujourd'hui, les femmes touchent seulement 72 ¢ pour chaque dollar que touchent leurs collègues masculins.
[Traduction]
Pourtant, le gouvernement croit que le statut quo est acceptable. Il ne l'est pas.
Une rémunération inéquitable a de nombreuses conséquences sociales pour les femmes et leur famille. Elle rend les femmes et les enfants plus vulnérables à la pauvreté, surtout dans les familles monoparentales dirigées par une femme.
Il est temps que le gouvernement fédéral donne suite aux recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale afin d'assurer l'égalité et le respect des droits fondamentaux de la personne.
Le Zimbabwe
Monsieur le Président, en avril, en ma qualité de président de l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption, j'ai assisté au cinquième Forum mondial sur la lutte contre la corruption à Johannesburg et j'ai exprimé notre appui aux parlementaires et aux autres personnes qui ont été battus, emprisonnés et intimidés par le gouvernement du Zimbabwe.
Il est temps pour nous tous qui croyons dans la bonne gouvernance et la primauté du droit de se porter à la défense des gens du Zimbabwe qui s'exposent à un grand danger parce qu'ils exercent leur droit démocratique de critiquer leur gouvernement. Certains paient très cher la liberté de parole.
J'ai demandé aux pays africains de mener une initiative internationale pour planifier maintenant la reconstruction des institutions parlementaires, du pouvoir judiciaire et du gouvernement du Zimbabwe de manière à mettre fin à la tyrannie de M. Mugabe ou de son éventuel successeur.
Quand ils ne sont pas encadrés par de solides institutions, les chefs puissants sont des dictateurs. Nous l'avons vu au Zimbabwe et nous l'avons vu ailleurs. Nous savons d'expérience que l'absence de gouvernance responsable détruit des vies, détruit la prospérité et détruit les nations.
[Français]
Les jeunes de la circonscription de Madawaska—Restigouche
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs groupes d'étudiants de ma circonscription qui participent activement à la vie communautaire.
En effet, j'ai rencontré deux groupes d'étudiants qui ont participé au Forum pour jeunes Canadiens, deux classes d'IPEJ et un groupe d'étudiants qui ont participé au programme « Redécouvrons notre citoyenneté ».
Ces rencontres sont toujours un plaisir pour moi puisqu'elles me permettent d'échanger sur des sujets d'intérêt pour ces jeunes tout en partageant avec eux mon expérience de parlementaire. J'étais heureux de voir à quel point les étudiants démontrent un intérêt envers l'appareil gouvernemental et envers la politique nationale. Ce sont des jeunes qui participent activement à la vie communautaire et qui démontrent un intérêt particulier face aux enjeux socioéconomiques, culturels et politiques qui façonnent leur milieu de vie.
Par l'entremise de ces jeunes, nous encourageons nos jeunes à s'engager de manière significative en tant que membres de la communauté et en tant que citoyens. De plus, ces programmes permettent de favoriser l'intégration des jeunes, d'améliorer leur qualité de vie et de contribuer au développement de leur plein potentiel. Je tiens à féliciter les jeunes de ma circonscription.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, j'attire aujourd'hui l'attention de la Chambre sur deux de mes électeurs qui ont récemment été honorés pour les services exceptionnels qu'ils ont rendus à la collectivité.
Tom Meier a récemment été nommé citoyen de l'année par la Maple Ridge Community Foundation. En matière de bénévolat, Tom a tout un bilan. Il a notamment déjà assumé la vice-présidence de la Ridge Meadows Hospice Society, la présidence de la Pitt Meadows Airport Society et celle de la chambre de commerce locale.
À Mission, Abe Neufeld a reçu la plus haute distinction du district de Mission. Il a en effet été nommé citoyen d'honneur. Abe a servi la collectivité en occupant des postes élus et en servant comme bénévole. Il a notamment occupé les fonctions de directeur de district régional et de conseiller municipal de Mission. En 2001, il a été élu maire de la municipalité de Mission. Il a occupé cette fonction jusqu'à sa retraite, en 2005.
Naturellement, tous les députés se joindront à moi pour féliciter Abe et Tom de leurs efforts inlassables au service de la population de ma circonscription. Nous les remercions parce que, grâce à eux, notre collectivité et notre pays sont des endroits meilleurs.
[Français]
Le Centre de science
Monsieur le Président, le lancement, lundi, du bureau de projet du Centre d'exploration en science et technologie est une excellente nouvelle pour la région de Québec et Chaudières-Appalaches. Malgré la promesse des candidats conservateurs de la région de Québec, il aura fallu que j'interpelle à plusieurs reprises le gouvernement fédéral pour qu'il honore enfin son engagement et contribue financièrement au bureau de projet, étape incontournable avant la réalisation du Centre de science.
Cependant, la participation du gouvernement fédéral ne doit pas s'arrêter là. Il devra contribuer à la réalisation du Centre de science, dont les coûts sont évalués à plus de 30 millions de dollars. Le Bloc québécois fera de ce dossier un enjeu important.
Nous adhérons au consensus régional et à la mobilisation pour l'implantation d'une telle infrastructure dans notre région. C'est pourquoi je continuerai de demander au gouvernement qu'il participe financièrement à sa réalisation.
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, je suis consterné par les accusations et les insinuations des partis de l'opposition au sujet de notre mission en Afghanistan. Il est temps qu'ils cessent d'utiliser cette mission pour se faire du capital politique.
La situation en Afghanistan est beaucoup plus complexe qu'on pourrait le croire. Le gouvernement adopte une approche réaliste et multidimensionnelle.
Nous appuyons les efforts du Canada visant à sauver des vies grâce au déminage, à améliorer la qualité de vie grâce au développement, en apportant de l'espoir grâce aux programmes de microcrédit, en apportant la liberté grâce à l'éducation et en stabilisant un pays qui ne connaît que la tourmente depuis si longtemps.
Nous sommes redevables à nos troupes et à nos équipes de développement. Elles accomplissent cette mission avec honneur, dévouement et professionnalisme. Elles améliorent la réputation du Canada en tant que pays valorisant la liberté, la démocratie et les droits de la personne.
Sous les libéraux, les fonds destinés à cette mission devaient diminuer chaque année jusqu'en 2009. C'est au premier ministre que nous devons la hausse de ce financement, comme les 200 millions de dollars annoncés récemment en font foi.
La Garde côtière
Monsieur le Président, le ministre responsable de la Garde côtière s'en est pris à des députés, comme moi-même, qui s'étaient prononcés contre la réaffectation dans sa circonscription de brise-glaces jusque-là basés à Dartmouth.
Cette mesure, qui n'a fait l'objet d'aucune entente avec les travailleurs syndiqués ou la direction régionale, aura des répercussions désastreuses pour les loyaux travailleurs de la Garde côtière. Les habitants de la collectivité s'opposent à cette mesure politique cynique.
Bon nombre de fonctionnaires actuels et anciens, dont le capitaine d'un des navires, des anciens de la Garde côtière, ainsi que d'autres fonctionnaires et travailleurs, ont remis publiquement cette décision en question. En fait, il semble que tous ceux que le gouvernement ne réduit pas au silence s'opposent à cette mesure et se demandent s'il y a quelqu'un au Parti conservateur qui défend la Nouvelle-Écosse. Ce déménagement n'avait pas été prévu dans le plan d'activités de la Garde côtière daté du 1er avril dernier.
Si le ministre est persuadé que sa décision a été prise de façon conforme, qu'il nous en fournisse la preuve. Qu'il nous montre le dossier et l'analyse de rentabilité.
D'ici là, mes collègues et moi continuerons de défendre les travailleurs de la Garde côtière contre ce qui semble avoir été une décision politique. Les employés de la Garde côtière qui ont travaillé très fort pour défendre nos côtes méritent mieux, et ce, dès maintenant.
Le candidat du Parti libéral
Monsieur le Président, cela fait deux semaines que les opinions maintenant bien connues de Farhan Mujahid Chak ont été révélées, et le chef libéral refuse toujours de le congédier.
Entre autres, M. Chak calomnie l'État israélien en l'accusant de meurtres et de viols. Il croit à la cause des kamikazes, et il comprend leur point de vue. Il laisse entendre que le gouvernement français était le vrai responsable des attaques terroristes en France. Oh, et il a oublié de divulguer le fait qu'il avait été impliqué dans une fusillade dans une boîte de nuit. Malgré cela, il est tout de même considéré comme le meilleur candidat libéral pour Edmonton—Mill Woods—Beaumont.
Hier, B'nai B'rith a condamné les opinions de M. Chak et a demandé au chef libéral de faire ce qui s'impose et d'exiger de M. Chak qu'il retire sa candidature. Le chef libéral n'a pas répondu. Les Canadiens méritent bien mieux que cela. Cet incident survient peu de temps après que la meilleure amie du chef libéral, Elizabeth May, a minimisé l'Holocauste pour se faire du capital politique. Il devrait faire preuve d'un peu de courage et les expulser tous les deux du Parti libéral.
La garde d'enfants
Monsieur le Président, j'ai visité récemment un merveilleux centre pour les parents et les tout-petits dans Halifax, la circonscription que je représente. Le club Lions, avec l'appui de Centraide et de l'administration municipale, a créé au centre récréatif Spryfield un espace où les tout-petits peuvent jouer dans un environnement spacieux et sécuritaire pendant que les mamans et les papas s'échangent des conseils pratiques sur l'éducation des enfants et se soutiennent les uns les autres. Voilà la bonne nouvelle.
La mauvaise nouvelle, c'est que la majorité des familles ont désespérément besoin de centres d'apprentissage préscolaire de qualité qui soient à la fois accessibles et abordables et qu'il n'existe pratiquement pas d'endroits de ce genre dans leur collectivité. Pourquoi? Parce que ni les libéraux, ni les conservateurs n'ont tenu leurs promesses.
C'est pour cela qu'il est crucial d'adopter le projet de loi C-303, la nouvelle Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants présentée par les néo-démocrates. Tous les enfants méritent cette chance. Toutes les familles méritent ce choix, des services de garde en milieu familial ou communautaire.
Comme dans le cas de tous les programmes sociaux essentiels, de l'assurance-maladie aux régimes de pension de l'État, en passant par l'assurance-emploi, il est nécessaire d'adopter des lois fédérales, d'allouer des ressources et de définir des normes que les provinces et les territoires utiliseront dans l'intérêt des enfants et des familles qui ont besoin de services de garde.
Les pêches
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, nous avons tous vu à la télévision des images montrant les glaces au large du Labrador et du Nord de Terre-Neuve. Ce sont les pires glaces printanières depuis des décennies. Elles ont non seulement endommagé et détruit des navires de pêche, privant de revenu de nombreux chasseurs de phoques, mais elles retardent aussi l'ouverture de plusieurs pêches importantes.
À cause de ce retard, les pêcheurs et les travailleurs d'usine des collectivités côtières seront privés de revenu pendant encore plus longtemps que d'habitude entre la fin de leurs prestations d'assurance-emploi et leur retour au travail. Même lorsque les revenus cessent, les comptes continuent d'affluer.
À la lumière des conditions extraordinaires que nous connaissons ce printemps, j'exhorte le gouvernement à intervenir immédiatement afin d'offrir des prestations d'urgence au titre de l'assurance-emploi ou à prendre d'autres mesures semblables pour venir en aide aux nombreuses familles touchées tandis qu'elles sont dans le besoin.
[Français]
Jean-Marie Cossette
Monsieur le Président, le Québec est en deuil, tout comme la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, la famille souverainiste du Québec et de la circonscription de Repentigny. M. Jean-Marie Cossette n'est plus.
Ardent défenseur de la souveraineté du Québec et de la langue française, militant nationaliste de la première heure, M. Cossette fut, à quatre reprises, président général de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal et récipiendaire de nombreux prix. N'oublions pas son expertise et sa connaissance du Québec qui lui permettait de rivaliser avec n'importe quel expert en la matière. Fondateur de la Fondation nos Racines, il aida à l'intégration française des nouveaux immigrants.
Fier de ses aspirations nationalistes, il sera membre du Rassemblement pour l'indépendance nationale. En octobre 1970, Jean-Marie Cossette sera victime de la répression « trudeauiste », emprisonné comme 500 autres patriotes et relâché après 21 jours de détention sans qu'aucune accusation ne soit portée contre lui.
Qu'on me permette, au nom de toute la grande famille souverainiste et en mon nom personnel, d'offrir mes condoléances à Mme Louisette Grimard, à sa famille et au peuple...
L'honorable député de Mont-Royal a la parole.
[Traduction]
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, le 3 mai est la Journée mondiale de la liberté de la presse. Ce sera l'occasion pour les gouvernements et les particuliers de penser à l'importance fondamentale de la liberté d'expression, la pierre angulaire de la démocratie, une liberté fondamentale inscrite dans la Charte des droits et libertés et le droit international en matière de droits de la personne.
Malheureusement, ce droit et la sécurité de ceux qui s'en prévalent sont de plus en plus menacés dans beaucoup de pays où des journalistes se font attaquer, kidnapper et même assassiner en toute impunité. En ce moment même, Shoaib Choudhury, journaliste bangladais, est sous le coup d'accusations frauduleuses au pénal qui pourraient lui valoir la peine de mort, tout simplement parce qu'il a exercé cette liberté fondamentale.
Je n'ai aucun doute que mes collègues et les Canadiens en général se joindront à moi pour souligner la Journée mondiale de la liberté de la presse, dans l'espoir que la liberté d'expression soit protégée et que ceux qui s'en prennent à elle soient tenus responsables de leurs actes.
La chef du Parti vert
Monsieur le Président, la chef du Parti vert n'a pas encore compris. Elizabeth May ne présentera d'excuses claires pour avoir comparé de façon irresponsable la politique d'intérêt public canadienne à la politique d'apaisement de Chamberlain.
Ed Morgan, le président du Congrès juif canadien, a dit: « Elizabeth May fait peu de cas du contexte et de l'histoire. » Mais celle-ci ne s'est pas excusée.
Frank Diamant, de B'nai Brith Canada, a dit:« En évoquant l'ère nazie par pur électoralisme, la chef du Parti vert s'est montrée insensible envers ceux qui ont vécu ce cauchemar. » Mme May ne s'est toujours pas excusée.
Le député libéral de London-Centre-Nord a qualifié ses propos d'inacceptables, et toujours pas d'excuses de la part de Mme May.
Le sénateur libéral Tommy Banks a dit: « La comparaison qu'établit Mme May [...] est un peu, voire très exagérée. » Et Mme May ne s'est toujours pas excusée.
Étant donné que la chef du Parti vert ne veut ni s'excuser ni retirer ses propos, le chef libéral retirera-t-il son appui à sa candidature dans Nova-Centre?
[Français]
La Journée mondiale de la liberté de presse
Monsieur le Président, en 1993, l'Assemblée générale des Nations Unies a décrété que le 3 mai marquerait la Journée mondiale de la liberté de presse et soulignerait le jour où la Déclaration de Windhoeck en Namibie fut adoptée.
Cette déclaration visait à exiger l'instauration, la sauvegarde et la promotion d'une presse pluraliste, libre et indépendante, et devait assurer la pérennité du développement et du maintien de la démocratie au sein des États.
L'UNESCO coordonne chaque année des activités soulignant cette parole donnée pour marquer les engagements pris par les nations.
Considérée comme une assise des droits de la personne, la liberté de presse est un tremplin entre la compréhension et le savoir. Elle est vitale au partage d'idées entre les nations et les cultures, lui-même condition d'une compréhension et d'une coopération durables.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, dans une tentative désespérée de réconcilier l'irréconciliable et de colmater les brèches entre toutes les contradictions de ses ministres, le premier ministre, hier, a encore une fois induit la Chambre en erreur.
Il a prétendu que le ministre de la Sécurité publique avait informé cette Chambre, le 26 avril, d'allégations de torture reçues par le Service correctionnel canadien. Il n'a jamais fait cela. Le premier ministre a induit la Chambre en erreur. Je lui demande pourquoi?
Monsieur le Président, j'ai lu la citation du 26 avril. Le ministre de la Sécurité publique peut parler de cela.
[Traduction]
On a entendu beaucoup d’accusations au sujet de contradictions. Je n’ai qu’à retourner à la contradiction que j’ai signalée hier. Comme le chef de l’opposition reconnaît maintenant que les remarques d’Elizabeth May sont tout à fait inacceptables, et comme cette dernière refuse de retirer ces remarques, pourquoi croit-il qu’il convient toujours qu’elle soit sa candidate dans Nova-Centre?
Monsieur le Président, le premier ministre ne sera pas en mesure de fournir la citation. Il fait semblant. Il a induit la Chambre en erreur en prétendant que le ministre n’avait jamais dit que le Service correctionnel du Canada avait reçu des allégations de torture, mais nous savons que ces allégations existent. Nous savons qu’il est inacceptable, aux termes de la Convention de Genève, de transférer des prisonniers aux autorités afghanes. Nous savons qu’il faut un processus approprié auquel participerait l’OTAN.
Le premier ministre s’engagera-t-il à ne pas transférer de prisonniers aux autorités afghanes tant que ce processus approprié auquel participerait l’OTAN n’existera pas?
Monsieur le Président, dès février, j'ai publié un communiqué de presse faisant état de la présence de nos agents de correction en Afghanistan. Les libéraux n'ont manifesté aucun intérêt. Ils n'ont posé aucune question à ce sujet. Plus tard, lors de ma visite en Afghanistan, j'ai parlé aux médias du rôle de nos agents de correction là-bas. Encore une fois, les libéraux n'ont posé aucune question. Cela ne les intéressait pas.
La semaine dernière, comme le premier ministre l'a correctement signalé, j'ai mentionné que des agents de correction s'étaient entretenus avec deux individus qui leur ont parlé de la façon dont ils étaient traités là-bas, en plus de se pencher sur une autre question. Les libéraux n'ont manifesté aucun intérêt.
En fait, ce sont les libéraux qui cherchent à nous induire en erreur et qui lancent des allégations en laissant entendre que nos braves soldats violent la Convention de Genève, ce qui est absolument faux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Jamais le ministre n'a dit à cette Chambre, le 26 avril, qu'il avait reçu des allégations de torture. Il a prétendu, au contraire, que les allégations faites par l'opposition étaient fausses. Il était incapable de nous dire pourquoi elles étaient fausses. Il n'avait aucune information pour savoir si elles étaient fausses ou si elles étaient vraies. Par contre, il continue d'accuser l'opposition de ne pas soutenir nos troupes. Moi, je dis que c'est lorsqu'on maintient un ministre incompétent qu'on ne soutient pas nos troupes. Moi, je dis que lorsqu'on voit des hauts fonctionnaires se contredire entre eux dans les médias à quel point le chaos existe au sein de ce gouvernement, c'est là qu'on ne soutient pas nos troupes.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant que je ne parle du bon travail de nos agents de correction, les libéraux disaient que rien ne se faisait là-bas, que les Afghans ne recevaient aucune formation, qu'il ne se passait rien dans les prisons. Et quand je leur dis qu'il se fait bien des choses là-bas, quand nous rendons compte de ce qui se passe, ils continuent de s'emporter de plus belle. Nous n'avons toujours pas de réponse.
Nous avons parlé de la nécessité d'appuyer nos troupes. Pourquoi le député n'appuie-t-il pas tous les gens à l'égard desquels Elizabeth May a tenus des propos atroces? Pourquoi n'appuie-t-il pas les Canadiens à cet égard en lui disant qu'elle ne peut pas se porter candidate...
Monsieur le Président, le gouvernement est en plein chaos. Pas moins de trois ministres, un secrétaire d'État et le premier ministre lui-même ont suscité la confusion en racontant chacun leur propre histoire pour cacher leur incompétence.
En fin de compte, c'est le premier ministre qui aura à répondre de ce gâchis. C'est à lui de mettre à la tête des militaires les dirigeants civils dont ils ont besoin.
Pourquoi le premier ministre ne met-il pas un peu d'ordre au lieu de tolérer le chaos? Pourquoi ne commence-t-il pas par l'essentiel, c'est-à-dire par congédier son ministre de la Défense nationale pour incompétence?
Monsieur le Président, la réponse à cette question est purement et simplement que le ministre de la Défense nationale est en train de s'acquitter de la tâche très importante de rebâtir les Forces canadiennes après des années de négligence et de dénigrement de la part du parti d'en face.
Le ministre de la Défense nationale et tous les ministres du gouvernement sont de solides défenseurs des Forces canadiennes, contrairement au parti d'en face, et nous en sommes fiers.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas du leadership. Au lieu de voir le leadership du premier ministre, nous assistons à des batailles ouvertes entre les ministères dans les médias. Nous assistons à des contradictions quotidiennes entre les ministres.
Quand le premier ministre va-t-il enfin assumer ses propres responsabilités et mettre de l'ordre dans ce chaos qui risque d'engouffrer son propre gouvernement?
Monsieur le Président, le député du Parti libéral parle des contradictions entre les ministères aujourd'hui dans les médias. Il est en contradiction avec des faits de 2005, époque où les libéraux étaient au pouvoir.
[Traduction]
Selon les allégations contenues dans les journaux d'aujourd'hui, le général Hillier aurait, si je comprends bien, signé un accord sans obtenir l'approbation des responsables politiques. Selon moi, il est évident qu'un tel accord nécessitait l'approbation des ministres qui faisaient partie à l'époque du Cabinet libéral.
[Français]
Monsieur le Président, on apprend ce matin que le général Rick Hillier a agi de son propre chef en concluant une entente sur le transfert des prisonniers aux autorités afghanes. Sans consulter le ministre des Affaires étrangères, M. Hillier a donc conclu une entente n'impliquant pas l'OTAN et ne respectant pas la Convention de Genève.
Comment le premier ministre peut-il maintenir une entente sur un sujet aussi grave que le transfert des prisonniers, alors que le ministre des Affaires étrangères n'avait même pas été consulté?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, à mon avis, une telle entente aurait dû être discutée et approuvée par les ministres du Cabinet libéral de l'époque. Cela dit, ce gouvernement a apporté des modifications à cette entente au cours de l'année dernière, et il continuera de le faire en fonction du déroulement de ces ententes.
Monsieur le Président, le 15 novembre 2005, alors qu'il était dans l'opposition, le ministre de la Défense nationale avait déclaré au sujet de la mission en Afghanistan:
[...] si nous capturons des prisonniers dans le cadre de cette nouvelle mission, nous les confierons aux forces de l'OTAN, et ce, tant que nous aurons la garantie que la Convention de Genève est respectée.
Or, les prisonniers sont remis aux autorités afghanes. On n'a aucune garantie que la Convention de Genève est respectée. Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi lui et son ministre de la Défense nationale ont changé d'idée une fois au pouvoir?
Monsieur le Président, la décision de transférer plutôt les prisonniers talibans aux Américains et aux Afghans a été prise à la fin de la période de l'ancien gouvernement. Nous avons maintenant des arrangements avec le gouvernement de l'Afghanistan et avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Nous travaillons constamment en collaboration avec nos homologues en Afghanistan, et ces arrangements fonctionnent comme ils le devraient.
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères n'a pas été consulté lors de l'entente négociée avec les autorités afghanes sur le sort réservé aux prisonniers. Le premier ministre s'entête quand même à défendre une telle entente, sachant qu'il y a risque de torture des prisonniers. Il accepte donc, par le fait même, que le Canada viole la Convention de Genève.
Comment le premier ministre peut-il accepter une telle entente qui ne prévoit aucun droit d'accès en tout temps aux prisonniers, si ce n'est qu'il est d'accord avec le général Hillier et avec le fait qu'il passe par dessus la tête de son ministre de la Défense nationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens respectent leurs obligations en vertu du droit international. Comme on l'a souligné, nous avons effectivement une entente avec le gouvernement afghan et la Commission des droits de la personne. Une enquête est en cours et nous y collaborerons.
[Français]
Monsieur le Président, je m'insurge contre la réponse qu'on vient d'avoir. C'est aux pays qui transfèrent les prisonniers de prendre toutes les garanties pour s'assurer que les conventions sont respectées.
Quand on cherche à comprendre la position du Canada, on commence à avoir un début d'explication en entendant le language utilisé par le général Hillier à l'endroit des talibans qu'il traite de « sacs de vidanges », et en entendant le premier ministre lui répondre en écho que ce sont « juste » des talibans.
Est-ce qu'on n'a pas là la preuve du peu de considération que le gouvernement a face aux obligations du Canada découlant de la Convention de Genève?
[Traduction]
Comprenons-nous bien, monsieur le Président. Le commandant de l'OTAN a déclaré et confirmé ne voir aucune preuve venant étayer les allégations des présumés terroristes talibans en détention.
La députée continue de croire des détenus talibans plutôt que nos courageux Canadiens. C'est vraiment désolant.
[Français]
Monsieur le Président, face à ces accusations, les ministres de ce gouvernement doivent commencer à travailler pour les Canadiens et Canadiennes et pour nos militaires avec une certaine compétence. On ne le voit pas maintenant.
On sait quelque chose. Il y a eu une entente signée, à l'époque du gouvernement libéral, sans clause pour garantir l'accès aux prisonniers, clause essentielle dans la Convention de Genève. Le général Hillier a signé ce document.
Quand le premier ministre a-t-il eu connaissance de cette entente? Le général Hillier a-t-il encore carte blanche pour signer des ententes comme cela?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, ce que je comprends, c'est que le gouvernement libéral de l'époque a approuvé cette entente. En même temps, nous avons la collaboration des autorités afghanes pour nous assurer l'accès aux prisons et pour le fonctionnement de ces arrangements.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse du premier ministre n'est pas satisfaisante parce que le général affirme, il l'a d'ailleurs dit au Parlement, que lorsqu'il a signé ces ententes, sous le gouvernement libéral, les deux ministres en cause étaient parfaitement au courant de la situation. Aujourd'hui, le Globe and Mail laisse entendre que le général a pris cette décision seul.
Le premier ministre doit indiquer si le général a signé ces ententes de son propre chef ou non, pour que nous puissions comprendre quel genre de chaîne de commandement nous avons au Canada.
Il est important que le premier ministre aille au fond de cette affaire. Sous son gouvernement, le général a-t-il carte blanche pour signer des ententes susceptibles de violer des conventions, oui ou non?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef du Nouveau Parti démocratique m'interroge au sujet d'événements qui ont eu lieu sous le gouvernement précédent.
Je profite néanmoins de l'occasion pour faire une mise au point. Je crois avoir déjà été très clair, mais permettez-moi d'indiquer que, d'après l'information dont je dispose, le général Hillier a raison et le Globe and Mail a tort.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons tous que le succès de notre mission en Afghanistan repose d'abord et avant tout sur l'ouverture et la transparence. Mais encore hier, le gouvernement conservateur a refusé de répondre à des questions simples et directes dans le dossier des prisonniers. Alors, essayons à nouveau aujourd'hui.
Combien de prisonniers ont été transférés? Où sont-ils? Ont-ils été interrogés? Par qui? En présence de qui? Leur a-t-on demandé directement s'ils avaient été torturés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit la députée, essayons à nouveau. Cette question touche les opérations. Nous ne discutons pas de détails concernant les détenus.
Cependant, sous le régime libéral, il y avait des détenus et si les libéraux veulent révéler des renseignements à cet égard, libre à eux de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale sort une nouvelle excuse à chaque jour pour ne pas répondre aux questions.
Le ministre peut-il nous dire en quoi des informations générales sur les prisonniers mettraient en danger la vie de nos soldats? N'est-ce pas plutôt la preuve que le gouvernement veut cacher des informations? Pourquoi ne pas dire la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Comment se fait-il que le premier ministre n'est pas capable de gérer cette crise?
Monsieur le Président, nous effectuons des opérations militaires en Afghanistan. Nous ne révélons pas tous nos faits et gestes puisque des vies sont en jeu en Afghanistan. C'est la raison pour laquelle nous taisons les renseignements d'ordre opérationnel.
Monsieur le Président, la Convention de Genève est claire en matière de transfert de prisonniers. Voici ce qu'elle prévoit:
[...] sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu [...] les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle [...] le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures [...]
Dans l'affaire Arar, le juge O'Connor a également recommandé ce qui suit:
Les responsables canadiens ne devraient pas attendre une vérification ou une preuve sans équivoque de torture dans un cas particulier avant de conclure à la probabilité de la torture.
Pourquoi le gouvernement expose-t-il les Canadiens au risque de violer la Convention de Genève?
Monsieur le Président, j'ai en main une citation du 10 avril 2006 dans laquelle le député de Vancouver-Sud déclare qu'il a lu et examiné l'entente:
Il s'agit d'une entente importante qui contient de nombreux aspects fort valables, j'en conviens. La participation de la Croix-Rouge internationale ou du Croissant-Rouge comme tiers indépendants revêt une grande importance puisque l'organisme peut assurer le suivi des prisonniers et veiller à ce qu'ils soient bien traités selon les conventions de Genève. L'entente renvoie aux conventions de Genève et il est important pour nous d'en prendre bonne note.
Voilà ce qu'a déclaré le député de Vancouver-Sud.
[Français]
Monsieur le Président, la seule différence, c'est qu'au moins, notre député savait ce que faisait la Croix-Rouge. Le ministre, lui, ne sait pas comment la Croix-Rouge fonctionnait. C'est assez pathétique.
Ce gouvernement est incapable de fournir la moindre information, comme le nombre de détenus transférés, leur état actuel, ou de dire s'il y a eu des disparitions. Ce gouvernement démontre qu'il ne veut nullement prendre ses responsabilités, telles qu'énoncées dans la Convention de Genève. C'est le déni complet.
Comment parviendrons-nous à gagner l'estime des Afghans si les Canadiens ne peuvent pas avoir l'assurance que ce gouvernement conservateur respectera le droit international?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qu'il y a de déplorable, c'est que les libéraux ont mis quatre ans à élaborer une politique et n'y ont réussi qu'un mois avant d'être congédiés par la population canadienne. Selon diverses citations et divers témoignages, ils appuyaient l'entente qu'ils avaient eux-mêmes établie, mais aujourd'hui ils ont décidé qu'elle n'était pas assez bonne.
Il reviendra au gouvernement conservateur actuel d'améliorer cette politique.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, la hausse vertigineuse du prix de l'essence ne s'explique pas seulement pas des facteurs internationaux, mais aussi par la fermeture volontaire de certaines raffineries. La marge de raffinage raisonnable s'établit entre 5 ¢ et 7 ¢, selon le type d'essence. Aujourd'hui, on apprend que cette marge est rendue à 27 ¢. Cela veut dire un saut du profit de 20 ¢. Le prix à la pompe relève des provinces, on le sait.
Le gouvernement fédéral ne peut-il pas vérifier le taux de profit sur la marge de raffinage, parce que cela relève de ses champs de compétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous que le prix de l'essence est déterminé par les conditions du marché. En fait, nous avons mis au jour une conspiration visant à faire augmenter les prix de l'essence. Le sinistre groupe responsable de ce plan est nul autre que le Parti libéral du Canada. Cette théorie est appuyée par des économistes tels que Don Drummond et Mark Jaccard, qui ont confirmé que le plan des libéraux ferait augmenter le prix de l'essence de plus de 60 p. 100 par rapport aux prix actuels.
Compte tenu des commentaires du chef de l'opposition, qui a déclaré que le prix élevé de l'essence était une bonne chose pour le Canada, on comprend pourquoi son parti est assis de ce côté-là de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, loin de nous l'idée de penser qu'il y a collusion, mais voici les faits. À Halifax, par exemple, Esso raffine pour tout le monde. Au Nouveau-Brunswick, c'est Irving. À Québec — même phénomène —, c'est Ultramar. À Montréal, devinez quoi? C'est Petro-Canada et Shell qui font le travail pour tout le monde, même pour les concurrents.
Devrait-on se poser des questions lorsque la marge de profit au raffinage est de 20 ¢ de trop? Cela ne mérite-t-il pas une enquête sérieuse et un office pour surveiller le tout?
[Traduction]
Monsieur le Président, six études fédérales sur les prix de l'essence ont été menées. Dans tous les cas, le Bureau de la concurrence a déterminé qu'il n'y avait eu aucune fixation des prix. Si le député possède des renseignements et souhaite la tenue d'une autre enquête, je l'invite à nous en faire part.
Ceci dit, notre gouvernement prend des mesures. Nous avons investi 2 milliards de dollars dans notre stratégie sur les biocarburants. Nous offrons aux Canadiens des incitatifs pour l'achat de véhicules éconergétiques. Nous avons réduit la TPS. Notre gouvernement agit.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a affirmé à huit reprises que le recours intensif aux paradis fiscaux, notamment à La Barbade, par de riches contribuables mettait en péril l'assiette fiscale au Canada.
Comment le ministre peut-il rester inactif alors qu'il sait très bien que son gouvernement perd annuellement des milliards de dollars en revenus fiscaux que les contribuables de la classe moyenne doivent compenser pour satisfaire aux besoins financiers du gouvernement fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par les échappatoires fiscales et les paradis fiscaux. C'est pourquoi nous éliminons une importante échappatoire fiscale qui permet aux multinationales de déduire les intérêts versés à l'étranger sans payer d'impôt.
L'opposition officielle ne semble pas être de cet avis, mais le Toronto Star affirme qu'il est complètement insensé que des entreprises puissent obtenir un allégement fiscal pour un revenu sur lequel elles n'ont pas payé d'impôt. Le chef du Parti libéral s'oppose à une bonne politique.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement est sérieux dans ses intentions, ce ne sont pas ses mesures budgétaires annoncées récemment qui mettront un terme à la situation.
Le ministre des Finances et le gouvernement comprendront-ils qu'ils n'ont même pas besoin de changer les lois? Il leur suffit de modifier l'article 5907 des règlements de la Loi de l'impôt, et ils règlent le cas de La Barbade.
[Traduction]
Monsieur le Président, mettre un terme aux échappatoires fiscales permet de réduire les impôts pour tous les Canadiens. C'est notre objectif. Nous voulons que le Canada soit encore plus concurrentiel pour toutes les entreprises. Nous tenons des discussions sur bon nombre de questions et de secteurs dans lesquels nous pourrions appliquer cette stratégie. Il s'agit d'un objectif réalisable, et je remercie le Bloc de son appui à cet égard.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, après le chaos, la confusion et le camouflage, des documents obtenus grâce à l'accès à l'information montrent que le gouvernement a tenté d'éliminer une photographie de détenus afghan il y a un an.
En mai 2006, un photographe de presse a pris des photos de 10 individus capturés par des militaires canadiens et soupçonnés d'être des insurgés. Des avocats de l'armée canadienne lui ont dit que ses photos ne pouvaient pas être publiées parce que ce serait contraire à la Convention de Genève.
Pourquoi le gouvernement est-il si sélectif dans le respect des droits de la personne et de la Convention de Genève?
Monsieur le Président, je peux confirmer à l'intention de la députée que les Canadiens respectent les obligations que nous impose le droit international. Les braves soldats canadiens font un excellent travail en Afghanistan. Nous avons des rapports avec le gouvernement de ce pays et la commission des droits de la personne pour nous assurer qu'il y ait une enquête. Nous travaillerons en étroite collaboration avec eux.
Monsieur le Président, ne vous laissez pas tromper: de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons nos braves soldats, mais nous devons dire la vérité. Des documents obtenus grâce à l'accès à l'information montrent que même un porte-parole du ministère de la Défense a demandé pourquoi la photo avait été supprimée. Il a déclaré que l'armée ne devait pas jouer au chat et à la souris sur cette question parce que le succès dépend de la transparence.
Est-ce qu'il y a quelqu'un sur les banquettes ministérielles qui peut dire...
Monsieur le Président, beaucoup d'allégations ont été formulées. Je rappelle à la députée qu'il y a eu cinq rapports sur l'Afghanistan, dont quatre ont été produits pendant le mandat des libéraux, qui n'y ont donné aucune suite. Il y avait des allégations générales dans tous ces rapports, qui ne contiennent aucun détail précis ni aucun élément de preuve précis pour étayer l'une ou l'autre des allégations faites par les détenus talibans présumés terroristes.
Pourquoi la députée et les partis d'opposition continuent-t-ils d'accorder plus de crédit aux paroles des détenus talibans qu'à celles de nos braves militaires?
Monsieur le Président, la saga des détenus se poursuit, et les ministres conservateurs qui participent aux mêlées de presse, près des ascenseurs, sortent une histoire différente tous les jours.
Au début, c'était la Croix-Rouge. Ensuite, c'était Service correctionnel Canada. Puis, les allégations étaient fausses. Ensuite, il n'y avait aucune allégation. Et hier, le premier ministre s'est mêlé encore une fois à cette campagne de désinformation.
Quand le premier ministre va-t-il libérer le symbole de ce scandale et congédier son ministre de la Défense nationale incompétent?
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée ne m'a pas entendue lorsque j'ai cité les propos qu'a tenus le député libéral de Vancouver-Sud au sujet de l'entente que le Parti libéral avait mise en oeuvre un mois avant son congédiement. Il a dit:
Je reconnais qu'il s'agit d'une entente importante et, à plusieurs égards, d'une bonne entente.
En intervenant à titre de tiers indépendant, la Croix-Rouge ou le Croissant-Rouge peuvent rendre visite aux détenus et veiller à ce qu'ils soient traités conformément aux Conventions de Genève. L'entente renvoie aux conventions de Genève et il est important que nous le reconnaissions.
Je le répète, c'est le député libéral de Vancouver-Sud qui a tenu ces propos.
Monsieur le Président, il n'existe pas différentes versions de la vérité. Le premier ministre est au coeur de toutes ces contradictions. Pendant deux semaines, le gouvernement a répondu à des questions très directes en changeant constamment son fusil d'épaule.
Six ministres ont donné des explications équivoques sur ce qu'il advient des détenus une fois qu'ils ne sont plus sous la surveillance des soldats canadiens. Soit les ministres donnent des renseignements erronés, soit ils ignorent ce qui se passe. Dans l'un ou l'autre cas, c'est inacceptable.
Nos soldats méritent mieux que cela et les Canadiens s'attendent à plus que cela. Quand le premier ministre va-t-il prendre cette crise en main?
Monsieur le Président, nos soldats déployés en Afghanistan, nos courageux militaires, prennent leur tâche et leur rôle très au sérieux. Ils travaillent très fort et ils respectent le droit international.
Qu'est-ce que la députée et ses collègues de l'opposition ont-ils tant de mal à comprendre? Pourquoi ont-ils tant de difficulté à faire confiance à nos courageux soldats canadiens?
Les prix de l'essence
Monsieur le Président, les Canadiens s'inquiètent de la récente flambée des prix de l'essence d'un bout à l'autre du pays. Dans ma province, la Colombie-Britannique, le prix de l'essence a atteint 1,28 $ le litre, hier.
Le gouvernement conservateur a créé des programmes visant à aider les Canadiens à économiser sur l'essence, comme la stratégie Écotransports, le programme Écoauto et le soutien du transport en commun. Toutefois, d'aucuns à la Chambre ont déjà préconisé des taxes sur l'essence plus élevées au Canada.
Le ministre de l'Environnement peut-il dire à la Chambre si des taxes sur l'essence plus élevées sont bonnes pour les Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue, le ministre des Ressources naturelles a cité plus tôt... et j'ai vu le chef de l'Opposition secouer la tête.
Dans le Calgary Herald du 24 août 2005, le chef du Parti libéral a dit que des prix de l'essence élevés étaient en fait bons pour les Canadiens.
Il est temps que le Parti libéral expose son plan secret de création d'une nouvelle taxe massive, la taxe sur le carbone, qu'il soit honnête envers les Canadiens et qu'il les laisse en juger.
Monsieur le Président, allons aux faits en ce qui concerne le prix de l'essence. Hier, le jour même où le prix de l'essence explosait, la société Imperial Oil signalait une hausse de 31 p. 100 de ses bénéfices trimestriels. À Vancouver, le prix de l'essence se situe à 1,30 $. À Winnipeg, il a atteint 1,10 $. Les grandes sociétés pétrolières encaissent d'énormes bénéfices et les consommateurs continuent de payer le gros prix. Cela ne rime à rien.
Pourquoi le gouvernement ne s'en prend-il pas à ces grandes entreprises pétrolières? Pourquoi n'écoute-t-il pas les consommateurs qui souhaitent une enquête publique à ce sujet?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué aux députés d'en face — et je vais le répéter aux députés néo-démocrates — s'ils désirent une enquête, ils sont libres de s'adresser au Bureau de la concurrence. Il y a tout un processus de vérification. En fait, il y a eu six vérifications et nous en connaissons tous le résultat.
Notre parti prend des mesures dans ce dossier. Je le répète: nous établissons des initiatives en matière de transports en commun. Nous créons des mesures d'incitation à l'achat de voitures éconergétiques. Nous avons mis sur pied un programme intitulé écoTransports.
Nous prenons des mesures et nous obtenons des résultats, contrairement au gouvernement libéral précédent...
Monsieur le Président, pourquoi le ministre et son gouvernement n'essaient-ils pas de faire quelque chose, pour une fois? Pourquoi gardent-ils les bras croisés tandis que le prix de l'essence grimpe et que les consommateurs se font avoir de tous bords, tous côtés.
Le gouvernement est habilité à lancer une enquête sur la montée du prix de l'essence. Tout ce que nous voulons savoir, c'est pourquoi il ne procède pas au moins à une enquête publique. Qu'essaie-t-il de cacher?
Quand les conservateurs se rendront-ils à l'évidence? Les Canadiens en ont marre de leur inaction. Quand feront-ils quelque chose?
Monsieur le Président, je ne sais trop pourquoi, mais à tout moment, le NPD exige des enquêtes publiques.
Nous savons tous qu'un certain nombre de facteurs à l'échelle mondiale influent sur le prix de l'essence. C'est un secteur régi par le marché. Des gouvernements socialistes ont établi des contrôles des prix par le passé et cela a tout simplement échoué.
La meilleure chose à faire, c'est de créer un climat de certitude au sein de l'industrie et sur les marchés pour assurer leur stabilité. Nous prenons des mesures. Nous obtenons des résultats.
L'environnement
Monsieur le Président, le soi-disant plan vert du ministre de l'Environnement a suscité d'autres réactions peu élogieuses.
Richard Peltier, coauteur d'un récent rapport de l'ONU sur les changements climatiques, considère que, avec le plan des conservateurs sur les gaz à effet de serre, les émissions vont augmenter en flèche.
Gordon McBean, de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, croit que le Canada perdra son rôle de chef de file sur la scène mondiale avec un tel plan.
Le ministre cessera-t-il de nuire à la crédibilité du Canada et remettra-t-il le projet de loi C-30 à l'étude, afin que le pays puisse avoir un véritable plan pour répondre aux défis des changements climatiques?
Monsieur le Président, un ancien ministre libéral doit se brosser un bien beau tableau quand il pense à ce que le monde aurait été si les libéraux avaient réellement fait quelque chose pour le Canada.
Le député peut citer des experts, mais je peux en citer aussi. Une certaine personne a dit ceci:
[...] mon évaluation initiale, c'est que cela constitue un grand pas dans la bonne direction. Le gouvernement fédéral semble avoir finalement adopté les bonnes priorités en matière de changements climatiques [...]
Qui a dit cela? Le chef du Parti libéral de l'Alberta.
Monsieur le Président, le récent plan du ministre, qui tient de la supercherie, est basé sur l'intensité. Du point de vue de l'intensité des émissions, on a constaté une amélioration de 43 p. 100 dans les 13 dernières années, au Canada. Nous devons faire mieux. C'est pourquoi nous demandons au ministre de saisir de nouveau la Chambre du projet de loi C-30, afin que nous ayons de véritables réductions et des cibles absolues, et que les choses changent.
Monsieur le Président, voilà un député qui a été parmi les premiers à admettre que son parti n'avait pas fait le travail. En outre, il a lui-même, par le passé, défendu l'idée d'avoir des objectifs basés sur l'intensité.
Nous avons bel et bien un plan pour la réduction des gaz à effet de serre. On a laissé libre cours à ces émissions nocives pendant beaucoup trop longtemps au Canada. Le gouvernement ne va pas étudier la question, en débattre et organiser de nouvelles conférences internationales. Nous allons agir pour réduire les gaz à effet de serre, pour lutter contre les changements climatiques et pour changer les choses.
[Français]
Monsieur le Président, la liste des experts qui n'ont aucune confiance dans le plan conservateur en matière de changements climatiques s'allonge tous les jours: David Suzuki, Al Gore et plusieurs autres. Ce plan est trompeur; ce plan est frauduleux; ce plan est destiné à induire les Canadiens en erreur. Le projet de loi C-30 est un véritable plan de lutte au réchauffement planétaire et nous pourrions le faire adopter aujourd'hui.
Quand ramènera-t-il le projet de loi C-30?
[Traduction]
Monsieur le Président, Al Gore, l'homme qui a inventé Internet, est aussi vice-président du club des « nous n'y sommes pas parvenus », et il a des rencontres avec le chef du Parti libéral.
Je pourrais aussi citer des gens qui travaillent au développement de l'économie du Canada. Par exemple, l'éminent partisan du Parti libéral qui a dit, et je cite, « selon moi, le ministre de l'Environnement a visé dans le mille ». De qui s'agit-il? De Buzz Hargrove.
Monsieur le Président, cette girouette n'a aucune crédibilité dans le dossier des changements climatiques. Il a un plan bidon qui donnera lieu à une augmentation des émissions. Aucun expert dans le domaine ne souscrit à ce plan et la liste de ses détracteurs ne cesse de s'allonger.
Si le ministre avait le courage de ses convictions, il ramènerait le projet de loi C-30. Quand aurons-nous un vrai ministre de l'Environnement au lieu de ce ministre alarmiste?
Monsieur le Président, je sais ce que veut le Parti libéral. Il veut un débat plus long, davantage de discussions, davantage de Chardonnay et de canapés à des conférences internationales.
Ce que le gouvernement veut, c'est réduire de façon absolue les émissions de gaz à effet de serre. Nous allons exiger de l'industrie, au moyen d'un train de règlements exécutoires, qu'elle réduise la quantité de carbone qu'elle envoie dans l'atmosphère.
Nous ne nous contenterons plus d'observer tranquillement les choses de loin, d'observer les émissions polluantes augmenter et les changements climatiques progresser. Le Canada fera sa part sur la planète.
[Français]
L'aide au développement
Monsieur le Président, le manifeste de Paul Gérin-Lajoie dénonce les hausses dans les dépenses militaires, alors que des populations sont toujours menacées par la famine, les maladies et l'extrême pauvreté. De 2006 à 2009, les libéraux et les conservateurs auront augmenté le budget de la défense de 6,1 milliards de dollars. En contrepartie, le budget de l'aide publique au développement, lui, augmentera de seulement un milliard de dollars pour la même période.
Devant un tel déséquilibre, doit-on comprendre que le gouvernement a choisi de régler les problèmes de la planète plus par les armes que par l'aide au développement?
Monsieur le Président, je voudrais rappeler à ma collègue que le taux le plus bas d'aide internationale a été atteint sous le gouvernement libéral, c'est-à-dire 0,22 p. 100 en 2001. Cela dit, nous avons annoncé des hausses de budget concernant l'aide canadienne. De plus, par respect pour les contribuables canadiens, nous allons nous assurer de l'efficacité de l'aide.
Monsieur le Président, la ministre vante constamment son budget à l'aide internationale. Or, tout le monde s'entend pour dire que même en doublant les montants actuels, le Canada n'atteindra pas la moyenne des pays de l'OCDE.
Je demande donc à la ministre, si elle et son gouvernement sont si sérieux et s'ils veulent sincèrement atteindre les objectifs du millénaire, qu'attend-elle pour proposer un plan crédible pour atteindre l'objectif de 0,7 p. 100 du PIB d'ici 2015?
Monsieur le Président, je rappelle encore une fois à la députée que nous avons augmenté l'aide internationale dans notre dernier budget, un montant qui équivaut à 900 millions de dollars. Cela dit, en tant que gouvernement responsable, nous devons rendre des comptes également aux contribuables canadiens qui éprouvent beaucoup de compassion pour les populations qui ont besoin de notre aide, ce que le Bloc québécois ne pourra jamais promettre parce que le Bloc québécois ne formera pas le gouvernement. Le Bloc québécois ne rendra pas de comptes à la population canadienne.
[Traduction]
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, jeudi soir dernier, des gens se sont entassés dans une salle communautaire de ma circonscription, des gens qui ont perdu une bonne partie de leurs économies de retraite. Ils m'ont demandé de poser une question au premier ministre: ne regrette-t-il pas d'avoir induit les gens en erreur en déclarant qu'il n'imposerait jamais leurs fiducies de revenu et demandera-t-il maintenant au ministre des Finances de réexaminer ce désastre de la même façon qu'il tente désespérément de sauver sa politique ratée sur les intérêts provenant des investissements?
Les électeurs de ma circonscription méritent une réponse, non un autre coup bas, Peter.
Monsieur le Président, le député devrait plutôt s'inquiéter du fait qu'il semble y avoir deux poids, deux mesures, non seulement dans la question qui le préoccupe, mais aussi dans les propos qu'il tient.
En février 2006, il a déclaré: « Je crois que quiconque change de parti devrait retourner briguer les suffrages. » Il ne l'a pas encore fait, mais il faut dire qu'il a aussi déclaré au Comité des opérations gouvernementales le mois dernier en parlant de sa plate-forme électorale: « Personne ne s'intéresse à cela. »
Nous nous y intéressons. Il y aura bientôt des élections partielles. Je crois que nous pourrions lui trouver une place.
L'agriculture
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris le pouvoir il y a 16 mois. Depuis le tout premier jour, il s'est employé à améliorer la situation dans le secteur agricole, qui est vital pour le pays et qui a été ignoré pendant si longtemps par le régime libéral précédent.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a agi rapidement et de façon décisive en établissant un nouveau cadre de financement pour remplacer le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole.
Pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement actuel est en train de faire pour aider les agriculteurs à résoudre le problème des coûts croissants de production?
Monsieur le Président, le PCSRA était un vestige de l'époque triste, sombre et déprimante attribuable à la politique agricole du gouvernement libéral.
Nous avions promis de remplacer le PCSRA et c'est ce que nous sommes en train de faire avec un cadre de secours en cas de catastrophe, une assurance-production accrue et améliorée ainsi qu'un régime d'épargne pour les agriculteurs. Mais surtout, il y a environ deux mois, alors que le premier ministre était de passage dans les Prairies, il a annoncé l'affectation d'une somme additionnelle de 400 millions de dollars pour résoudre le problème des coûts de production. Voilà 600 millions de dollars de plus pour les agriculteurs et 2 milliards de dollars encore pour le programme des biocarburants. Les agriculteurs bénéficieront de 4,5 milliards de dollars d'argent neuf. L'époque triste et sombre est révolue. C'est le début d'une ère prometteuse.
Les Affaires des anciens combattants
Monsieur le Président, il est vrai que les conservateurs sont au pouvoir depuis 16 mois. En juin 2005, le premier ministre actuel a écrit une lettre à la veuve d'un ancien combattant dans laquelle il lui disait qu'un gouvernement conservateur élargirait sans délai le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à tous les veufs et veuves des anciens combattants.
Cette année seulement, nous perdrons environ entre 35 000 et 40 000 braves anciens combattants qui ont fait la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée. Beaucoup d'entre eux laisseront une veuve ou un veuf derrière eux. Ces personnes demandent d'être admissibles au Programme pour l'autonomie des anciens combattants afin de pouvoir demeurer dans leur maison plus longtemps.
Le premier ministre a fait une promesse et nous nous attendons à ce qu'il la tienne. Quand le premier ministre concrétisera-t-il cette promesse?
Monsieur le Président, le député devra reconnaître que nous avons fait plus au cours de nos 13 premiers mois que les libéraux en 13 ans: ouverture de cinq cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, embauchage de travailleurs de première ligne pour les anciens combattants, création d'un poste d'ombudsman des anciens combattants, adoption d'une déclaration des droits des anciens combattants et mise en oeuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants.
Nous nous sommes engagés à améliorer le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Je tiens à faire savoir au député que cette année seulement, nous avons inscrit 12 000 personnes de plus au programme. Ce n'est pas un mauvais bilan.
Monsieur le Président, quelle parfaite sottise. J'ai demandé au premier ministre de tenir sa promesse, pas d'ordonner à un de ses sous-fifres de répondre à la question.
J'ai une autre question concernant les anciens combattants. Des milliers d'anciens combattants souffrent d'exposition à l'amiante qui était utilisée dans les navires pendant la guerre. Beaucoup de personnes qui ont demandé des prestations au ministère des Anciens combattants ont vu leur demande rejetée en raison de leurs problèmes liés à l'exposition à l'amiante.
Ma question s'adresse au premier ministre ou au ministre des Anciens Combattants. Quand les anciens combattants qui nous ont servis si vaillamment pendant la Seconde Guerre mondiale et en Corée auront-ils le bénéfice du doute, qui figure dans la Charte des anciens combattants?
Monsieur le Président, le député doit faire preuve d'honnêteté intellectuelle. Alors, il admettrait que 12 000 personnes de plus se sont ajoutées au programme cette année seulement.
Pour ce qui est des anciens combattants qui demandent des pensions d'invalidité, le député fait référence à un dossier auquel je travaille avec mes homologues. Nous avons le meilleur régime de pension de base du monde et le meilleur système d'arbitrage des appels au monde. Nous faisons ce qu'il faut pour nos anciens combattants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Julian Fantino, en a assez de voir le gouvernement accumuler des échecs à Caledonia. La Police provinciale de l'Ontario subit des pressions parce qu'elle retient les deux côtés dans ce conflit. Toutefois, le ministre des Affaires indiennes est totalement absent de ce dossier.
Les habitants de Caledonia se demandent pourquoi le gouvernement brille par son absence. La seule chose que le ministre a faite a été de nommer un ancien conservateur n'ayant aucune expérience des revendications territoriales et aucun mandat pour négocier.
Pourquoi le ministre n'est-il pas prêt à faire quelque chose pour résoudre ce différend?
Monsieur le Président, le député devrait vérifier les faits. Tout d'abord, je tiens à préciser que notre gouvernement est le premier de toute l'histoire de notre pays à reconnaître le Conseil Haudenosaunee et à discuter avec les Six Nations. Nos négociateurs sont sur place. Ce sont des gens compétents qui font un travail exceptionnel.
La PPO continuera d'assumer la responsabilité des services de police en Ontario. Nous continuerons de négocier de manière respectueuse avec les Premières nations afin de tenter d'obtenir une résolution dans cette affaire.
La réforme du système démocratique
Monsieur le Président, hier, le Sénat a abandonné ses tactiques dilatoires et a finalement permis au projet de loi fixant la date des élections de devenir loi. Cependant, le Sénat dominé par les libéraux retarde maintenant l'adoption du projet de loi voulant limiter le mandat des sénateurs à huit ans.
Nous apprenons aujourd'hui que les sénateurs libéraux cherchent une nouvelle tactique d'obstruction et envisagent même de saisir les tribunaux du projet de loi pour ne pas avoir à l'adopter.
Le chef des libéraux a dit il y a plusieurs mois qu'il demanderait à ses sénateurs d'adopter le projet de loi. Que s'est-il passé?
Le ministre de la Réforme démocratique pourrait-il nous dire ce qu'il pense du mépris des sénateurs libéraux envers leur chef et de l'avenir du projet de loi?
Monsieur le Président, comme me l'a souvent dit le sénateur libéral David Smith: « l'oisiveté est la mère de tous les vices ». Il semblerait que l'oisiveté règne au Sénat libéral et que les sénateurs inventent des façons novatrices d'éviter de faire leur travail.
D'éminents constitutionnalistes ont confirmé que la limite fixée dans le projet de loi pour les mandats est constitutionnelle. Même un comité du Sénat libéral a trouvé qu'elle était constitutionnelle. Apparemment, les sénateurs ne croient même pas en eux-mêmes.
Pourquoi les sénateurs libéraux n'écoutent-ils pas leur propre chef et n'adoptent-t-ils pas le projet de loi voulant limiter leur mandat? Peut-être est-ce parce qu'ils s'opposent au pacte faustien avec la chef impénitente du Parti vert.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Durant la période des questions, il y a eu quelques échanges au sujet du prix de l'essence, et un député du parti ministériel a allégué que le chef de l'opposition avait dit qu'il était bon que le prix de l'essence soit élevé. Je pense que c'est le ministre de l'Environnement qui a dit cela. S'il vérifiait, je crois qu'il constaterait que la remarque en question est attribuable à un journal et non au chef de l'opposition.
Monsieur le Président, voici ce qu'on peut lire très clairement dans le Calgary Herald du 24 août:
[Le chef de l'opposition] a dit qu'un prix de l'essence élevé était en fait bon pour le Canada [...]
Je peux aussi dire à la Chambre que, durant le débat des candidats à la direction du Parti libéral, le 10 juin 2006, le chef adjoint de ce parti a dit: « Nous devons aussi avoir des politiques populaires, pratiques et crédibles qui peuvent inclure une forme quelconque de taxe sur le carbone [...] »
La position des libéraux à cet égard est très claire.
Je veux simplement confirmer ce que le ministre de l'Environnement vient en fait d'admettre, soit que les propos qu'il a répétés à la période des questions sont tirés du Calgary Herald et n'étaient pas entre guillemets, ce qui veut dire qu'ils ne sont donc pas attribuables au chef de l'opposition.
Privilège
La Cité parlementaire — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 29 mars par l’honorable député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington au sujet des dossiers confidentiels en la possession du Parti libéral du Canada. Le député a approfondi la question les 17 et 27 avril. Lors de l’étude de cette importante question, la présidence a aussi examiné attentivement la documentation que lui a fait parvenir le député le 1er mai.
[Français]
J'aimerais remercier l'honorable député d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable député d'Ajax—Pickering de ses commentaires.
[Traduction]
Lors de son intervention, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a mentionné certaines déclarations faites aux médias par les députés d’Ajax—Pickering et de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, où ils indiquaient avoir en leur possession plusieurs boîtes de documents qu’ils prétendaient avoir trouvés dans des tiroirs et des classeurs à l’intérieur des locaux habituellement occupés par le personnel du chef de l’opposition.
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a confirmé que les documents en question appartenaient au Parti conservateur du Canada, qu’ils étaient de nature confidentielle et qu’ils comprenaient les dossiers de quelque trente employés actuels et antérieurs du parti, y compris le sien. Il a déclaré que les députés d’Ajax—Pickering et de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ont admis avoir examiné ces documents et que le député d’Ajax—Pickering avait explicitement fait référence à « cinq années d'évaluations de rendement du personnel conservateur » avant d’alléguer que le Parti conservateur avait fait preuve de « grossière négligence ».
[Français]
L'honorable député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a contesté la déclaration selon laquelle les documents avaient été trouvés dans des tiroirs et des classeurs. Il a noté la présence, sur les boîtes renfermant les documents, d'étiquettes d'adresse qui, a-t-il dit, avaient été apposées par le personnel du Parti conservateur pour indiquer clairement leur destination prévue.
[Traduction]
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a aussi affirmé que la majorité des documents avaient été rendus au Parti conservateur, mais que le député d’Ajax—Pickering avait dit aux médias que, et il affirme ici citer le député d’Ajax—Pickering, « le groupe parlementaire libéral avait conservé certains documents pour déterminer s'ils renfermaient ou non des informations d'intérêt public. »
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington s’est dit inquiet que le caucus libéral détienne encore des documents appartenant au caucus conservateur en vue de les rendre publics au moment le plus opportun pour nuire politiquement au gouvernement.
Le 17 avril 2007, le député d’Ajax—Pickering a répondu que tous les documents restants avaient été remis au sergent d’armes le 10 avril 2007. Il a confirmé également que ces documents n'ont pas été copiés ni modifiés de quelque façon que ce soit et que seul un recherchiste libéral les avait examinés. Il a nié que tous les documents étaient déjà emballés et que les boîtes portaient des étiquettes d’adresse, affirmant que « [l]a seule boîte identifiée contenait des vidéocassettes des publicités diffusées par les conservateurs lors de la campagne électorale de 2004. Tous les autres documents ont été trouvés dans des tiroirs de bureau et des classeurs. »
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a alors développé sa question de privilège, commentant la manière dont les documents confidentiels avaient été étalés lors d’une conférence de presse, le 26 mars 2007, et la description détaillée que le député d’Ajax—Pickering avait donnée de leur contenu aux représentants des médias. Il a relevé des contradictions dans plusieurs déclarations données aux médias par le député d’Ajax—Pickering et d’autres membres de son caucus. Il a insisté sur le soin dont les employés du Parti conservateur font habituellement preuve lors du déménagement de documents confidentiels.
Le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a accusé le chef de l’opposition de se rendre « coupable de faciliter des gestes qui constituent un outrage au Parlement » dans l’éventualité où certains des documents n’auraient pas été rendus. Il a exigé que l’identité de ceux qui ont examiné les documents soit dévoilée, qu’on lui dise si des documents avaient été numérisés ou reproduits par d’autres moyens et que le chef de l’opposition explique pourquoi certains documents ont été affichés sur son site web.
Lorsqu’il a demandé à la présidence de conclure de prime abord à une atteinte au privilège, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington a soutenu qu’il y avait eu entrave à sa capacité de s’acquitter de ses fonctions de député. Il a cité la page 240 de l’ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, où il est indiqué que toute entrave à l’exercice des fonctions d’un député « peut être considéré[e] comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction ». Il a également invoqué un précédent de 1996 où la présidence avait conclu de prime abord à l’existence d’une question de privilège relativement à un communiqué de presse inopportun d’un député.
[Français]
Comme je l'avais annoncé, j'ai examiné avec attention la question qui m'a été soumise. Nous retrouvons, à la page 50 de l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, le passage qui suit:
Le « privilège parlementaire » s'applique [...] aux droits et immunités jugés nécessaires pour permettre à la Chambre des communes en tant qu'institution, et à ses députés en tant que représentants de l'électorat, d'exercer leurs fonctions. Il désigne également les pouvoirs dont la Chambre est investie pour se protéger ainsi que ses députés et ses procédures d'une ingérence indue et s'acquitter efficacement de ses principales fonctions — enquêter, débattre et légiférer.
[Traduction]
Les députés savent que l’application du privilège parlementaire est strictement limitée. Le privilège accorde à chaque parlementaire à titre individuel la liberté de parole, l’immunité d’arrestation en matière civile, l’exemption du devoir de juré, l’exemption de l’obligation de comparaître comme témoin et la protection contre l’obstruction, l’ingérence, l’intimidation et la brutalité.
Comme je l’ai fait remarquer le 17 avril 2007, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington pourrait avoir un grief à faire valoir. Néanmoins, en tant que Président, mon rôle se limite à établir si le traitement des documents en question a entravé la capacité du député de s’acquitter de ses fonctions de député. Cela ne me semble pas être le cas.
Je suis sûr que les députés sont en mesure d’évaluer la gravité de cet incident. Les questions relatives à la protection des renseignements personnels importent non seulement aux députés, mais également à tous les Canadiens. Néanmoins, je ne discerne aucun motif pouvant mener à la conclusion que l’utilisation des documents constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre ou à ceux du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington à titre individuel.
En effet, le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington continue de participer pleinement et librement aux débats et de remplir ses autres responsabilités à titre de député. Bien qu’il puisse s’inquiéter de la façon dont ces documents ont été traités, la présidence ne peut conclure, de prime abord, qu’il y a eu atteinte à ses privilèges.
Il pourrait être utile au député de faire part au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de ses préoccupations relativement à la façon dont devraient être traités des documents trouvés qui portent sur des travaux parlementaires et qui appartiennent à un autre député ou au caucus d’un autre parti reconnu.
Quant à ses préoccupations relatives aux droits à la protection des renseignements personnels des députés à titre individuel, de leurs employés ou du personnel du caucus, le député pourrait demander au Bureau de régie interne de réévaluer, sur le plan administratif, la façon de traiter des documents trouvés qui portent sur des individus agissant à titre personnel. Cela dit, je ne crois pas qu’il s’agisse d’un dossier qui nécessite l’intervention de la présidence étant donné qu’il ne répond pas aux normes établies pour les questions de privilège.
J’aimerais de nouveau remercier le député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Examen quinquennal de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999: Combler les lacunes ».
Conformément à son ordre de renvoi aux termes de l’article 108(2) du Règlement et de l'article 343 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le comité a examiné la loi et a tenu des audiences à cet égard, et il a convenu de présenter ce rapport le mardi 24 avril 2007.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dans le cadre de l'examen prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Par souci de transparence, je note qu'un fait a été porté à mon attention il y a tout au plus une heure. Il y a quelques opinions dissidentes, et la dernière phrase de l'une de ces opinions dit: « La lettre du ministre Day est jointe en annexe à la présente opinion dissidente. »
Malheureusement, lorsque l'opinion dissidente a été fournie au greffier, la lettre n'y était pas jointe, ce qui signifie qu'elle ne fait pas partie du rapport. Nous nous occuperons de cette lacune au moment de la publication du rapport, qui sera diffusé au public. Je veux m'assurer que cela figure au compte rendu officiel.
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-438, Loi modifiant le Code criminel (consentement).
-- Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma comotionnaire, la députée de Parkdale—High Park de son appui.
Ce projet de loi vise à remédier à un problème inhérent à notre législation, plus précisément, l'article 159 du Code criminel. Cet article du Code criminel a été déclaré contraire à la Charte des droits et libertés par plusieurs tribunaux, dont deux cours d'appel. Hélas, il figure toujours dans les textes. Le gouvernement précédent et le gouvernement actuel, même s'ils en avaient la possibilité, n'ont pas présenté de mesure pour qu'il soit carrément retiré du Code criminel.
C'est précisément le but de ce projet de loi. Il est un peu long, dans la mesure où il vise à supprimer un seul article, l'article 159, mais cette modification nous oblige à modifier quelques dispositions connexes. C'est ce qui explique la longueur du projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, afin d'accélérer les choses, je ferai de mon mieux pour présenter cette motion et je demanderai au leader parlementaire de l'opposition de m'aider afin de veiller à ce que je ne me trompe pas. Je propose:
Attendu que M. Huseyn Celil est citoyen canadien et voyageait en Ouzbékistan avec un passeport canadien lorsqu’il a été extradé vers la Chine;
Attendu que le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil;
Attendu que le gouvernement chinois a refusé de permettre à des agents consulaires canadiens de rendre visite à M. Celil, contrairement à l’entente consulaire conclue avec la Chine en 1999;
Attendu les graves allégations selon lesquelles M. Celil aurait été maltraité et soumis à la torture alors qu’il était sous la garde des autorités chinoises – ce qui constituerait une grave infraction à la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle et le Canada et la Chine sont parties;
La Chambre demande au gouvernement de la Chine d'accorder l’accès consulaire à M. Celil; de faire enquête sur les allégations de mauvais traitements et de torture sans délai et de façon impartiale; de veiller à ce que les droits de M. Celil soient entièrement protégés; et d'examiner les allégations portées contre M. Celil dans le cadre des démarches entreprises en vue d'assurer son retour au Canada; et la Chambre demande au gouvernement de l'Ouzbékistan d'expliquer pourquoi il a extradé M. Celil vers la Chine plutôt que vers le Canada alors qu'il voyageait avec un passeport canadien.
Je demande aux députés d'appuyer la motion.
Y a-t-il consentement unanime pour que le leader du gouvernement à la Chambre présente cette motion?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La Chambre est sur le point de donner son consentement. Cependant, je propose que nous prenions un moment pour nous assurer que nous sommes tous entièrement d'accord sur le libellé et qu'il n'y a aucune erreur. Cela ne prendra que quelques instants.
[Français]
Pétitions
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ici une pétition signée par plus de 900 personnes de plusieurs endroits au Canada et qui suit le rapport final des tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et les industries extractives canadiennes dans les pays en développement.
Le rapport final a été préparé par un groupe consultatif réunissant des représentants de la société civile et de l'industrie. Il présente un ensemble de recommandations fondées sur le consensus des parties en vue de l'élaboration d'un cadre de bonne conduite pour les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada qui mènent des activités dans les pays en développement. Ce processus de tables rondes multipartites et le rapport final qui en découle constituent une première mondiale.
Les pétitionnaires, se félicitant de ce rapport, demandent au gouvernement d'exiger que les entreprises canadiennes mènent leurs activités à l'étranger en conformité avec des normes clairement définies de responsabilité des entreprises, d'établir des mécanismes efficaces de surveillance et d'établir une législation.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est établi depuis longtemps que le congé de maternité de 50 semaines prévu par la Loi sur l'assurance-emploi contribue au bien-être de la mère et de l'enfant en favorisant la formation de liens d'intimité, mais la loi fait abstraction de la réalité de certaines personnes, comme Roxie Malone-Richards et sa belle petite fille, Jessie, de ma circonscription, Edmonton-Est, qui sont privées du droit de vivre pleinement cette expérience en raison de complications survenues parce que Jessie était prématurée.
Roxie Malone-Richards et plus de 1 000 autres pétitionnaires demandent qu'on envisage de modifier la Loi sur l'assurance-emploi pour que les prestations de maternité supplémentaires ne débutent qu'au moment où l'enfant quitte l'hôpital.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition suivante au nom des électeurs de Bramalea--Gore--Malton. Les pétitionnaires demandent au ministre responsable de Postes Canada de revoir la décision prise par la Société canadienne des postes d'installer des boîtes postales communautaires en bordure de ce qui était autrefois des routes rurales et de rétablir le service de livraison du courrier à domicile pour les gens de la région de Castlemore.
Pour aller chercher leur courrier, les citoyens de Castlemore doivent traverser ces routes ou se tenir en bordure de celles-ci, ce qui représente un risque évident pour leur sécurité, surtout pour les personnes âgées et les enfants.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première provient des citoyens très sages de la ville de Timmins et des collectivités d'Englehart et d'Earlton dans le Nord de l'Ontario et porte sur la hausse de l'âge du consentement. Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels doit constituer une des grandes priorités du gouvernement fédéral; que l'Association canadienne des policiers, divers gouvernements provinciaux et un comité parlementaire, dans un rapport, ont tous recommandé une hausse de l'âge du consentement; et que des études démontrent que les jeunes de 14 et 15 ans sont vulnérables à l'exploitation sexuelle.
Attendu qu'il appartient au Parlement de faire respecter le Code criminel en vue de protéger les membres les plus vulnérables de notre société, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire passer l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans.
Monsieur le Président, je vais maintenant passer à la deuxième pétition, qui a été signée principalement par les bons citoyens de la ville de Timmins et qui porte sur la nécessité de services de passeports dans le Nord-Est de l'Ontario. Les pétitionnaires signalent au Parlement que les délais d'attente pour obtenir un passeport deviennent de plus en plus longs, qu'il est difficile pour les personnes du Nord-Est d'avoir accès aux services de passeports, qu'il n'existe pas de bureau de passeports pleinement opérationnel ou de service accéléré pour les résidants du Nord-Est de l'Ontario, et que ce manque d'accès aux services limite les possibilités économiques de notre région parce que celle-ci dépend de l'exploitation minière et que beaucoup de ses habitants doivent se déplacer.
Les résidants de Timmins—Baie James demandent au gouvernement d'approuver la mise en place d'un bureau des passeports pleinement opérationnel dans la ville de Timmins pour les habitants du Nord-Est de l'Ontario. Il desservirait également les citoyens du Nord-Ouest du Québec et permettrait de réduire la charge de travail et les délais d'attente.
[Français]
Monsieur le Président, je déposerai deux pétitions aujourd'hui.
La première concerne Emplois d'été Canada. Les pétitionnaires souhaitent que non seulement le gouvernement maintienne le programme, mais qu'il le bonifie. Ils sont contre les réductions annoncées pour l'année prochaine et ils sont aussi contre celles qui ont déjà été faites.
Ils soulignent en outre que ce programme est très utile pour les étudiants qui cherchent une première expérience de travail, et ils souhaitent que le gouvernement le maintienne, mais tel qu'il était avant, tout en le bonifiant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je continue de recevoir de tous les coins du pays des pétitions concernant cet enjeu important. J'ai plusieurs centaines de signatures ici aujourd'hui. Les pétitionnaires prient le gouvernement de poursuive sa lutte contre la traite des personnes. C'est un dossier très important et je suis reconnaissante de cette occasion de présenter cette pétition.
[Français]
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, en vertu de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 2 000 Canadiens et Canadiennes de partout au Canada. Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien d'exiger que les entreprises canadiennes oeuvrant à l'étranger respectent les droits de la personne et de l'environnement avant de recevoir toute aide financière des instances gouvernementales canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition concernant la question des nouveaux arrivants âgés, qui a été signée par de nombreux Canadiens. Les pétitionnaires font remarquer qu'un grand nombre de nos aînés nouvellement immigrés au Canada éprouvent de la difficulté à joindre les deux bouts. Pourtant, leur présence au Canada est essentielle, car elle permet la réunification des familles et favorise le multiculturalisme au sein de notre société. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de revoir les critères d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti en vue d'abolir l'exigence de dix années de résidence.
Les pétitionnaires veulent également que les gouvernements provinciaux prennent des mesures concernant les obligations relatives au parrainage et qu'ils apportent des changements aux systèmes de transport en commun. En outre, ils souhaitent que le gouvernement subventionne davantage de logements abordables adaptés à la culture des aînés concernés.
[Français]
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par près de 300 personnes de la circonscription de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, principalement des personnes de l'Île d'Orléans et de la Haute-Côte-Nord, qui dénoncent les coupures qui ont été faites au programme Placement carrière-été.
Ce programme est très important pour les jeunes et les aide fréquemment à se trouver un premier emploi. Il les aide aussi financièrement à travailler pendant l'été et à gagner de l'argent. Il ne faudrait pas oublier que lorsqu'un jeune travaille pendant l'été, cela soulage par le fait même les parents de ce jeune. Ainsi, nous demandons au gouvernement de rétablir, de maintenir et même de bonifier le programme Placement carrière-été.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par bien au-delà de 200 électeurs de Glace Bay, Catalone, Main-à-Dieu et Louisbourg, qui ont manifesté des inquiétudes au sujet d'une mesure législative à venir, qui modifierait la Loi sur les Pêches, à savoir le projet de loi C-45. On s'inquiète grandement des dispositions concernant la réglementation des propriétaires exploitants et le transfert des permis.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de ne pas tenir le débat sur cette mesure et invitent le gouvernement à dialoguer franchement et ouvertement avec les populations des villages de pêche et les pêcheurs, de manière à ce que toute modification de la loi ait les meilleures répercussions possibles sur les personnes touchées.
La présidence a maintenant reçu la motion du leader du gouvernement à la Chambre.
Les affaires étrangères
, appuyé par le député de Wascana, propose:
Attendu que M. Huseyn Celil est citoyen canadien et voyageait en Ouzbékistan avec un passeport canadien lorsqu'il a été extradé vers la Chine;
Attendu que le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil;
Attendu que le gouvernement chinois a refusé de permettre à des agents consulaires canadiens de rendre visite à M. Celil, contrairement à l'entente consulaire conclue avec la Chine en 1999;
Attendu les graves allégations selon lesquelles M. Celil aurait été maltraité et soumis à la torture alors qu'il était sous la garde des autorités chinoises, ce qui constituerait une grave infraction à la Convention des Nations Unies contre la torture, à laquelle et le Canada et la Chine sont parties;
La Chambre appelle le gouvernement de la Chine à accorder l'accès consulaire à M. Celil; à faire enquête sur les allégations de mauvais traitements et de torture sans délai et de façon impartiale; et à veiller à ce que les droits de M. Celil soient entièrement protégés; et à examiner les allégations portées contre M. Celil dans le cadre des démarches entreprises en vue d'assurer son retour au Canada; et la Chambre appelle le gouvernement de l'Ouzbékistan à expliquer pourquoi il a extradé M. Celil vers la Chine plutôt que vers le Canada alors qu'il voyageait avec un passeport canadien.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir l'assurance que la demande adressée au gouvernement chinois d'autoriser l'accès et les parties suivantes ne sont pas reliées au gouvernement de la Chine, mais que ce sont les agents consulaires qui se verraient accorder l'accès qui seraient autorisés à faire enquête. Est-ce bien le cas? Le motionnaire pourrait peut-être donner des explications. Ce n'est pas le gouvernement chinois qui est censé enquêter ou arriver à des conclusions sur ces questions d'accès et d'autorité de prendre les mesures nécessaires.
Monsieur le Président, j'ai donné ma copie de la motion à la présidence. Cependant, je pense qu'elle jouit de l'appui de tous les partis représentés à la Chambre des communes. Par cette motion, nous exprimons clairement notre inquiétude et demandons au gouvernement de la Chine d'accorder l'accès consulaire à M. Celil pour que les agents consulaires canadiens puissent lui rendre visite en sa qualité de citoyen canadien. Voilà l'objectif clair de la motion. Nous demandons aussi qu'on assure son retour au Canada. Je crois que tous les partis appuient la motion.
Questions au Feuilleton
[Texte]
Quels projets, subventions, contributions et autres soutiens financiers Ressources humaines et Développement social Canada a-t-il financés dans la circonscription de Burnaby—Douglas depuis le 7 février 2006?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, les renseignements gouvernementaux sur les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par les ministères et les organismes sont fondés sur des crédits parlementaires faisant autorité quant aux programmes et aux activités des ministères et des organismes. Ces renseignements sont classés par ministères et organisations gouvernementales dans les Comptes publics et affichés sur les sites Web des organisations. Toutefois, les organisations gouvernementales ne compilent et n’analysent pas les renseignements sur les dépenses en les classant par circonscriptions électorales. Par conséquent, à l’heure actuelle, il serait impossible de fournir les renseignements sous la forme demandée.
Depuis le début de la 39e législature, plusieurs organisations gouvernementales ont entrepris d’énumérer les dépenses fédérales en les classant par codes postaux, pour ensuite classer ces codes postaux par circonscriptions électorales grâce à un outil créé par Statistique Canada. Bien que cette approche soit prometteuse dans une certaine mesure, les risques d’erreur demeurent élevés étant donné que plus de 5 000 codes postaux sont employés dans deux circonscriptions électorales différentes ou plus. En outre, le gouvernement aurait de sérieux doutes quant à la qualité des renseignements financiers obtenus grâce à cette approche, car il ne peut d’aucune façon déterminer la région géographique dans laquelle les fonds fédéraux sont réellement dépensés. Par exemple, il pourrait advenir qu’un financement fédéral soit octroyé à l’administration centrale d’une entreprise située dans une circonscription, mais qu’il soit en fait dépensé par une filiale de cette entreprise située dans une autre circonscription. Il pourrait en être de même pour des paiements faits à des particuliers, à des organisations ou à des fondations. En raison de tout cela et du fait que moins de la moitié des organisations gouvernementales ont fait l’acquisition de l’outil de Statistique Canada, il nous est impossible, pour l’instant, de vous fournir une réponse exacte et complète à cette question.
Cela étant dit, Statistique Canada a entrepris un processus visant à accroître l’exactitude de son outil qui permet d’établir un lien entre les codes postaux et les circonscriptions électorales. Ce processus permettra aux ministères de mieux répartir approximativement par circonscriptions électorales les données qu’ils auront recueillies en fonction des codes postaux. Il devrait être possible d’acquérir l’outil amélioré à l’automne 2007. D’ici là, le Bureau du Conseil privé entreprendra aussi un processus interministériel visant à déterminer si cet outil peut être mis à la disposition de toutes les organisations gouvernementales sans exception, pour veiller à ce que l’ensemble du gouvernement l’utilise uniformément.
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-10. Je souhaite et j'espère que tous les députés jugeront eux aussi indiqué d'appuyer ce projet de loi.
Le projet de loi C-10 fait partie d'une série d'initiatives ministérielles que nous avons présentées à la Chambre dans le but de durcir le ton face au crime. La Chambre a été saisie de plusieurs autres initiatives, mais malheureusement, je dois dire d'entrée de jeu que les députés de l'opposition, particulièrement de l'opposition officielle, semblent avoir tenté, presque sans relâche, d'entraver le débat sur ces projets de loi et j'en suis troublé.
Je parle maintenant du projet de loi C-10, car à maintes reprises dans le passé une fois le débat entamé, les membres de l'opposition officielle ont proposé des motions d'adoption pour interrompre le débat en cours.
Je dois dire encore une fois que malgré les efforts que nous avons déployés pour présenter des projets de loi qui séviraient davantage contre le crime et, ce faisant, qui protégeraient les Canadiens et les collectivités du pays, nous avons vu de la part des députés de l'opposition un effort concerté pour édulcorer ces projets de loi au comité. Quand ces tentatives ont échoué, ils ont tenté d'empêcher la présentation de ces projets de loi dans cette enceinte et d'y entraver le débat.
En toute franchise, je trouve cela abusif, parce que même si les députés de l'opposition ont de véritables divergences de vues, je pense que ces projets de loi méritent au moins d'être débattus comme il se doit dans cette enceinte. Comme je l'ai indiqué précédemment, les tentatives des députés de l'opposition visant à interrompre ce débat sont abusives. Je suis ravi de voir qu'aujourd'hui, nous avons la possibilité de continuer de débattre cette très importante mesure législative.
Il est important que les députés et les Canadiens qui suivent le débat comprennent entièrement les conséquences du projet de loi C-10 et son objet. Bien franchement, le projet de loi C-10 vise à alourdir les peines et à imposer des peines minimales obligatoires aux individus trouvés coupables de certains actes criminels liés aux gangs ou aux armes à feu.
Lors de la dernière campagne électorale, tous les partis d'opposition ont prôné, dans leur programme électoral, l'imposition de peines minimales obligatoires. Pour notre part, nous avons très clairement dit que si nous étions élus, nous présenterions une mesure législative prévoyant des peines minimales obligatoires pour bon nombre d'infractions commises ou non avec des armes à feu ou portant sur des armes à feu.
Si je me rappelle bien, au cours de la dernière campagne électorale, le Parti libéral a également appuyé cette initiative. En fait, les libéraux ont dit que s'ils formaient le gouvernement, ils demanderaient que les peines minimales obligatoires soient doublées. Or, ils ont fait exactement le contraire. Lorsque le comité a été saisi du projet de loi C-10, l'opposition s'est ralliée, principalement sous la direction du Parti libéral du Canada, pour vider le projet de loi C-10 de sa substance.
J'ai trouvé quelque peu hypocrite que, durant la campagne électorale, quand les électeurs canadiens se demandaient pour quel parti voter, les libéraux disent à l'égard des questions liées à la loi, à l'ordre et à la criminalité en général, que s'ils formaient le gouvernement, ils présenteraient une mesure législative pour doubler les peines minimales obligatoires dans le cas des infractions liées aux armes à feu et aux gangs. Par contre, une fois la campagne terminée, lors de l'étude en comité, ils ont tenté de rendre le projet de loi pratiquement inopérant et d'en supprimer toutes les dispositions à l'exception de deux.
Les libéraux ont dit une chose aux électeurs canadiens mais, lorsqu'ils se sont retrouvés derrière des portes closes, au moment de l'étude en comité, ils ont tenu un tout autre discours. Je trouve cette attitude vraiment répréhensible.
J'estime que les Canadiens méritent d'être traités avec respect et nous avons vu tout sauf du respect de la part des libéraux en ce qui concerne le projet de loi C-10.
Heureusement, cependant, nous avons vu que le député de Windsor—Tecumseh, qui représente le NPD, s'est finalement résolu, et son parti aussi, à rétablir quelques-unes des initiatives contenues dans le projet de loi C-10 et de nous appuyer pour qu'il soit adopté et devienne loi. Je félicite le député de Windsor—Tecumseh de son initiative et de son soutien sur cette question.
Ce que dit le projet de loi, assez directement, clairement et simplement, c'est que, si une personne est reconnue coupable d'une première infraction mettant en jeu un gang ou une arme à feu, elle écoperait d'une peine minimale de cinq ans. Pour toute infraction subséquente, la peine serait d'au moins sept ans.
Cette approche est raisonnable. En fait, lorsque le projet de loi C-10 initial a été présenté, nous voulions une loi plus musclée. Nous voulions cinq ans pour la première infraction ou condamnation, sept ans pour la seconde et dix pour la troisième et les suivantes. Mais, encore une fois, l'opposition a décidé de vider cette disposition de sa substance et, sans l'appui du député de Windsor—Tecumseh, le projet de loi C-10 ne ressemblerait en rien au projet de loi initial, tel que nous le voulions.
Cependant, je pense que nous avons abouti à un compromis raisonnable grâce à nos collègues du NPD qui nous ont aidés à rétablir au moins quelques-unes des dispositions du projet de loi C-10 initial, de sorte que, maintenant, nous savons que nous bénéficierons d'un appui pour imposer des peines minimales de cinq ans pour une première infraction et de sept ans pour les suivantes.
Je crois que cela est raisonnable et reflète la volonté de la majorité des Canadiens. Pendant trop longtemps, le système judiciaire du Canada, que certains qualifient de système à porte tournante, a permis que des individus reconnus coupables d'actes criminels graves mettant en cause des armes à feu soient remis en liberté avant d'avoir purgé la totalité de leurs peines. En fait, des gens de ma circonscription me demandent souvent: « Puisque vous avez enfin été élus et que vous formez le gouvernement du Canada, pourquoi ne faites-vous pas quelque chose pour protéger les Canadiens? »
Je crois sincèrement que les mesures dissuasives sont efficaces. À mon avis, si les gens qui envisagent de commettre un crime savaient que, s'ils se faisaient prendre, reconnaître coupables et emprisonner, la peine d'emprisonnement serait sévère, cela les dissuaderait de commettre ce crime. Certainement pas dans tous les cas, mais dans certains cas, je crois que c'est ce qui se passerait.
Si nous pouvons faire quoi que ce soit en tant que parlementaires pour prévenir ou réduire les crimes graves, nous devrions le faire. Nous devrions appuyer ces initiatives.
Les députés de l'opposition répètent sans cesse que les statistiques dressent un portrait différent, que les statistiques montrent que les mesures dissuasives comme les peines d'emprisonnement minimales ne fonctionnent pas. Malgré tout le respect que je dois aux libéraux, je m'inscris en faux contre leur approche. Je crois que les mesures dissuasives fonctionnent et que nous devrions faire tout en notre pouvoir pour veiller à ce que le système de justice du Canada punisse sévèrement les crimes graves.
Je me rallie aux propos des députés de l'opposition lorsqu'ils disent qu'il faut faire plus d'efforts pour trouver des façons d'empêcher que les crimes soient commis. C'est aussi l'avis du Parti conservateur du Canada. La seule différence entre notre parti et les députés de l'opposition c'est que, lorsque tous les efforts de prévention échouent et que les crimes graves sont commis, nous croyons que les responsables devraient être punis sévèrement.
Imposer des peines d'emprisonnement minimales aux personnes reconnues coupables d'infractions graves liées à des organisations criminelles ou mettant en jeu des armes à feu est l'objectif principal du projet de loi C-10. Cela agira comme mesure dissuasive. Je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-10. À toutes fins pratiques, ce projet de loi vise à augmenter significativement les peines minimales pour des crimes impliquant des armes à feu.
J'écoutais l'allocution de mon collègue qui a pris la parole précédemment et qui tentait de qualifier l'opposition de mesquine et d'hypocrite, entre autres, en comité parlementaire et par la suite à la Chambre des communes, concernant le projet de loi C-10. Je tiens à dire que la raison pour laquelle le Bloc a été en désaccord tout au long du processus en ce qui a trait au projet de loi C-10, ce n'est pas pour des questions qui sont cosmétiques, mais c'est plutôt pour des questions de fond. L'approche initiée par le gouvernement au sein de ce projet de loi est nuisible, dangereuse et, à notre avis, elle ne mènera pas à des résultats concrets.
Cette approche qui est privilégiée par le gouvernement conservateur au sein du projet de loi C-10 est à l'opposé de l'approche qui a toujours été favorisée au Québec et qui a souvent donné des résultats concrets. Nous avons toujours mis l'accent sur la prévention et sur la réhabilitation. Je me rappelle de ces débats que nous avions eus ici à la Chambre des communes et qui avaient été gérés par mon collègue de l'époque de Berthier—Montcalm, qui était porte-parole de notre parti en matière de justice, sur la question des jeunes contrevenants.
Nous avions fait la démonstration que l'approche québécoise en la matière avait donné des résultats; que cette approche de prévention, de réhabilitation, pouvait nous permettre de tendre vers une perspective qui était diamétralement opposée à celle que nous proposait le gouvernement fédéral, tout en maintenant cet équilibre social qui était nécessaire. Au Bloc québécois, nous sommes contre ce projet de loi parce que l'approche qui est proposée est nuisible et inefficace et parce qu'elle ne contribuera pas à améliorer la sécurité des citoyens.
Nous sommes de ceux qui croient en cette Chambre que pour réduire la violence dans notre société, il faut d'abord agir en amont. Nous croyons que nous devons mettre en place des mesures tel un contrôle des armes à feu. Nous sommes de ceux qui croyons que nous devons par exemple réduire la violence à la télévision. Tel est l'objet du projet de loi que j'ai déposé et qui vise à modifier la Loi canadienne sur la radiodiffusion. Nous croyons que nous devons agir en amont pour réduire la violence à la télévision, ce qui est une approche qui est complètement inverse de celle qui nous est présentée par le gouvernement par l'entremise du projet de loi C-10.
De plus, nous croyons que les peines minimales lient inutilement les mains des juges qui demeurent les mieux placés pour déterminer la sentence la plus appropriée, à la lumière de l'ensemble des faits qui leur sont soumis. À cet égard, le cas de Robert Latimer, cet homme qui a voulu soulager les souffrances de sa jeune fille de 12 ans et qui, par un geste de compassion, a enlevé la vie à sa fille, démontre que bien que cet homme ait été condamné à 25 ans de prison, l'évaluation des juges était toute autre. Le danger avec ces peines minimales, c'est que les condamnations à l'endroit de certaines personnes ne soient pas véritablement adaptées aux gestes qui ont été posés. Au fond, il nous faut personnaliser la condamnation plutôt que d'imposer de façon obligatoire une peine minimale qui, bien souvent, n'est pas à la hauteur du crime qui a été commis.
Troisièmement, les spécialistes indiquent que l'utilisation des peines minimales ne fait pas baisser le taux de criminalité et le taux de récidive. Il faut rappeler qu'une étude a été réalisée en 1997 pour le compte du ministère de la Justice du Canada par un criminaliste, M. Julian Roberts, de l'Université d'Ottawa. Ce dernier conclut « [...] que des peines d’emprisonnement obligatoires ont été introduites dans bon nombre de pays occidentaux [...] Les études qui se sont penchées sur l’incidence de ces lois ont rapporté des effets variables sur les populations carcérales et aucun effet discernable sur les taux de criminalité. »
Il est clair que les effets de ces peines minimales ne sont pas concluants. Lorsque nous regardons les statistiques, bien que le gouvernement tente de se fermer les yeux et tente de dire que l'opposition manipule les chiffres, on constate que le taux d'homicides — les homicides pour crimes de premier et de deuxième degré ainsi que les homicides involontaires — a baissé de 36 p. 100 au cours des dernières années.
Au cours de ces années, il n'y a pas eu d'augmentation de la criminalité. Il n'y a pas eu d'augmentation du taux d'homicides. Bien au contraire, il a chuté. Alors qu'en 1975, il y avait trois victimes par 100 000 habitants, il y en avait 1,95 par 100 000 habitants en 2004. Au cours des dernières années, nous n'avons donc pas connu d'augmentation du taux d'homicides, mais bien au contraire, une diminution.
Le problème de l'approche que préconise le gouvernement, c'est que celui-ci tente de calquer une approche venant du Sud, une approche initiée au Sud qu'on tente d'appliquer ici au Canada, alors que les chiffres d'ici sont différents de ceux des États-Unis, par exemple.
Aux États-Unis, en 2003, il y avait cinq victimes pour 100 000 habitants. Au Canada, c'était 1,73 pour 100 000 habitants et au Québec, c'était 1,34 pour 100 000 habitants. On veut faire croire à la population que le taux d'homicides a augmenté, or c'est totalement faux puisqu'il a diminué de 36 p. 100. Pour le gouvernement, la politique venant du Sud doit être adoptée ici au Canada. C'est totalement faux. Ce n'est pas parce qu'on emprisonne plus longtemps, et ce n'est pas parce qu'on emprisonne davantage, qu'on obtiendra des résultats plus probants. C'est tout à fait l'inverse. Lorsqu'on croit à la prévention et à la réhabilitation et qu'on se tourne vers le Québec, on se rend compte que les résultats sont pas mal plus probants que lorsqu'on regarde au sud de la frontière canadienne. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous nous opposons au projet de loi C-10.
Au cours des deux minutes qu'il me reste, je dirai qu'au lieu de durcir les peines minimales, le gouvernement devrait plutôt s'attarder à réviser le processus de libération conditionnelle. C'est probablement ma collègue de Ahuntsic qui a donné le meilleur exemple, pendant la période des questions hier, alors qu'elle posait la question suivante au ministre de la Sécurité publique:
[...] une maison de transition située dans mon comté, et qui se trouve à deux pas d'une école primaire, héberge Clermont Bégin, un prédateur sexuel que la Commission nationale des libérations conditionnelles considère toujours comme très dangereux. Les résidants de mon comté s'inquiètent.
Nonobstant la grande qualité du travail des professionnels de cette maison de transition, le ministre de la Sécurité publique trouve-t-il normal qu'une telle maison, située à moins de 300 mètres d'une école primaire, accueille des prédateurs sexuels?
En conséquence, plutôt que de s'attarder à durcir les peines minimales, le gouvernement devrait entreprendre une révision du processus de la Commission des libérations conditionnelles.
En terminant, je dirai que nous sommes opposés à ce projet de loi. Ce n'est pas pour des raisons cosmétiques, et ce ne sont pas des amendements cosmétiques qui satisferont l'approche proposée par le Bloc québécois, mais ce sont les questions de fond. Nous croyons en la prévention et nous croyons en la réhabilitation. C'est pour ces raisons que nous nous opposons au projet de loi C-10.
[Traduction]
Monsieur le Président, certaines des observations faites par le député dans son discours m'ont troublé. Il est évident que le gouvernement croit en la prévention et en la réadaptation. Il est évident qu'il faut se réjouir de la réadaptation d'un détenu incarcéré dans un établissement fédéral pour un crime grave. Cependant, cela ne veut pas du tout dire que justice a été faite.
Dans le cas de victimes de crimes violents commis avec une arme à feu, le député n'estime-t-il pas que le gouvernement a l'obligation de veiller à ce que justice soit faite et à ce que soit imposée une peine dissuasive, de sorte que ceux qui auraient l'intention de menacer d'autres personnes avec une arme ne le fassent plus?
La prévention et la réadaptation sont des objectifs louables, j'en conviens, mais le système juridique doit servir la justice. Le temps est venu de le rééquilibrer. Je suis impatient d'entendre le député se prononcer à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, bien sûr que justice doit être faite dans des cas comme ceux que mon collègue présente. Justice doit être faite, mais cette justice doit être personnalisée, et les condamnations doivent être à la hauteur du crime qui a été commis. À cet égard, nous devons faire confiance aux juges.
Ce n'est certainement pas en établissant des peines minimales, avec des années bien précises, qu'on rétablira la situation. Pour faire en sorte que des situations comme celles-là ne se reproduisent plus, il faut instaurer un système de contrôle des armes à feu plus sévère. Ainsi, on évitera que de telles situations ne se reproduisent. Effectivement, justice doit être rendue, et c'est pour cela que nous avons un système de justice au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue qui a suivi ce débat. Au cours de ce débat, il a certainement entendu le gouvernement conservateur donner des exemples de sentences inacceptables.
A-t-il entendu le gouvernement citer une sentence inacceptable qui aurait été maintenue par une Cour d'appel du pays?
Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire, c'est que c'est une question de criminaliste à laquelle un économiste peut difficilement répondre. Cependant, je peux dire que ce projet de loi ne répond pas aux voeux de la société québécoise.
Je rappelle que nous avons tenu des débats dans ce Parlement concernant la Loi sur les jeunes contrevenants. Au fond, nous croyons que la prévention et la réhabilitation doivent être l'esprit même de ce projet de loi. Malheureusement, le gouvernement n'a pas entendu raison.
Monsieur le Président, j'écoutais mon cher collègue nous énoncer certains propos concernant sa réticence par rapport au projet de loi C-10. J'aimerais l'entendre sur un point.
Comme d'autres députés de cette Chambre, j'ai été témoin, la semaine dernière, du dépôt par ce député d'un projet de loi visant à contrer la violence à la télévision. De nombreux députés de ce gouvernement prétendent lutter contre la criminalité, veulent assurer une plus grande sécurité chez les citoyens et avoir des projets de loi pour sévir davantage, pour exercer une forme de répression.
Or, ils ont voté contre ce projet de loi qui visait à diminuer la violence à la télévision. Pourtant, certaines études énoncent également que, comme vous le savez, la violence à la télévision peut engendrer d'autres formes de violence.
J'aimerais entendre le député de Rosemont—La Petite-Patrie à cet égard.
Monsieur le Président, c'est justement le genre d'approche que nous privilégions. Des études ont démontré très clairement, notamment celle publiée par la direction des communications du centre universitaire Virginia Tech justement, qu'un jeune qui voit des images violentes tente de les répéter et de les imiter. Donc, si nous travaillons en amont au regard de la violence, je suis profondément convaincu que nous serons capables de lutter...
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Scarborough--Guildwood aimerait prendre la parole maintenant. Est-ce possible?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Newton—Delta-Nord. Comme vous le savez, les députés ont parfois des horaires impossibles, et c'est mon cas aujourd'hui. Je tiens à remercier le député de sa générosité et je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de participer au débat.
Le projet de loi est quelque peu bizarre. De toute évidence, le gouvernement change de sujet pour se remettre en selle après une fort mauvaise semaine. Les conservateurs veulent revenir à ce qu'ils appellent leur programme axé sur la loi et l'ordre, mais c'est tout simplement une façon peu subtile de détourner l'attention de la population de leur gestion maladroite des dossiers de l'Afghanistan, de l'environnement, des fiducies de revenu, de la déductibilité des intérêts et de toute une série d'autres dossiers d'ordre économique.
Je comprends difficilement comment le gouvernement peut attribuer un tel degré d'urgence à l'augmentation des peines minimales obligatoires, au point de marginaliser des questions nettement plus importantes comme les fiducies de revenu, la déductibilité des intérêts, la lutte aux changements climatiques, la recherche de faux-fuyants et le congédiement de ministres incompétents à la Défense et aux Finances. On reste d'autant plus perplexe devant l'importance accordée à cette question que, contrairement au mythe que propage le gouvernement, les taux de criminalité ont généralement été à la baisse depuis le début des années 1990. Mais, bien entendu, dans sa volonté de légiférer, le gouvernement ne se laissera pas accabler par les faits.
Les députés libéraux siégeant au comité ont formulé un certain nombre de suggestions afin d'essayer de placer le projet de loi dans un contexte raisonnable, mais elles ont été rejetées et le gouvernement a indiqué assez clairement qu'il n'était pas intéressé. Les conservateurs se sont montrés plutôt laxistes quant aux causes de la criminalité. Ils ne désirent absolument pas s'attaquer aux causes fondamentales.
L'attitude laxiste du gouvernement en matière de contrôle des armes à feu rend l'obtention de celles-ci plus facile. Le gouvernement ne nourrit plus le registre des armes à feu et, désormais, il y a plus d'armes dans les rues de Toronto et d'autres villes. La violence, notamment celle qui est liée aux armes à feu, a augmenté. Ce n'est guère surprenant. Dire que les conservateurs prétendaient faire régner la loi et l'ordre. Ils veulent que tous obéissent aux lois, mais lorsque cela leur convient, ils souhaitent déroger aux lois de contrôle des armes à feu et ils veulent qu'elles tombent dans l'oubli.
Ce n'est pas qu'un peu pervers de contribuer au nombre d'armes à feu dans les rues, puis d'affirmer vouloir régler le problème qu'on vient de créer. À cause du Parti conservateur, il y a davantage d'armes à feu dans les rues. Une hausse du nombre d'armes à feu et de la violence est synonyme d'une augmentation de la criminalité, ce qui monopolise davantage le temps des tribunaux et gruge davantage les deniers publics. On se retrouve avec plus de détenus et un système de justice qui accuse des retards. Tout cela parce que le gouvernement a peur de déplaire au très puissant lobby des armes à feu.
Encore une fois, nous voici avec un cercle vicieux engendré par des priorités mal placées et le manque de fermeté d'un parti en ce qui concerne les causes de la criminalité. Les conservateurs préfèrent dépenser de l'argent pour remédier au problème qu'ils ont créé; c'est un processus improductif qui s'autoperpétue.
Je dirais que la véritable intention de ce gouvernement cynique avec le projet de loi C-10 est de donner l'impression qu'il prend des mesures efficaces pour rendre les collectivités canadiennes plus sûres. En réalité, son approche obsessive fragmentée, incohérente et axée sur la punition n'est qu'illusions.
En clair, l'approche des conservateurs en matière de criminalité repose davantage sur les apparences que sur la substance, ce qui expliquerait pourquoi ils ne tiennent pas compte des meilleurs avis donnés par les spécialistes du domaine qui prônent depuis longtemps une méthode équilibrée et exhaustive où la prévention, la dissuasion et la réadaptation ont le même poids.
Le gouvernement n'aime pas vraiment écouter les autres. Il n'écoute même pas ses fonctionnaires. L'Ottawa Citizen a publié un article intitulé « Les conservateurs prévenus tôt que les peines d'emprisonnement automatiques ne fonctionneront pas ». À un endroit dans l'article, on peut lire ceci:
[...] quelques jours après son entrée en fonction, le gouvernement a été prévenu par de hauts fonctionnaires fédéraux qu'une de leurs promesses électorales fondamentales, qui consiste à imposer de nouvelles peines d'emprisonnement automatiques, n'empêcherait pas les crimes et ne protégerait pas la population.
Les conservateurs ont apparemment ignoré l'avis des avocats du ministère de la Justice. D'après leur dossier préparatoire, les peines minimales obligatoires n'offrent aucun avantage tangible et incitent davantage les gens à négocier un plaidoyer pour sortir de prison.
Les conservateurs n'ignorent pas seulement l'avis de leurs propres avocats. Ils ignorent aussi celui des criminologues, ceux qui font carrière dans ce domaine, qui ont étudié le phénomène et qui offrent invariablement la même opinion. De nombreux criminologues n'aiment en fait pas du tout les peines minimales obligatoires, car elles ne font qu'encombrer les prisons et rares sont les preuves tendant à démontrer qu'elles dissuadent de la criminalité.
Ayant ignoré les conseils de leurs experts et de leur propre ministère, les conservateurs ont aussi choisi d'ignorer l'expérience d'autres pays, qui sont nombreux à tourner le dos aux peines minimales obligatoires parce qu'elles ne sont pas efficaces. Plusieurs États américains ont abandonné cette approche. On ne tient donc pas compte du ministère, du comité, des experts, de l'expérience d'autres pays et, bien entendu, de la population.
Nous nous opposons aussi au projet de loi C-10 parce qu'il a de graves conséquences inattendues. Le fait de retirer le pouvoir discrétionnaire aux juges nuit à leur capacité de porter un jugement adapté aux circonstances particulières à chaque contrevenant et à chaque infraction. Chaque infraction est unique et il est très difficile d'adopter une approche uniforme en matière de justice. Je ne crois pas que le gouvernement soit intéressé par la justice. Il est intéressé par le processus de condamnation. Pas de problème tant qu'il y a des condamnations. La justice n'est qu'un sous-produit accidentel.
Il n'en demeure pas moins qu'il n'y a absolument pas de consensus sur le fait que les peines minimales obligatoires permettent de prévenir la criminalité, ce qui explique pourquoi de nombreux autres pays et groupes demeurent sceptiques quant à leur efficacité.
Toutefois, les faits contredisent l'image déformée qu'on présente de la criminalité dans ce pays, car celle-ci est en baisse depuis 15 ans, de façon marquée dans certaines catégories, et dans une moindre proportion dans le cas des crimes violents.
La fin de semaine dernière, j'ai participé à quelques événements dans ma circonscription, ce qui m'a donné l'occasion de rencontrer une centaine de personnes. Franchement, personne ne m'a parlé du projet de loi C-10. Personne n'a voulu me parler des peines minimales obligatoires. En fait, la question de la criminalité n'a pas été mentionnée une seule fois. La population se préoccupe surtout de l'environnement et de l'Afghanistan. Une ou deux personnes ont quand même soulevé la question des fiducies de revenu.
L'année dernière, Centraide a identifié un certain nombre de codes postaux de la région du Grand Toronto qui correspondent à des secteurs particulièrement pauvres. Ma circonscription en fait partie. Centraide, la Banque Toronto Dominion et d'autres leaders communautaires se sont regroupés pour demander à la collectivité de leur dire ce qu'ils pourraient faire pour aider. La collectivité et ses leaders ont travaillé ensemble. Peu de temps après, les leaders communautaires ont formé une alliance qui s'est attaquée aux causes réelles de la criminalité.
Je peux dire que, depuis que Centraide s'est impliqué dans le secteur auquel appartient ce code postal il y a deux ans, le taux de criminalité réelle a vraiment régressé. La police est enchantée de cette initiative, la collectivité est ravie et ses leaders semblent très satisfaits. Certaines personnes retournent même habiter dans le secteur après avoir auparavant mis leurs maisons en vente.
Parallèlement à cette initiative, le gouvernement s'est engagé à verser environ 250 millions de dollars. Je lance un défi au ministre. S'il pouvait distribuer ce montant proportionnellement entre les 308 circonscriptions, je voudrais bien que la mienne reçoive sa part et qu'on enterre définitivement ce projet de loi. Je puis donner l'assurance au ministre et à la Chambre que, si cet argent était investi proportionnellement dans ma circonscription, il contribuerait davantage à réduire les causes de la criminalité que toutes ces prétendues peines minimales obligatoires et tous ces projets de loi visant à lutter contre la criminalité.
Je me réjouis d'avoir pu prendre la parole et je remercie le député de Newton—Delta-Nord, d'avoir partagé son temps de parole avec moi.
Monsieur le Président, je remercie le député de s'intéresser aux questions liées à la justice et à la criminalité, mais certaines de ses informations étaient tellement erronées sur le plan des faits que j'ai cru bon d'intervenir pour les corriger.
Il vient de parler des 250 millions de dollars et de la façon dont il les distribuerait. Je me demande ce qu'il ferait avec les 2 milliards de dollars qui ont été gaspillés dans le gâchis du registre des armes à feu. Combien d'appareils IRM, entre autres, pourrions-nous acheter avec cet argent? Recourir à pareil argument fallacieux, comme il vient de faire, est une perte de temps.
Par ailleurs, il a raison de dire que le taux de criminalité a diminué dans notre pays, mais le taux de crimes violents a augmenté.
Il a augmenté, et les statistiques le prouvent. Le député n'a qu'à se reporter aux témoignages qui ont été faits au Comité de la justice lorsque celui-ci a examiné le projet de loi C-215. Cela a été confirmé par le Comité de la justice aussi bien que par des témoins experts indépendants.
Si je connais un peu plus la teneur du projet de loi C-215, c'est que j'ai déjà présenté une initiative parlementaire semblable. Celle-ci a été adoptée en deuxième lecture avec l'appui d'un député libéral. Mais, malheureusement, le Parlement a été dissous, et le projet de loi est mort au Feuilleton.
Le député a affirmé que tous prennent maintenant leurs distances par rapport à cela. Je puis lui donner l'assurance que ce n'est pas le cas. Un certain nombre de gens prennent leurs distances par rapport aux peines minimales obligatoires, mais il ne s'agit pas alors de crimes violents. Ce sont des peines infligées pour des infractions moins sérieuses punissables par procédure sommaire. Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il ne devrait pas y avoir de peines minimales obligatoires dans ces cas. Toutefois, cela convient tout à fait pour certains crimes violents, où des gens sont menacés avec des armes à feu, et je demande au député s'il a déjà eu une arme à feu braquée sur lui ou s'il a déjà parlé avec les familles des victimes qui ont été foudroyées par ces armes pouvant être mortelles.
Monsieur le Président, je regrette d'avoir à me remémorer ce jour, mais je dois dire qu'effectivement, on a déjà braqué une arme sur moi. En fait, on m'a déjà tiré dessus. C'est un moment que je préférerais oublier, si je peux dire.
Le député semble avoir la mémoire sélective du premier ministre en ce qui concerne la criminalité. Dans l'ensemble, il y a eu une baisse de 25 p. 100 de la criminalité depuis 1991, et la diminution pour la même période a été de 7,6 p. 100 en ce qui a trait aux crimes violents. Alors, je répète qu'il a tort.
Le député ne semble pas comprendre qu'en détruisant le registre des armes à feu par une réduction du financement et par tous les autres moyens à sa disposition, les conservateurs ont facilité l'accès aux armes à feu. Il en résultera forcément une hausse de la criminalité, une augmentation du nombre de personnes accusées et une augmentation du nombre de personnes incarcérées, ce qui veut dire que les prisons auront besoin d'un financement accru.
Le ministre de la Sécurité publique est en train de fournir davantage d'argent aux prisons. Pourquoi ne s'occupe-t-il pas tout simplement de faire disparaître les armes à feu de nos rues?
Monsieur le Président, le député a parlé de beaucoup de choses, et je pense franchement que les données qu'il fournit sont erronées. Il cite les statistiques sur la criminalité, mais nous savons très bien que ces statistiques comprennent seulement les crimes signalés à la police. Les gens cessent de signaler les crimes lorsqu'ils n'arrivent pas à obtenir une intervention de la police parce que celle-ci est privée des ressources nécessaires pour agir. Les gens ne se sentent pas en sécurité. Voilà le problème.
Le député sait très bien que, parmi les individus qui ont commis des crimes avec des armes à feu à Toronto, certains étaient soumis à une ordonnance de ne pas détenir d'arme à feu, bénéficiaient d'une libération conditionnelle ou attendaient leur procès. Ces gens n'auraient pas dû être en liberté dans les rues. Un projet de loi comme le projet de loi C-10 empêcherait ces gens de récidiver et de mettre des gens en danger avec des armes à feu. Le député devrait appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le projet de loi C-10 ne fera rien pour faire disparaître les armes à feu de la circulation ou réduire la criminalité. Rien du tout.
Si notre collègue ne comprend rien aux statistiques, je suis persuadé qu'il y a des gens comme le professeur Doob de l'Université de Toronto qui se feront un plaisir de lui venir en aide. Ce dernier a témoigné devant le comité. C'est un criminologue et un expert en la matière et il a affirmé que le nombre de crimes violents diminue.
[Français]
Monsieur le Président, dès le départ, il faut reconnaître que nous tous, ici, voulons la même chose. Nous voudrions qu'il y ait moins de crimes et, particulièrement, moins de crimes violents. Nous cherchons la meilleure solution et nous ne sommes pas d'accord sur ce qu'est la meilleure solution.
Je vais d'abord faire état de mon expérience. C'est par hasard que j'ai commencé à pratiquer le droit criminel en 1966. J'ai été parmi les quatre premiers jeunes avocats à sortir de l'université pour entrer au bureau des procureurs de la Couronne à Montréal. J'ai ensuite été au bureau des procureurs de la Couronne au fédéral. Un grand bureau est venu me chercher et j'ai finalement fondé mon propre bureau jusqu'à ce que j'entre en politique. Là, je suis d'abord devenu ministre de la Sécurité publique — le poste que j'ai occupé le plus longtemps au gouvernement du Québec —, puis ministre de la Justice enfin — peu de temps —, ministre des Transports. Mon expérience a donc toujours été liée au droit criminel.
Dès le départ, je me suis demandé pourquoi les gens commettaient des crimes et ce qu'on pouvait faire pour diminuer cela. La réponse n'est pas uniquement dans la pratique du droit. Je me suis aperçu assez rapidement qu'il était bon d'aller voir en criminologie. Je me suis donc joint à la Société de criminologie pour apprendre certaines choses contraires à ce que j'aurais naturellement pensé. Par exemple, la peur de la punition a peu d'effet sur le crime. C'est plutôt la peur d'être attrapé qui peut avoir des conséquences. L'importance de la punition, elle, en a peu.
Pourquoi suis-je contre les peines minimales malgré toute mon expérience? C'est que les peines minimales ne donnent rien. D'abord, les criminels ne les connaissent pas. Non seulement ils ne les connaissent pas, mais je suis convaincu qu'il n'y a pas un député de cette Chambre qui serait capable de réussir un examen sur le nombre de peines minimales au Canada et leur durée. On pourra simplement demander à ceux qui me suivront la différence entre la peine minimale pour un meurtre au premier degré et celle pour un meurtre au second degré. Si nous, nous ne les connaissons pas, imaginons les criminels!
Ensuite, au moment où les criminels commettent des crimes, ils ne pensent pas aux peines minimales. S'ils pensent qu'ils vont être attrapés, ils n'y vont pas. Ils ne pensent pas à la sentence qu'ils auront. Puis, il faut comprendre l'état dans lequel on est quand on commet un crime. C'est difficile pour nous, parce que nous sommes des gens honnêtes, et nous pratiquons probablement même l'honnêteté intellectuelle. Mais le crime est généralement commis avec une grande dose d'impulsivité. Effectivement, ce n'est pas quelque chose de rationnel que d'entrer dans la criminalité.
L'expérience démontre aussi que les peines minimales ne fonctionnent pas. Le meilleur exemple que nous en avons se trouve au Canada. Parmi les peines minimales qui nous sont proposés, il y a la peine minimale de sept ans. Sept ans, cela me rappelle une peine minimale célèbre. C'était la peine minimale prévue pour avoir importé de la marijuana. La marijuana est entrée au Canada vers la fin des années 1960. Elle a commencé à être consommée et a connu une grande popularité. Or la marijuana cultivée au Canada n'avait aucun effet hallucinogène. Toute la marijuana consommée pendant les années 1970 et même 1980 venait donc de l'extérieur. La peine minimale pour avoir importé de la marijuana était de sept ans d'emprisonnement. Cela n'a pas dissuadé les gens d'en importer, par toutes sortes de moyens. La plupart du temps, ceux qui étaient attrapés ne savaient d'ailleurs pas qu'ils risquaient un minimum de sept ans d'emprisonnement. J'ai pu constater cela dans ma pratique. Quand cette peine minimale a été déclarée inconstitutionnelle, on n'a pas observé d'augmentation.
Nous avons vécu la même expérience avec la peine de mort. Il me semble que cette peine devrait être la chose la plus dissuasive pour ceux qui commettent des crimes. Pourtant, depuis que la peine de mort a été abolie au Canada, le taux d'homicides a diminué.
A contrario, nous avons connu un succès sur le plan de la diminution du crime dans un domaine où nous n'avons pas appliqué de peines minimales. Certaines peines minimales sont petites et elles existaient alors. On les a maintenues, et c'est pour la conduite avec facultés affaiblies, l'ivresse au volant. Il y a beaucoup moins d'infractions de conduite avec facultés affaiblies aujourd'hui. Or ce n'est pas en augmentant les sentences que nous avons obtenu ces résultats, mais par toutes sortes de mesures de conscientisation et d'éducation de la population.
Au Sud, nous avons l'expérience américaine. Les Américains incarcèrent six fois plus que nous, et, pourtant, le taux d'homicide aux États-Unis correspond à trois fois le nôtre. Est-ce vraiment l'exemple à suivre? Car je constate souvent que les conservateurs sont vraiment orientés vers le modèle américain, au regard des modèles qu'ils recherchent pour les lois qu'ils veulent présenter.
Prenons l'exemple de plusieurs pays. Les Américains incarcèrent six fois plus que le Canada, et leur taux d'homicide est de trois fois supérieur au nôtre. Ils incarcèrent cinq fois plus que l'Angleterre, et leur taux d'homicide est de cinq fois supérieur à celui de l'Angleterre. Ils incarcèrent quatre fois plus que l'Australie, et leur taux d'homicide est six fois plus élevé que celui de l'Australie. Ils incarcèrent six fois plus que l'Allemagne, et leur taux d'homicide est sept fois plus élevé que celui de l'Allemagne. Ils incarcèrent trois fois et demie plus que la France, et leur taux d'homicide est huit fois plus élevée que celui de la France. En ce qui a trait à la Finlande, à la Suisse et au Danemark, les Américains incarcèrent de 10 fois à 11 fois plus que ces pays, et le taux d'homicide américain est de trois fois supérieur à celui de la Finlande, de six fois supérieur à celui de la Suisse et de cinq fois supérieur à celui du Danemark.
Partout, l'expérience démontre que ce n'est pas l'incarcération qui influence le taux d'homicide.
Ce qui est drôle, c'est que chaque fois que je parle à des Américains instruits et que je leur mentionne ces différences entre les taux d'homicide, tous me disent que la raison majeure pour laquelle le taux d'homicide est plus élevé aux États-Unis est liée à la liberté pour obtenir des armes et au nombre d'armes qui circulent dans ce pays.
Les conservateurs, qui s'inspirent souvent des républicains américains — j'ai cru le remarquer — véhiculent cette même contradiction, soit de vouloir incarcérer davantage, mais de laisser plus d'armes en circulation. Qu'ils examinent comme il le faut les statistiques américaines. On dirait qu'ils ne veulent pas le faire. S'ils les examinaient, ils constateraient que ce n'est pas une bonne solution qu'ils nous proposent.
J'ai aussi remarqué autre chose: lorsqu'on établit des sentences minimales, on pense toujours aux pires cas. Le malheur des sentences minimales, c'est qu'elles doivent aussi être appliquées dans les cas les moins graves. Je pense particulièrement aux cas de complicité, aux cas de la femme qui n'aime pas que son mari soit armé ou qui n'aime pas quelque chose, mais qui accepte que le fusil soit chez elle et qui va même jusqu'à le cacher dans un certain endroit. C'est impensable de la punir de la même façon que son mari, qui mène une vie criminelle moyennant une arme à feu. Pourtant, en raison des peines minimales que les conservateurs préparent, ils auront la même sentence.
La vraie solution pour diminuer la criminalité, par le rôle important des juges, c'est l'individualisation de la sentence.
J'ai aussi remarqué que lorsque les conservateurs donnent des exemples pour montrer que les tribunaux sont trop cléments, ils donnent des exemples extrêmes. Je ne les ai jamais entendus citer une cause d'une Cour d'appel. Comprenons bien que, dans ce pays, des dizaines de milliers de sentences sont probablement rendues chaque jour par des centaines de juges, voire des milliers de juges. C'est de notoriété publique que les médias ne rapportent pas les causes les moins intéressantes; les médias rapportent les causes exceptionnelles, de sorte que c'est uniquement de celles-là que nous entendons parler.
Lorsqu'une sentence est injustifiée, le remède ne consiste pas à changer la loi; il faut d'abord interjeter appel. À mon avis, si l'on examine les décisions des Cours d'appel, on constate qu'elles sont parfaitement adéquates. J'entendais cette expression d'un orateur conservateur qui parle de revolving doors et du fait que les gens ont l'expérience, que les sentences ne sont pas sévères. En examinant les statistiques, on se doit de bien comprendre que nous avons un taux d'incarcération comparable à celui de la majorité des pays occidentaux, sauf un. En effet, il y en a un qui se distingue de tous les pays occidentaux.
Il y en a un qui, je ne sais trop...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous passons aux questions et commentaires. L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé certains faits intéressants et très importants au niveau de la comparaison des taux de criminalité.
L'un des quelques documents de recherche que j'ai pu consulter démontrait que le secteur qui enregistre la croissance la plus rapide aux États-Unis en ce moment est celui de la privatisation et de la construction des prisons. C'est devenu une industrie importante aux États-Unis. Dans la plupart des cas, on pourrait dire que les peines sont plus sévères aux États-Unis qu'elles ne le sont au Canada, mais le taux de criminalité est trois fois plus élevé.
C'est une situation qui mérite qu'on s'y attarde. Il ne s'agit peut-être pas tant de s'attaquer plus sévèrement à la criminalité que d'insister davantage sur la prévention et la réduction de la criminalité. Les Canadiens veulent que nous adoptions une approche équilibrée, un régime de détermination de la peine approprié ainsi que des mesures de prévention et de réhabilitation appropriées.
[Français]
Je cède la parole à l'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin. Avant qu'il prenne parole, j'aimerais tout simplement m'excuser de l'avoir interrompu, mais je lui avais fait signe au moment où il ne restait que deux minutes et une minute à son discours.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Aux États-Unis, c'est épouvantable. Ils incarcèrent six fois plus que nous. Le taux d'homicides est trois fois supérieur. C'est tout de même significatif que leur taux pour les vols qualifiés et les vols à main armée soit 60 p. 100 plus élevé que le nôtre. J'espère que nous ne suivrons pas le modèle américain. Je crois sérieusement que nous n'avons pas les moyens de mettre autant de monde en prison.
Pourquoi y a-t-il des prisons privées aux États-Unis? C'est parce que la majorité des gens qui sont dans les prisons américaines ne devraient pas s'y trouver. Ils ne représentent aucun danger et aucun problème de surveillance. Aux États-Unis, on ne confie pas les cas lourds aux prisons privées. Le genre de cas que nous avons dans les prisons canadiennes, on ne les confie pas à l'entreprise privée. Ce que l'on confie à l'entreprise privée, ce sont les délinquants qui n'ont besoin en somme que du gardiennage. De toute façon, s'ils deviennent le moindrement dangereux, on les envoie dans les prisons régulières.
Quel gaspillage incroyable d'énergie, d'autant plus que la prison est encore considérée comme l'école du crime. Il faut l'utiliser avec parcimonie, comme l'ont découvert la majorité des pays civilisés. Il n'y a qu'un seul pays civilisé qui pense le contraire actuellement et ce sont les États-Unis. Vous avez entendu tout à l'heure ce que je disais par rapport à l'Allemagne, par rapport aux pays scandinaves, par rapport à la France et par rapport à l'Australie. J'espère que ce gouvernement ne nous enverra pas dans cette direction.
[Traduction]
Monsieur le Président, chez nos voisins du Sud, bon nombre de démocrates affirment qu'il faudrait plus que le pouvoir pour convaincre les républicains de se pencher sur les problèmes sociaux.
Mon collègue est-il d'avis que les gens craignent que nous nous dirigions davantage vers le modèle de nos voisins républicains en adoptant ces mesures? Devrions-nous dépenser plus pour favoriser le développement du logement et stimuler la construction de logements abordables plutôt que de miser sur le logement des prisonniers? J'aimerais que le député nous dise ce qu'il pense des relations qui existent entre les investissements dans les programmes sociaux et la mesure législative qui nous est présentée aujourd'hui.
[Français]
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin doit savoir qu'il lui reste 25 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, je suis évidemment d'accord avec ce que dit le député. Cependant, j'ajouterais que ce qui nous sépare, il l'aura remarqué, ce sont les faits, ce sont les statistiques.
Tout le monde peut consulter les statistiques sur Internet. Nous répertorions les crimes au Canada et c'est sur Juristat. On peut y accéder par Google en écrivant Juristat, et c'est maintenant gratuit.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, L'industrie aéronautique; la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, L'Afghanistan; la députée de Don Valley-Est, Le budget.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, la prévention du crime et la sécurité personnelle sont au coeur de la vie quotidienne des citoyens de tout le pays.
Lorsque je discute avec les citoyens de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, dans leur salon ou dans les cafés, ou lorsque je me rends dans les écoles secondaires, on me fait part des mêmes inquiétudes que j'éprouve moi-même en tant que père et homme d'affaires local.
Ce débat n'a jamais été partisan, malgré les tentatives répétées du gouvernement de le rendre ainsi.
Le gouvernement affirme que c'est une politique conservatrice que de sévir contre les criminels. Malheureusement, comme beaucoup de choses lorsqu'il s'agit du gouvernement, la fiction l'emporte sur les faits. Lorsque les conservateurs déclarent qu'ils vont déployer 2 500 policiers de plus dans nos villes, c'est de la fiction. Nous savons que cette promesse n'est que du vent.
Où sont ces nouveaux policiers? Il n'y en pas un seul dans ma circonscription. Il n'y en a pas un seul dans aucune circonscription du pays. On peut toujours chercher dans le budget les fonds requis pour embaucher ces policiers, mais on ne les trouvera pas. Une fois de plus, la fiction l'emporte sur les faits.
Parlons-en au maire de Vancouver, qui a déployé plus de policiers dans les rues de sa ville que le gouvernement dans tout le pays. Il ne peut pas se fier au gouvernement pour obtenir plus que des belles paroles en matière de criminalité. Aucun maire ni aucun citoyen ne peut s'y fier.
Il est facile de parler, mais parler du crime ne suffit pas et ne suffira jamais à mes électeurs. Dans une collectivité comme la mienne, que font les gens que le crime inquiète?
Avec l'aide de la collectivité, le détachement de la GRC à Surrey et le service de police de Delta ont adopté leur propre stratégie de prévention du crime. J'ai eu l'honneur de prendre la parole lors du lancement officiel de cette stratégie à Surrey, le 26 février. Nous avons travaillé ensemble, sans l'aide du gouvernement conservateur, et les résultats sont éloquents. Le vol de voiture a diminué de 22 p. 100 à Surrey et les introductions par effraction dans les commerces ont diminué de 45 p. 100, ce qui est impressionnant, dans le secteur Whalley, à Surrey.
En tant que représentant élu de la circonscription de Newton—Delta-Nord, j'appuie sans réserve ce type d'approche. Mon chef l'appuie aussi sans réserve. En fait, c'est en s'inspirant d'exemples comme celui de ma collectivité que le Parti libéral a élaboré sa stratégie complète de prévention du crime.
La façon la plus efficace de protéger nos foyers et nos droits consiste à arrêter et à déclarer coupables un plus grand nombre de criminels. Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les criminels sachent qu'ils se feront prendre et seront déclarés coupables. De toute évidence, les peines sont une partie importante de la solution. Les crimes graves devraient être assortis de lourdes peines.
Lorsque je parle à mes électeurs, aux membres de ma famille ou à d'autres députés, je constate que tous les Canadiens souhaitent l'imposition de peines plus lourdes qui contribuent à faire échec au crime avant qu'il ne se produise.
Nous savons cependant que l'imposition de peines plus lourdes en vue de faire échec au crime n'est pas la seule solution. Le Canada doit trouver l'équilibre entre l'imposition de peines efficaces et le recours à des stratégies sociales vigoureuses.
Surrey et Delta le savent. Je me demande comment il est possible que le gouvernement ne comprenne pas. Le fait qu'on prenne des mesures sur la scène municipale montre bien que le gouvernement fédéral doit emboîter le pas et investir.
Le Parti libéral s'est engagé à fournir des fonds pour l'embauche d'un plus grand nombre de policiers. Dans notre programme électoral, nous avons prévu 200 millions de dollars de plus pour l'embauche d'un plus grand nombre d'agents de la GRC au sein d'une nouvelle équipe d'intervention rapide. Nous accorderons une aide immédiate aux services de police locaux pour la lutte contre les armes à feu et les bandes de voyous ainsi que le crime organisé et le trafic de la drogue.
Les Canadiens sont fatigués d'attendre. Ils veulent que nous agissons maintenant. Ils se rendent compte que le gouvernement conservateur n'est pas prêt à prendre des mesures concrètes pour assurer l'efficacité du système de maintien de l'ordre dans nos collectivités.
Au cours des dernières années, le Parti libéral a proposé son aide pour faire adopter six importantes mesures portant sur la justice pénale. Nous avons offert d'aider les conservateurs à faire adopter des mesures législatives qui hausseraient l'âge du consentement, qui apporteraient des améliorations à la Banque nationale de données génétiques et qui moderniseraient la procédure criminelle.
Pour l'instant, les conservateurs ont refusé ces offres d'aide et se sont efforcés activement de retarder l'adoption de leurs propres mesures législatives.
M. Mike Wallace: J'ai une question à vous poser, Sukh.
M. Sukh Dhaliwal: Le député pourra me poser la question quand j'aurais la possibilité de lui répondre.
J'ai une question à poser au premier ministre au nom de mes électeurs. Quand mettra-t-il fin à ses manoeuvres électoralistes et prendra-t-il au sérieux la protection de nos enfants, de nos personnes âgés et de nos collectivités?
M. Pierre Lemieux: Vous bloquez nos initiatives au comité. Quand allez-vous prendre cette situation au sérieux?
M. Sukh Dhaliwal: Les libéraux sont très sérieux à ce sujet. C'est pourquoi j'interviens aujourd'hui à la Chambre, et c'est mon temps de parole.
J'espère, monsieur le Président, que vous reconnaîtrez que c'est mon tour d'intervenir. Lorsque le temps viendra de poser des questions, je serai heureux de répondre aux questions des députés.
Les victimes de crimes ne se soucient pas de la politique ou des manchettes dont parlent les députés de l'autre côté. Elles veulent seulement savoir que les criminels seront arrêtés et punis. Il est temps que ce gouvernement suive l'exemple de la ville de Surrey et qu'il prenne les mesures nécessaires pour mener la tâche à bien. Nous avons besoin de gestes maintenant, pas seulement de paroles.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de la Colombie-Britannique, de l'autre côté de la Chambre, de ses observations intéressantes relatives à la manière dont les libéraux en sont arrivés à prendre la décision d'être en faveur de la sécurité des Canadiens. Si on regarde ce qu'ils ont fait récemment, il est difficile de croire qu'ils le sont.
Aujourd'hui, nous débattons le projet de loi C-10. Il prévoit une peine minimale obligatoire de cinq ans pour une première condamnation dans le cas d'un crime commis à l'aide d'une arme à feu, sept ans pour une deuxième condamnation et dix ans pour une troisième condamnation et pour toute condamnation subséquente. Le système actuel prévoit une peine de quatre ans - quel que soit le nombre de condamnations précédentes.
Mon collègue de la Colombie-Britannique appuie-t-il l'idée de punir sévèrement les criminels qui utilisent des armes à feu? En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, qu'a-t-il contre le fait que les auteurs de crimes graves purgent une peine en conséquence?
Monsieur le Président, le député de Burlington est un bon ami. En fait, je suis certain que le député a bien entendu mon discours, quand j'ai dit que les crimes graves devraient entraîner de lourdes peines. Je ne suis pas a en désaccord sur ce point. Par ailleurs, j'aimerais que le député de Burlington m'aide à parler des gens vulnérables de notre société, ceux qui ont le plus besoin d'aide. Nous devons prendre des mesures pour prévenir le crime. Cela ne peut se faire que si nous avons des programmes sociaux dignes de ce nom.
Le plus important élément qui manque pour y arriver, c'est la mise en place de programmes sociaux forts. Nous avions conclu des ententes avec les provinces en matière de garderies. C'était une réalisation marquante de la part du gouvernement libéral précédent, qui aurait permis d'éduquer et de prendre soin des enfants pour les détourner du crime.
D'abord et avant tout, nous devons nous assurer que les jeunes ne deviennent pas des criminels.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à notre collègue si, au cours du débat, les conservateurs lui aurait présenté un exemple de criminels qui avaient commis des crimes sérieux et qui n'avaient pas été punis sévèrement par les juges?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a pris la parole à la Chambre avant moi. Tout ce que les conservateurs veulent, c'est faire de la propagande électorale avec l'argent des contribuables. Ils ne sont pas assez sérieux pour gérer la situation en profondeur.
Je rends visite aux résidants de Newton—Delta-Nord et ils viennent me voir. Je n'ai reçu aucune lettre à propos du projet de loi. La plupart des lettres que je reçois concernent les garderies, l'accord de Kelowna, les fiducies de revenu, c'est-à-dire toutes les trahisons du gouvernement conservateur qui ont empiré la situation des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention du député sur le fait que plus de 90 p. 100 des crimes graves avec violence sont commis avec des armes à feu, lesquelles sont déjà interdites. Elles sont illégales. Chaque crime commis avec une arme à feu n'est pas qu'une simple infraction; c'est une infraction pouvant causer la mort.
Monsieur le Président, je répète que les crimes graves devraient entraîner des peines sévères. D'un autre côté, si nous interrogions tous les agents de police du pays, nous constaterions que chacun est en faveur du registre des armes à feu. C'est un pas vers...
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de débattre de la motion du gouvernement concernant le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel pour les infractions mettant en jeu les armes à feu.
Ce n'est pas la première fois que je commente ce projet de loi. À l'origine, le projet de loi C-10 proposait d'amender le Code criminel afin de prévoir des peines minimales d'emprisonnement augmentées à cinq, sept ou dix ans, selon qu'il s'agisse ou non d'une récidive, pour huit infractions graves pour lesquelles il y a usage d'une arme à feu.
Le projet de loi déterminait la peine de détention selon plusieurs facteurs, à savoir si l'arme en question est une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée, ou s'il existe un lien entre l'infraction commise et une quelconque organisation criminelle.
Le projet de loi prévoyait aussi l'imposition de peines minimales d'emprisonnement de un à cinq ans selon qu'il s'agisse ou non d'une récidive liée à la commission d'autres infractions mettant en jeu des armes à feu. À cela s'ajoutait la création de deux nouvelles infractions, à savoir l'introduction par effraction dans le but de perpétrer le vol d'une arme à feu et la commission d'un vol qualifié visant une arme à feu.
Mes collègues et moi avons lu très attentivement et analysé ce projet de loi dans ses moindres détails. En effet, le Bloc québécois a toujours donné un appui solide à la lutte contre la criminalité selon une approche fondée sur la réhabilitation des contrevenants. Pour nous, il s'agit de la manière la plus efficace d'enrayer véritablement le fléau de la violence en s'attaquant d'abord à ses causes. Le Bloc défend un modèle de justice qui repose essentiellement sur un processus personnalisé tenant compte de l'unicité de chaque cause, puisque les solutions durables et véritablement dissuasives prennent racines dans l'amorce d'une réhabilitation. De plus, nous pensons que seuls les juges demeurent les mieux placés pour déterminer la sentence la plus appropriée à la lumière de l'ensemble des faits qui leur sont soumis.
C'est pourquoi, dans le cadre du Comité permanent de la justice, nous avons mis à l'avant-plan cette idée de la justice et nos préoccupations face à la vision du gouvernement quant à la loi et l'ordre. Cette approche a été corroborée par la plupart des témoins qui ont passé devant le comité: le projet de loi C-10 est nuisible et inefficace parce que, faute de preuves convaincantes, il ne contribuera pas à améliorer de manière effective la sécurité des citoyens.
En effet, les spécialistes rencontrés ont indiqué que les peines minimales ne faisaient pas baisser le taux de criminalité et le taux de récidive. De plus, la greffière du Comité permanent de la justice nous a fait parvenir une trentaine d'études, autant américaines que canadiennes, qui révélaient bien qu'il n'y a pas de corrélation entre le fait d'avoir des peines minimales obligatoires, leur effet dissuasif et le taux de criminalité.
Suivant son étude en comité, le projet de loi C-10 a été vidé de l'essentiel de sa substance, reflet que la vision du gouvernement en matière de durcissement des lois ne rejoint pas celle des autres partis. Seul l'article 9 a survécu et concernait le vol d'une arme à feu.
La majorité a ainsi parlé. Or, voilà que ce gouvernement revient à la charge avec de nouvelles motions visant à réhabiliter l'ancienne version du projet de loi C-10.
Hormis une douzaine d'articles qui figuraient au départ, les motions du gouvernement restaurent à peu de choses près les articles inscrits dans le projet de loi original, notamment ceux traitant des peines encourues pour les crimes commis avec une arme à feu.
Un exemple parmi d'autres: la motion no 10, c'est-à-dire celle concernant un individu commettant une infractions avec l'intention de blesser, de mutiler ou de défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d'empêcher son arrestation ou sa détention, ou encore de décharger une arme à feu contre qui que ce soit. Et bien celle-ci, toujours avec l'usage d'une arme à feu, réintroduit encore une fois des peines minimales plus lourdes, c'est-à-dire cinq ans pour la première infraction, sept ans pour la seconde et dix ans pour chaque récidive subséquente.
Ce gouvernement s'entête et ne comprend toujours pas. Rien ne démontre que des peines minimales plus lourdes, que ce soit pour les armes à feu ou autres types d'infractions graves, auront un effet dissuasif sur les criminels. Je crois fermement que le Code criminel, dans son état actuel, possède des outils éprouvés dans l'attribution de peines minimales et dans la recherche d'une sécurité publique efficace.
En effet, le Code contient déjà des peines minimales obligatoires. Le juge qui prononce la sentence peut user de ses pouvoirs discrétionnaires pour imposer une peine plus lourde que la peine minimale. En d'autres mots, ce que le gouvernement devrait comprendre ici, c'est que la peine minimale est un plancher et non un plafond.
Je rappelle à ce gouvernement que ces peines s'inscrivent déjà dans plusieurs catégories, dont l'utilisation d'une arme à feu pour commettre un crime, l'usage d'une arme à feu pour perpétrer l'une des dix infractions violentes frappées d'une sentence minimale et la possession ou le trafic de diverses armes prohibées.
L'utilisation d'une arme à feu pour perpétrer l'une des infractions citées est frappée d'une sentence minimale obligatoire dans le cas de négligence criminelle entraînant la mort, d'homicide involontaire coupable, de tentative de meurtre, du fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, d'agression sexuelle avec usage d'une arme, d'agression sexuelle grave, de kidnapping, de vol qualifié, d'extorsion et de prise d'otages.
J'ajoute que le Code criminel prévoit des peines minimales pour l'usage d'une arme à feu dans l'intention de perpétrer une infraction ou lors de la perpétration d'une infraction, d'une part, et, d'autre part, pour la possession non autorisée d'une arme à feu en toute connaissance de cause.
Des peines minimales sont également attribuées pour la possession d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées avec des munitions, la possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction, le trafic d'armes ou la possession d'armes dans le but d'en faire le trafic, la fabrication d'une arme à feu automatique, ainsi que le fait d'importer ou d'exporter une arme à feu sachant que cela n'est pas autorisé.
Malgré tout, comme je le disais quelques minutes plus tôt, les peines minimales obligatoires affectent le pouvoir discrétionnaire du juge dans les causes entendues devant les tribunaux. Il n'y a aucune exception, aucune clause échappatoire, aucun pouvoir discrétionnaire. Toutefois, sans peine minimale obligatoire ou avec celles moins sévères que prévoit aujourd'hui notre Code criminel, les tribunaux ont tout de même le pouvoir discrétionnaire de modeler une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction, à la conduite du délinquant et en tentant compte des circonstances aggravantes et atténuantes de chaque cas. Pour mes collègues et moi-même, il est primordial de laisser intacte cette latitude aux juges. Certes, le Bloc québécois a déjà appuyé l'idée de peines minimales obligatoires, mais sur un sujet bien précis: la pornographie infantile.
Je ne peux terminer mon allocution sans mentionner que ces motions cachent une réalité indésirable pour l'ensemble de la qualité de vie de nos citoyens: lorsqu'on fait le bilan de tout ce que ce gouvernement a prévu dans ce dossier, on constate une augmentation importante du coût du système carcéral. En conséquence, une partie de la facture sera indéniablement refilée aux provinces.
En effet, j'insiste sur le fait que le recours accru à l'incarcération drainera des sommes d'argent qui pourraient être consacrées à l'application de la loi et aux programmes de prévention. De plus, avec davantage de personnes incarcérées, le problème de la criminalité ne sera que déplacé autre part et ne sera pas résolu.
D'un certain point de vue, la détention est une mesure qui offre un certain degré de protection à la société mais, en contrepartie, la réadaptation et le rétablissement des relations sociales sont plus difficiles lorsqu'on a recours à l'incarcération, sans compter le fait que les prisons sont souvent considérées comme des écoles du crime et des lieux idéaux pour les criminels qui souhaitent tisser des liens.
Je pense que toutes ces préoccupations soulèvent des questions à propos de l'accent mis par le gouvernement sur l'augmentation des taux d'incarcération au Canada. Je me demande si le gouvernement a pris en compte le fait que l'adoption de ces motions touchera de façon disproportionnée certaines communautés, dont les Autochtones.
Pour l'ensemble de ces raison, je ne peux que m'opposer à l'adoption de ces motions qui ressuscitent le projet de loi C-10 initial. Soyons clairs: mon parti recherche un monde plus sûr pour l'ensemble des citoyens. Toutefois, mieux protéger les citoyens, c'est d'abord s'attaquer à la racine du problème, c'est-à-dire aux causes de la délinquance et de la violence. La pauvreté, les inégalités et le sentiment d'exclusion seront toujours des terreaux fertiles à l'émergence de la criminalité.
C'est pourquoi partager davantage la richesse, travailler à une meilleure intégration sociale et miser sur la réhabilitation constituent des solutions incontournables pour prévenir le crime. Malheureusement, ces motions ignorent ces avenues et pensent parvenir à la sécurité en construisant encore plus de prisons et en les remplissant. Voilà un triste constat social pour un gouvernement qui veut donner l'image qu'il agit, bien qu'il s'agisse plutôt d'une apparence de sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas en désaccord avec ma collègue du Bloc à propos du projet de loi dont nous sommes saisis, le C-10.
L'intervenante précédente a parlé des causes. Je siège au conseil d'administration d'une organisation appelée Transitions for Youth, qui vient en aide aux jeunes qui éprouvent des difficultés ou qui sont sur le point de se mettre dans le pétrin. Nous les aidons à éviter de plonger dans la criminalité. Nous avons déployé de grands efforts pour promouvoir le travail de l'organisation dans la collectivité. Celle-ci accomplit un travail merveilleux et je suis fier d'y être associé.
Je conviens que ce genre de travail est nécessaire, mais nous savons également qu'une fois que quelqu'un commet un crime, en particulier avec une arme à feu — ce dont il est question dans le projet de loi —, nous devons disposer d'un cadre pour punir le crime. Il faut rendre les collectivités plus sûres et je crois que les peines minimales obligatoires y contribueront.
Dois-je comprendre, d'après ce que la députée du Bloc a dit au sujet du projet de loi, que la peine minimale actuelle de quatre ans, qui ne tient pas compte du nombre de condamnations antérieures, est suffisante pour ses collectivités?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis absolument d'accord avec mon collègue lorsqu'il dit qu'une des façons les plus appropriées d'aider les gens à prévenir le crime, c'est d'être plus vigilant, d'instaurer des moyens de réhabilitation et — comme il l'a fait dans sa communauté — d'aider les jeunes à se réintégrer. C'est une approche que le Bloc québécois privilégie.
Pour ce qui est des peines minimales, il est évident que le Bloc québécois — à l'exception des peines pour la pédophilie infantile, que nous avons acceptées — n'y est pas très favorable. Selon le Bloc, les 30 études soumises au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ne démontrent pas de façon probante l'utilité pour prévenir le crime ou pour aider, elles n'ont pas pu démontrer que des peines minimales obligatoires favorisaient la paix et la justice, et allaient à l'encontre de la criminalité.
En ce qui me concerne, je crois que le point de vue du Bloc à ce sujet est absolument exemplaire.
Monsieur le Président, ayant passé les 25 dernières années à plaider du côté de la Défense en matière de droit criminel, j'ai une question précise à poser à ma consoeur. D'ailleurs, je la félicite de son discours, qui était parfait.
C'est exactement cela. Ce n'est pas en ayant des peines minimales d'emprisonnement qu'on règle la criminalité. J'espère que ceux d'en face finiront par le comprendre. Lorsque je dis « ceux d'en face », je pense non seulement aux députés du gouvernement, mais aussi à ceux du NPD, dont je ne comprends pas la position.
Cela étant dit, ma question est précise: la députée croit-elle qu'en imposant des peines minimales d'emprisonnement, nous n'allons pas augmenter la longueur des procès? Car les avocats auront tendance à plaider les causes au maximum pour que cela prenne le plus de temps possible.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis d'accord avec lui. Cette façon de vouloir imposer des peines minimales ne facilitera pas les choses ou ne désengorgera pas le système judiciaire. Bien au contraire, cela apportera certainement plus de congestion et de confusion. Une fois que ces peines minimales seront imposées, cela paralysera davantage un autre système, soit le système carcéral.
Je ne vois donc pas d'avantages ni d'issue à cette obstination de la part du gouvernement conservateur et du NPD, qui l'appuie, à vouloir imposer ces peines minimales obligatoires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence.
Malheureusement, ma circonscription, Etobicoke-Nord, est le théâtre d'un grand nombre de crimes commis à l'aide d'armes à feu et liés aux organisations criminelles et aux drogues. Dans certaines zones d'Etobicoke-Nord, la situation est très grave. Dans la région de Toronto, ma circonscription et un secteur de Scarborough appelé Malvern sont deux endroits où le taux de criminalité lié à l'utilisation d'armes à feu compte parmi les plus élevés au Canada. Il n'y a pas de quoi être fier.
Heureusement, au cours de la dernière année, le nombre de crimes violents commis dans ma circonscription a diminué en raison d'un certain nombre de facteurs. Un de ces facteurs est la très importante descente policière de mai 2006, à Rexdale, grâce à laquelle 106 membres d'organisations criminelles ont été arrêtés et accusés. Si la police a été en mesure de procéder à cette descente, c'est grâce à la loi antigang que notre gouvernement a mise en oeuvre il y a de nombreuses années.
Nous avons également vu beaucoup de changements sur le plan des méthodes policières dans ma circonscription. Les agents de police sont plus visibles et nous avons mis l'accent sur les programmes de prévention de la criminalité dans la collectivité. Je vais donner quelques exemples. Nous avons un programme de prévention dans ma circonscription appelé Breaking the cycle, qui est financé par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Ce programme aide les jeunes à se sortir des gangs et à reprendre à une vie de famille normale, à se trouver un emploi ou à retourner à l'école. Ce programme fonctionne.
À Etobicoke-Nord, nous avons beaucoup profité du financement offert grâce au programme national de prévention de la criminalité, un autre programme fédéral géré par le ministère de la Sécurité publique.
Hoops Unlimited est un programme de basket-ball qui permet aux jeunes de pratiquer une activité après l'école, au lieu de flâner dans les centres commerciaux et de se retrouver plongés dans les gangs et la drogue.
Le North Albion Collegiate Institute offrait à ses étudiants un programme d'art dramatique. De nombreux autres programmes aident les jeunes à agir de façon constructive et non destructrice.
Pendant les deux dernières années de son mandat, notre gouvernement a jugé que la lutte contre les crimes commis avec des armes à feu nécessitait une approche globale. Nous avions besoin de peines plus sévères, d'un meilleur contrôle des armes à feu et de plus de programmes communautaires. C'était l'approche de notre gouvernement. En fait, c'est notre gouvernement qui avait proposé des peines plus sévères pour les crimes commis à l'aide d'armes à feu, car il était clair que, bien que les peines d'emprisonnement minimales obligatoires ne soient pas très efficaces, elles peuvent avoir un effet pour certains crimes commis à l'aide d'armes à feu.
C'est pourquoi notre gouvernement a proposé des changements aux peines minimales obligatoires pour certains crimes perpétrés avec une arme à feu, et des amendements visant à augmenter les peines minimales obligatoires de un à deux ans, dans certains cas, et de quatre à cinq ans, dans d'autres cas. Ce sont des réactions mesurées.
Nous devons comprendre que, quand des jeunes vont en prison, ils côtoient des criminels endurcis. Ils finissent par en sortir, et nous devons penser aux mesures à prendre pour les réadapter et en faire des membres productifs de la société.
On constate que, aux États-Unis, beaucoup d'États cessent d'imposer des peines minimales obligatoires pour de nombreux crimes, parce que leurs prisons sont pleines, que les taux de criminalité ne diminuent pas et qu'en fait, ils pourraient même augmenter.
Nous avons besoin d'une solution très globale. Nous pouvons faire mieux avec nos programmes de protection des témoins. L'un de ces programmes, administré par la GRC, soulève actuellement des questions, mais des policiers de ma ville m'ont dit que les programmes de ce genre, qui permettent à des gens de changer d'identité et d'aller vivre ailleurs, étaient nécessaires.
Nous pouvons toutefois, en modifiant le processus judiciaire, trouver des moyens beaucoup plus constructifs pour inciter des gens à témoigner. C'est pourquoi le Comité permanent de la sécurité publique et nationale invitera différents intéressés, dont le service de police de la ville de Toronto, à venir faire part de leur opinion sur l'avenir de notre programme de protection des témoins.
Dans Etobicoke-Nord, et en fait dans tout le Canada, la police constate que les gens ne veulent pas témoigner dans les cas de crimes violents impliquant des armes à feu et de crimes liés aux drogues. Cela nuit aux enquêtes et évite la condamnation à certains criminels.
J'estime importantes également les dispositions concernant le renversement du fardeau de la preuve pour la libération conditionnelle. Il arrive trop souvent que des personnes, non seulement, mais surtout, des jeunes, tout au moins dans ma région, accusés de crimes commis avec une arme à feu, soient libérés sous caution et récidivent. Notre caucus appuie donc le renversement du fardeau de la preuve. Autrement dit, toute personne déjà condamnée aurait à convaincre un juge qu'elle doit être libérée sous caution, et non pas l'inverse. J'estime qu'il s'agit là d'une bonne mesure.
Durant la campagne électorale de 2006, le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard, est venu annoncer dans ma circonscription, Etobicoke-Nord, l'interdiction des armes de poing. Cette mesure a été critiquée à l'époque. Certains disaient que cela ne servirait à rien. Évidemment, à elle seule cette mesure n'aurait pas été utile, mais elle l'aurait été comme élément d'un ensemble de solutions.
L'interdiction des armes de poing a certainement été accueillie très favorablement dans Etobicoke-Nord. On ne peut pas en dire autant pour certaines autres régions du Canada, je dois le reconnaître, mais des mesures de contrôle des armes à feu sont nécessaires. Il existe au Canada des mesures de contrôle des armes à feu et un registre des armes à feu, et cela est nécessaire.
Pensons aux États-Unis, où il est très facile d'obtenir une arme de poing, comme nous pouvons le constater. Et nous voyons les résultats. Les crimes commis avec une arme de poing sont beaucoup plus nombreux aux États-Unis qu'au Canada. En 2000, pour les homicides en général, il y en a eu 542 au Canada, pour un taux national de 1,8 homicide par 100 000 habitants alors que ce taux a été de 5,5 aux États-Unis, soit un taux trois fois plus élevé. Comme nous le savons, il existe une corrélation avec les crimes commis avec une arme à feu. Au Canada, le nombre d'armes à feu est de 0,25 par habitant. Aux États-Unis, il est de 0,82. Pour ce qui est des décès attribuables aux armes à feu en 1998, ils ont été de 4,3 par 100 000 habitants au Canada et de 11,4 par 100 000 habitants aux États-Unis.
Il nous faut de bonnes mesures de contrôle des armes à feu. Nous savons bien qu'il existe un marché noir des armes de poing, de sorte que si quelqu'un est abattu avec une arme de poing dans Etobicoke-Nord, les probabilités sont vraisemblablement de 50 p. 100 que l'arme provient des États-Unis ou encore il est fort probable qu'elle a été obtenue sur le marché noir. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas contrôler les armes de poing. Cet argument est fallacieux.
En ce qui concerne l'enregistrement, je sais que le gouvernement veut préserver ce volet et je l'en félicite. Cependant, il faut continuer de contrôler et d'enregistrer les armes d'épaule, car il y a autant de crimes commis avec ce type d'armes qu'avec des armes de poing.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous savons que l'imposition de peines minimales obligatoires aux États-Unis, le concept des trois fautes en Californie, n'est pas efficace. Je préconise des mesures qui auront pour effet de raffermir les peines imposées pour les crimes commis avec une arme à feu, mais qui auront aussi une incidence au Canada. Voilà pourquoi je souscris aux propositions de mon parti. J'ai certainement l'intention de les appuyer.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut recourir à une approche globale pour régler ce problème. J'ai indiqué, par exemple, qu'il faudrait envisager de mettre en place une équipe intégrée de la police des frontières dans la ville de Toronto.
Notre gouvernement avait déployé des équipes intégrées de la police des frontières -- 13 ou 14, je crois -- aux quatre coins du pays. La majorité sont postées aux principaux passages frontaliers, comme ceux de Detroit-Windsor et du pont Peace, mais nous savons que beaucoup d'armes à feu sont importées à Toronto via ces passages frontaliers. La mise en place d'équipes intégrées permet aux divers organismes d'application de la loi de travailler ensemble dans le but de prévenir et de résoudre ces crimes.
Soyons fermes dans la lutte contre la criminalité, mais tâchons aussi d'être efficaces.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention du député. Je serai bref pour permettre à d'autres collègues de poser des questions.
Comme mes beaux-parents vivent à l'angle de Royal York et Eglinton, le député d'Etobicoke-Nord est peut-être leur député à l'heure actuelle.
Ils devraient.
Quoi qu'il en soit, vu les propos que le député a tenus ici, à la Chambre, je ne sais pas exactement quelle est la position du Parti libéral.
Le projet de loi C-10 vise à alourdir les peines minimales obligatoires pour l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'un crime. La durée des peines augmente progressivement en cas de récidive. Le député a entre autres cité des statistiques américaines et il a dit que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas ou que les États-Unis s'éloignent de cette formule.
Est-ce que le Parti libéral aimerait que le gouvernement du Canada supprime les peines minimales obligatoires et qu'il opte pour une autre formule?
Je rappelle au député qu'il doit poser ses questions par l'entremise de la présidence, non directement.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire à l'intention du député de Burlington que certaines personnes feraient n'importe quoi pour que leurs beaux-parents déménagent d'Etobicoke-Nord à Burlington. Je ne savais pas que les députés d'en face avaient à ce point besoin de votes, mais c'est peut-être effectivement le cas.
J'estime que l'imposition de peines minimales obligatoires est appropriée dans certains secteurs ciblés. C'est pourquoi j'appuie la proposition de mon parti d'alourdir les peines minimales obligatoires de façon mesurée, dans le cas d'actes criminels perpétrés avec une arme à feu.
Je pense que notre collègue bloquiste a fort bien présenté la situation. Le problème vient du fait que les journaux rapportent trop souvent les cas exceptionnels à l'égard desquels un juge de première instance a rendu une décision. J'estime utile de suivre ces cas jusqu'en appel et de ne pas se laisser influencer par l'information publiée dans les journaux. C'est une question qui suscite des réactions très émotives. Quand on connaît quelqu'un, un ami, un parent ou une personne de la circonscription, qui a été la cible de coups de feu ou qui a perdu la vie, ce n'est guère plaisant.
Je crois dans les peines minimales obligatoires pour certains secteurs ciblés. L'un d'eux est celui des infractions perpétrées avec une arme à feu. Ce genre de crime pose un problème dans ma circonscription.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention de mon collègue d'Etobicoke-Nord. J'ai apprécié ses observations relatives à l'imposition de peines minimales obligatoires et à l'importance du fait que, dans presque toutes les études, les experts s'accordent pour dire que l'imposition d'une peine minimale obligatoire peut être efficace lors d'une première condamnation parce que cela jette les bases pour d'éventuelles condamnations subséquentes — dans quel cas, le juge pourrait alors en tenir compte et imposer une peine plus lourde adaptée au profil de l'accusé, aux circonstances du crime, à la victime et aux répercussions sur la collectivité.
Toutefois, les études montrent invariablement que l'imposition de peines minimales obligatoires pour une deuxième condamnation, ainsi que pour des condamnations subséquentes, va à l'encontre du but recherché. Je crois que mon collègue a parlé un peu des 25 États qui avaient des peines minimales obligatoires et des peines progressives — ce que les conservateurs cherchent à mettre en place avec le projet de loi C-10 — et a dit que ces États ont en fait maintenant abandonné l'imposition de peines minimales progressives. Le député aimerait peut-être nous faire part de ses réflexions judicieuses à cet égard.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que mes réflexions seront judicieuses, mais je veux remercier ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et la féliciter, en tant que porte-parole de notre parti en matière de justice, de travailler si fort sur ce dossier et d'écouter les gens comme moi qui vivent dans des circonscriptions où le nombre de crimes mettant en jeu des armes à feu est élevé.
Elle soulève un très bon point. Si nous examinons le taux d'incarcération aux États-Unis, qui est beaucoup plus élevé que celui d'un pays comme le Canada, nous pourrions penser que cela aurait des répercussions sur le nombre de crimes avec violence, par exemple. Bien au contraire. En effet, les États-Unis ont la plus forte incidence de crimes avec violence et de crimes mettant en jeu des armes à feu et le plus haut taux d'incarcération.
On pourrait soutenir qu'il est évident que s'il y a plus de crimes, le taux d'incarcération sera plus élevé, mais des experts ont effectué quelques analyses. Ils ont conclu, en examinant les données et en tentant d'extraire diverses variables contrôlées, que le taux de criminalité à lui seul ne permet pas d'expliquer le taux d'incarcération aux États-Unis.
En d'autres mots, il y a plus de gens aux États-Unis et le taux de criminalité est plus élevé, mais cela n'explique pas le taux d'incarcération. Si nous examinons les catégories de crime qui sont définies, les États-Unis emprisonnent toujours plus de personnes que tous les autres pays dans toutes les catégories, à l'exception de la Russie pour le vol qualifié. Nous devons donc comprendre que mettre les gens...
[Français]
Monsieur le Président, il m'apparaît important de prendre la parole dans ce débat sur le projet de loi C-10 que j'ai eu l'occasion d'étudier. En effet, pendant une certaine période de temps, je siégeais au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Lorsque ce projet de loi est arrivé, nous avons eu l'occasion de l'étudier avec attention et de voir ce qu'avait en tête le gouvernement.
Je dois d'abord dire que j'aimerais inviter tous les collègues de cette Chambre à suivre, une journée, un criminaliste dans un palais de justice. Pour ceux qui ne connaissent pas cela, je vais expliquer comment cela fonctionne.
Lorsque nous faisons du droit criminel, généralement, à moins d'être extrêmement populaire, nous n'avons pas qu'un seul client. Nous en avons plusieurs. Nous ne représentons pas uniquement des gens du crime organisé, de la mafia ou de groupes criminalisés. Bien souvent, nous représentons des individus qui en sont à leur première présence devant un tribunal et qui, dans un moment de découragement — et Dieu sait que nous en connaissons plusieurs —, ont décidé que pour arrondir leurs fins de mois, ils allaient faire un vol à main armée dans un dépanneur. C'est un exemple typique.
En vertu de ce projet de loi, si l'individu a déjà un casier judiciaire de semblable nature, ou d'autres en référence avec le projet de loi, il recevrait une sentence de sept ans. Voici donc ce qui va se passer. L'individu se présentera devant le tribunal. Il choisira un procès devant jury avec une enquête préliminaire, le tout pour faire durer les procédures le plus longtemps possible. Comme il y a des centaines de milliers de causes annuellement au Canada, il y aura un blocage considérable dans les palais de justice. Or, l'administration de la justice relevant des provinces, il faudra que le gouvernement fédéral ajoute des sommes considérables pour nommer de nouveaux juges, de nouveaux procureurs de la Couronne, de nouveaux policiers et, surtout, pour bâtir de nouvelles prisons.
En effet, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous avons obtenu des chiffres. Il semble qu'entre 20 et 22 millions de dollars par année de ressources additionnelles seront nécessaires pour la mise en oeuvre du projet de loi C-10.
Je veux faire appel à mes collègues d'en face et leur expliquer qu'ils font fausse route en pensant que d'instaurer des automatismes dans la détermination des peines va réduire la criminalité. C'est faux. Cette prémisse est fausse et envoie directement un faux message à la population. On n'a pas réduit la criminalité aux États-Unis en imposant des sentences minimales d'emprisonnement. Au contraire, elle a augmenté.
Je peux comprendre la position du Parti conservateur, cependant je ne comprends pas celle du NPD. Je ne comprends pas les néo-démocrates, à moins qu'ils n'aient une intention carrément politique, ce que je n'ose pas affirmer. Je pense qu'ils font fausse route en appuyant un tel projet de loi.
Lorsque vient le moment de donner une sentence à un individu, un des premiers critères, le critère essentiel qu'a déterminé la Cour suprême dans plusieurs arrêts — dont je ne ferai pas ici la nomenclature — est que la sentence doit être individualisée. Je vais le traduire en français pour mes collègues d'en face. Nous devons sentencer l'individu qui est devant nous en fonction du crime qu'il a commis, en fonction de sa possibilité et sa probabilité de réhabilitation et ce, afin d'envoyer un message clair voulant que ce genre de crime ne doit pas être commis.
Le début de la réhabilitation commence quand un individu accepte sa sentence. Lorsque j'étais criminaliste, avant de siéger en cette Chambre, j'avais l'obligation d'expliquer à mon client que le tribunal lui imposerait une sentence de trois à cinq ans. On peut préparer notre client à accepter ce genre de sentence liée à des crimes très graves. Dès que l'individu accepte cette sentence, le processus de réhabilitation peut alors s'enclencher.
En raison de ce que se prépare à faire le NPD, de concert avec le Parti conservateur, on va braquer les individus. Je vous promets qu'il y aura une augmentation considérable des délais dans les tribunaux. On ne vise pas la bonne cible.
Les juges reçoivent des directives et de l'information. Malheureusement, contrairement à mes collègues d'en face, qu'il s'agisse de ceux du Parti conservateur ou du NPD, les juges de la Cour suprême, les juges de la Cour d'appel, les juges de la Cour supérieure et les juges de la Cour du Québec — pour ce qui est du Québec — lisent les arrêts, les décisions des tribunaux. Ils sont capables, eux, de comprendre que leur sentence n'a pas été assez sévère et que la Cour d'appel l'a révisée. Je n'ai pas besoin de donner d'exemples. Pour être allé à plusieurs reprises en Cour d'appel, je sais que les savants juges de la Cour d'appel nous demandaient si nous ne trouvions pas que notre client aurait dû recevoir une sentence plus sévère, compte tenu de la gravité du crime. On savait, dès lors, qu'ils réviseraient la sentence imposée en première instance.
Je le dis et je le répète — j'espère que cette fois-ci, certains députés d'en face comprendront —, le problème ne réside pas dans l'attribution de la sentence, mais plus probablement dans la sortie, c'est-à-dire dès l'administration de la sentence. Peut-être devrions-nous nous pencher sur les libérations conditionnelles. Peut-être que les détenus sortent trop vite. Peut-être, mais je n'en suis pas là.
L'individualisation des sentences est essentielle si l'on veut que notre système judiciaire fonctionne. Telle est la base de notre système judiciaire. Il faut que l'individu qui se présente devant le tribunal sache que c'est à lui qu'on parlera, que c'est lui qu'on sentenciera et que c'est lui qui commencera à purger sa sentence. Par automatisme, on va jouer le jeu: on va se dire qu'on va peut-être commettre un vol à main armée, mais au lieu de le faire avec un revolver, on le fera avec un poignard. On ne règle rien du tout, absolument rien, avec la position des conservateurs et du NPD en ce qui a trait au projet de loi C-10.
Une trentaine d'études ont été présentées devant le comité. Je vous assure les avoir toutes lues, et j'ai cherché à donner raison à mes collègues d'en face, mais aucune étude ne dit que des sentences minimales d'emprisonnement réduisent le taux de criminalité. Il n'y en a aucune.
Il y a trois fois plus d'homicides aux États-Unis qu'au Canada, et quatre fois plus qu'au Québec. Pensez-vous que c'est avec des sentences minimales d'emprisonnement qu'on réglera les dossiers? Absolument pas! On va les traîner en longueur, cela prendra du temps, et rien ne sera réglé. Le but que recherchaient les conservateurs et le NPD par le projet de loi C-10 ne sera pas atteint. Dans quelques temps, on reviendra en cette Chambre en disant qu'on s'est peut-être trompé. À ce moment, la Cour suprême aura probablement déterminé que ce sont des sentences trop lourdes et qu'il faut refaire nos devoirs, nous, les députés.
Je terminerai en suggérant qu'on suive des criminalistes pendant une journée, aux Palais de justice de Montréal, de Toronto ou de Vancouver, et on se rendra compte alors que les conservateurs et le NPD n'offrent pas la bonne solution par le truchement du projet de loi C-10.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me félicite vraiment de l'expérience que le député du Bloc a bien voulu partager aujourd'hui dans cette enceinte. Je reconnais bien sa passion, mais j'aimerais également qu'il reconnaisse, de son côté, que moi-même et bien des députés partageons une autre passion. C'est une passion manifestement différente, découlant d'une conviction honnête et fondée sur des principes, selon laquelle, en tout respect, le Bloc a tort. Notre approche du problème de la criminalité est beaucoup plus ancrée dans des principes. Il y a divergence d'opinion, mais je reconnais que c'est une divergence honnête. J'espère que le député reconnaîtra également que les députés de ce côté-ci posent également des gestes.
Je vais mentionner quelques points. Nous ne parlons pas de crimes mineurs, mais d'actes criminels graves comme le viol, le vol qualifié, le meurtre, l'homicide involontaire, l'extorsion et l'enlèvement. Il ne s'agit donc pas d'infractions anodines, mais plutôt de menaces graves à la vie et contre la personne.
Si le fils, la fille, la mère ou l'épouse du député avait été victime d'un crime, continuerait-il de penser qu'il est excessif d'investir 22 millions de dollars pour...
[Français]
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député, mais il ne reste qu'une minute avant que la cloche ne sonne.
L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, vous allez voir qu'en une minute, je vais essayer d'éclairer mon collègue.
Tout d'abord, je dirai à mon collègue que notre façon de voir les choses est fondamentalement différentes. Si son gouvernement nous avait présenté des études qui confirmaient sa position, je peux assurer la Chambre que nous aurions abondé dans son sens. Or il n'y en a aucune. Actuellement, rien ne démontre que les peines minimales d'emprisonnement font diminuer la criminalité. Il n'y en n'a pas.
Mon collègue peut venir avec moi n'importe quand, et nous ferons une tournée des palais de justice. Pendant une journée, nous ferons du droit criminel et il comprendra que le principe de l'individualisation des sentences est un principe extrêmement important.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants.
Convoquez les députés.
Et le timbre s'étant fait entendre:
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 169)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 268
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLe Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 avril, de la motion portant que le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-343, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 170)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comartin
Comuzzi
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Easter
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Maloney
Manning
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
McGuire
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Redman
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Simard
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Coderre
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Graham
Gravel
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Nadeau
Nash
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Ratansi
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Simms
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Wilson
Total: -- 100
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La réforme électorale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 avril, de la motion.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés sur la motion M-262, sous la rubrique des initiatives parlementaires, au nom du député de Île de Vancouver-Nord.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 171)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Dryden
Eyking
Fry
Godin
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Julian
Kadis
Keeper
Layton
Malhi
Maloney
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Pearson
Peterson
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKenzie
Malo
Manning
Marleau
Mayes
McGuire
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Zed
Total: -- 175
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).
Je dirai pour commencer que les zones de grande activité économique, qui se trouvent principalement dans nos centres urbains, ont tendance à attirer les jeunes Canadiens et que ceux-ci quittent les régions moins peuplées quand ils commencent à chercher du travail après leurs études collégiales ou universitaires.
C'est pourquoi je félicite mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord d'avoir reconnu que nous devons faire en sorte que nos régions aient les travailleurs nécessaires pour prospérer. Ce principe est au coeur même de son projet de loi d'initiative parlementaire.
Ce projet de loi propose d'accorder un crédit d'impôt non remboursable aux nouveaux diplômés qui s'installent dans une des régions désignées aux termes de la Loi sur les subventions au développement régional et qui trouvent du travail lié à leurs études. Les jeunes Canadiens qui satisfont aux critères en matière d'emploi admissible peuvent demander un crédit d'impôt non remboursable correspondant à 40 p. 100 de leur salaire, jusqu'à concurrence de 8 000 $, pour leurs cinquante-deux premières semaines de travail.
Le principe du projet de loi est bon. Il encourage les jeunes Canadiens à s'établir dans des régions désignées après leurs études. Ce sera pour eux, espérons-le, l'occasion de créer des liens dans la communauté, de s'y faire des amis et, peut-être, de fonder une famille et ils pourraient choisir de rester dans cette communauté à la fin de la période d'admissibilité de 52 semaines.
Même si je ne doute pas que le projet de loi permettrait jusqu'à un certain point d'obtenir ces résultats, force est de constater qu'il ne tient pas compte du contexte. En effet, si nous voulons que les jeunes s'établissent dans ces régions, nous devons nous assurer qu'ils y trouveront des emplois bien payés.
Si nous nous demandions ce qui est le plus susceptible d'attirer les jeunes travailleurs en région: un stimulant fiscal qui mettra 2 000 $ dans leur poche s'ils y trouvent un emploi ou la création d'emplois bien rémunérés qui permettront à ces jeunes de bien gagner leur vie pendant des années, la plupart d'entre nous opteraient pour cette dernière solution.
Et que dire des gens qui vivent dans ces régions et qui ont de la difficulté à trouver un emploi intéressant? En bref, ce dont nous avons vraiment besoin, c'est du genre de stratégies globales de développement régional auxquelles le parti du député de Chicoutimi—Le Fjord s'oppose tout simplement.
Il nous faut quelque chose qui ressemblerait au plan de développement régional de l'ancien gouvernement libéral. Le budget de 2005 prévoyait une somme de 800 millions de dollars sur cinq ans devant être affectée à de nouvelles initiatives menées par l'entremise des organismes de développement régional du Canada, l'APECA, FedNor, DEO et l'Agence de développement économique du Canada pour le Québec, qui ont reçu environ 300 millions de cette somme.
Voilà un investissement tangible qui dénotait un réel intérêt de la part du parti libéral, un intérêt qui semble manquer au gouvernement conservateur actuel.
Je n'entrerai pas dans tous les détails de ce que pensent les conservateurs du développement régional, puisque la plupart d'entre nous les connaissons bien. Je pourrais expliquer à la Chambre, pendant des heures, en quoi le gouvernement, encore une fois, manque à ses engagements envers les habitants de la Colombie-Britannique.
Je suis certain que la plupart d'entre nous ont en mémoire plusieurs déclarations du premier ministre montrant son dédain pour le développement économique régional. Nous nous rappelons par exemple d'allocutions dans lesquelles le premier ministre accusaient les habitants des provinces de l'Atlantique d'avoir une culture de défaitisme ou du secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne demandant l'élimination du Programme de diversification de l'économie de l'Ouest.
Aujourd'hui, nous pouvons toujours constater le dédain des conservateurs pour les régions, et toutes ces belles choses qu'ils ont faites pour les Canadiens, y compris les électeurs de la circonscription de Newton—Delta-Nord que je représente. Pensons, par exemple, à leur décision de supprimer le programme Placement carrière-été. Ce programme était conçu pour aider les étudiants des collèges et des universités à se trouver des emplois d'été qui, dans la plupart des cas, se trouvaient dans les régions dont nous discutons aujourd'hui.
Heureusement, à la suite de pressions soutenues, le gouvernement est revenu sur sa décision et a rétabli le programme, qu'il a rebaptisé Emploi d'été Canada. Les conservateurs n'ont toutefois accordé à ce programme remanié que la moitié des ressources allouées au précédent programme des libéraux. Cela aura sans aucun doute comme conséquence que beaucoup moins d'étudiants trouveront un emploi d'été dans les régions.
Pour ce qui est du projet de loi C-207 comme tel, je crois qu'il pourrait pousser les jeunes gens à s'établir dans les régions. Mais ce n'est qu'un outil, alors que le Canada a besoin de tout un coffre à outils.
J'ai aussi des réserves au sujet de certains aspects formels du projet de loi. Je crois que le libellé devrait être plus précis. Par exemple, le document ne définit pas clairement ce que « emploi lié à leur diplôme » signifie. Sans précision, cette mesure pourrait mener à des abus.
Je me demande également si les 52 semaines prévues par le projet de loi sont suffisantes pour inciter les jeunes Canadiens à aller travailler dans une des régions désignées du Canada.
En conclusion, le projet de loi a une certaine valeur et je serai heureux d'y accorder mon appui en deuxième lecture. J'espère que, pendant son cheminement au comité, le projet de loi fera l'objet d'un examen approprié et qu'il reviendra à la Chambre avec des réponses à ces questions.
Je tiens une fois de plus à féliciter le député de Chicoutimi—Le Fjord pour son travail.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées). Les régions désignées sont celles qui connaissent habituellement un taux élevé d'exode des jeunes.
Je m'intéresse à ce projet de loi parce qu'il porte sur une question sur laquelle travaille mon bureau régional dans le Nord de l'Ontario, qui connaît un exode considérable de jeunes. En plus de saper notre potentiel économique, ce phénomène met gravement à risque l'avenir de notre région.
De nombreux intervenants dans la région de Timmins essayent d'attirer l'attention sur cette question, notamment la Commission de formation du lointain Nord-Est, le collège Northern et le collège Boréal. Mike Kentish, intervenant en alphabétisation, apprentissage et formation des adultes, a présenté un certain nombre d'idées semblables à celles contenues dans le projet de loi.
J'estime que le projet de loi comporte quelques zones grises qu'on pourrait éliminer, notamment en définissant quelles régions méritent d'être désignées et en déterminant si, oui ou non, un an est suffisant. Je ne sais pas si ça en vaut la peine. Je pense que les jeunes qui s'engagent à revenir dans une région après une certaine période méritent le crédit d'impôt. Cependant, c'est une question importante parce que, dans certaines collectivités du Nord, 20 p. 100 des jeunes quittent leur région, et ce, pour de bon. Ce phénomène s'explique de plusieurs façons.
Notre région compte une zone minière. La région riche en or s'étend de Val-d'Or jusqu'à Sudbury et Timmins. À l'origine, les mines étaient fondées par des mineurs immigrants parce que, à l'époque, les sociétés minières ne voulaient pas embaucher des Canadiens. Elles embauchaient des jeunes hommes yougoslaves, croates ou bulgares, à qui elles accordaient des contrats de courte durée parce que le travail était difficile.
Je viens d'une famille de mineurs qui avaient immigré au Canada pour faire ce travail. Les mineurs ne voulaient pas que leurs enfants travaillent dans les mines. Les vieux mineurs croates avaient coutume de dire à leurs enfants qu'ils leur casseraient les jambes s'ils allaient travailler à la mine. Ils ne le disaient peut-être pas vraiment, mais ils voulaient que leurs enfants fassent des études, parce que l'éducation avait beaucoup de valeur pour eux. Ces hommes travaillaient fort afin que leurs enfants puissent étudier et ils mouraient jeunes. Toutefois, quand leurs enfants avaient terminé leurs études, ils partaient. Année après année, ils quittaient la région, et de nouveaux travailleurs arrivaient.
Toutefois, l'économie a changé. Dans les années 1970 et 1980, il n'y avait plus autant d'immigrants qui venaient s'installer dans le Nord, mais on continuait d'encourager les jeunes à faire des études et à s'exiler. Nous sommes maintenant aux prises avec un grave problème. Nous avons pourtant un bon potentiel économique, avec des possibilités d'emploi pour eux, mais les jeunes partent quand même.
Que faut-il faire? Nous devons mettre davantage l'accent sur les métiers et sur la formation, pour faire en sorte que nos jeunes puissent trouver du travail. Dans le Nord de l'Ontario, les jeunes qui veulent étudier s'en vont pour quatre ans à Guelph, à Ottawa ou à Toronto. Que font-ils ensuite? Ils se retrouvent avec 40 000 $ de dettes. Quoi d'autre? Ils tombent en amour et se retrouvent avec 60 000 $ ou 80 000 $ de dettes.
Nous pouvons être sûrs que ces jeunes ne retourneront pas dans le Nord de l'Ontario, parce que c'est devenu trop difficile financièrement de repartir à neuf dans cette région. C'est ainsi que nous perdons les meilleurs de nos jeunes, nos ressources les plus précieuses. Ces jeunes valent bien plus cher que l'or, les diamants, le pin blanc, le nickel ou le cuivre. Nos jeunes sont nos ressources, et nous devons trouver un moyen de les encourager à retourner dans leur région.
La même histoire se répète aux quatre coins du Canada, pas seulement dans le Nord de l'Ontario.
[Français]
Plus particulièrement, je voudrais discuter du problème des jeunes Franco-Ontariens qui doivent quitter le nord pour l'éducation post-secondaire ou pour se trouver un emploi en Alberta ou dans le sud de l'Ontario.
Lorsque des jeunes Franco-Ontariens quittent une communauté comme Smooth Rock Falls, Kapuskasing ou Timmins, ils quittent évidemment les milieux franco-ontariens et leur culture. Quand nous perdons nos jeunes, nous perdons notre futur.
C'est essentiel que les gouvernements provincial et fédéral donnent les ressources nécessaires pour la construction d'un nouveau campus au Collège Boréal à Timmins. C'est également nécessaire qu'on offre aux jeunes l'occasion d'apprendre leur métier dans leur langue.
Dans la région de Timmins, le nouveau campus du Collège Boréal est nécessaire au développement de la communauté franco-ontarienne. Il est aussi nécessaire au développement de la nouvelle économie du Nord.
[Traduction]
Nous avons du travail à faire dans le domaine de l'éducation. Nous devons veiller à ce que nos jeunes puissent recevoir une formation dans un corps de métier ou une formation universitaire dans leur langue et dans leur région. Ainsi, nous leur donnerons la possibilité de rester dans leur région, d'y saisir les occasions d'emploi qui s'offriront à eux et de s'y bâtir un avenir.
Le projet de loi prévoit des mesures visant à inciter les jeunes à revenir dans les régions. Comme je l'ai dit, le projet de loi doit être peaufiné de manière à préciser les incitatifs et à nommer les régions désignées. Pour l'instant, il est vague à ces égards. Je ne crois pas que toutes les régions en aient besoin. Nous cherchons une façon de cibler les régions où l'exode des jeunes se fait le plus cruellement sentir. Certaines régions sont beaucoup plus stables sur ce front.
En tant que députés fédéraux, nous devons reconnaître que les régions rurales jouent un rôle important au Canada, que les collectivités rurales doivent continuer d'exister et que leur dynamisme ne peut être maintenu que si les jeunes continuent d'y vivre.
Que font les jeunes couples qui sont à Guelph, à Ottawa, à l'Université de Calgary ou ailleurs et qui ont des dettes de 50 000 $, 60 000 $, voire 70 000 $ à rembourser? Ils tombent amoureux et ils restent là où ils sont. Ils fondent une famille, puis leurs parents commencent à leur rendre visite afin de voir leurs petits-enfants. Tôt ou tard, parce qu'ils trouvent difficile d'être séparés par la distance, les grands-parents quittent leur coin de pays pour se rapprocher de leurs petits-enfants.
L'exode des jeunes est le principal facteur de la diminution de la population de nos régions. L'exode des aînés est le suivant. Lorsqu'une région du Nord perd sa masse critique, elle perd le dynamisme qui lui tient lieu de ciment social.
Ce projet de loi m'intéresse vivement. En tant que néo-démocrate, je serais ravi de chercher une façon de le préciser et de l'améliorer. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi nous engage sur une voie qui aidera les régions du Nord à bâtir et à maintenir les collectivités qui font notre fierté.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux et fier de prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi présenté par le député de Chicoutimi—Le Fjord. Je veux d'ailleurs le féliciter pour son initiative.
En effet, le projet de loi qu'il a déposé modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre aux nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées d'obtenir un crédit d'impôt. C'est un exemple concret des mesures sociales et économiques que le Québec peut avoir prises tout au long des années. Nous avons développé toutes sortes d'initiatives originales — par exemple les Centres de la petite enfance pour la garde d'enfants — et de types de mesures sur le plan social.
Parlons de l'occupation du territoire. Pour s'assurer que, sur le territoire, dans nos villages et dans nos municipalités, notre population pourra continuer à avoir les ressources pertinentes, le gouvernement du Québec a développé une pratique qu'il a déjà mise en oeuvre. Elle permet d'accorder un crédit d'impôt à un jeune qui s'établit en région. Cela a pour but de contrer l'exode des jeunes et d'éviter une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.
Dans ma région — qui bénéficie de cette mesure —, cela a effectivement eu des impacts positifs. Par exemple, depuis plusieurs années, les mouvements de population étaient à la baisse. Or il semble que la mesure soit en train de tempérer les choses à cet égard. On a besoin d'efforts additionnels pour obtenir un résultat encore plus satisfaisant, pour ajouter une sorte de catalyseur qui permettrait d'aller de l'avant.
Le projet de loi C-207 va en ce sens, car il suggère tout simplement d'étendre cette mesure à l'échelle du Canada, en définissant les régions appropriées où ces crédits pourront être appliqués. En conséquence, au bout du compte, cela suscitera chez les jeunes un intérêt accru pour qu'ils s'installent en région. Il ne s'agit pas d'une mesure de charité. Il est important que l'ensemble de notre territoire puisse être utilisé, puisse être exploité, et qu'on ait des bénéfices en chacun des endroits. C'est à l'avantage des grands centres que les régions soient fortes. C'est ce que ce projet de loi va permettre de développer, d'ajouter.
Le projet initial a été expérimenté au Québec. Il permettait à un jeune diplômé d'obtenir un crédit d'impôt équivalant à 40 p. 100 de son salaire reçu, jusqu'à un maximum de 8 000 $. Cette mesure a été instaurée en 2003. Dès lors, 2 500 personnes s'en sont prévalues. En 2004, c'étaient 9 700 personnes réparties dans un ensemble de régions, notamment 1 200 en Abitibi-Témiscamingue, 1 600 dans le Bas-Saint-Laurent, 800 en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, 1 000 sur la Côte-Nord et 4 000 au Saguenay—Lac-Saint-Jean. On comprend pourquoi le député de Chicoutimi—Le Fjord était très sensible à cette mesure. Sa région a pu profiter de cette initiative qui a été mise en place par le gouvernement du Québec. Maintenant, on veut en élargir la pratique.
On doit tenir compte de l'expérience du Québec, par rapport à ce projet de loi. En effet, on a apporté des amendements à cette mesure. Ce sont des amendements qu'on pourrait inscrire dans le projet de loi lorsqu'il sera travaillé en comité.
J'écoutais le discours de mon collègue du NPD, et j'adhère à cette façon de voir. Il y a là un principe intéressant, une mécanique positive. Pour le Québec, la pratique est déjà là et, de ce côté, on n'a pas à réinventer la roue. Il s'agit de copier les régions identifiées pour le Québec et de permettre que la mesure fiscale de crédit d'impôt s'applique au fédéral. Pour les autres provinces du Canada, il faudra trouver la bonne répartition pour que les bonnes régions puissent avoir droit au crédit d'impôt.
J'invite les députés à aller voir les résultats qu'une telle mesure permet d'obtenir. Au bout du compte, des jeunes s'installent dans les régions et, parfois, ils s'y installent pendant quelques années. Nous serions prêts à considérer un amendement entre autres, soit que le crédit d'impôt soit échelonné sur trois ans, comme cela a été modifié au Québec. Ainsi, cela incite à aller chercher le crédit en une seule fois. Lorsqu'on s'installe dans une région, on a souvent le goût de continuer à y investir pour le reste de notre vie, d'être présent et de contribuer au développement de cette région. En ce sens, le résultat est intéressant.
Donc, oui, un amendement pourrait être adopté en comité permettant d'assouplir le crédit d'impôt, de sorte qu'il s'applique sur quelques années. Ainsi, l'incitatif aurait un effet plus permanent.
Comme je vous l'expliquais, un autre amendement pourrait être apporté concernant les régions admissibles pour s'assurer que, au bout du compte, cela sera vraiment un incitatif positif. En outre, il faut essayer d'éviter au maximum les disputes à venir, car il y a toujours des régions frontalières dans ces cas. Toutefois, quant à moi, cette question ne devrait pas nous empêcher d'instaurer le crédit d'impôt là où il serait approprié de le retrouver.
Prenons l'exemple des régions que j'ai mentionnées. Mon collègue de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, porte-parole de notre parti en matière de développement régional, est certainement sensible à cette réalité.
On a vu les chiffres pour sa région de la Gaspésie et pour le Bas-Saint-Laurent. On est bien conscients qu'en termes de développement régional, on a aujourd'hui à contrer les forces naturelles du marché inhérentes à la mondialisation, qui poussent nos régions rurales à se vider. On peut dire que c'est le marché qui fonctionne de cette façon et qu'il faut laisser jouer le jeu du marché, mais cela a des conséquences importantes sur le soutien des structures municipales, sur le soutien de nos régions.
Quand la population d'un village diminue, on en vient rapidement à ne plus pouvoir offrir les services. Cette désorganisation, cette désinstitutionnalisation, est très négative pour notre société. Selon moi, c'est la responsabilité du gouvernement d'aller de l'avant avec des mesures comme celles-là, qui ne coûtent pas énormément cher et qui rapporte des revenus. Par exemple, à moyen terme, la mesure aura comme conséquence que des écoles de villages pourront demeurer ouvertes parce que des jeunes s'y seront installés, des couples se formeront et des enfants naîtront. De cette façon, on s'assure que la roue tourne et que le maintien puisse se faire dans les différents milieux de vie.
Il est important d'aller de l'avant avec le projet de loi pour qu'il puisse être référé en comité, qu'on puisse l'étudier, recevoir les témoins et avoir les expertises nécessaires. Le principe de base, c'est de se dire que les mouvements de population ne sont pas qu'une question de marchés économiques. C'est une question d'occupation du territoire, de vouloir s'assurer que les milieux se développent.
Par le passé, il y a eu toutes sortes d'opérations de ce type qui ont amené la population à occuper les territoires. C'est vrai pour l'ensemble du Québec et c'est vrai pour l'ensemble du Canada. Il faut que cela puisse se perpétuer, parce que si on n'agit pas, on aura des conséquences qui, en bout de ligne, seront négatives.
Regardez ce qui se passe souvent dans les grandes villes des pays du sud. On crée des villages artificiels autour des villes où viennent s'établir des gens des milieux ruraux. Cela se produit actuellement en Chine. Cela crée des problèmes importants.
J'espère que nous recevrons l'appui de la majorité des députés de cette Chambre afin de nous assurer d'avoir un projet de loi qui passera l'étape du rapport, qui reviendra en cette Chambre modifié en fonction des éléments que nous aurons suggérés et qui pourra influencer de telle façon qu'on retrouve cette mesure, si ce n'est pas à court terme, du moins dans le prochain budget. À ce moment-là, l'effort du député de Chicoutimi—Le Fjord sera récompensé.
Dans le prochain budget, on aurait une mesure en ce sens. Cette mesure permettra d'améliorer la situation et la capacité d'attraction de nos régions pour y accueillir des jeunes. Je pense que nous sommes tous gagnants si on va de l'avant avec de telles mesures.
Mon temps est presque écoulé alors je profite de l'occasion pour rappeler à cette Chambre que nous sommes élus dans des circonscriptions et que lorsqu'un député comme le député de Chicoutimi—Le Fjord prend à coeur les intérêts de son comté et aussi de l'ensemble des régions rurales, il mérite l'écoute de cette Chambre. J'espère qu'il recevra un accueil favorable, faisant en sorte qu'il y aura un vote permettant au projet de loi d'être par la suite étudié en détail en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous poursuivons aujourd'hui le débat sur le projet de loi C-207, qui propose un crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées.
Bien qu'on puisse reconnaître l'objectif d'une telle mesure et le désir sous-jacent de favoriser le développement économique, il faut admettre que le projet de loi C-207 comprend des lacunes fondamentales.
La principale lacune est celle-ci: même s'il encourage les nouveaux diplômés à demeurer dans certaines régions ou à aller s'y établir, le projet de loi ne propose rien pour créer de nouveaux emplois dans ces régions. Par conséquent, on pourrait faire valoir que le crédit proposé profiterait avant tout aux personnes qui travaillent dans les régions indiquées, qu'il y ait ou non un crédit d'impôt. Ainsi, la mesure ne serait manifestement pas efficace en l'occurrence.
Le projet de loi C-207 pose un problème plus important encore. Il vise à stimuler le développement économique d'une manière temporaire ou fragmentée. Pour bien favoriser le développement économique, il faut une approche à multiples facettes qui répond aux besoins des régions et qui établit des partenariats stratégiques entre les entreprises, les institutions publiques, la collectivité et d'autres intervenants.
L'économie du Canada diffère énormément selon les régions économiques, qui ont divers besoins en matière de compétences professionnelles. Les compétences exigées pour travailler dans l'industrie pétrolière extracôtière de Terre-Neuve sont très différentes de celles nécessaires pour travailler dans le secteur de la haute technologie à Waterloo. Par ailleurs, chacun de ces secteurs traverse régulièrement des cycles et connaît des rajustements économiques.
Des rajustements économiques ont lieu constamment; c'est le signe d'une économie souple et en santé. Les rajustements économiques les plus réussis se produisent naturellement, sans l'intervention du gouvernement.
Les gouvernements, au pays comme à l'étranger, délaissent les subventions. Ils concentrent plutôt leur aide sur les activités économiques à haute valeur ajoutée. Pour stimuler de telles activités, on mise sur l'éducation, l'innovation et l'infrastructure.
Le nouveau gouvernement du Canada promeut l'innovation, la recherche et le développement et l'éducation postsecondaire par le truchement de divers programmes qui profitent directement et indirectement aux étudiants des niveaux postsecondaires. Par exemple, comme l'indique le budget de 2007, l'investissement du gouvernement fédéral dans les organismes subventionnaires et la Fondation canadienne pour l'innovation, entre autres, totalisera 1,4 milliard de dollars cette année.
Par l'entremise d'organismes de développement régional, comme l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, nous appuyons aussi une série de programmes axés sur le développement économique dont le financement totalise 1,2 milliard de dollars.
Les organismes de développement régional travaillent en partenariat avec les intervenants afin d'adapter leurs programmes pour répondre aux besoins des collectivités. Ces programmes soutiennent entre autres les PME et cette aide peut se révéler bénéfique pour les récents diplômés.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou l'APECA, a un programme qui illustre de manière excellente cette approche. Le programme de Stages dans le domaine de l'exportation pour les diplômés en commerce offre une formation et des possibilités d’emploi aux spécialistes du commerce international qui obtiennent un diplôme des collèges et des universités du Canada atlantique.
Il permet aux PME d’acquérir l’expertise nécessaire pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de commercialisation internationale efficace. Les entreprises admissibles travaillent avec l’APECA et les établissements post-secondaires pour sélectionner des diplômés qualifiés ayant une formation en commerce international. Ensemble, l’employeur et le stagiaire élaborent et mettent en oeuvre une stratégie d’exportation pour l’entreprise. À la fin du stage, l’employeur peut demander de l'aide par l'intermédiaire de l’APECA pour retenir les services du diplômé jusqu’à concurrence de trois autres années.
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec offre d'autres exemples de la façon dont le nouveau gouvernement du Canada soutient des programmes similaires qui préconisent une approche multidimensionnelle en matière de développement régional. Le Programme IDÉE-PME destiné aux petites et moyennes entreprises est un programme d'aide financière qui favorise la croissance des petites et moyennes entreprises au Québec et qui les aide à devenir plus compétitives sur la scène internationale dans des activités allant du développement de produits à l'élaboration de plans de commercialisation.
Aussi, l'Initiative de diversification économique les collectivités, IDEC-VITALITÉ, a été conçue pour soutenir des collectivités dans 7 régions et 21 municipalités régionales de comté du Québec, qui connaissent une croissance économique lente. L'initiative contribue à favoriser le développement économique de ces collectivités en appuyant la diversification de leur base économique de manière à créer des emplois durables et à long terme, emplois qui ralentiront — ou même préviendront — l'exode des jeunes de ces régions.
Les PME, les groupes d'entreprises et les associations industrielles sont tous admissibles à l'aide d'IDEC-VITALITÉ en vue d'élaborer des stratégies et des plans d'action, de lancer des projets d'immobilisations dans le cas de jeunes entreprises ou d'entreprises en expansion, et de commercialiser de nouveaux produits et services. Le programme aide aussi à mettre en place des organisation de soutien à l'entrepreneuriat et des projets visant à améliorer la coopération entre les établissements du savoir — comme les universités et les collèges — et le milieu des affaires.
En 2006-2007, l'appui du gouvernement à ces programmes totalisera plus de 380 millions de dollars.
Voilà le genre de mesures de développement régional qui caractérisent une approche multidimensionnelle. Elles sont axées sur l'avenir en faisant la promotion des marchés d'exportation dans une économie de plus en plus mondialisée. Elles comptent sur la contribution des intervenants clés, des employeurs et des établissements postsecondaires pour créer de nouveaux débouchés pour les nouveaux diplômés — et elles fonctionnent.
Le projet de loi C-207 prévoit un crédit d'impôt qui est loin d'être aussi bien ciblé. Il propose un crédit d'impôt qui ne ferait rien pour favoriser un développement économique qui pourrait créer de nouveaux emplois. Il ne ferait rien pour créer de nouveaux débouchés qui sont d'une importance critique pour garder les nouveaux diplômés. Or, le crédit d'impôt proposé coûterait 600 millions de dollars par année. Selon moi, ce serait là une utilisation inefficace des fonds publics.
Le nouveau gouvernement du Canada tient à relever le défi de voir à ce que le Canada ait tout ce qu'il faut pour soutenir la concurrence dans un marché mondial de plus en plus concurrentiel. Nous travaillons tous pour améliorer le sort de toutes les régions du Canada. Tous les jeunes doivent avoir la possibilité d'acquérir des aptitudes et des connaissances qui permettront au Canada d'avoir l'avantage du savoir et de pouvoir compter sur la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple du monde.
Les entreprises canadiennes doivent évoluer dans un environnement qui favorise l'innovation et l'investissement. Lorsque le Canada enregistre des succès, nous en profitons tous.
Le projet de loi C-207 propose d'offrir un crédit d'impôt aux jeunes pour les inciter à demeurer dans une région donnée. Toutefois, il ne fait rien pour aider à créer des possibilités d'emploi qui inciteraient un jeune à y rester. Il ne tient pas compte de la diversité de l'économie canadienne et du fait que le rajustement économique fait partie intégrante d'une économie saine, dynamique et diversifiée.
Le gouvernement du Canada appuie le développement économique régional et consacre d'importantes ressources aux programmes à volets multiples qui répondent aux besoins locaux et font appel à des partenariats stratégiques avec d'autres intervenants.
Le gouvernement conservateur tente d'améliorer le niveau et la qualité de vie de tous les Canadiens. Il travaille à faire du Canada un leader mondial aujourd'hui et pour les générations futures.
Le projet de loi C-207 ne fait rien de tel. Il propose plutôt de dépenser jusqu'à 600 millions de dollars pour offrir un crédit d'impôt qui ne contribuera pas à la création d'un seul emploi supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, je suis incapable d'appuyer cette mesure législative. J'espère qu'après avoir tenu bien compte de tous les éléments en cause, mes collègues rejetteront également ce projet de loi.
[Français]
J'aimerais remercier le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia d'avoir occupé le fauteuil pendant quelques instants.
[Traduction]
Reprise du débat.
Je veux simplement faire savoir que je m'apprête à accorder le droit de réplique au député de Chicoutimi--Le Fjord.
[Français]
Après que l'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord aura parlé, ce sera la fin du débat et la motion sera mise aux voix.
L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés qui ont pris part à ce débat aujourd'hui, de même que les députés qui ont pris la parole lors du premier débat. Le projet de loi C-207 vise à contrer deux problèmes qui affectent les régions: l'exode des jeunes et la pénurie de main-d'oeuvre de qualité et qualifiée dans les régions.
Je voudrais profiter des quelques minutes que j'ai pour répondre à certaines préoccupations de mes collègues à l'égard du projet de loi C-207. D'après l'économiste d'Emploi-Québec, M. Clément Desbiens, tous les secteurs d'emploi en région seront davantage affectés au cours des prochaines années. Dans un document intitulé Perspectives professionnelles 2005-2009, il est spécifié que la demande de main-d'oeuvre liée aux retraites ira en s'amplifiant. Cependant, selon l'étude, la main-d'oeuvre des régions risque de quitter vers les grandes villes où les secteurs de la vente, du service, de l'administration et des finances sont plus favorables.
Selon les estimations d'Emploi-Québec, il se créera 250 000 postes au cours de cette période. Seulement pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean, Emploi-Québec prévoit que 18 000 nouveaux emplois devront être comblés. Selon l'économiste, le vieillissement de la population se fera sentir partout au pays, mais les effets dans les régions seront encore plus désastreux. L'accroissement de la population au pays est une statistique qui ne ment pas. Alors qu'entre 1996 et 2006, soit sur une période de 10 ans, la population au Canada a connu une croissance de 9,4 p. 100, elle a diminué de 8,5 p. 100 dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, elle a également diminué de 2,2 p. 100 en Saskatchewan et de 1,1 p. 100 au Nouveau-Brunswick. Durant la même période, il y a eu une augmentation de 20,9 p. 100 en Alberta, de 12,7 p. 100 en Ontario et de 10,2 p. 100 en Colombie-Britannique.
J'aimerais également donner d'autres statistiques qui touchent ma région. Prenons la région du Bas-Saint-Laurent où, sur une période de 10 ans, de 1991 à 2001, la population a diminué de 2,9 p. 100. Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, pendant cette même période, il y a eu une baisse de la population de 2,9 p. 100, et j'en passe. J'en arrive maintenant à la région la plus affectée, soit la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, qui a connu au cours de cette même période une diminution de population de 7,7 p. 100.
Voilà pourquoi nous sommes favorables à ce projet de loi qui répond à tous les problèmes. C'est un outil qui permet à nos régions et à nos entreprises régionales d'avoir une main-d'oeuvre qualifiée.
Le projet de loi propose un crédit d'impôt d'un maximum de 8 000 $ sur une période de 52 semaines. Certains députés ont émis des commentaires à l'effet qu'il serait préférable d'étaler les crédits maximums de 8 000 $ sur une période de trois ans plutôt que sur 1 an. Évidemment, nous pourrions très bien en discuter en comité, et nous sommes ouverts à une telle proposition. Je demande donc à l'ensemble des députés de la Chambre des communes d'agir pour nos régions et d'agir pour nos jeunes.
Les députés conservateurs d'en face, qui ont pris la parole lors du premier débat et lors de ce débat disent que ça coûterait 600 millions de dollars annuellement. Je dis qu'ils font peur aux gens et aux députés en cette Chambre. Pour le Québec, le coût serait de 30 millions de dollars. Cela signifie que ce serait environ 150 millions de dollars. Je termine en invitant les députés à appuyer ce projet de loi pour véritablement aider nos jeunes et les régions dont la population est en décroissance.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 9 mai 2007, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, merci de me donner la parole sur ce sujet important qu'est le manque d'appui du gouvernement fédéral envers l'industrie aéronautique du Québec.
Rappelons que le 1er mars 2007, le Bloc québécois, lors de la période des questions, revenait à la charge. Depuis des mois, il voulait obtenir du gouvernement fédéral qu'il respecte la répartition existante au Canada de l'industrie aéronautique. Pour l'ensemble du Québec, il s'agit de 55 p. 100 à 60 p. 100 de l'industrie aéronautique canadienne. On aurait aimé que, dans un contrat qui a été donné à une compagnie privée comme Boeing, le gouvernement fédéral demande à cette dernière que sa répartition des investissements reflète ce qui existe actuellement au Canada. Toutefois, le gouvernement fédéral n'a fait aucun effort en ce sens. Il a fallu que la compagnie elle-même suggère qu'il y ait un taux de 30 p. 100. Trente pour cent, c'est nettement insuffisant. Cela a déclenché une immense offensive de toute l'industrie aéronautique québécoise — tant de la part des grands industriels que des petits — pour dire au gouvernement fédéral qu'il fallait que le Québec ait sa part.
Ils ont aussi fait ces représentations auprès de l'entreprise. L'entreprise a eu une certaine sensibilité, mais du côté du gouvernement fédéral, il n'y a eu aucune sensibilité. Lorsqu'on a annoncé le projet, les deux ministres présents, qui sont deux ministres du Québec, étaient incapables de dire quel serait le portrait des retombées du projet. Ils disaient que l'ensemble du Canada était la région. C'était faire abstraction du fait que le Québec a développé une expertise et possède de 55 p. 100 à 60 p. 100 de l'industrie aéronautique sur son territoire. On parle de milliers d'emplois.
Avec l'engagement de 30 p. 100, c'est 18 500 emplois par année que le Québec perdra, parce que le gouvernement fédéral n'a pas voulu imposer la norme qui correspondait tout simplement à la répartition actuelle. Par le passé, on a vu des investissements importants de la part du gouvernement fédéral dans le secteur de l'automobile, et c'est la province de l'Ontario qui en est sortie gagnante, parce que c'est la région qui a été identifiée comme étant celle qui porte principalement cette industrie.
Maintenant, dans le secteur de l'aéronautique, le gouvernement conservateur refuse de prendre de tels engagements. La conséquence, c'est que Boeing, qui a une chaîne de distribution et une chaîne de production avec des sous-contractants, favorisera ces sous-contractants, ce qui est tout à fait normal. Mais cette chaîne de sous-contractants ne mènera pas nécessairement aux sous-contractants du Québec. Bombardier est un compétiteur de Boeing. Pensons-nous que, spontanément, Boeing donnera des sous-contrats à son compétiteur au Québec? Je pense que c'est complètement aberrant.
Lors d'une journée d'opposition, nous avons déposé une motion, appuyée par le Parti libéral, disant qu'il fallait absolument respecter la répartition existante au Canada, afin que chaque région — le Québec et les autres provinces — ait les retombées de ce contrat qui correspondent à l'impact actuel. Sinon, on fausse le jeu, on change les règlements et on donne à une compagnie privée la responsabilité de bouleverser la répartition.
En fonction de l'ensemble de cette situation, après l'intervention du chef du Bloc québécois et de la mienne le 1er mars dernier et à la suite de plusieurs actions que nous avons menées lors de la journée d'opposition, le gouvernement peut-il garantir que le Québec aura 60 p. 100 des retombées, comme il le mérite, afin que soit respectée la répartition existante actuellement pour chaque région du Canada? Aura-t-on une action positive de la part du gouvernement, soit l'engagement de respecter ces 60 p. 100?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole pour répondre à la question concernant l'industrie aérospatiale du Québec et la répartition des retombées industrielles.
Le gouvernement du Canada répartit les retombées industrielles de manière à reconnaître les forces et les compétences de l'industrie canadienne de l'aérospatiale et de la défense d'un océan à l'autre. C'est un processus juste, ouvert et conçu de manière à permettre l'établissement d'une relation d'affaires durable à long terme entre les entrepreneurs principaux et le secteur canadien de l'aérospatiale et de la défense.
Industrie Canada administre la politique des retombées industrielles et régionales depuis plus de 20 ans. Le ministère a toujours autorisé les entreprises à faire des investissements au Canada en fonction de leurs pratiques commerciales exemplaires et selon ce qui les intéressait le plus. Le gouvernement continuera d'appliquer cette politique de manière à assurer un traitement équitable d'un bout à l'autre du pays.
L'industrie aérospatiale du Canada connaît une époque exceptionnelle. Les sociétés canadiennes qui oeuvrent dans ce domaine ont contribué à créer l'une des industries aérospatiales les plus solides au monde, qui donne du travail à quelque 75 000 travailleurs hautement compétents. C'est une industrie qui enrichit l'économie du savoir dans toutes les régions du Canada.
Le nouveau gouvernement du Canada a consenti des efforts particuliers pour créer de nouvelles possibilités pour les industries de l'aérospatiale et de la défense, autant au Québec qu'ailleurs. Selon la politique d'acquisition « Le Canada d'abord », nous garantissons des retombées industrielles importantes, et nous avons accepté d'entamer la prochaine étape du Programme de l'aviation d'attaque interarmées, qui, une fois de plus, représente des milliards de dollars pour nos compagnies de classe mondiale.
Dans le cadre de toutes ces acquisitions, les fonctionnaires d'Industrie Canada travaillent étroitement avec les agences de développement régional suivantes: l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification économique de l'Ouest, et l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Ensemble, elles détermineront quelles sociétés canadiennes sont intéressées à saisir ces occasions.
Elles travaillent aussi directement avec les sociétés canadiennes d'un océan à l'autre pour signaler les possibilités qui se présentent à elles, elles travaillent avec les sociétés qui présentent une soumission afin de souligner combien il est important de faire participer diverses régions du pays, et elles mettent en valeur les capacités des sociétés canadiennes.
Notre position relative à l'acquisition de matériel est claire. Toutes les régions du Canada seront en mesure de profiter des retombées économiques. Les sociétés aérospatiales et de défense canadiennes ont la compétence, l'expertise et la capacité de le faire.
Pour les projets liés à l'aérospatiale, nous tenons à ce que les retombées industrielles soient d'une valeur importante et concernent la haute technologie. Nous demandons qu'au moins 30 p. 100 de tous les projets dérivés ciblent neuf technologies clés qui ont été choisies de concert avec l'industrie.
En ce qui concerne les appareils C-17 Globemaster, Boeing est tenu de faire en sorte que l'industrie et les régions canadiennes profitent de la totalité des retombées économiques, mesurées en fonction de la valeur de l'élément canadien. Ceci s'applique à l'achat d'aéronefs et pour la part du soutien en service dont Boeing soit se charger. Cinquante pour cent des retombées doivent bénéficier aux secteurs de l'aérospatiale et de la défense.
Il y a d'autres exigences comme la participation de petites et moyennes entreprises à 15 p. 100 des activités, permettant ainsi aux petits acteurs de l'industrie de profiter le plus possible, maintenant et à l'avenir, des retombées de ces contrats d'acquisition. Nous encourageons les entrepreneurs principaux à établir des partenariats réellement intéressants sur le plan commercial.
Les entreprises aérospatiales québécoises ont la compétence, l'expertise et la capacité voulues pour participer à ces marchés. Nous sommes persuadés qu'elles sauront s'imposer dans le contexte de l'acquisition de matériel de défense.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, à écouter mon collègue, c'est un peu décourageant. On a l'impression qu'on ne réussira jamais à les faire avancer. Pourtant, on l'a fait avec le programme Partenariat technologique Canada. Les conservateurs avaient systématiquement dénoncé ce programme de mois en mois, d'années en années. Ce n'est qu'après les dernières élections, avec des arguments, que nous avons fini par les convaincre qu'il fallait redonner vie à un tel programme. Donc, 900 millions de dollars vont servir à l'industrie aéronautique, et c'est tant mieux. On en a dangereusement besoin pour compétitionner avec les autres pays du monde.
C'est avec le même optimisme que j'invite mon collègue à regarder à nouveau la réalité et à s'assurer que, en bout de ligne, le gouvernement fédéral accordera au Québec des contrats qui permettront de maintenir la répartition existante. En effet, contrairement à ce qu'on fait dans le cas des entreprises privées, dans le cas présent, on parle d'une entreprise qui reçoit un contrat sans appel d'offres. Il faudra que le gouvernement fédéral livre la marchandise pour les 60 p. 100 de l'industrie aéronautique du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est décourageant, c'est d'écouter le Bloc, car il n'écoute manifestement pas. Après 1993, Lucien Bouchard avait juré que son parti n'existerait que le temps d'un seule législature et que, quel que soit le résultat du référendum sur l'indépendance, le Bloc n'aurait plus sa raison d'être.
La question du député a été posée à la Chambre et on y a répondu, elle a été posée au Comité de la défense nationale et on y a répondu, elle a été posée et rejetée dans le cadre d'une journée de l'opposition, et aujourd'hui le député a pu entendre la même réponse. Le nouveau gouvernement du Canada ne ménage pas ses efforts pour que l'industrie canadienne de l'aérospatiale et de la défense soit solide.
Dans le National Post du 17 janvier 2007, Laura Guzzo a signalé ce qui suit: « L'industrie aérospatiale de Montréal connaît une bonne année qui pourrait même s'avérer meilleure que la dernière. Ce n'est pas peu dire. »
Nous insistons pour chaque dollar que les compagnies retirent de nos acquisitions de matériel de défense génère un dollar d'activité économique au pays. Les entreprises canadiennes du secteur de l'aérospatiale et de la défense bénéficieront des achats réalisés dans le cadre de notre programme « Le Canada d'abord ».
M. Bouchard avait raison. Le Bloc n'a pas de rôle à jouer à Ottawa. J'espère que c'est la dernière fois que le député et son parti gaspillent du temps précieux dans cette enceinte à ce sujet.
Monsieur le Président, le 23 mars, au cours de la période des questions, j'ai posé plusieurs questions au ministre de la Défense nationale. J'ai signalé qu'il avait déjà induit la Chambre en erreur, qu'il devait présenter des excuses et qu'il avait apparemment de nouveau commis la même erreur; j'ai alors demandé sa démission.
Il ne faut parfois que bien peu de temps pour qu'une situation évolue. Depuis cette affaire, ce n'est pas uniquement le ministre de la Défense, qui manque d'ailleurs à l'appel, qui a induit la Chambre en erreur. On nous a présenté des versions changeantes et, depuis, le gouvernement conservateur est en terrain mouvant en ce qui concerne les prisonniers afghans. Les conservateurs ont modifié leur version des faits presque quotidiennement.
L'an dernier déjà, les conservateurs ont été informés de possibles violations des droits de la personne dans les prisons afghanes, et le nombre de rapports troublants à cet égard ne cesse d'augmenter de jour en jour, mais le gouvernement continue de nier l'existence du problème. Pour aggraver encore la situation, comme je viens de le mentionner, le ministre de la Défense nationale manque à l'appel à la Chambre. Dans le cas de toutes les questions qui lui ont été posées, c'est un autre membre du Cabinet conservateur qui a répondu.
Si le premier ministre n'a pas suffisamment confiance dans son ministre de la Défense pour lui permettre de répondre aux questions qui lui sont posées à la Chambre, comment peut-il laisser ledit ministre à la tête de nos forces armées? Le premier ministre doit remercier le ministre de la Défense nationale de ses services et nommer un remplaçant qui, espérons-le, ira au fond de cette question.
Permettez-moi de résumer les faits saillants. Chacune des affirmations du ministre de la Défense nationale concernant les détenus afghans ainsi que chacune des affirmations du gouvernement conservateur lui-même a été contredite à maintes reprises par des hauts gradés, par des organisations internationales et par les médias.
Nous les avons entendus nier l'existence d'un rapport sur l'état des prisons afghanes signé par des diplomates canadiens. Et puis voilà que l'on a trouvé le rapport. Ils ont nié qu'il y avait de la torture et des violations des droits de la personne dans les prisons afghanes. Alors, des reportages dans les médias ont montré qu'il y avait eu beaucoup de cas de torture et de mauvais traitements. Certains passages du rapport des diplomates avaient été noircis. Puis, on a révélé que les passages en question contenaient de l'information confirmant l'usage répandu des mauvais traitements et de la torture. Le commissaire à l'information est en train de chercher à savoir pourquoi des passages aussi essentiels du rapport ont été censurés puisqu'ils ne menaçaient aucunement la sécurité nationale.
Le gouvernement conservateur et le ministre de la Défense nationale prétendent qu'il n'y avait pas de preuves que les autorités afghanes bloquaient l'accès aux prisons, mais quelques jours auparavant, le chef de la commission des droits de la personne à Kandahar avait déclaré que, bien que sa commission eût la permission de rendre visite aux prisonniers, les responsables afghans des prisons en question ne les laissaient pas voir les prisonniers.
Le ministre de la Défense nationale a annoncé tout à coup qu'un nouvel accord de surveillance des conditions de détention venait d'être conclu, mais le ministre des Affaires étrangères et le chef d'état-major de la Défense n'en savaient pourtant rien. Le lendemain, le premier ministre a déclaré qu'il n'y avait pas eu de tel accord.
Ils ont alors eu recours à une nouvelle tactique et se sont mis à dire que le personnel du Service correctionnel du Canada avait exercé depuis le début une surveillance des conditions de détention. Puis, des responsables au Canada et en Afghanistan ont contredit ces affirmations. Ils ont précisé que les deux employés du Service correctionnel du Canada qui étaient sur place avaient le mandat de faire de la formation et d'améliorer le milieu carcéral, et non de surveiller les conditions de détention.
Je demande simplement...
Monsieur le Président, avant de répondre à la question de la députée, il serait bon de se rappeler le but de la présence canadienne en Afghanistan. Nous participons à une mission approuvée par les Nations Unies et dirigée par l'OTAN, destinée à aider l'Afghanistan à rebâtir sa société, ses institutions et son économie.
Soixante pays ont participé à l'élaboration d'un plan pour l'Afghanistan. Ce plan, appelé Pacte pour l'Afghanistan, appartient au gouvernement afghan. Trente-sept pays sont sur place pour sa mise en oeuvre, à la demande du gouvernement afghan.
Le Canada est là pour aider à assurer un environnement sûr, propice au développement et à la démocratie, et pour ramener l'espoir parmi le peuple afghan.
Dans le cadre de leurs activités de maintien de la sécurité, il est inévitable que les Forces canadiennes aient à détenir des personnes soupçonnées de se livrer à des activités insurrectionnelles, criminelles ou terroristes. Ces personnes sont transférées aux autorités afghanes en vertu d'une entente négociée en décembre 2005 par le gouvernement libéral précédent. Cette entente comprend un engagement à traiter humainement les détenus.
Même si les Forces canadiennes étaient en Afghanistan depuis 2002, et même s'il avait reçu quatre des cinq rapports sur l'Afghanistan, ce n'est qu'un mois avant d'être chassé du pouvoir par les Canadiens que le gouvernement libéral précédent s'est enfin décidé à prendre des mesures pour élaborer une politique visant ces détenus.
C'est notre gouvernement qui améliorera cette entente. En février, le Canada a renforcé son partenariat avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne, un organisme constitué en vertu de la constitution afghane afin de veiller au respect des droits de la personne en Afghanistan.
Cette amélioration, que les libéraux n'avaient pas faite, est le fruit d'un échange de lettres. Ces lettres permettent au Canada d'aviser la Commission afghane indépendante des droits de la personne lorsqu'il y a des transferts, et à la Commission afghane indépendante des droits de la personne d'aviser le Canada si elle apprend que des détenus ont été maltraités par le Canada ou par les autorités afghanes.
Le choix de la commission des droits de la personne est conforme aux efforts du Canada visant à renforcer la souveraineté de l'Afghanistan, à améliorer la gouvernance et à favoriser la primauté du droit. De plus, cette entente permet de favoriser la création d'institutions nationales, un objectif que le Canada appuie fortement.
Des représentants du Canada ont collaboré avec les autorités afghanes pour faire en sorte que la commission des droits de la personne ait accès aux installations où sont gardés les détenus transférés par les Forces canadiennes. De plus, le Canada se penche sur des façons de mieux appuyer la commission des droits de la personne, notamment en renforçant ses capacités et en lui donnant un appui logistique et technique, s'il y a lieu, pour l'aider à remplir son rôle important.
Par exemple, depuis 2002, le Canada a beaucoup aidé le gouvernement de l'Afghanistan élu démocratiquement à établir ses propres systèmes judiciaires, policiers et correctionnels. N'oublions pas qu'il s'agit d'un pays qui a subi 30 années de tyrannie.
À l'heure actuelle, l'aide fournie par le Canada prend la forme du mentorat, de la formation et du renforcement des capacités de la police nationale et du système carcéral afghans. Des fonctionnaires de notre ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, ainsi que des agents de la GRC et du Service correctionnel du Canada, sont également en poste à Kandahar afin de participer à ces efforts.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les allégations qui ont été faites à propos de la façon dont les détenus sont traités en Afghanistan. N'oublions pas que ces allégations ont été faites par des détenus talibans soupçonnés de terrorisme.
Monsieur le Président, je reconnais bien là le gouvernement conservateur. Il était au courant des présumées atrocités et il les a camouflées.
Maintenant, le chat est sorti du sac. De graves actes de torture et d'autres atrocités auraient été commis par les autorités afghanes, à qui nos militaires canadiens auraient confié de présumés terroristes, mais aussi d'autres personnes. Si la présomption d'innocence existe toujours, le gouvernement conservateur semble l'avoir oubliée.
Les conservateurs ont littéralement occulté la vérité. Ils modifient leur histoire d'un jour à l'autre.
Et voici que cette ministre de second rang qui joue le rôle de porte-parole du gouvernement et du premier ministre, ne daigne même pas parler de la question qui nous intéresse, à savoir qu'un ministre de la Défense nationale a induit la Chambre en erreur à maintes reprises...
Monsieur le Président, il est bien dommage que, trop souvent, les députés du Parti libéral doivent recourir à des attaques personnelles lorsqu'ils se rendent compte qu'ils sont à court d'arguments.
Le fait est que le gouvernement du Canada a conclu une entente avec le gouvernement de l'Afghanistan et la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Une enquête est en cours relativement à ces allégations, mais ce sont des allégations de nature générale qui ont été reçues, je le rappelle à la députée, depuis 2002, et quatre des cinq rapports contenant des allégations ont été reçus alors que le Parti libéral était au pouvoir. Les libéraux n'ont fait strictement rien en réponse à ces allégations.
Ce que nous constatons de la part des députés libéraux, c'est qu'ils continuent de défendre les talibans prisonniers et de considérer leurs allégations de mauvais traitement comme parole d'évangile et qu'ils font fi de ce que nos courageux Canadiens et Canadiennes disent. C'est bien malheureux.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole au nom des résidants de Don Valley-Est et de parler du budget de 2007, le deuxième budget des conservateurs depuis qu'ils ont pris le pouvoir en 2006.
On se souviendra du budget de 2006 comme étant le moins visionnaire et le plus mesquin de l'histoire du Canada. En effet, avec de nouvelles dépenses de 12,5 milliards de dollars, le ministre des Finances se distingue comme étant le plus dépensier de l'histoire du Canada. C'est tout un tour de force.
Lorsque les progressistes-conservateurs ont enfin été défaits en 1993, ils ont légué au gouvernement libéral un déficit de 42 milliards de dollars et une déclaration dans le Wall Street Journal selon laquelle le Canada était engagé dans la voie du chaos financier. Les conservateurs se plaisent à répéter que les libéraux n'ont rien fait pendant 13 ans, mais il se trouve que c'est le gouvernement libéral qui a sauvé le Canada du chaos financier, qui a éliminé le déficit et qui a commencé à rembourser la dette nationale dès 1998.
Avançons dans le temps jusqu'en 2006, lorsque les conservateurs ont hérité d'un excédent de 17 milliards de dollars et du plus bas taux de chômage depuis 1970. Que voit-on? Des dépenses effrénées comme on n'en a jamais vu. À quelles fins? Ils dépensent pour de purs artifices. Et le discours conservateur du premier ministre au sujet d'un gouvernement responsable, alors? Jamais auparavant a-t-on fait aussi peu avec autant.
Quels sont ces artifices?
La question que j'ai posée au ministre des Finances est fort simple. Comment son budget a-t-il aidé « le vrai monde » à résoudre les vrais problèmes? Prenons le cas de Marie qui gagne 40 000 $ et de Judy qui gagne 22 000 $. En quoi la prestation fiscale pour le revenu gagné ou le crédit d'impôt pour enfant leur sont-ils utiles? L'une est trop pauvre, l'autre est trop riche pour en bénéficier. À un revenu de 40 000 $, comment sont-elles avantagées par la disposition sur le fractionnement du revenu de pension?
Lorsque les Canadiens ont produit leur déclaration de revenus, ils ont également découvert un autre stratagème. Les conservateurs ont prétendu avoir consenti une réduction d'impôt. Au lieu de cela, ceux qui gagnent 36 000 $ par année ou moins ont vu leur taux d'imposition passer de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. Peut-on parler d'une mesure équitable?
Comment se fait-il que le budget néo-conservateur désavantage les personnes les plus vulnérables de notre société? Cette mesure a pour effet de réinscrire au rôle d'imposition 20 000 Canadiens, dont la plupart sont des aînés. Par exemple, la personne qui gagne 15 000 $ a vu son impôt augmenter de 149 $.
Les conservateurs ont laissé passer une occasion. Que prévoyait le budget de 2007 en matière de logement abordable? Absolument rien.
Et qu'en est-il des places en garderie? Pas une seule place n'a été ajoutée. Dans le budget de 2006, les conservateurs avaient prévu une mesure des plus farfelues pour accorder un allégement fiscal au secteur privé, mais leur initiative est morte de sa belle mort lorsque les PDG de partout au pays l'ont rejetée à l'unanimité.
Et que dire de la bombe larguée par le ministre des Finances le 31 octobre lorsqu'il a anéanti plus de 20 milliards de dollars d'épargne de retraite par sa décision concernant les fiducies de revenu?
Je voudrais demander au ministre ou à son représentant comment le gouvernement pense venir en aide aux investisseurs canadiens, des aînés dans bien des cas, qui ont perdu jusqu'à 50 p. 100 de leurs revenus de retraite lorsque les conservateurs ont violé leurs promesses électorales.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Don Valley-Est qui fait à tout le moins preuve de beaucoup de respect pour la Chambre et qui ne se lance pas dans des attaques personnelles comme l'a fait la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine juste avant elle. Je trouve cela déplorable et je remercie la députée de Don Valley-Est de son savoir-vivre.
Je trouve curieux, toutefois, qu'elle affirme que le budget de 2007 ne fait rien pour venir en aide aux Canadiens à faible revenu, et précisément aux femmes monoparentales ayant un faible revenu, alors que ce budget prévoit justement des mesures à leur intention.
Prenons l'exemple d'une mère monoparentale de deux enfants vivant à Thorncliffe, dans la circonscription de la députée, qui gagnerait 30 000 $ par année.
Sous l'ancien gouvernement libéral, dont la députée faisait partie, cette mère monoparentale aurait payé plus de 400 $ en impôts. Toutefois, grâce aux mesures prévues dans les deux premiers budgets déposés par le gouvernement conservateur, et contre lesquels la députée a voté, cette mère ne versera pas un sou en impôts. Cet allégement fiscal de 400 $ peut sembler minime pour les libéraux, mais pour une mère seule de Thorncliffe Park, cette somme peut faire une grande différence. Les deux premiers budgets déposés par notre gouvernement ont permis de rayer 885 000 Canadiens du rôle d'imposition.
Nos budgets renfermaient aussi de nombreuses mesures bénéfiques pour ceux qui gagnent trop peu pour payer de l'impôt sur le revenu. Entre autres mesures, il y a la réduction d'un point de la TPS et la Prestation universelle pour la garde des enfants, de 1 200 $, offerte aux familles qui ont des enfants de moins de six ans. Ces nouvelles initiatives s'ajoutent au soutien que nous offrons déjà aux familles à faible revenu, c'est-à-dire le crédit pour TPS, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de la prestation nationale pour enfants.
Une des mesures positives proposées dans le budget de 2007 pour les Canadiens à faible revenu est la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Il s'agit d'une nouvelle initiative qui aidera les Canadiens à avoir une vie plus prospère.
J'aimerais citer certains groupes et individus qui ont trouvé notre budget très valable. Le Congrès du travail du Canada a désigné la prestation comme une initiative qui vaut la peine d'être soutenue. L'Association canadienne pour l'intégration communautaire a indiqué que la prestation aiderait les personnes handicapées à ne plus dépendre de l'aide sociale. Le Conseil canadien du commerce de détail a déclaré qu'elle devrait réduire les facteurs qui dissuadent certaines personnes de se sortir de l'aide sociale et de trouver un emploi rémunéré.
Je trouve étrange que la députée de Don Valley-Est vote contre un budget qui rétablit l'équilibre fiscal, portant l'aide fédérale offerte à l'Ontario à 12,8 milliards de dollars. Peut-être aurait-elle dû consulter certains de ses collègues de la province avant de voter contre le budget.
Elle aurait peut-être dû consulter le premier ministre Dalton McGuinty, qui estime que le budget de 2007 est synonyme de progrès véritables pour les Ontariens. Elle aurait peut-être dû parler au ministre des Finances, Greg Sorbara, qui a déclaré que le budget de 2007 comportait de vrais éléments positifs pour l'Ontario. Elle aurait peut-être dû parler au ministre de l'Énergie, Dwight Duncan, selon qui le budget de 2007 est « un pas en avant; le genre de choses que nous voulions voir ».
J'aimerais poser une question à la députée de Don Valley-Est. Est-ce que Dalton McGuinty, Greg Sorbara et Dwight Duncan ont tort? Est-ce que Bob Delaney a tort? J'aimerais connaître le point de vue de la députée.
Monsieur le Président, j'aimerais premièrement corriger une erreur. Contrairement à ce que semble croire la députée, Thorncliffe n'est pas dans ma circonscription. Cependant, 15,5 p. 100 est une augmentation par rapport à 15 p. 100. C'est 350 $ de plus à payer. Je pense que la députée n'est pas forte en mathématiques.
Une personne qui gagne 22 000 $ par année ne peut pas bénéficier de la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Son revenu est trop élevé, mais elle ne gagne pas assez pour bénéficier du crédit d'impôt pour enfants. Ce sont des attrape-nigauds.
Je peux assurer la députée que les électeurs de ma circonscription, Don Valley-Est, ont une bonne mémoire. Ils veulent des places en garderie. Ils n'ont pas oublié le fiasco des fiducies de revenu.
Quand le gouvernement admettra-t-il que nous sommes devant un budget sans vision, rempli d'attrape-nigauds, qui ne prévoit la création d'aucune place en garderie et n'aide aucunement les gens vulnérables? Il ne fait qu'ajouter 200 000 personnes âgées au rôle d'imposition.
Monsieur le Président, je ne sais pas où vit la députée, car je viens de nommer tous les ministres ainsi que le premier ministre de l'Ontario qui ont bien accueilli le budget et qui parlent au nom de leurs électeurs. Ce sont des Ontariens. Je ne sais pas exactement où vit la députée.
Nous prenons des mesures afin d'aider tous les Canadiens, y compris les mères seules qui travaillent. J'ai déjà signalé les innombrables initiatives du budget de 2007 qui bénéficieront aux travailleurs à faible revenu, dont les chefs de famille monoparentale à revenu modeste.
Le budget prévoit aussi de nouvelles mesures de dépenses telles qu'une allocation de 250 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la création de nouvelles places en garderie.
Les résidants de la circonscription de la députée bénéficient particulièrement du budget de 2007, contre lequel la députée a voté; ils bénéficient d'un investissement de 963 millions de dollars dans le transport en commun de la région du Grand Toronto, mesure à laquelle la députée s'est opposée; d'un financement de 586 millions de dollars d'écoFiducie Canada auquel la députée s'est opposée; d'un investissement de 574 millions de dollars dans le cadre de l'accord Canada-Ontario, contre lequel la députée a voté; d'un investissement de 205,4 millions de dollars pour la garantie sur les délais d'attente pour les patients, contre lequel la députée a voté; de 117,2 millions...
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