Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 148 Monday, May 7, 2007 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 148 Le lundi 7 mai 2007 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 4, 2007 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That the Second Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Thursday, March 1, 2007, be concurred in. | 4 mai 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le jeudi 1er mars 2007, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 4, 2007 — Mr. Paquette (Joliette) — That, in the opinion of the House, the government should move an amendment to the Competition Act so that the Commissioner of Competition have the power to initiate investigations of the price of gas and the role of refining margins in the determination of the said price. | 4 mai 2007 — M. Paquette (Joliette) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer une modification à la Loi sur la concurrence afin que la Commissaire de la concurrence ait le pouvoir d'initier des enquêtes sur le prix de l'essence et sur le rôle des marges de raffinage dans la détermination dudit prix. |
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| May 4, 2007 — Mrs. DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — That, in the opinion of the House, the government should exercise its authority in the area of international trade to ensure that no international agreement diminishes the ability of Quebec and the provinces to protect their water resources and to prohibit the export of water. | 4 mai 2007 — Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, par ses pouvoirs en matière de commerce international, veiller à ce qu'aucun accord international ne vienne diminuer la capacité du Québec et des provinces de protéger leurs ressources en eau et d'interdire l'exportation de l'eau. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| M-311 — April 18, 2007 — Mr. Thibault (West Nova) — That, in the opinion of the House, the government should fully fund the Pearson Peacekeeping Centre to assure that it continues to operate in Nova Scotia. | M-311 — 18 avril 2007 — M. Thibault (Nova-Ouest) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait financer entièrement le Centre Pearson pour le maintien de la paix afin qu’il puisse continuer à exercer ses activités en Nouvelle-Écosse. |