| May 2, 2006 — — That the House recognize that an effective, Canada-wide early learning and child care system requires both continued vigorous effort to provide supports for family incomes and proactive intergovernmental activity to create a sufficient number of high quality, universally accessible, affordable and developmental child care spaces to meet the broad range of needs of Canadian children; |
2 mai 2006 — — Que la Chambre reconnaisse que la mise sur pied d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants efficace exige à la fois des efforts continus afin d’offrir une aide financière aux familles et l’adoption de mesures intergouvernementales proactives permettant de créer un nombre suffisant de nouvelles places dans des garderies de bonne qualité, universellement accessibles, abordables et propices au développement, afin de pouvoir répondre aux besoins divers des enfants du Canada; |
| that the House observe that the present government has made, in both these tasks, significantly less progress than its predecessor, which had provided income support programs for families with children totalling more than $10 billion per year and had negotiated child-care space-creating agreements with all provinces valued at at least an additional $1 billion per year; and, |
que la Chambre reconnaisse que dans ces deux dossiers, le gouvernement actuel a fait considérablement moins de progrès que son prédécesseur qui avait mis sur pied des programmes de soutien du revenu totalisant plus de 10 milliards de dollars par année pour les familles ayant des enfants et qui avait négocié avec toutes les provinces des ententes visant la création de places en garderies d’une valeur d’au moins un milliard de dollars de plus par année; |
| therefore, that the House urge the government to increase substantially its activities in this regard in order to provide Canadian families with the early learning and child care facilities that they need and deserve. |
en conséquence, que la Chambre exhorte le gouvernement à accroître substantiellement ses activités à cet égard, afin d’offrir aux familles canadiennes les programmes d’éducation préscolaire et de garde d’enfants dont elles ont besoin et auxquels elles ont droit. |
| Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). |
Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 81(16) du Règlement. |
| No. 1 — May 3, 2006 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That this House approve in general the budgetary policy of the government; |
No 1 — 3 mai 2006 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; |
| And of the amendment of , seconded by , — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: |
Et de l’amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| “this House condemns the government for a budget which: |
« la Chambre reproche vivement au gouvernement d’avoir déposé un budget : |
| (a) abandons any federal leadership role in the development of social policy; |
a) dans lequel il renonce à faire assumer aux autorités fédérales l’initiative de l’élaboration de la politique sociale; |
| (b) ignores the Kyoto Protocol and the battle against climate change; |
b) qui fait fi du Protocole de Kyoto et de la lutte contre le changement climatique; |
| (c) destroys federal-provincial agreements which were creating high quality, universal, affordable and developmental childcare spaces; |
c) qui abolit des ententes fédérales-provinciales propres à créer des places dans un système de garde d’enfants universel abordable, de haute qualité et axé sur le développement de l’enfant; |
| (d) walks away from the Kelowna Accord with Canada’s aboriginal people and all provinces and territories; |
d) qui revient sur l’Accord de Kelowna conclu avec les Autochtones du Canada et avec les provinces et territoires; |
| (e) fails to deal with student access to post secondary education, including the high cost of tuition, or to provide adequate support for science and technology; |
e) qui omet d’améliorer l’accès aux études postsecondaires, notamment au niveau des droits de scolarité élevés, ou de fournir un apport suffisant aux sciences et à la technologie; |
| (f) raises the income tax rate for all Canadian taxpayers; and |
f) qui relève le taux de l’impôt sur le revenu auquel sont assujettis tous les contribuables; |
| (g) eliminates the policies of fiscal responsibility which have fostered Canada’s robust economy for over a decade.”; |
g) qui fait abstraction des politiques de responsabilité financière auxquelles on doit la robustesse de l’économie canadienne depuis plus de dix ans. »; |
| And of the subamendment of , seconded by , — That the amendment be amended by adding after the words “for over a decade” the following: |
Et du sous-amendement de , appuyée par , — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « dix ans », de ce qui suit : |
| “And that the House further condemn this government for the continuation of the last governments’ obsession with corporate tax reductions as opposed to spending to help working families; specifically condemning the higher priority given to physical infrastructure while ignoring direct financial assistance for students at our post secondary institutions, the lack of spending to reform our inadequate employment insurance system, and the on-going lack of commitment to create not-for-profit childcare spaces with multi-year funding.”. |
« Et que la Chambre condamne également le gouvernement actuel du fait qu’il poursuit l’obsession des gouvernements précédents en réduisant l’impôt des sociétés au lieu de dépenser pour aider les familles de travailleurs; et le condamne plus particulièrement du fait qu’il accorde la priorité à l‘infrastructure physique au lieu de fournir une aide financière directe aux étudiants de nos établissements postsecondaires, de dépenser pour corriger les insuffisances de notre système d’assurance-emploi et de continuer à négliger la création de places dans des garderies sans but lucratif dotées d’un financement pluriannuel. ». |
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| Budget debate — 3 days remaining, pursuant to Standing Order 84(2). |
Débat sur le budget — il reste 3 jours, conformément à l'article 84(2) du Règlement. |
| Voting on the subamendment on the second day — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for government business, pursuant to Standing Order 84(4). |
Mise aux voix du sous-amendement le deuxième jour — au plus tard 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement, conformément à l'article 84(4) du Règlement. |
| No. 6 — May 3, 2006 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That this House support the government’s ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement. |
No 6 — 3 mai 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD). |
| Recorded division — deferred until Monday, May 8, 2006, at the ordinary hour of daily adjournment, pursuant to Order made Wednesday, May 3, 2006. |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au lundi 8 mai 2006, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 mai 2006. |