;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Feuilleton et Feuilleton des avis

Affichage bilingue PDF

Feuilleton des avis

N^o 176

Le lundi 17 septembre 2007

11 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

13 septembre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (revenus de pension exclus de la rémunération dans le calcul des prestations d'assurance-emploi) ».

13 septembre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt remboursable pour personnes à faible revenu) ».

13 septembre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (délai de réponse) ».

13 septembre 2007 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants (anciens combattants alliés) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

13 septembre 2007 — — Que le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 15 juin 2007, soit agréé.

Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Q-290² — 13 septembre 2007 — — En ce qui a trait aux minorités religieuses iraquiennes ayant demandé le statut de réfugié au Canada depuis le début de l’occupation américaine en Iraq (19 mars 2003), combien l’ont demandé à partir de, respectivement, (i) l’Iraq, (ii) la Jordanie, (iii) la Syrie, (iv) l'Égypte, (v) la Turquie?

Q-291² — 13 septembre 2007 — — En ce qui a trait aux membres des minorités religieuses qui résident actuellement à l’extérieur de leur pays d’origine (l’Iraq) et qui sont entrés au Canada à titre de réfugiés depuis le 19 mars 2003, combien sont (i) chrétiens, (ii) chrétiens araméens, (iii) arméniens, (iv) kurdes, (v) juifs, (vi) chiites, (vii) sunnites, (viii) ismaïliens, (ix) chaldéens, (x) assyriens, (xi) mandéens, (xii) yazidis?

Q-292² — 13 septembre 2007 — — En ce qui a trait aux réfugiés de l’Iraq résidant à l’extérieur de leur pays d’origine, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il l’intention de mettre en place un programme spécial à l’intention des personnes qui fuient la persécution, ne veulent pas retourner dans leur pays d’origine, ou ne peuvent pas se rétablir ailleurs et, le cas échéant, quand ce programme verra-t-il le jour?

Q-293² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne les investissements en amont de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada en prévention du suicide dans la circonscription de Churchill : a) depuis le lancement du programme, quel est le taux de suicide chez les adultes, les jeunes et les enfants des Premières nations au Canada, au Manitoba et dans la circonscription de Churchill; b) quel est le taux dans chaque province; c) le gouvernement a-t-il cherché à savoir pourquoi le taux varie d’une province ou d’un territoire à l’autre; d) le gouvernement a-t-il procédé ou fait procéder à des vérifications, à des évaluations ou à des analyses de sa Stratégie de prévention du suicide; e) combien le gouvernement consacre-t-il annuellement à sa Stratégie de prévention du suicide depuis sa création; f) combien est-il consacré annuellement à la stratégie de prévention du suicide dans chaque province et territoire; g) dans le budget déposé en mars 2007, combien le gouvernement affecte-t-il annuellement à la prévention du suicide chez les Premières nations; h) quelle suite le gouvernement a-t-il donnée aux 30 recommandations du rapport conjoint de l’Assemblée des Premières nations et de Santé Canada intitulé « Savoir et agir : la prévention du suicide chez les jeunes des Premières nations »; i) si le gouvernement n’a pas donné suite à certaines recommandations, quelle en est la raison; j) combien de centres téléphoniques de prévention du suicide bénéficient actuellement d’une subvention fédérale dans la circonscription de Churchill; k) combien d’argent le gouvernement fédéral verse-t-il aux centres téléphoniques de prévention du suicide de la circonscription de Churchill; l) à combien s’élève le financement fédéral à ce chapitre dans chacun des exercices de 2003 à 2008, inclusivement; m) quand le gouvernement commencera-t-il à consacrer des fonds suffisants pour assurer des services adéquats propres à remédier au taux de suicide élevé chez les Premières nations?

Q-294² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux affectés aux secours d’urgence en cas de catastrophe au cours des dix dernières années : a) de combien d’argent dispose-t-on annuellement, toutes sources fédérales confondues, pour de telles éventualités; b) quels ministères, sociétés d’État ou organismes bénéficiaires de subventions fédérales gèrent ces fonds et combien ont-ils reçu annuellement; c) à l’occasion de quelles catastrophes a-t-on versé des fonds de secours à des collectivités locales et à des propriétaires dans les régions sinistrées et (i) combien a-t-on accordé à chaque collectivité dans chaque cas, (ii) à combien s’est élevé le versement moyen aux particuliers ou aux propriétaires dans chaque cas; d) suivant quels critères décide-t-on qu’il s’agit d’une catastrophe et, une fois la décision prise, suivant quels critères fixe-t-on les niveaux d’aide financière; e) l’infestation actuelle du dendroctone du pin en Colombie-Britannique et en Alberta constitue-t-elle une catastrophe digne de secours d’urgence et (i) si non, pourquoi, (ii) si oui, à quelle date a-t-elle été désignée comme catastrophe et pourquoi; f) à combien estime-t-on les dommages matériels causés aux commerces et aux propriétaires privés par le dendroctone du pin (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta; g) combien de demandes d’aide financière d’urgence le ministre de la Sécurité publique a-t-il reçues de collectivités touchées par le dendroctone du pin dans le cadre du Fonds d’aide financière en cas de catastrophe et (i) quelles collectivités ont présenté une demande et à quelle date et combien chacune a-t-elle demandé, (ii) où en est chaque demande?

Q-295 — 13 septembre 2007 — — Combien d’argent en tout le ministère du Patrimoine canadien a-t-il consacré à la Journée nationale des autochtones de 2004 à 2007?

Q-296² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne la Liste des personnes désignées (LPD) : a) quel est le processus utilisé pour établir la LPD; b) en vertu de quelle autorité la LPD a-t-elle été créée; c) en ce qui concerne le logiciel utilisé pour gérer la LPD, (i) de quelle société ou organisation le gouvernement fédéral a-t-il acheté ce logiciel, et (ii) quel est le coût total de ce logiciel; d) dans quelle mesure la LPD est-elle modelée sur le programme américain « Secure Flight »; e) combien de noms figurent actuellement sur la LPD et combien de noms figureront sur la LPD, selon les prévisions, dans (i) un an, (ii) deux ans et (iii) dix ans; f) quel ministère du gouvernement est responsable de réexaminer et de réévaluer les noms figurant sur la LPD; g) à quelle fréquence les noms figurant sur la LPD sont-ils réexaminés et réévalués; h) existe-t-il un processus visant à indemniser (financièrement ou autrement) les personnes inscrites par inadvertance sur la LPD et, dans l’affirmative, quel est ce processus; i) les noms des gens inscrits sur la LPD seront-ils communiqués (i) au gouvernement américain et (ii) à d’autres gouvernements étrangers; j) compte tenu du fait que les transporteurs aériens perdront leurs droits d’atterrissage aux États-Unis s’ils n’utilisent pas la liste d’interdiction de vol établie par le gouvernement américain, quels avantages le gouvernement fédéral voit-il à la création d’une liste canadienne puisque les transporteurs aériens continueront de se servir de la liste américaine également; k) comment le gouvernement fédéral assurera-t-il la protection des renseignements personnels quand ces renseignements seront fournis aux transporteurs aériens dans le cadre du Programme de protection des passagers; l) lorsque les gens seront informés qu’ils ont été inscrits sur la LPD, le Bureau de réexamen énoncera-t-il les raisons de leur inscription sur la LPD et, dans la négative, qui le fera; m) quel a été le coût total de création de la LPD; n) quel est le coût total annuel de tenue à jour de la LPD; o) y a-t-il des données empiriques prouvant que les listes d’interdiction de vol, comme la LPD, améliorent la sécurité et la sûreté; p) si les personnes inscrites sur la LPD sont assez dangereuses pour être interdites de vol, pourquoi alors ne sont-elles pas incarcérées actuellement; q) a-t-on effectué une étude d’impact concernant l’établissement possible de profils fondés sur la race ou la religion à cause de la LPD; r) quelles garanties sont en place pour faire en sorte que la LPD ne viole pas la Charte des droits et libertés; s) y aura-t-il un débat parlementaire complet sur la LPD et, dans l’affirmative, quand?

Q-297² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill : a) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de garantie de prêt pour la construction du projet ou de ses lignes de transmission connexes; b) le gouvernement a-t-il adopté des dispositions budgétaires relativement à une garantie de prêt et, le cas échéant, quelle est la valeur de la garantie de prêt; c) qui en a fait la demande; d) à quel budget ministériel la garantie de prêt est-elle imputée?

Q-298² — 13 septembre 2007 — — Pour le présent exercice et pour chaque exercice subséquent pour lequel on a calculé des prévisions ou des estimations, quels sont les droits de péréquation prévus ou estimés pour chaque province (i) en application de la formule de péréquation qui existait tout juste avant la présentation du dernier budget fédéral, (ii) en application de la formule de péréquation fournie dans le dernier budget fédéral?

Q-299² — 13 septembre 2007 — — En ce qui a trait aux emplois civils au ministère de la Défense nationale et à l'effectif des Forces canadiennes, combien de personnes étaient employées et affectées (i) au 444^e Escadron, (ii) au 5^e Escadre Goose Bay ne faisant pas partie du 444^e Escadron, au 1^er janvier 2005, au 1^er janvier 2006, au 1^er janvier 2007 et au 1^er juin 2007?

Q-300² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne le financement fédéral : a) le gouvernement a-t-il investi quelque montant que ce soit dans la construction ou dans l’amélioration de (i) la Route translabradorienne, (ii) la route 138 à l’est de Sept-Îles, au Québec, (iii) la route 389, au Québec, au cours des trois derniers exercices financiers et, le cas échéant, dans le cadre de quel programme ou à partir de quelles enveloppes budgétaires les fonds ont-ils été déboursés; b) quelle est la formule de partage des frais entre le gouvernement fédéral et celui de la province qui a été appliquée à ces projets?

Q-301² — 13 septembre 2007 — — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les circonscriptions de Saint John, Fundy Royal, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et Tobique—Mactaquac, respectivement, entre le 24 janvier 2006 et le 21 juin 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?

Q-302² — 13 septembre 2007 — — En ce qui a trait au rapport d’enquête de David Brown sur le régime de retraite de la GRC qui a été rendu public le 15 juin 2007 : a) quels témoins l’enquêteur a-t-il rencontrés; b) à quelles dates ces rencontres ont-elles eu lieu; c) quelles questions l’enquêteur a-t-il posées aux témoins?

Q-303² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a annoncé dans le budget déposé en mars 2007, soit le versement de 300 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à lancer un programme national de vaccination contre le virus du papillome humain (VPH) : a) quelle part du financement a été versée à la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits à Santé Canada afin qu’elle soit redistribuée pour permettre l’immunisation des femmes et des jeunes filles autochtones qui vivent dans les réserves; b) quelles sont les mesures que le gouvernement a prises afin de promouvoir le vaccin auprès des femmes et des jeunes filles autochtones qui vivent en milieu rural ou urbain ou dans le Nord, dans les réserves et à l’extérieur; c) quelles sont les mesures prises pour améliorer le dépistage, la prévention et le traitement du VPH chez les femmes et les jeunes filles autochtones, particulièrement dans les collectivités rurales et septentrionales; d) quelles sommes ont été prévues pour réaliser une campagne de sensibilisation au sujet du VPH, notamment l’augmentation de l’information et de la diffusion de documents et des projets de recherche connexes visant la population autochtone?

Q-304² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la circonscription de Churchill : a) combien de détachements de la GRC s’y trouvent actuellement, dans quelles localités sont-ils affectés et combien y a-t-il d’agents dans chaque détachement; b) combien de détachements sont affectés dans les réserves des Premières nations de la circonscription; c) quelle est la politique du gouvernement sur le maintien de l’ordre dans les collectivités des Premières nations non servies par des détachements de la GRC; d) quel montant total le fédéral consacre-t-il par année au maintien de l’ordre dans les collectivités des Premières nations non servies par des détachements de la GRC; e) quel montant total a été accordé aux Premières nations au titre du service d’agents des bandes dans la province du Manitoba pour chacun des exercices financiers allant de 2004 à 2007 inclusivement; f) dans le budget déposé en mars 2007, quel montant a été accordé au programme de formation des agents des bandes; g) parmi les réserves des Premières nations non servies par des détachements de la GRC, (i) combien d’entre elles possèdent des cellules de détention, (ii) quelles Premières nations possèdent des cellules de détention; h) quel montant annuel a été accordé à chaque Première nation qui ne possède pas de cellules de détention pour chacun des exercices financiers allant de 2004 à 2007 inclusivement?

Q-305² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne l’examen des services essentiels de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la décision du gouvernement, l’hiver dernier, d’étendre les services de douanes entièrement payés à l’aéroport international de Halifax et à la gare maritime de Yarmouth : a) comment le choix du gouvernement s’est-il arrêté sur ces deux installations; b) quels autres aéroports et installations du pays ont été recommandés pour ces ressources supplémentaires par les dirigeants de l’ASFC; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accordé des services de douanes prolongés, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à ces deux installations?

Q-306² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Nouveau-Brunswick annoncé et signé en 2004 : a) quels projets ont été approuvés par les gouvernements fédéral et provincial depuis janvier 2006; b) quels projets ont été annoncés publiquement; c) combien d’argent reste-t-il à allouer?

Q-307² — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne l’évaluation de la sécurité de la livraison du courrier en milieu rural effectuée actuellement par la Société canadienne des postes, à ce jour : a) combien de boîtes aux lettres, à l’échelle nationale et en Nouvelle-Écosse, ont fait l’objet d’une évaluation; b) combien de boîtes ont fait l’objet d’une évaluation dans la circonscription de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley; c) combien de boîtes évaluées en Nouvelle-Écosse et dans la circonscription fédérale de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley ne répondaient pas aux critères de l’évaluation; d) combien de personnes âgées dans les différentes régions du Canada et en Nouvelle-Écosse ont subi des conséquences négatives parce que leur boîte ne répondait pas aux critères établis, et quelles mesures a pris Postes Canada pour que ces personnes continuent de recevoir leur courrier; e) combien de plaintes relatives à l’évaluation Postes Canada a-elle reçues, par province et territoire?

Q-308 — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne les agents de la GRC : a) quand embauchera-t-on les 2500 nouveaux agents; b) quel sera le nombre de nouveaux agents à la fin 2007; c) quel sera le nombre de nouveaux agents en 2008; d) où enverra-t-on les nouveaux agents; e) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour les exercices 2007-2008 et 2008-2009; f) combien de postes de la Division C ont été réouverts depuis janvier 2006?

Q-309 — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne l’armement des agents des services frontaliers canadiens : a) combien d'agents seront armés à la fin de 2007; b) combien d'agents seront armés en 2008; c) dans combien d’années tous les agents seront-ils formés et armés; d) combien en coûtera-t-il pour chaque agent; e) combien en coûtera-t-il au total pour former tous les agents; f) comment le gouvernement justifie-t-il sa décision d’ignorer les résultats de l’analyse des risques de l’emploi effectuée par ModuSpec?

Q-310 — 13 septembre 2007 — — En ce qui a trait au Centre national de prévention du crime (CNPC) : a) combien de programmes recevront des fonds du CNPC en 2007; b) combien de programmes recevront des fonds du CNPC en 2008; c) quelle est la répartition par circonscription des fonds alloués à la prévention du crime en 2007; d) quelle est la répartition par circonscription proposée pour l’allocation de ces mêmes fonds en 2008?

Q-311 — 13 septembre 2007 — — En ce qui concerne le Programme canadien de contrôle des armes à feu : a) quel est le montant de l’enveloppe budgétaire proposée pour l'exercice 2007-2008; b) quelles sont les prévisions de coûts, par poste budgétaire, pour l’exercice 2007-2008; c) quelles sont les prévisions de coûts, par ministère et par organisme, pour ce même exercice; d) combien a coûté le programme depuis sa création en 1995; e) combien le gouvernement a-t-il dépensé en remboursement des sommes payées afférentes à l’amnistie en 2006-2007?

Avis de motions portant production de documents

P-28 — 13 septembre 2007 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de tous les documents traitant du taux de participation du public au programme de rénovation ÉnerGuide de Ressources naturelles Canada et au programme écoÉNERGIE qui lui a succédé.

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-359 — 13 septembre 2007 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la décision de la Cour suprême du Canada qui protège la convention collective des syndicats de la santé en Colombie-Britannique; b) reconnaître que la liberté d’association et le droit à la libre négociation collective font partie des droits humains fondamentaux; c) ratifer la Convention 98 de l’Organisation Internationale du Travail : le droit d’organisation et de négociation collective.

M-360 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, les personnes d’origine italienne ont fait, et continuent de faire, des contributions exceptionnelles à notre pays et le gouvernement devrait présenter des excuses officielles et offrir un dédommagement aux personnes d’origine italienne qui ont été maltraitées au Canada pendant la Seconde Guerre mondiale et, qui plus est, le gouvernement devrait créer un fonds spécial de souvenir et d'éducation dédié au traitement des Italo-canadiens et à leurs contributions à notre société.

M-361 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire mettant fin à l’exportation de médicaments ou de fournitures médicales destinés au prélèvement ou à la greffe d’organes en Chine tant que la Chine n’aura pas adéquatement répondu aux inquiétudes des Canadiens quant à la nature du prélèvement d’organes.

M-362 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique et le ministre responsable du Conseil du Trésor devraient former sans tarder un groupe indépendant comprenant des spécialistes des pensions et des lois qui serait chargé de vérifier si l’intégration du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et l’intégration du Régime de pensions du Canada et du Régime de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en 1966 ont effectivement entraîné la présumée retenue de certaines sommes sur les pensions des anciens combattants des Forces canadiennes et des anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, de vérifier si les membres de ces deux groupes ont été pleinement informés des conséquences ou du bien fondé de l’intégration des pensions, et de présenter promptement ses conclusions sur la question au Parlement et aux pensionnés de ces deux groupes.

M-363 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l’opportunité de créer la charge de « médecin en chef du Canada » comme conseiller national des Canadiens pour les questions importantes et d’actualité en relation avec la santé publique et le bien-être.

M-364 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des seuils de pauvreté au Canada selon la province, le territoire et la région.

M-365 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre un programme de « revenu annuel garanti pour les aînés ».

M-366 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour abolir la retraite obligatoire partout au Canada.

M-367 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour porter à 50 p. 100 sans maximum le supplément remboursable pour frais médicaux des personnes âgées, lequel se situe actuellement à 25 p. 100 de la partie admissible des dépenses médicales réclamées.

M-368 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires pour : a) améliorer l’assurance-médicaments afin que toutes les personnes âgées aient accès, sans frais, à tous les médicaments dont elles ont besoin; b) veiller à ce que les honoraires professionnels soient rigoureusement réglementés pour éviter leur délestage.

M-369 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel pour reconnaître que les abus commis à l’endroit d’une personne âgée et vulnérable représentent un facteur aggravant qui justifie une sentence plus sévère à l’égard d’une personne reconnue coupable d’un tel abus.

M-370 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel pour reconnaître que le fait de profiter injustement d'une personne âgée vulnérable constitue un facteur aggravant justifiant l'imposition d'une peine plus sévère à quiconque est trouvé coupable d’avoir fraudé une personne âgée.

M-371 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un nouveau poste de haut fonctionnaire du Parlement, celui de « médecin en chef du Canada », pour guider et conseiller les aînés et les autres Canadiens quant aux questions importantes en matière de santé, aux modes de vie sains, à une bonne alimentation, à un bon usage des médicaments, à l’importance de l’exercice et pour faire d’autres recommandations visant à promouvoir la santé et le bien-être.

M-372 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, préparer et lancer une campagne de sensibilisation à l’échelle du pays afin d’informer les Canadiens du nombre de plus en plus grand de cas de discrimination fondée sur l’âge au sein de la société et d’expliquer ce que chacun de nous peut faire pour reconnaître les problèmes et trouver des solutions.

M-373 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et adopter une « Déclaration des droits des aînés » pour servir de guide dans l’élaboration d’une politique publique sur les aînés et de cadre de référence pour procéder à l’examen des lois actuelles qui visent les aînés afin de s’assurer qu’elles répondent à leurs besoins.

M-374 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Ressources humaines et du Développement social devrait prendre toutes les mesures requises pour modifier ou adapter la législation en vigueur de façon à ce que les personnes, ainsi que leurs conjoints survivants et leurs enfants, qui ne sont actuellement pas admissibles à la Pension de survivant et prestations d'enfant du Régime de pensions du Canada (RPC) parce qu’elles n’ont pas cotisé pendant suffisamment d’années au RPC puissent recevoir en don des années de cotisation de membres de leur proche famille, ou d’autres personnes, afin de devenir admissibles au RPC et de pouvoir ainsi améliorer leur qualité de vie, de même que celle de leur famille.

M-375 — 13 septembre 2007 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Anciens Combattants devrait prendre toutes les mesures requises pour rétablir les prestations que le gouvernement a retirées aux anciens combattants alliés en 1995, entre autres, en modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants de manière à rétablir l’accès aux allocations aux anciens combattants des anciens combattants alliés qui n’ont jamais résidé au Canada après s’être joints à une force alliée ou qui ont résidé au Canada n’importe quand après février 1996, et prendre aussi toutes les mesures requises pour informer clairement les anciens combattants alliés et leurs associations au Canada des allocations auxquelles ils ont droit ou n’ont pas droit.

Affaires émanant des députés

C-269 — 9 mai 2007 — — Troisième lecture du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).

Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

Déclaration du Président relative à la recommandation royale — voir Débats du lundi 6 novembre 2006.


² Demande une réponse dans les 45 jours

Publications de la Chambre

Feuilleton des avis

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés