Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 17 septembre 2007 (No 176) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-54 | Projet de loi C-54 |
| An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to loans) | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts) |
Notices of Motions |
Avis de motions |
| Motion No. 1 — September 13, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — That Bill C-54, in Clause 4, be amended by deleting lines 13 to 17 on page 2. | Motion no 1 — 13 septembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Que le projet de loi C-54, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 14 à 18, page 2. |
| Motion No. 2 — September 13, 2007 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — That Bill C-54, in Clause 5, be amended by replacing lines 32 to 35 on page 5 with the following: | Motion no 2 — 13 septembre 2007 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Que le projet de loi C-54, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 5, de ce qui suit : |
| “Officer shall inform the lender of his or her decision; furthermore, the candidate's registered association or, if there is no registered association, the registered party becomes liable for the unpaid amount as if the association or party had guaranteed the loan.” | « créancier; l'association enregistrée en cause ou, faute d'association, le parti est responsable du paiement de la créance comme s'il était caution. » |