Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 18 Monday, May 8, 2006 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 18 Le lundi 8 mai 2006 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| May 5, 2006 — The Minister of Public Safety — Bill entitled “An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts”. | 5 mai 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts”. | Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 5, 2006 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits)”. | 5 mai 2006 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-157 — May 5, 2006 — Ms. McDonough (Halifax) — That, in the opinion of the House, the goverment should express, in the strongest language possible, Canada's insistence that the Burmese government end its violations of human rights and international law and consider the imposition of targeted sanctions against Burma, including the freezing of Canadian assets of the Burmese Government and its officials. | M-157 — 5 mai 2006 — Mme McDonough (Halifax) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires. |