The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 1)

Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre reproche vivement au gouvernement d’avoir déposé un budget :

a) dans lequel il renonce à faire assumer aux autorités fédérales l’initiative de l’élaboration de la politique sociale;

b) qui fait fi du Protocole de Kyoto et de la lutte contre le changement climatique;

c) qui abolit des ententes fédérales-provinciales propres à créer des places dans un système de garde d’enfants universel abordable, de haute qualité et axé sur le développement de l’enfant;

d) qui revient sur l’Accord de Kelowna conclu avec les Autochtones du Canada et avec les provinces et territoires;

e) qui omet d’améliorer l’accès aux études postsecondaires, notamment au niveau des droits de scolarité élevés, ou de fournir un apport suffisant aux sciences et à la technologie;

f) qui relève le taux de l’impôt sur le revenu auquel sont assujettis tous les contribuables;

g) qui fait abstraction des politiques de responsabilité financière auxquelles on doit la robustesse de l’économie canadienne depuis plus de dix ans. »;

Et du sous-amendement de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « dix ans », de ce qui suit :

« Et que la Chambre condamne également le gouvernement actuel du fait qu’il poursuit l’obsession des gouvernements précédents en réduisant l’impôt des sociétés au lieu de dépenser pour aider les familles de travailleurs; et le condamne plus particulièrement du fait qu’il accorde la priorité à l’infrastructure physique au lieu de fournir une aide financière directe aux étudiants de nos établissements postsecondaires, de dépenser pour corriger les insuffisances de notre système d’assurance-emploi et de continuer à négliger la création de places dans des garderies sans but lucratif dotées d’un financement pluriannuel. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche), seconded by Mr. LeBlanc (Beauséjour), Bill C-263, An Act to amend the Employment Insurance Act (elimination of waiting period), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), appuyé par M. LeBlanc (Beauséjour), le projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), seconded by Mr. Tonks (York South—Weston), Bill C-264, An Act respecting education benefits for spouses and children of certain deceased federal enforcement officers, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Tonks (York Sud—Weston), le projet de loi C-264, Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Godin (Acadie—Bathurst), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), Bill C-266, An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), le projet de loi C-266, Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-267, An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-267, Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Ms. Savoie (Victoria), Bill C-268, An Act to protect heritage lighthouses, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M^me Savoie (Victoria), le projet de loi C-268, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Deschamps (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Deschamps (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), le projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 391-0069);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la Chine (n^o 391-0070) et une au sujet de la situation au Rwanda (n^o 391-0071);

— par M. Simard (Saint-Boniface), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0072);

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0073).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons); (Ways and Means No. 1)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes); (Voies et moyens n^o 1)

And of the amendment of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country);

Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Wilson (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country);

And of the subamendment of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore).

Et du sous-amendement de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, May 4, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bennett (St. Paul's), seconded by Mr. Silva (Davenport), — That the House recognize that an effective, Canada-wide early learning and child care system requires both continued vigorous effort to provide supports for family incomes and proactive intergovernmental activity to create a sufficient number of high quality, universally accessible, affordable and developmental child care spaces to meet the broad range of needs of Canadian children;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 mai 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Bennett (St. Paul's), appuyée par M. Silva (Davenport), — Que la Chambre reconnaisse que la mise sur pied d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants efficace exige à la fois des efforts continus afin d’offrir une aide financière aux familles et l’adoption de mesures intergouvernementales proactives permettant de créer un nombre suffisant de nouvelles places dans des garderies de bonne qualité, universellement accessibles, abordables et propices au développement, afin de pouvoir répondre aux besoins divers des enfants du Canada;

that the House observe that the present government has made, in both these tasks, significantly less progress than its predecessor, which had provided income support programs for families with children totalling more than $10 billion per year and had negotiated child-care space-creating agreements with all provinces valued at at least an additional $1 billion per year; and,

que la Chambre reconnaisse que dans ces deux dossiers, le gouvernement actuel a fait considérablement moins de progrès que son prédécesseur qui avait mis sur pied des programmes de soutien du revenu totalisant plus de 10 milliards de dollars par année pour les familles ayant des enfants et qui avait négocié avec toutes les provinces des ententes visant la création de places en garderies d’une valeur d’au moins un milliard de dollars de plus par année;

therefore, that the House urge the government to increase substantially its activities in this regard in order to provide Canadian families with the early learning and child care facilities that they need and deserve.

en conséquence, que la Chambre exhorte le gouvernement à accroître substantiellement ses activités à cet égard, afin d’offrir aux familles canadiennes les programmes d’éducation préscolaire et de garde d’enfants dont elles ont besoin et auxquels elles ont droit.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Wednesday, May 3, 2006, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. O'Connor (Minister of National Defence), — That this House support the government’s ratification of the North American Aerospace Defense (NORAD) Agreement. (Government Business No. 6)

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 3 mai 2006, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre de la Défense nationale), — Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD). (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), — That Bill C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 7:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.