Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Strahl (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) présente le rapport des coprésidents de l'Association législative Canada-Chine concernant leur visite à Beijing, Guangzhou, l'île de Hainan et Hong Kong (Chine) du 22 mars au 1^er avril 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-68-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goldring (Edmonton-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation à la mission internationale d'observation des élections législatives en Ukraine, tenue en Ukraine le 26 mars 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-61-02.

Mr. Szabo (Mississauga South), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the First Report of the Committee, (mandate). — Sessional Paper No. 8510-391-02.

M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport du Comité, (mandat). — Document parlementaire n^o 8510-391-02.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Bill C-275, An Act to amend the Excise Tax Act (feminine hygiene products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), Bill C-276, An Act to amend the Excise Tax Act (literacy materials), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M^me Charlton (Hamilton Mountain), le projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Rosemont—La Petite-Patrie, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put, a recorded division deemed requested and deferred to the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, May 16, 2006.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition au nom du député de Rosemont—La Petite-Patrie, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le mardi 16 mai 2006.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the period of time corresponding to the time taken for Royal Assent today shall be added to the time provided for Government Orders and the ordinary time of daily adjournment shall be delayed accordingly.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement soit prolongée d'une période correspondant au temps qui sera nécessaire à la sanction royale d'aujourd'hui et que l'heure de l'ajournement quotidien soit retardée en conséquence.

By unanimous consent, it was resolved, — That the First Report of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de l'immigration (n^o 391-0087);

— par M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 391-0088).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), moved, — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take the necessary measures to ensure that Canada meets its objective for greenhouse gas reduction established under the Kyoto Protocol, in an equitable manner while respecting the constitutional jurisdictions and responsibilities of Quebec and the provinces; and (b) publish, by October 15, 2006, an effective and equitable plan for complying with the Kyoto Protocol that includes a system of emission objectives for large emitters along with an exchange of emission rights accompanied by a bilateral agreement with Quebec and the provinces that want it, which could be based on a territorial approach.

M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour que le Canada atteigne son objectif de réduction des gaz à effet de serre tel qu’établi par le Protocole de Kyoto, en s’appuyant sur l’équité et dans le respect des compétences constitutionnelles et des responsabilités propres au Québec et aux provinces; b) rendre public d’ici le 15 octobre 2006 un plan efficace et équitable pour se conformer au Protocole de Kyoto comportant un système d’objectifs d’émissions pour les grands émetteurs assortis d’échange de droits d’émission accompagné d’une entente bilatérale avec le Québec et les provinces qui le désirent, et pouvant être fondée sur l’approche territoriale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that Her Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 4:30 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence la Gouverneure générale se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A Message was received from Her Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, Her Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bill:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale au projet de loi suivant :

Projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu — Chapitre n^o 1;

The Speaker also reported that he had addressed Her Excellency the Governor General as follows:

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons, I present to Your Excellency the following Bill:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2007;

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007;

To which Bill I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of Her Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, Her Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007 — Chapitre n^o 2.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Lussier (Brossard—La Prairie), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Lussier (Brossard—La Prairie), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:27 p.m., pursuant to Order made earlier today and Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 27, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, May 16, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 16 mai 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Erratum concernant les sommaires du plan d'entreprise de 2004-2008 et du budget des investissements de 2004 de la Monnaie royale canadienne (document parlementaire n^o 8562-373-810-01), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-810-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2010 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2006 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-391-845-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:28 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 28, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.