| May 11, 2006 — Deferred recorded division on the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) take the necessary measures to ensure that Canada meets its objective for greenhouse gas reduction established under the Kyoto Protocol, in an equitable manner while respecting the constitutional jurisdictions and responsibilities of Quebec and the provinces; and (b) publish, by October 15, 2006, an effective and equitable plan for complying with the Kyoto Protocol that includes a system of emission objectives for large emitters along with an exchange of emission rights accompanied by a bilateral agreement with Quebec and the provinces that want it, which could be based on a territorial approach. |
11 mai 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) prendre les mesures nécessaires pour que le Canada atteigne son objectif de réduction des gaz à effet de serre tel qu’établi par le Protocole de Kyoto, en s’appuyant sur l’équité et dans le respect des compétences constitutionnelles et des responsabilités propres au Québec et aux provinces; b) rendre public d’ici le 15 octobre 2006 un plan efficace et équitable pour se conformer au Protocole de Kyoto comportant un système d’objectifs d’émissions pour les grands émetteurs assortis d’échange de droits d’émission accompagné d’une entente bilatérale avec le Québec et les provinces qui le désirent, et pouvant être fondée sur l’approche territoriale. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, May 16, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Thursday, May 11, 2006. |
Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 16 mai 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 11 mai 2006. |
| May 12, 2006 — — That, in the opinion of the House, beginning on the 22nd day of April (Earth Day) next: |
12 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, à compter du 22 avril (Jour de la Terre) prochain : |
| (a) all pesticides which are regulated pursuant to the Pest Control Products Act be banned (i) within a dwelling-house, (ii) on any parcel of land on which a dwelling-house is situated, (iii) on any place that is within one hundred metres of a parcel of land described in paragraph (ii), (iv) in any school, hospital, office or similar building in which members of the public customarily stay for more than a day or work, or (v) on any private or public land that is customarily used by members of the public as visitors, licensees or in any other authorized capacity for recreation or entertainment, including but not limited to parks and sports grounds; |
a) tous les pesticides réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires soient frappés d'interdiction (i) à l’intérieur d’une maison d’habitation, (ii) sur un terrain où est située une maison d’habitation, (iii) dans tout lieu situé dans un rayon de cent mètres d’un terrain visé à l’alinéa (ii), (iv) à l’intérieur de tout hôpital, école, bureau ou bâtiment semblable dans lequel des membres du public demeurent habituellement pendant plus d’une journée ou travaillent habituellement, ou (v) sur tout terrain privé ou public – notamment les parcs et les terrains de sport – qu’utilisent habituellement les membres du public en tant que visiteurs ou titulaires d’un permis ou autre autorisation, à des fins récréatives ou de divertissement; |
| (b) that this ban not apply to a building used for the husbandry of animals, the cultivation of plants or the storage, processing, packaging or distribution of plants or animals or products made primarily from plants or animals, or in the immediate vicinity of such a building; |
b) cette interdiction ne s’applique pas aux bâtiments servant à l’élevage d’animaux, la culture de végétaux ou l’entreposage, la transformation, l’emballage ou la distribution de végétaux ou d’animaux ou de produits qui en sont principalement dérivés, ni au voisinage immédiat de ces bâtiments; |
| (c) that this ban not apply to a control product used within an enclosed building: to purify water intended for the use of humans or animals; to control or destroy a health hazard; to control or destroy pests that have caused an infestation; for commercial agricultural purposes; as a wood perservative; or as an insect repellent for personal use; and |
c) cette interdiction ne s’applique pas aux produits antiparasitaires utilisés dans des locaux fermés : pour purifier l’eau destinée à des êtres humains ou des animaux; pour contrôler ou détruire ce qui pose un risque pour la santé; pour contrôler ou détruire un parasite ayant causé une infestation; aux fins de l’agriculture commerciale; comme produit de préservation du bois; comme insectifuge à usage personnel; |
| (d) that should further exemptions be sought to this pesticide ban, then the onus to prove safety shall be placed on the manufacturer to show to the satisfaction of both the Minister of Health and the House of Commons Standing Committee on Health, through scientific and medical evidence, that an exemption is justified. |
d) si d’autres exemptions à cette interdiction des pesticides sont demandées, il incombera au fabricant de prouver, sur la base de preuves scientifiques et médicales, l’innocuité de son produit et de démontrer à la satisfaction du ministre de la Santé et du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes qu’une exemption est justifiée. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 81(16) du Règlement. |
Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'article 81(16) du Règlement. |
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| May 12, 2006 — — That, in the opinion of the House, every Canadian has a fundamental right to a clean environment and therefore the government should introduce amendments to the Canadian Environmental Protection Act to give the following rights effect in law, understanding that where shared jurisdiction exists, amendments would be made after full consultation with the body who shares the jurisdiction: |
12 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, chaque canadien a le droit de vivre dans un environnement sain et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement afin de donner aux droits suivants un effet en droit, étant entendu que dans les cas de compétence partagée, les modifications soient apportées après avoir effectué une consultation complète avec l'entité concernée : |
| (a) the right to an environment that supports the health and well-being of humans, plant life and animal life; |
a) le droit de vivre dans un environnement propice à la santé et au bien-être des êtres humains, des animaux et des végétaux; |
| (b) the right to have the environment protected, and where it has been degraded, to have it restored, for the benefit of both present and future generations, through reasonable legislative and other measures that (i) prevent pollution, ecological degradation and depletion of natural resources, (ii) promote conservation, including conservation of energy sources, (iii) preserve biological diversity, (iv) ensure that development and the use of natural resources are ecologically sustainable; while permitting justifiable economic and social development; |
b) le droit de vivre dans un environnement protégé, ou remis en état s’il a été dégradé, pour le bien des générations actuelles et futures grâce à des mesures (législatives et autres) raisonnables qui (i) préviennent la pollution, la dégradation environnementale et l’appauvrissement des ressources naturelles, (ii) promeuvent la conservation, notamment celle des ressources énergétiques, (iii) préservent la diversité biologique, (iv) assurent l’exploitation et l’utilisation des ressources naturelles d’une manière viable sur le plan écologique; tout en permettant un développement économique et social justifié; |
| (c) the right to have reasonable access to information about the environment in the custody or under the control of the government; |
c) le droit d'avoir un accès raisonnable à l'information sur l'environnement qui est sous la garde ou le contrôle du gouvernement; |
| (d) the right to be consulted and have a reasonable opportunity to participate in decisions that affect the rights set out in this provision; |
d) le droit d’être consulté et d'avoir une possibilité raisonnable de participer à la prise de décisions qui ont une incidence sur les droits énoncés dans la présente disposition; |
| (e) the right to ensure that the government and private entities apply the precautionary principle in making decisions that affect the environment or human health; and |
e) le droit de veiller à ce que le gouvernement et les entreprises privées appliquent le principe de précaution lorsqu’ils prennent des décisions qui ont une incidence sur l’environnement ou la santé humaine; |
| (f) the right to ensure that the government applies the “polluter pays” principle when determining the responsibility of users and producers for preventing and rectifying harm from toxic substances, pollutants and waste. |
f) le droit de veiller à ce que le gouvernement applique le principe du pollueur-payeur lorsqu’il détermine la responsabilité des utilisateurs et des producteurs en matière de prévention et de correction des effets dommageables des substances toxiques, des polluants et des déchets. |
| No. 2 — May 2, 2006 — — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. |
No 2 — 2 mai 2006 — — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| R — May 15, 2006 — Resuming consideration of the motion of , seconded by Mr. Baird (President of the Treasury Board), — That Bill , , be now read a second time and referred to the ; |
R — 15 mai 2006 — Reprise de l’étude de la motion de , appuyé par M. Baird (président du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi , , soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au ; |
| And of the motion of , seconded by , — That this question be now put. |
Et de la motion de , appuyé par , — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |