Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 16 mai 2006 (N^o 24)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items outside the Order of Precedence	Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (992-9511) and on the Internet.	La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.

Public Bills (Commons)	Projets de loi d'intérêt public (Communes)

C-201 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-201, An Act respecting a National Appreciation Day.

C-201 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-201, Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance.

C-202 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-202, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years).

C-202 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans).

C-203 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-203, An Act to amend the Canada Elections Act (telephone, fax and Internet service to campaign offices).

C-203 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale.

C-204 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-204, An Act respecting the provision of development assistance by the Canadian International Development Agency and other federal bodies.

C-204 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-204, Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux.

C-205 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-205, An Act to amend the Nuclear Energy Act (change of responsible minister).

C-205 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable).

C-206 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-206, An Act to amend the Employment Insurance Act (extension of benefit period for parental leave).

C-206 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental).

C-207 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-207, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions).

C-207 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées).

C-208 — April 6, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-208, An Act to amend the Parliament of Canada Act (members who cross the floor).	C-208 — 6 avril 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — April 12, 2006	M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006

C-209 — April 6, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-209, An Act to amend the Income Tax Act (expenses incurred by caregivers).	C-209 — 6 avril 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — April 12, 2006	M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006

C-210 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-210, An Act to prohibit the sale of Canadian military and police medals.

C-210 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-210, Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes.

C-211 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-211, An Act to amend the Canada Health Act (Autism Spectrum Disorder).

C-211 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique).

C-212 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-212, An Act respecting a Canadian Autism Day.

C-212 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-212, Loi instituant la Journée nationale de l'autisme.

C-213 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-213, An Act to change the name of the Electoral District of Sackville — Eastern Shore.

C-213 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-213, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore.

C-214 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-214, An Act to prevent the use of the Internet to distribute pornographic material involving children.

C-214 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-214, Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants.

C-215 — April 6, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-215, An Act to amend the Income Tax Act (community service group membership dues).

C-215 — 6 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires).

C-216 — April 7, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-216, An Act to amend the Income Tax Act (capital gains exemption on disposition of fishing property).

C-216 — 7 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche).

C-217 — April 10, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-217, An Act to amend the Income Tax Act (definition of "Gaspé Peninsula").

C-217 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »).

C-218 — April 10, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-218, An Act for the recognition and promotion of agricultural supply management.

C-218 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-218, Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles.

C-219 — April 10, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-219, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service).

C-219 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).

C-220 — April 10, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-220, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (elimination of statutory release) and to make consequential amendments to other Acts.

C-220 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence.

C-221 — April 10, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-221, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (elimination of deduction from annuity).	C-221 — 10 avril 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — May 11, 2006	M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006

C-222 — April 10, 2006 — Mr. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-222, An Act to recognize and protect Canada’s hunting, trapping and fishing heritage.	C-222 — 10 avril 2006 — M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-222, Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — April 27, 2006	M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 27 avril 2006

C-223 — April 10, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-223, An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867.

C-223 — 10 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867.

C-224 — April 24, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Second reading and reference to the Standing Committee on Government Operations and Estimates of Bill C-224, An Act to amend the Workers Mourning Day Act (national flag to be flown at half-mast).	C-224 — 24 avril 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — May 4, 2006	M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006

C-225 — April 24, 2006 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-225, An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of use of chemical pesticides for non-essential purposes).	C-225 — 24 avril 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — May 4, 2006	M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — May 11, 2006	M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006

C-226 — April 25, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-226, An Act to provide for the issuance of the Memorial Cross as a memento of personal loss.	C-226 — 25 avril 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-226, Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — May 11, 2006	M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006

C-227 — April 26, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-227, An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce--Lachine.

C-227 — 26 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-227, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine.

C-228 — April 26, 2006 — Ms. McDonough (Halifax) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-228, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (student loans).	C-228 — 26 avril 2006 — M^me McDonough (Halifax) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — May 3, 2006	M^me Charlton (Hamilton Mountain) — 3 mai 2006

C-229 — April 26, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-229, An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on books or pamphlets).

C-229 — 26 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-229, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures).

C-230 — April 26, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-230, An Act to amend the Hazardous Products Act (prohibited product — hooks).

C-230 — 26 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets).

C-231 — April 26, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-231, An Act respecting the establishment and award of a Special Service Medal for Domestic Emergency Relief Operations (SSM-DERO).

C-231 — 26 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-231, Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence (MSS-ONSU).

C-232 — April 27, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-232, An Act to amend the Citizenship Act (service in the Canadian armed forces).

C-232 — 27 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes).

C-233 — April 27, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-233, An Act to amend the Income Tax Act (public transportation costs).

C-233 — 27 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-233, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun).

C-234 — April 27, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-234, An Act to amend the Broadcasting Act (decisions and orders).

C-234 — 27 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances).

C-235 — April 28, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-235, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentencing).

C-235 — 28 avril 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis).

C-236 — May 1, 2006 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-236, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).	C-236 — 1^er mai 2006 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-236, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — May 11, 2006	M^me Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006

C-237 — May 1, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-237, An Act requiring the national flag of Canada to be flown at half-mast on Remembrance Day.

C-237 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-237, Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir.

C-238 — May 1, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-238, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act (marriage after the age of sixty years).

C-238 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-238, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans).

C-239 — May 1, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-239, An Act to amend the Income Tax Act (services to a charity or public authority).

C-239 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-239, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique).

C-240 — May 1, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-240, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (compassionate care benefits for caregivers).

C-240 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant).

C-241 — May 1, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-241, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment).

C-241 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi.

C-242 — May 1, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-242, An Act to amend the Canadian Bill of Rights (right to housing).

C-242 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-242, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

C-243 — May 1, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-243, An Act respecting the provision of development assistance by the Canadian International Development Agency and other federal bodies.

C-243 — 1^er mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-243, Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux.

C-244 — May 3, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-244, An Act to designate the month of June as Amyotrophic Lateral Sclerosis (also known as ALS or Lou Gehrig's disease) Month.

C-244 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-244, Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »).

C-245 — May 3, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-245, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled substance within five hundred metres of an elementary school or a high school).

C-245 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-245, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire).

C-246 — May 3, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-246, An Act to amend the Income Tax Act (vitamins).

C-246 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-246, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines).

C-247 — May 3, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-247, An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service).

C-247 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-247, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).

C-248 — May 3, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-248, An Act to amend the Criminal Code (sex crimes and violent crimes).

C-248 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-248, Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence).

C-249 — May 3, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-249, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes).

C-249 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).

C-250 — May 3, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-250, An Act to ensure safe drinking water throughout Canada.

C-250 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-250, Loi visant à assurer la salubrité de l’eau potable au Canada.

C-251 — May 3, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-251, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol).

C-251 — 3 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques).

C-252 — May 4, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-252, An Act to amend the Divorce Act (access for spouse who is terminally ill or in critical condition).

C-252 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique).

C-253 — May 4, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-253, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of RESP contributions).

C-253 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).

C-254 — May 4, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-254, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda).

C-254 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-254, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).

C-255 — May 4, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-255, An Act to amend the Income Tax Act (herbal remedies).

C-255 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie).

C-256 — May 4, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-256, An Act to amend the Income Tax Act (physical activity and amateur sport fees).

C-256 — 4 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur).

C-257 — May 4, 2006 — Mr. Nadeau (Gatineau) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-257, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers).	C-257 — 4 mai 2006 — M. Nadeau (Gatineau) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by:	Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Martin (Winnipeg Centre), Mr. Godin (Acadie—Bathurst), Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Ms. Davies (Vancouver East), Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) and Ms. Chow (Trinity—Spadina) — May 5, 2006	M. Martin (Winnipeg-Centre), M. Godin (Acadie—Bathurst), M^me Mathyssen (London—Fanshawe), M^me Davies (Vancouver-Est), M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), M^me Black (New Westminster—Coquitlam) et M^me Chow (Trinity—Spadina) — 5 mai 2006
Ms. Nash (Parkdale—High Park), Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), Ms. Savoie (Victoria), Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), Mr. Dewar (Ottawa Centre) and Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — May 8, 2006	M^me Nash (Parkdale—High Park), M. Siksay (Burnaby—Douglas), M^me Savoie (Victoria), M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Dewar (Ottawa-Centre) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 8 mai 2006
Ms. Bell (Vancouver Island North), Mr. Martin (Sault Ste. Marie) and Ms. McDonough (Halifax) — May 9, 2006	M^me Bell (Île de Vancouver-Nord), M. Martin (Sault Ste. Marie) et M^me McDonough (Halifax) — 9 mai 2006
Mr. Layton (Toronto—Danforth) — May 11, 2006	M. Layton (Toronto—Danforth) — 11 mai 2006

C-258 — May 5, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-258, An Act respecting Louis Riel.

C-258 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-258, Loi concernant Louis Riel.

C-259 — May 5, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-259, An Act to prohibit the export of water by interbasin transfers.

C-259 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-259, Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins.

C-260 — May 5, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-260, An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment).

C-260 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-260, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi).

C-261 — May 5, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-261, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with the Government of Canada in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities.

C-261 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-261, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci.

C-262 — May 5, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-262, An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement).

C-262 — 5 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-262, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti).

C-263 — May 8, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-263, An Act to amend the Employment Insurance Act (elimination of waiting period).

C-263 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-263, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence).

C-264 — May 8, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-264, An Act respecting education benefits for spouses and children of certain deceased federal enforcement officers.

C-264 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-264, Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés.

C-265 — May 8, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-265, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits).

C-265 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises).

C-266 — May 8, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-266, An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection.

C-266 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-266, Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable.

C-267 — May 8, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-267, An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification.

C-267 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-267, Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail.

C-268 — May 8, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-268, An Act to protect heritage lighthouses.

C-268 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-268, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.

C-269 — May 8, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-269, An Act to amend the Employment Insurance Act (improvement of the employment insurance system).

C-269 — 8 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-269, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi).

C-270 — May 9, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-270, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Business Corporations Act, the Employment Insurance Act and the Employment Insurance Regulations.

C-270 — 9 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-270, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi.

C-271 — May 10, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-271, An Act to amend the Criminal Code (personal identity theft).

C-271 — 10 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-271, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité) .

C-272 — May 10, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-272, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity).

C-272 — 10 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes).

C-273 — May 10, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-273, An Act to amend the Hazardous Products Act (products made with dog or cat fur).

C-273 — 10 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat).

C-274 — May 10, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-274, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (Schedule 1).

C-274 — 10 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1).

C-275 — May 11, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-275, An Act to amend the Excise Tax Act (feminine hygiene products).

C-275 — 11 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine).

C-276 — May 11, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-276, An Act to amend the Excise Tax Act (literacy materials).

C-276 — 11 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-276, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation).

C-277 — May 12, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child).

C-277 — 12 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants).

C-278 — May 12, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-278, An Act to amend the Employment Insurance Act (benefits for illness, injury or quarantine).

C-278 — 12 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-278, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine).

C-279 — May 12, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes).

C-279 — 12 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).

C-280 — May 12, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-280, An Act to Amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171).

C-280 — 12 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171).

C-281 — May 15, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-281, Convalescence Benefits Act (amendments to the Employment Insurance Act).

C-281 — 15 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-281, Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi).

C-282 — May 15, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-282, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (publication of information).

C-282 — 15 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements).

C-283 — May 15, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-283, An Act to amend the Food and Drugs Act (food labelling).

C-283 — 15 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).

C-284 — May 15, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-284, An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (Canada access grants).

C-284 — 15 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès).

C-285 — May 15, 2006 — — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-285, An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces).

C-285 — 15 mai 2006 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés au provinces).

Notices of Motions	Avis de motions

M-1 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should respect the decision made by the House and uphold the Civil Marriage Act.

M-1 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter la décision prise par la Chambre et confirmer la Loi sur le mariage civil.

M-2 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should work towards reaching the objectives set in the Kyoto Accord.

M-2 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Kyoto.

M-3 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should fulfill commitments made to the provinces, and work towards reaching the objectives set out by the federal-provincial child care agreements.

M-3 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplir les engagements qu’il a pris envers les provinces et chercher à atteindre les objectifs énoncés dans les ententes fédérales-provinciales sur la garde des enfants.

M-4 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the massacre of over 7,000 men and boys by Serbian forces at Srebrenica, in July 1995, constitutes a genocide and a crime against humanity that could have been prevented through swift and decisive action by United Nations forces, and that the government should declare July 15 as a day of remembrance for the victims of Srebrenica in memory of those who lost their lives and their families.

M-4 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le massacre de plus de 7 000 hommes et garçons par les forces serbes à Srebrenica, en juillet 1995, constitue un génocide et un crime contre l’humanité qui auraient pu être évités par une intervention rapide et décisive des forces de l’Organisation des Nations Unies, et que le gouvernement devrait proclamer le 15 juillet jour du souvenir pour les victimes de Srebrenica en mémoire de ceux qui ont perdu leur vie et leur famille.

M-5 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should re-double its efforts over the coming months and years to build greater international support for substantive reform of the United Nations, including its Security Council and Human Rights Commission, in order to identify immediately and develop with greater urgency the necessary effective responses to human rights violations, massacres, genocides, famines and intentional destruction of sensitive environments, and to invest greater resources in the prevention of such acts.

M-5 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait redoubler ses efforts au cours des prochains mois et des prochaines années pour obtenir un plus grand appui international en faveur d’une réforme majeure de l’Organisation des Nations Unies, y compris du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l’homme, afin d’identifier immédiatement et d’instaurer le plus rapidement possible les mesures nécessaires en réponse aux violations des droits de la personne, aux massacres, aux génocides, aux famines et à la destruction délibérée d’environnements sensibles, et afin d’investir plus de ressources dans la prévention de tels actes.

M-6 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize World Alzheimer’s Day and designate September 21 as National Alzheimer’s Day in order to raise awareness of the magnitude of this disease.

M-6 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

M-7 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) work through the United Nations and other appropriate multilateral bodies to raise awareness of China’s human rights violations against its citizens, including practitioners of Falun Gong; (b) show moral leadership, using its good relations with China, to pressure that government to end its human rights violations against its citizens; and (c) intensify the government’s efforts by working through the United Nations and other multilateral bodies to effectively eliminate the increasing incidence of human rights abuses worldwide.

M-7 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler par le truchement de l'Organisation des Nations Unies et d’autres instances multilatérales compétentes pour sensibiliser aux atteintes de la Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral en tirant parti de ses bonnes relations avec la Chine pour presser son gouvernement de mettre fin à ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et d’autres instances multilatérales pour mettre fin au nombre croissant de violations des droits de la personne à l’échelle mondiale.

M-8 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should urge all provincial, territorial and municipal governments to ban the use of hazardous elongated single-pronged display hooks currently in commercial use.

M-8 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement exhorte tous les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux à interdire l’utilisation commerciale des longs crochets simples qui sont dangereux.

M-9 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) either lay charges against individuals being held under security certificates and allow those accused to undergo a fair and transparent judicial trial or immediately release them; (b) comply with the United Nations’ Convention against Torture and Other Cruel or Inhuman or Degrading Treatment or Punishment by refusing to deport detainees to any country where there is a substantial risk of torture or death as a result of an act of torture; (c) halt the use of security certificates and re-write the security provisions of the Immigration and Refugee Protection Act to make them consistent with our Constitution, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the United Nations Convention against Torture; and (d) provide leadership, in partnership with other levels of government and civil society, to end racial profiling, attacks on civil liberties, targeting of Arab and Muslim individuals and communities, and other ethnic and religious minorities across Canada, through a plan of action and allocation of appropriate resources.

M-9 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

M-10 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should underscore its international commitment to human rights by working within the United Nations and other multilateral organizations to encourage the abolition of the death penalty worldwide and by becoming the 150th nation to sign the “Second Optional Protocol of the International Covenant on Civil and Political Rights”, which includes the abolition of the death penalty.

M-10 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait souligner l’engagement qu’il a pris à l’échelle internationale à l’égard des droits de la personne en travaillant avec l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations multilatérales à encourager l’abolition de la peine de mort sur toute la planète, et en devenant la 150^e nation à signer le « Deuxième Protocole optionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques », qui comprend l’abolition de la peine de mort.

M-11 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) formally apologize to the Chinese community for the injustice imposed on Chinese immigrants by the government's Chinese Immigration Act of 1885 and the Chinese Exclusion Act of 1923; (b) negotiate with members of the Chinese community, financial compensation to surviving individuals who paid the tax, and to their descendents; and (c) financially support educational and cultural initiatives developed in concert with the Canadian-Chinese community to prevent such injustices from happening again.

M-11 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser officiellement auprès de la communauté chinoise du traitement injuste dont ont fait l’objet les immigrants chinois à la suite de l’adoption de la Loi de l'immigration chinoise de 1885 et Loi sur l’exclusion des Chinois de 1923; b) négocier avec les membres de la communauté chinoise le versement d’une compensation financière aux survivants qui ont eu à payer la taxe et à leurs descendants; c) accorder une aide financière pour des projets éducatifs et culturels élaborés de concert avec la communauté sino-canadienne afin d’empêcher que de telles injustices se produisent de nouveau.

M-12 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the provincial and territorial governments to ensure that increased federal contributions to key social programs such as education, health and housing do not lead to a concomitant decrease in pre-existing provincial and territorial contribution levels to these programs.

M-12 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de faire en sorte que les contributions fédérales accrues aux programmes sociaux comme l’éducation, la santé et le logement n’entraînent pas une baisse correspondante du niveau des contributions des provinces et des territoires à l’égard de ces programmes.

M-13 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should support the granting of observer status for Taiwan in the World Health Organization (WHO) and should support the establishment of a United Nations working group to facilitate Taiwan's effective participation in the WHO, reaping benefits for both the international community and the Taiwanese through shared knowledge and equality of access to health care information.

M-13 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider establishing: (a) a dedicated transfer to the provinces and territories for post-secondary education; and (b) a Canada Post-Secondary Education Act, akin to the Canada Health Act, establishing standards and accountability, and ensuring that students have similar access to affordable, quality post-secondary education in every province and territory in Canada.

M-14 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the profound health implications caused by the mining, production, sale, and export of asbestos in all its forms and therefore should: (a) take concrete steps to officially ban the mining, production, sale, use, and export of all types of asbestos and asbestos products; (b) support and encourage independent medical research to facilitate improved diagnosis and treatment of asbestos-related diseases; (c) undertake a comprehensive, nation-wide asbestos abatement program to help in the costs to test for and remove asbestos when found in residential, commercial, institutional, and industrial buildings including those on military bases and Indian reserves; (d) provide transition measures for employees affected by the ban on asbestos including early retirement, training, and other bridging measures to accommodate re-entry to the workforce; and (e) join the United States and other countries and declare the first day of April to be Asbestos Disease Awareness Day.

M-15 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les profondes conséquences pour la santé qu’ont l’exploitation minière, la production, la vente et l’exportation d’amiante sous toutes ses formes et, par conséquent : a) prendre des mesures concrètes pour interdire officiellement l’extraction, la production, la vente, l’utilisation et l’exportation de tous les types d’amiante et de produits d’amiante; b) appuyer et encourager la recherche médicale indépendante afin de favoriser un meilleur diagnostic et un traitement amélioré des maladies liées à une exposition à l’amiante; c) mettre en œuvre un programme national intégré de suppression de l’amiante afin de participer aux coûts de dépistage de l’amiante et du désamiantage dans les immeubles résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels, y compris sur les bases militaires et dans les réserves indiennes; d) fournir des mesures transitoires aux employés touchés par l'interdiction de l’amiante, dont la retraite anticipée, la formation et d’autres mesures visant à faciliter leur réintégration au marché du travail; e) à l’instar des États-Unis et d’autres pays, déclarer le premier jour d’avril journée de sensibilisation aux maladies liées à une exposition à l’amiante.

M-16 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should issue an order, under the Aeronautics Act and through the Greater Toronto Airport Authority, to ensure that night flights over the Greater Toronto Area are suspended, except when such flights are required for emergency purposes.

M-16 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait émettre une ordonnance, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto, pour que les vols de nuit sur la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence.

M-17 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the Auditor General for Canada be appointed auditor or joint auditor of all federal Crown corporations, mixed enterprises, joint enterprises and shared-governance corporations as listed in Section IV of the President of the Treasury Board’s 2004 Annual Report to Parliament on Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, if an organization listed is entrusted with the management of significant public funds, manages or controls significant assets of Canada or fulfills a significant federal policy role.

M-17 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada soit nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée énumérées à la Section IV du Rapport annuel au Parlement 2004 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, si la société ou l’entreprise gère de grosses sommes d’argent public, gère ou contrôle d’importants éléments d’actif du Canada ou joue un rôle important en matière de politique fédérale.

M-18 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation allowing the Auditor General of Canada to conduct special examinations of all Canadian airport authorities as if they were parent Crown corporations as defined in Part X of the Financial Administration Act and that for the purpose of these examinations, the Auditor General of Canada have the power of an examiner as set out in Part X of the financial Administration Act.

M-18 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à soumettre toutes les autorités aéroportuaires canadiennes à des examens spéciaux, comme s'il s'agissait de sociétés d’État mères, au sens de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, et que, aux fins de ces examens, le vérificateur général du Canada jouisse des pouvoirs d’un examinateur exposés à la Partie X de la Loi.

M-19 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should lift visitor visa requirements on the following new members of the European Union: Poland, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, and the Czech and Slovak Republics, once passport security regimes of those countries have been upgraded to meet Canadian and European Union standards.

M-19 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les exigences relatives au visa de visiteur provenant des nouveaux membres suivants de l’Union européenne : Pologne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Slovaquie et République tchèque, une fois que les dispositifs de sécurité des passeports de ces pays auront rencontré les normes du Canada et de l’Union européenne.

M-20 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of requiring that no company sell candy in Canada which resembles children's toys unless the container in which the candy is sold carries the following visible and clearly printed label: “WARNING: This product resembles an actual toy and may be dangerous to your child's health.”.

M-20 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité d'interdire à toute société de vendre au Canada des bonbons ressemblant à des jouets à moins que le contenant dans lequel les bonbons sont vendus ne porte bien en vue et clairement imprimée l'étiquette suivante : « AVERTISSEMENT : Ce produit ressemble à un vrai jouet et peut être dangereux pour la santé de votre enfant ».

M-22 — April 4, 2006 — — That the House should establish a Standing Committee for Veterans Affairs and that the Standing Orders should be amended accordingly.

M-22 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre devrait créer un comité permanent des anciens combattants et que le Règlement devrait être modifié en conséquence.

M-24 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately name a minister of state for income security.

M-24 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement nommer un ministre d’État à la sécurité du revenu.

M-25 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider amending the Canada Pension Plan to allow for early pension entitlement for police officers and firefighters.

M-25 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier le Régime de pensions du Canada afin de donner le droit à une pension anticipée aux agents de police et aux pompiers.

M-28 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should take a leadership role and work collaboratively with officials from Statistics Canada, officials in the provincial and territorial cancer registries, and all private brain cancer-related organizations towards the ultimate goal of creating uniform national guidelines on the collection, analysis and reporting of all malignant and benign brain tumours and that the government should provide stable, long-term, funding for all the provincial and territorial cancer registries.

M-28 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait donner le ton et collaborer avec les autorités de Statistique Canada, les responsables des registres des cancers des provinces et des territoires ainsi qu’avec les organismes privés voués à la lutte contre le cancer du cerveau afin d’établir des lignes directrices nationales uniformes pour régir la collecte et l’analyse d’informations sur toutes les tumeurs bénignes et malignes au cerveau et le signalement de ces cancers et que le gouvernement devrait assurer un financement stable et durable de l’ensemble des registres des provinces et des territoires.

M-29 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, for impaired driving offences, the government should: (a) amend the Criminal Code by reducing the blood alcohol concentration limit to 0.05%; (b) consider a policy of zero tolerance that includes mandatory fines and jail time for impaired driving offences; and (c) review the sentencing measures for impaired driving and study the feasibility of implementing a system of mandatory fines which would ensure the effectiveness and relative equality in financial impact of impaired driving penalties by linking the amount of any fine imposed on a convicted person to that person’s net taxable income.

M-29 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-30 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should appoint the Auditor General as the external auditor of foundations, with a few exceptions, and ensure that adequate mechanisms are in place for a broad-scope audit of all delegated arrangements.

M-30 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-31 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should urgently take on a leadership role in the development of new comprehensive national and international approaches for the prevention, containment and treatment of the HIV-AIDS pandemic, and as first steps: (a) negotiate with governments and pharmaceutical companies worldwide to reduce the costs of patented retroviral medicines; and (b) provide free distribution through Official Development Assistance by the development cooperation ministries to the less fortunate and worst affected countries whose populations are suffering and dying as a result of the HIV-AIDS pandemic.

M-31 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

M-32 — April 4, 2006 — — That a new standing committee be appointed to review all Treasury Board guidelines and the procedures for establishing such guidelines, to clarify the content of existing guidelines and to review new guidelines before they may come into effect, and that the Standing Orders be amended accordingly.

M-32 — 4 avril 2006 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-33 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should move quickly to accelerate the processing of immigration applications and abolish the head tax, or right of landing fees, on all immigrants.

M-33 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-34 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should officially recognize the contribution of the early Chinese labourers toward building the Canadian Pacific Railway in British Columbia by supporting the development of a Chinese Railway Labourers’ heritage exhibition, as well as a provincially based Chinese Railway Labourer’s museum in the city of Kamloops, that would show the historic contribution and sacrifices of the Chinese people in building the Canadian Pacific Railway in British Columbia.

M-34 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-35 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should implement immediately a “made-in-Canada” policy for purchasing all Canadian symbolic and promotional materials distributed through Parliament and the government.

M-35 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

M-36 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should implement a sustainable and ethical procurement policy that ensures that goods and services are obtained only from businesses that conform to the International Labour Organisation’s core labour conventions, set out as four fundamental human rights principles, namely the freedom of association and the right to collective bargaining, the elimination of forced and compulsory labour, the abolition of child labour, and the elimination of discrimination in the workplace.

M-36 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

M-37 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should honour the historical voyage made by Leif Erikson, who became the first European to visit North America over 1,000 years ago, and recognize the contributions of Scandinavian peoples from Norway, Sweden, Denmark, Finland, and Iceland to Canada, by joining other nations in declaring October 9 as Leif Erikson Day in Canada.

M-37 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaitre la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-38 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize that fire retardants containing polybrominated diphenyl ethers (PBDEs) are proven to be the most dangerous form of flame retardant harmful to people, animals and the environment, and that legislation completely phasing out the production and import of products containing additive PBDEs should be brought forth within a year.

M-38 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les ignifuges contenant des éthers diphényliques polybromés (EDP) se sont révélés la forme la plus dangereuse d’ignifuges nocifs pour les humains, les animaux et l’environnement, et qu’un projet de loi prévoyant l’abandon graduel et complet de la fabrication et de l’importation de produits contenant des EDP devrait être présenté d’ici un an.

M-39 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should, in collaboration with the provinces and territories, take all steps necessary to expand and to improve the accessibility of affordable housing for seniors.

M-39 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires pour élargir et améliorer l’accessibilité au logement abordable pour les personnes âgées.

M-41 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately take all necessary steps to expand and improve the accessibility to post-secondary education.

M-41 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder toutes les mesures voulues pour accroître et améliorer l’accessibilité aux études postsecondaires.

M-42 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should help address urban air quality and greenhouse gas emissions by introducing legislation that would mandate the sale of gasoline with an ethanol content of at least 10 %.

M-42 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-43 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation to exempt affordable rental and non-profit housing from the GST, as part of an overall policy to encourage the development of affordable housing for every Canadian.

M-43 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

M-44 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should take the lead in responding to the identified public health crisis of HIV infection among intravenous drug users by adopting a medical approach to drug use and drug addiction with the goal of reducing harm associated with obtaining drugs on the street.

M-44 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-45 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should establish strong national standards for social programs to ensure that no Canadian goes hungry or homeless because her or his income has been pushed below the poverty line.

M-45 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

M-46 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the Canadian Human Rights Act to include “social condition” as a prohibited grounds of discrimination.

M-46 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-47 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should promote and monitor the inclusion of child-labour-free labels on products produced overseas to ensure that no children are exploited in the production of goods.

M-47 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-48 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should give the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, or some other appropriate federal agency, the ability to investigate hazardous work sites and enforce workplace safety rules.

M-48 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-49 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider establishing a federally-funded Canadian public safety officer compensation fund payable to the survivors of a firefighter, police or public safety officer killed, or permanently disabled, in the line of duty.

M-49 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

M-50 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should monitor closely the progress of the February and December 1997 agreements on access to account and cheque cashing services for low income individuals and act to legislate the terms of these agreements.

M-50 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-51 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should work with financial institutions and social interest groups to develop a common basket of services included in a standard basic account to be offered by all deposit-taking institutions, as recommended by the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector.

M-51 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-52 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the Department of Finance should immediately undertake a survey to investigate the extent and nature of the problem of access to banking services for low income people to ensure financial institutions are accountable.

M-52 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-53 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should act to ensure financial institutions offer “no-frills” bank accounts that provide a basic minimum of services for a nominal fee with no minimum monthly balance.

M-53 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

M-54 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should work with community groups and financial institutions to change the culture and attitudes of financial institutions towards low-income people, and make it unlawful for someone to be denied access to banking services as a result of their income.

M-54 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-55 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately seek ways for Canada to bring about a full and independent investigation of the acts of brutality against ethnic Chinese in Indonesia, including the rape of women.

M-55 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-56 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should formally adopt the National Highway System endorsed by every province and territory.

M-56 — 4 avril 2006 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-57 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should meet its financial obligations to British Columbia for highway improvements to offset the inequity between the $3 billion paid out by British Columbians in fuel excise taxes and the $30 million in federal spending on British Columbia highway improvements.

M-57 — 4 avril 2006 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-58 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should implement the recommendations of the 1990 Liberal Caucus Task Force Report on Housing entitled “Finding Room: Housing Solutions for the Future”, released prior to the government retreat from social housing construction in 1993.

M-58 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room : Housing Solutions for the Future », avant que le gouvernement ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

M-59 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should, building on the social union framework, conduct consultations with housing stakeholders and provincial and territorial governments to establish national objectives and standards for the development and maintenance of affordable non-profit housing.

M-59 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

M-60 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should refuse to authorize any new Canadian funding to the International Monetary Fund (IMF) or new authority to the Finance Minister to provide loans to countries receiving IMF bailouts until: (a) the IMF's role in mishandling the Southeast Asia financial crisis including its failure to understand the proximate causes of the crisis has been fully and independently evaluated and recommended policy changes implemented; (b) IMF loan conditions no longer require member governments to repay private debt; (c) the IMF develops measures designed to discourage speculative de-stabilizing financial flows; and (d) the IMF becomes fully transparent and publicly accountable.

M-60 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international (FMI) ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes directes de la crise, fasse l'objet d'une évaluation complète et indépendante et que les changements de politique recommandés soient mis en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

M-61 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to address the chronic shortage of halfway houses and transition programs for women in Canada and immediately increase funding for these vital services.

M-61 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmente immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-62 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should enact guidelines under the Treasury Board Contracting Policy that will ensure appropriate and necessary compensation that reflects travel costs for bidders outside of the National Capital Commission area.

M-62 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-63 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the strengthening of the current Canadian Aviation Regulations so that firefighters stationed at Canada's busiest airports will have the ability to rescue trapped passengers with the appropriate staffing, response times and equipment to do so; and (b) implement new regulations for Canada's smaller airports to establish a minimum standard for aircraft firefighting.

M-63 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

M-64 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that eligibility for the Old Age Security is based on a fair and just application by removing the ten-year waiting period required for some seniors who are sponsored immigrants.

M-64 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse soit assujettie à des critères justes et équitables en supprimant la période d'attente de dix ans imposée à certaines personnes âgées qui sont des immigrants parrainés.

M-65 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should support steps to recognize February 29, leap-year-day, as a day dedicated to community revitalization by declaring it a national working holiday, thereby setting aside one unique day in every four years as a day for individuals, organizations and businesses to serve their communities.

M-65 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextile, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

M-66 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should negotiate with the individuals affected by the Chinese Head Tax and the Chinese Immigration (Expulsion) Act, as well as with their families and their representatives, a just and honourable resolution which includes the following framework: (a) a parliamentary acknowledgment of the injustice of these measures; (b) an official apology by the government to the individuals and their families for the suffering and hardship caused; (c) individual financial compensation; and (d) a community-driven anti-racism advocacy and educational trust fund for initiatives to ensure that these and other historic injustices are not repeated.

M-66 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-67 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the recommendations found in Chapter 7 of the Report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, entitled “Urban Perspectives”, should be reviewed for implementation and action to ensure equality, access and non-discrimination for urban Aboriginal people.

M-67 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

M-68 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize its fiduciary responsibility to urban Aboriginal people living off-reserve and non-status Aboriginals, and take steps to establish a special committee to hear witnesses, to review and make recommendations to improve the provision and access of culturally sensitive services to Aboriginal people living in urban areas.

M-68 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-69 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should require banks and other financial institutions to track and publicly disclose their investments in relation to the demand by businesses, community development projects and individuals seeking home mortgages on a branch by branch and neighbourhood by neighbourhood level.

M-69 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-70 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should conduct a nation-wide study of the impact of the use of the 32% debt-to-income rule on access to mortgages by people with low incomes in order to assess if this ratio leads to discrimination and, if so, to urge financial institutions to develop non-discriminatory methods of assessing credit worthiness.

M-70 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-71 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize and fund the three autonomous national Aboriginal women's organizations to ensure full participation in all significant public policy decisions, as well as provide adequate funding to Aboriginal women's services, including shelters in all rural, remote and urban communities.

M-71 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

M-72 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should use the surplus of the Employment Insurance Fund to increase benefits, to provide longer payment periods and improved access to employment insurance, as well as improve maternity and family benefits.

M-72 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

M-73 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should implement progressive immigration reform to provide domestic workers with full immigration status on arrival, abolish the head tax on all immigrants, and include persecution on the basis of gender and sexual orientation as grounds for claiming refugee status.

M-73 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-74 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of allocating $50 million to front-line, independent, feminist, women-controlled groups committed to ending violence against women, such as women's centres, rape crisis centres and women's shelters.

M-74 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

M-75 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of providing $30 million in core funding for equality-seeking women's organizations.

M-75 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

M-76 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should adopt national standards that guarantee the right to welfare for everyone in need and ban workfare.

M-76 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-77 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should set up an independent agency to study genetically modified foods, and that the scientific rationale behind the agency's decisions be made public.

M-77 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

M-78 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the approval for new transgenic organisms for environmental release and for use as food or feed, should be based on rigorous scientific assessment of their potential for causing harm to the environment or to human health, and that such testing should replace the current regulatory reliance on “substantial equivalence” as a decision threshold.

M-78 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

M-79 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the design and execution of all testing regimes of new transgenic organisms be conducted in open consultation with the expert scientific community.

M-79 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

M-80 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.

M-80 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devront mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

M-81 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should impose a moratorium on the rearing of genetically modified fish in aquatic net pens.

M-81 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons transgéniques dans les parcs aquatiques en filet.

M-82 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should direct the Canadian Food Inspection Agency to develop detailed guidelines describing the approval process for transgenic animals intended for food production or other non-food uses, and that such guidelines should include a rigorous assessment of: (a) the impact of the genetic modifications on animal health and welfare; (b) an environmental assessment that incorporates impacts on genetic diversity and sustainability; and (c) the human health implications for those with altered metabolism of producing disease-resistant animals.

M-82 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistant à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

M-83 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the research data from experiments conducted by industry on the potential environmental impacts of genetically modified plants used in Canadian Environmental Protection Agency assessments should be made available for public scrutiny.

M-83 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes transgéniques qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M-84 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should establish a national research program to monitor the long-term effects of genetically modified organisms on the environment, human health, and animal health and welfare.

M-84 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes transgéniques sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

M-85 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the value and contribution of artists in local communities by creating and providing adequate funding for a Local Community Arts and Artists Sustainability Fund.

M-85 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

M-86 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should declare the leaky condo disaster in British Columbia as a disaster and provide urgent relief to prevent further social and economic devastation.

M-86 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

M-87 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of implementing a multi-year plan which would see 1.5% of projected Gross Domestic Product go to supporting families with children.

M-87 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-88 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should commission an inquiry under the Inquiries Act into the policing methods in use in the Downtown Eastside neighbourhood of Vancouver, British Columbia.

M-88 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-89 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should seek the co-operation of all levels of government to establish a set of clearly defined and enforceable rights concerning housing that include provision for temporary emergency housing and shelter in the event of disasters or crises, a standardized level of maintenance for existing housing stock, and appropriate health, security and safety standards for new housing stock.

M-89 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-90 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation and programs so that each Canadian has the right to secure, adequate, accessible and affordable housing regardless of race, national or ethnic origin, religion, sex, age, mental or physical disabilities, family status, level of education, sexual orientation, employment status or social condition on welfare.

M-90 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

M-91 — April 4, 2006 — — That the House call upon the government to initiate a process of revision of the United Nations Conventions in order to repeal or amend the 1961 and 1971 Conventions with the aim of re-classifying substances and providing for uses of drugs, other than only for medical and scientific purposes, to be legal, and to repeal the 1988 Convention.

M-91 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’entamer un processus de révision des Conventions des Nations-Unies afin d’abroger ou de modifier les Conventions de 1961 et de 1971 en vue de reclasser certaines substances et de rendre légale l’utilisation des drogues et narcotiques à des fins autres que médicales et scientifiques, et d’abroger la Convention de 1988.

M-92 — April 4, 2006 — — That the House urge the government to consider the positive results obtained through the implementation of policies in several countries, which involve harm and risk reduction, in particular through the administration of substitute substances, the decriminalization of the consumption of certain substances, the partial decriminalization of the sale of cannabis and its derivatives, and the medically controlled distribution of heroin.

M-92 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-93 — April 4, 2006 — — That the House call on the government to take action in order to make the fight against organized crime and drug trafficking more effective, by establishing a system for the legal control and regulation of the production, sale and consumption of substances which are currently illegal.

M-93 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-94 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should require Canada Post to print Canadian postage stamps within Canada.

M-94 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

M-95 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should extend to public school districts the same exemption from the Goods and Services Tax as that provided to the municipalities.

M-95 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-96 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should eliminate the 10-year residency requirement, based on an applicant’s country of origin, for Canadian citizens to qualify for Old Age Security benefits.

M-96 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation pour les citoyens canadiens d’avoir résidé au pays pendant dix ans, obligation fondée sur le pays d’origine du requérant, pour être admissibles à des prestations de la sécurité de la vieillesse.

M-97 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should institute at the Canadian International Development Agency (CIDA) a fair trade coffee policy, whereby CIDA would provide only TransFair Canada licensed coffee at all agency functions and at its headquarters.

M-97 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-98 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recommend the reinvestment of profits accrued by the Canada Mortgage and Housing Corporation into social housing programs and into affordable housing initiatives.

M-98 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

M-99 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should lift visitor visa requirements for nationals of Croatia wishing to visit Canada as tourists, for business or family visits for up to six months in order to bring Canada's visa regime in line with that of the United Kingdom.

M-99 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir l’obligation de visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie désireux de venir au Canada en touristes, pour affaires ou pour visiter leurs proches de manière à aligner le régime de visas canadien sur celui du Royaume-Uni.

M-100 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately recommend to the Crown that the Canada Coat of Arms be amended to reflect in its motto the reality that Canada has coasts on three oceans.

M-100 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement recommander à la Couronne de modifier les armoiries du Canada afin que la devise exprime le fait que le Canada est bordé par trois océans.

M-101 — April 4, 2006 — — That the House call upon the government: (a) to recognize the Ukrainian famine of 1932-1933 as an act of genocide; (b) to designate the fourth Saturday in November of every year throughout Canada as a day of remembrance of the more than seven million Ukrainians who fell victim to the Ukrainian famine/genocide of 1932-1933; and (c) to call on all Canadians, particularly historians, educators and parliamentarians, to include factual information on the Ukrainian famine/genocide of 1932-1933 in the records of Canada and in future educational material.

M-101 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de reconnaître comme un génocide la famine de 1932-1933 en Ukraine; b) de désigner au Canada le quatrième samedi de novembre journée officielle pour commémorer les Ukrainiens, au nombre de plus de sept millions, qui ont été victimes de ce génocide; c) d'inviter tous les Canadiens, en particulier les historiens, les enseignants et les parlementaires, à inclure des renseignements factuels sur ce génocide dans les registres du Canada et dans le matériel pédagogique futur.

M-102 — April 4, 2006 — — That the House recognize the important contribution that Canadian Sikhs have made to Canada and formally acknowledge the significance of the festival of Vaisakhi to all Sikhs and the importance of the five Ks: the KIRPAN — a sword representing indomitable spirit; KESH — unshorn hair, representing a simple life, saintliness and devotion to God; KARA — a steel bangle worn as a sign of the eternity of God; KANGHA — a wooden comb worn to represent a clean mind and body; and KACHHA — short breeches, representing hygienic living.

M-102 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution importante de la communauté sikhe à la société canadienne, et qu’elle reconnaisse officiellement l’importance du jour du festival du Vaisakhi pour tous les Sikhs, ainsi que l’importance des cinq K : le KIRPAN, une épée symbolisant l’invincibilité d’esprit; le KESH, le port des cheveux et de la barbe non taillés, représentant une vie simple, la sainteté et la dévotion à Dieu; le KARA, un bracelet d’acier témoignant de l’éternité de Dieu; le KANGHA, un peigne de bois, signe d’un esprit et d’un corps sains; et le KACHCHA, un sous-vêtement court, symbole d’un mode de vie hygiénique.

M-103 — April 4, 2006 — — That the House recognize the outstanding contribution of Filipino Canadians to Canada's social, economic and political life and formally acknowledge the universal significance of June 12th, the anniversary of Philippine independence, as an important commemoration that transcends cultural and linguistic barriers; a time for the whole community to share expressions of joy for the freedom and independence of Filipino people everywhere.

M-103 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution remarquable des Canadiens originaires des Philippines à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaisse officiellement la signification universelle du 12 juin, anniversaire de l’indépendance des Philippines, importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques culturelles et moment pour toute la communauté de participer à la joie que causent la liberté et l’indépendance des Philippins partout au monde.

M-104 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce regulations that would protect consumers from being charged exorbitant transaction fees by private or white label banking machines (ATMs), require the companies operating these machines to be registered and create industry standards for accountability.

M-104 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer un règlement visant à protéger les consommateurs contre les frais de transaction exorbitants que demandent les guichets automatiques privés, exiger l’enregistrement des entreprises qui exploitent ces guichets et établir des normes industrielles de reddition de comptes.

M-105 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce regulations that would license and control the operation of fringe financial services such as cheque cashers and pay-day lenders, particularly with reference to annual interest charges and to processing or transaction fees.

M-105 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des règlements afin de régir par des permis ou autrement les services financiers parallèles comme les services d’encaissement de chèques et de prêt sur salaire, en particulier en ce qui touche aux taux d’intérêts annuels et aux frais de traitement ou de transaction.

M-106 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce an amendment to the Employment Insurance Act to broaden the definition of “family member” for the purposes of compassionate leave to include a sister, brother, grandchild, grandparent, aunt, uncle or a person in an equivalent relationship with the person.

M-106 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer de modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir la définition de « membre de la famille » aux fins du congé pour des événements familiaux malheureux à une sœur, un frère, un petit-fils ou une petite-fille, un grand parent, une tante, un oncle ou quiconque ayant un lien équivalent avec la personne concernée.

M-107 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the first Sunday preceding Thanksgiving as a national day of prayer followed by a week of prayer of thanksgiving for all the benefits God has granted us as a nation.

M-107 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le dimanche précédant l’Action de grâce comme journée nationale de prière, suivie d’une semaine de prière en remerciement de tous les bienfaits dont Dieu a comblé notre nation.

M-108 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should undertake a study to examine the impacts of gambling on society.

M-108 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude de l'incidence du jeu sur la société.

M-109 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, it should be unlawful for uniforms, insignia and decorations of the Canadian Armed Forces to be worn by those not authorized to do so, or worn or displayed in a disrespectful or demeaning manner.

M-109 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, il devrait être illégal de porter sans autorisation un uniforme, un insigne ou une décoration des Forces armées canadiennes, ou d’en porter ou d’en afficher un d’une manière irrespectueuse ou dégradante.

M-110 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce amendments to the Income Tax Act that would enable woodlot owners to carry forward to a future taxation year or years, their taxable income earned on timber harvested prematurely due to damage or infestation by the Mountain Pine Beetle.

M-110 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de permettre aux propriétaires de lots boisés de reporter à une ou plusieurs autres années d’imposition le revenu imposable sur le bois d’œuvre récolté prématurément en raison de l’infestation de dendroctone du pin ponderosa ou des dommages causés par celui-ci.

M-111 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should extend to medical residents interest relief and postpone debt repayment under the Canada Student Loans Program until the completion of their post-graduate training period.

M-111 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir aux médecins résidents de prolonger l’exemption du paiement d’intérêts et de reporter le remboursement de leur prêt dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation postuniversitaire.

M-112 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should enact a regulation pursuant to section 53(1)(b) of the Canada Pension Plan Investment Board Act establishing an investment policy for the Canada Pension Plan prohibiting investments in the tobacco industry and requiring the Canada Pension Plan to divest itself of existing tobacco holdings.

M-112 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à l’alinéa 53(1)b) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, promulguer un règlement établissant une politique d’investissement pour le Régime de pensions du Canada qui interdise d’investir dans l’industrie du tabac et exige que le Régime de pensions du Canada se départisse de ses avoirs en actions dans cette industrie.

M-113 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should ask the Auditor General to conduct a cost-benefit analysis on each gun control measure to determine whether it is cost effective, improving public safety, reducing violent crime or keeping firearms out of the hands of criminals.

M-113 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à la vérificatrice générale d’effectuer une analyse coûts-bénéfices de chaque mesure de contrôle des armes à feu pour déterminer si elle est rentable et si elle permet d’améliorer la sécurité publique, de réduire les crimes violents ou d’empêcher que des armes à feu se retrouvent entre les mains de criminels.

M-114 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the Food and Drug Regulations authorizing the Minister of Health, under the advice of the Department of Health, to allow access to new drugs for emergency or compassionate reasons under the Special Access Programme.

M-114 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Règlement sur les aliments et drogues de manière à autoriser le ministre de la Santé, sur l’avis du ministère de la Santé, à permettre l’accès à de nouveaux médicaments pour des raisons d’urgence ou de compassion dans le cadre du Programme d’accès spécial.

M-115 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider making a tax deduction of $2,000 on eligible hybrid and other environmentally innovative vehicles.

M-115 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’offrir une déduction d’impôt de 2 000 $ pour les véhicules hybrides et autres véhicules admissibles qui présentent des innovations écologiques.

M-116 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should amend the definition of “pensionable employment” in the Canada Pension Plan to include worker's compensation payments.

M-116 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière à englober les indemnités d'accident du travail.

M-117 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should conduct public hearings of the views of Canadians and stakeholders specifically on the current government processes of foreign investment review in the Canada Investment Act and generally on political, economic and social issues arising from the increasing globalization of investment and trade in Canada.

M-117 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées, en particulier, sur les processus gouvernementaux d’examen des investissements étrangers prévus par la Loi sur Investissement Canada et, en général, sur les questions politiques, économiques et sociales que pose la mondialisation croissante des investissements et des échanges au Canada.

M-118 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize and give thanks for the great sacrifices made by Canadian veterans in protecting our society and make free Canadian passports available to all veterans of the Canadian forces.

M-118 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant gratuitement un passeport canadien à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-119 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) create a petroleum monitoring agency with a three-year mandate to collect and disseminate, on a timely basis, price data on crude oil, refined petroleum products, and retail gasoline for all relevant North American markets; (b) in consultation with stakeholders from the petroleum sector (the majors, the independents, and consumer groups), appoint a director who would lead this agency; (c) require the agency to report to Parliament on an annual basis on the competitive aspects of the petroleum sector in Canada; and (d) request that the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology review the agency's performance and the need for an extension of its mandate following the tabling of the agency's third report.

M-119 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-120 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contribution made to Canadian society by all of its seniors and make Canadian passports available at not more than half-price, to all Canadian citizens over the age of 65.

M-120 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-121 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should conduct public hearings of the views of Canadians and stakeholders on privacy concerns relating to the outsourcing of work in the public and private sectors to companies in foreign countries or their subsidiaries located in Canada.

M-121 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance à des entreprises publiques ou privées de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-122 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should create the Windsor-Essex Border Development and Protection Authority to be a public body for the purpose of managing border traffic consistent with the needs of residents for current and future infrastructure built connecting Canada and the United States of America in the Windsor-Essex area.

M-122 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis d’Amérique dans la région de Windsor-Essex.

M-123 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should ensure that any future bridge or tunnel between Canada and the United States, funded in part or wholly by the government, be owned by the government.

M-123 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fasse en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-124 — April 4, 2006 — — That the House call upon the government to conduct an audit of the Passport Office to ensure that Canadians can acquire passports at the lowest possible cost and that passport processing fees do not generate surplus revenues.

M-124 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-125 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should create a seniors charter that would guarantee the following to all seniors: (a) income security through indexed income support that provides a high state of economic welfare; (b) access to safe, comfortable housing that costs less than 30% of household income; (c) secure public health care by ensuring accessible, comprehensive, universal, portable publicly administered medicare for primary care, homecare, palliative and geriatric care, preventive care and pharmacare; (d) opportunities for self-fulfillment through lifelong access to affordable education and training; and (e) timely access to all government services and programs.

M-125 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rédiger une charte des aînés qui garantisse à tous les aînés : a) la sécurité du revenu grâce à une aide au revenu indexée assurant un niveau de bien-être économique élevé; b) la possibilité de disposer d’un logement sûr et confortable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) l’accès à des soins de santé publics dans le cadre d’un régime d’assurance-maladie accessible, complet, universel et transférable, administré par l’État, qui couvre les soins primaires, à domicile, palliatifs, gériatriques et préventifs, ainsi que les médicaments; d) la possibilité de poursuivre leur épanouissement personnel tout au long de leur vie grâce à des moyens d’éducation et de formation abordables; e) un accès rapide à tous les services et les programmes du gouvernement.

M-126 — April 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider making public transit passes an income tax-exempt benefit.

M-126 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de faire en sorte que les cartes d’abonnement pour les transports en commun constituent un avantage exonéré d’impôt.

M-127 — April 6, 2006 — — That the House recognize the importance of religious symbols and articles of faith for people of diverse faith groups, and the importance of the unfettered and free expression of one’s beliefs through religious symbols and articles of faith as codified by the protection of freedom of expression and religion in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including the five Articles of Faith (the Five Kakar’s or Five K’s), worn by all confirmed Sikhs, which form part of a Sikh’s daily life and serve to constantly remind them of their commitment to universal principles of justice and equality.

M-127 — 6 avril 2006 — — Que la Chambre reconnaisse l’importance des symboles religieux et des objets sacrés pour les peuples des différents groupes confessionnels, ainsi que l’importance de la libre expression des croyances par l’entremise de ces symboles religieux et objets sacrés, comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés en garantissant la liberté d’expression et la liberté de religion, incluant les cinq objets sacrés (les cinq Kakar, ou cinq K), portés par tous les Sikhs confirmés, qui font partie intégrante de la vie d’un Sikh et lui rappellent constamment son engagement envers les principes universels de justice et d’égalité.

M-128 — April 6, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) initiate an annual review of seniors' income needs by looking forward 10 years to determine the adequacy of income support; (b) incorporate these reviews into all income support planning; and (c) report annually to Parliament the findings of these reviews.

M-128 — 6 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

M-129 — April 24, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should recognize the situation in Darfur as a genocide, and should order its representative at the United Nations to bring forward a motion to the Security Council calling for the deployment of a peacekeeping force to Darfur, under a Chapter 7 mandate, as soon as possible.

M-129 — 24 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître qu’un génocide est en cours au Darfour et qu’il délègue son représentant à l’Organisation des Nations Unies de déposer une motion au Conseil de sécurité demandant de déployer le plus tôt possible une force de paix dans cette région, en vertu du chapitre 7.

M-130 — April 24, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately implement an in-Canada program to allow conscientious objectors and their immediate family members, in particular those from the United States of America, who have refused or left military service related to the war in Iraq, to apply to remain and work in Canada and, after a period of two years, be eligible for permanent resident status; and that the government should immediately cease any removal or deportation actions that may have already commenced against such individuals.

M-130 — 24 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement instaurer un programme canadien permettant aux objecteurs de conscience et à leur famille immédiate, en particulier ceux et celles provenant des États-Unis d’Amérique qui ont refusé de servir dans l’armée ou l’ont quitté à cause de la guerre en Irak, de faire une demande pour demeurer et travailler au Canada et, après deux ans, d’être admissibles au statut de résident permanent; et que le gouvernement devrait interrompre immédiatement toute mesure d’éviction ou d’expulsion entreprise à l’encontre de ces personnes.

M-131 — April 24, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should immediately cease any action that seeks the recovery of costs related to the default of an immigration sponsorship agreement in cases where there has been documented family breakdown, divorce, or criminal charges or convictions for spousal abuse; and, where necessary, negotiate with provincial governments to ensure the implementation of this policy.

M-131 — 24 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser immédiatement toute mesure de recouvrement des coûts pour non-respect d’une entente de parrainage d’un immigrant dans les cas établis de rupture familiale, de divorce, d’accusations au criminel ou de condamnations criminelles pour violence conjugale; et, au besoin, négocier avec les gouvernements provinciaux pour assurer l’application de cette politique.

M-132 — April 24, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should initiate negotiations on reciprocal pension agreements with China, India, and other Pacific Rim countries, from which many of our newcomers of retirement age are emigrating, in order to eliminate the 10-year residency requirement that many of these people must satisfy in order to become eligible for the Canada Pension Plan.

M-132 — 24 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entamer des négociations sur des accords réciproques de transfert de pensions avec la Chine, l’Inde et d’autres pays côtiers du Pacifique, d’où ont émigré beaucoup de nos nouveaux arrivants qui ont l’âge de la retraite, afin d’abolir la condition de résidence de 10 ans à laquelle nombre de ces personnes doivent satisfaire pour devenir admissibles au Régime de pensions du Canada.

M-133 — April 24, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce changes to the Pension Benefits Standards Act 1985, to require that plan sponsors of defined benefit pension plans under federal jurisdiction provide a formal statement of pension funding policy.

M-133 — 24 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

M-134 — April 24, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should initiate changes to the Canada Pension Plan (CPP) to provide a “dropout” or exemption period in the calculation of benefits, similar to that currently in place to accommodate child rearing, with regard to periods in which the contributor has withdrawn from CPP contributable employment to care for elderly family members or those with a disability, and that the allowable parameters for the exemption be determined in consultation with stakeholder groups including representatives of the elder and disability communities.

M-134 — 24 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

M-135 — April 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should create a ministry for seniors to coordinate the provision of the following: (a) financial security through income support that keeps pace with the real cost of living; (b) access to safe, affordable housing that costs less than 30% of household income; (c) secure public health care by ensuring accessible, comprehensive, universal, portable, publicly administered medicare for primary care, homecare, palliative and geriatric care, preventive care and pharmacare; (d) opportunities for self-fulfillment through lifelong access to affordable education and training; and (e) timely access to all government services and programs.

M-135 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

M-136 — April 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should guarantee to all seniors a stable and secure income by: (a) linking the Canada Pension Plan and the Old Age Security Program to standard of living levels; (b) looking forward ten years to determine the adequacy of income support programs; (c) performing reviews of all income support planning for seniors; and (d) reporting all the above annually to Parliament.

M-136 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport de ce qui précède annuellement au Parlement.

M-137 — April 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should implement fully, without delay, the Refugee Appeal Division as passed by Parliament in the Immigration and Refugee Protection Act of 2001.

M-137 — 25 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre sans tarder la Section d’appel des réfugiés, comme le Parlement l’a adoptée dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2001.

M-138 — April 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should abolish the use of security certificates and repeal sections 9 and 76 to 87 of the Immigration and Refugee Protection Act.

M-138 — 25 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les certificats de sécurité et abroger les articles 9 et 76 à 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

M-139 — April 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) establish an office, independent of Citizenship and Immigration Canada (CIC) and modeled on the Ontario Office of the Worker Advisor, called the “Office of the Immigration Advocate” which would advocate for and assist people who have concerns with the processing of any type of immigration application or with any aspect of the decisions rendered on applications for permanent residence or temporary resident permits (including visitor, work, and student visas) but which would not cause any loss of positions, processing or service capacity at CIC; and (b) table a report in the House of Commons within six months on this proposal.

M-139 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir, sur le modèle du Bureau des conseillers des travailleurs de l’Ontario, un bureau indépendant de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) appelé « Bureau des défenseurs de l’immigration » qui défendrait et appuierait les gens ayant des préoccupations au sujet du traitement de tout type de demandes d’immigration ou de tout aspect des décisions rendues à l’égard des demandes de permis de résidence permanente ou temporaire (y compris des visas de visiteur, de travailleur ou d’étudiant), mais sans provoquer la perte de postes ou de capacités de traitement ou de service à CIC; b) déposer dans un délai de six mois un rapport à la Chambre des communes sur cette proposition.

M-140 — April 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the use of child combatants is a violation of human rights and the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development should examine our policy vis-à-vis nations and groups using child combatants, with an eye to ending this practice around the world.

M-140 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’utilisation d’enfants soldats constitue une violation des droits de la personne et le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait examiner notre politique concernant les nations et les groupes qui utilisent des enfants soldats, dans le but de mettre fin à cette pratique dans le monde.

M-141 — April 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should focus international development funds on sustainable development, such as micro-financing, which allows for continued growth and benefits to the community, even after the initial investment has been exhausted.

M-141 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait diriger des fonds pour le développement international vers le développement durable, tel le micro-financement, qui permet d’assurer à la collectivité une croissance et des avantages continus, même après épuisement des fonds initiaux.

M-142 — April 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should organize and provide for a state funeral for the last Canadian World War I veteran still residing in Canada, contingent on the consent of the veteran's family, and, should the veteran's family refuse, the government should organize a state memorial service to solemnly honor the occasion, but should respect any request for privacy by the family.

M-142 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des funérailles d’État au dernier ancien combattant canadien de la Première Guerre mondiale qui vit toujours au Canada, sous réserve du consentement de sa famille, et, en cas de refus de celle-ci, tenir un service commémoratif pour souligner solennellement l’événement, dans l’intimité de la famille si tel est le souhait de celle-ci.

M-143 — April 25, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should act immediately, with the help of our allies and using all means necessary, to increase intervention efforts regarding the genocide in Darfur, Sudan, so as to actively prevent the ongoing genocide there.

M-143 — 25 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir immédiatement avec l’aide de nos alliés et en recourant à tous les moyens nécessaires, pour accroître les efforts d’intervention afin de faire cesser le génocide qui sévit actuellement au Darfour (Soudan).

M-144 — April 26, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should introduce the appropriate legislation allowing it to indict Robert Mugabe, the current President of Zimbabwe, for crimes against humanity, and push for similar legislative measures to be taken by other nations in the international community.

M-144 — 26 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer un projet de loi l’autorisant à inculper Robert Mugabe, président actuel du Zimbabwe, de crimes contre l’humanité, et inviter la communauté internationale à l’imiter.

M-145 — May 2, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should help provinces convert to more sustainable, cleaner, non-nuclear energy sources.

M-145 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait aider les provinces à se convertir à des sources d’énergie non nucléaires plus propres et plus durables.

M-146 — May 2, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should take a stand in order to ensure the protection of women with regard to genital mutilation and declare that female genital mutilation is a violation of human rights and that the Standing Committee of Foreign Affairs and International Development should review our policy vis-à-vis nations and groups that allow this practice.

M-146 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire quelque chose pour protéger les femmes contre la mutilation génitale et déclarer que la mutilation des organes génitaux de la femme est une violation des droits de la personne et que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international devrait examiner notre politique vis-à-vis des pays et des groupes qui permettent cette pratique.

M-147 — May 2, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should make the status of women in Canada and around the world a top priority in order to promote gender equality, and the full participation of women in the economic, social, cultural and political life of the country and strive to improve women's economic autonomy and well-being, while eliminating systemic violence against women and children and advancing women's human rights.

M-147 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire de la situation de la femme au Canada et partout dans le monde une priorité absolue de façon à promouvoir l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale, culturelle et politique du pays et s’efforcer d’accroître l’autonomie économique et le bien-être des femmes tout en éliminant la violence systémique à l’endroit des femmes et des enfants et en promouvant les droits des femmes.

M-148 — May 2, 2006 — — That, in the opinion of the House, the Government should take measures to develop a national composting program.

M-148 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour mettre sur pied un programme national de compostage.

M-149 — May 2, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should do everything in its power to ensure the safety of Canadians through research into and regulation of the potential hazards pesticides present to those who are exposed to them, including workers and others who work with, handle, or store them.

M-149 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens en réglementant l’usage des pesticides et en effectuant de la recherche sur les risques qu’ils posent aux personnes qui y sont exposées, y compris les travailleurs appelés à les manipuler ou à les entreposer.

M-150 — May 2, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should do everything in its power to reduce waiting times in hospitals.

M-150 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour réduire les temps d’attente dans les hôpitaux.

M-151 — May 2, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should work towards building a strong, fair and equitable drug plan that provides an adequate, safe and affordable supply of prescription drugs to meet the needs of all citizens.

M-151 — 2 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à l’instauration d’un régime d’assurance-médicaments solide, juste et équitable qui assure un approvisionment adéquat, sûr et abordable de médicaments sur ordonnance propre à répondre aux besoins de tous les citoyens.

M-152 — May 3, 2006 — — That the House confirm its support for Standing Orders 16 and 18 and other Standing Orders and practices of the House regarding decorum and reaffirm its support in the Speaker to enforce these rules and practices vigorously, fairly and consistently.

M-152 — 3 mai 2006 — — Que la Chambre rappelle son attachement aux articles 16 et 18 du Règlement, ainsi qu’aux autres articles et usages relatifs au décorum, et réaffirme son soutien au Président pour ce qui est de faire respecter ces articles et usages de façon stricte, équitable et rigoureuse.

M-153 — May 3, 2006 — — That, in the opinion of the House, the trafficking of women and children across international borders for the purposes of sexual exploitation should be condemned, and that the House call on the government to immediately adopt a comprehensive strategy to combat the trafficking of persons worldwide.

M-153 — 3 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, la traite des femmes et des enfants entre pays aux fins de leur exploitation sexuelle devrait être condamnée et que la Chambre demande au gouvernement d'adopter immédiatement une stratégie globale de lutte contre la traite des personnes partout dans le monde.

M-154 — May 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should develop a national housing strategy and establish a Ministry of Housing which will ensure that: (a) government investments in housing are maintained and kept up to code over the life of the building; (b) reviews are done every five years to determine the needs of new affordable housing initiatives; (c) federally-funded cooperative housing are considered as part of the national housing strategy; and (d) all of the above is reported annually to Parliament.

M-154 — 4 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillera à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

M-155 — May 4, 2006 — — That in the opinion of the House, the government should establish a single authority to review major science projects according to published guidelines in order to be more transparent for the science and research community and more accountable to Canadian taxpayers.

M-155 — 4 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un organe unique chargé de revoir les projets scientifiques majeurs conformément à des lignes directrices publiées, de manière à accroître la transparence à l’intention des scientifiques et des chercheurs et la reddition de comptes à l’intention des contribuables canadiens.

M-156 — May 4, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should create the position of an independent Chief Scientist who is mandated to provide independent and balanced analysis of public policy issues related to science and technology to parliamentarians and Canadians to enable informed decision making, and who will: (a) advise and report to Parliament on scientific matters; (b) help coordinate science policy issues within the government and internationally; and (c) be modeled on the Parliamentary Office of Science and Technology of the United Kingdom.

M-156 — 4 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer le poste indépendant d’expert scientifique en chef, qui sera chargé de fournir, aux parlementaires et à l’ensemble de la population du Canada, des analyses indépendantes et réfléchies des questions de politiques publiques relatives aux sciences et à la technologie aux fins de prise de décision informée et qui : a) fournira conseils et rapports au Parlement en matière scientifique; b) contribuera à coordonner les questions de politiques scientifiques au sein du gouvernement et à l’échelle internationale; c) sera modelé sur le modèle du « Parliamentary Office of Science and Technology » du Royaume-Uni.

M-157 — May 5, 2006 — — That, in the opinion of the House, the goverment should express, in the strongest language possible, Canada's insistence that the Burmese government end its violations of human rights and international law and consider the imposition of targeted sanctions against Burma, including the freezing of Canadian assets of the Burmese Government and its officials.

M-157 — 5 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

M-158 — May 8, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should act on the motion proposing to help the textile and clothing industries adopted in the House on October 5, 2005, and worded as follows: “That, in the opinion of the House, the government should establish, in compliance with international agreements, a policy of assistance to the textile and clothing industries in order to enable the industries to compete throughout the world, particularly by allowing clothing made with Canadian textiles but manufactured abroad to be imported without customs duties and by creating an income support program for older workers.”.

M-158 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit : « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. ».

M-159 — May 8, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should act on the Bloc Québécois’ motion debated and adopted on the opposition day of February 8, 2005, which reads as follows: “That the House acknowledge the inadequacy of the assistance plan for the clothing and textile industries which was announced by the federal government following the closure of six plants in Huntingdon, and that it ask the government to further elaborate with regard to the following elements: the use of safeguards provided for in trade agreements, the implementation of measures to encourage the use of Quebec- and Canadian-made textiles and the creation of a program to assist older workers.”.

M-159 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion du Bloc Québécois débattue et adoptée lors de la journée d’opposition le 8 février 2005 et qui se lisait comme suit : « Que la Chambre constate l’insuffisance du plan d’aide aux industries du vêtement et du textile rendu public par le gouvernement après l’annonce de la fermeture de six usines à Huntingdon et lui demande de le compléter notamment sur la base des éléments suivants : l’utilisation des mesures de sauvegarde prévues aux accords commerciaux; la mise en place de mesures d’encouragement à l’utilisation des textiles québécois et canadiens et la création d’un programme d’aide aux travailleurs et travailleuses âgés. ».

M-160 — May 8, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should implement a plan to counter the negative effects of the repeated increases in gas prices, including a surtax on the profits of the big oil companies, the creation of a petroleum monitoring agency and the strengthening of the Competition Act.

M-160 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets négatifs des hausses répétitives du prix de l’essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières, la création d’un office de surveillance du secteur pétrolier ainsi que le renforcement de la Loi sur la Concurrence.

M-161 — May 8, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of evaluating the future of the historic Trent-Severn Waterway, one of Parks Canada’s National Historic Sites, and its potential to become: (a) a premier recreational asset; (b) a world-class destination for recreational boaters; (c) a greater source of clean, renewable electrical power; (d) a facilitator of economic opportunity and renewal in the communities along its 386 km length; and (e) a model of environmental sustainability.

M-161 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le bien-fondé d’évaluer l’avenir de la voie navigable historique Trent–Severn, un des lieux historiques nationaux de Parcs Canada, et la possibilité qu’elle devienne : a) un bien récréatif principal; b) une destination de renommée internationale pour les plaisanciers; c) une plus grande source d’énergie hydro-électrique propre et renouvelable; d) un catalyseur permettant de développer et de relancer l’économie des municipalités situées le long de ses 386 km; e) un modèle de développement durable.

M-162 — May 8, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should: (a) work through the United Nations and other appropriate multilateral bodies to raise awareness and effectively eliminate human rights abuses worldwide; and (b) in particular show political leadership, using Canada's good relationship with China, to pressure that government to end its human rights violations against its citizens and, in particular, practitioners of Falun Gong.

M-162 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler par l’entremise de l'Organisation des Nations Unies et d’autres organismes multilatéraux appropriés pour mener une campagne de sensibilisation en vue de mettre un terme aux violations des droits de la personne dans le monde; b) en particulier, faire preuve de leadership politique en profitant des bonnes relations du Canada avec la Chine pour exercer des pressions sur cet État afin qu’il cesse de violer les droits de ses citoyens et en particulier ceux des adeptes du Falun Gong.

M-163 — May 8, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should work with the Ford Motor Company to keep the Talbotville plant running two lines by: (a) investing in an incentive package for Ford to turn the plant into a flexible manufacturing plant; and (b) ensuring that the above agreement is reported to Parliament.

M-163 — 8 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec Ford du Canada Limitée pour que l’usine de Talbotville continue d’exploiter deux chaines de montage et dans cet esprit : a) investir dans un ensemble de mesures de nature à encourager Ford à rendre l’usine polyvalente; b) faire rapport de l’entente en question au Parlement.

M-164 — May 8, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should address its commitments to the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) by: (a) increasing the budget of Status of Women Canada to $100 million; (b) providing both project and core funding to women’s equality-seeking groups (c) reviewing annually the effectiveness of programmes; and (d) ensuring that all of the above is reported annually to Parliament.

M-164 — 8 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

M-165 — May 9, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should reinstate income averaging for performers, artists and cultural workers.

M-165 — 9 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir l’étalement du revenu pour les interprètes, les artistes et les travailleurs culturels.

M-166 — May 9, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should expand the proposed children's physical fitness tax credit of up to $500 to also include programming in arts and cultural activities.

M-166 — 9 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étendre le crédit d’impôt d’un maximum de 500 $ proposé pour la condition physique des enfants aux activités artistiques et culturelles.

M-167 — May 9, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should enact a meal tax credit of up to $50 per day while on the road, for individual truck drivers who are responsible for meal costs.

M-167 — 9 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir un crédit d’impôt pour repas, d'une limite de 50 $ par jour sur la route, aux camionneurs tenus de payer leurs frais de repas.

M-168 — May 9, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should make provisions for hazardous materials training and the availability of equipment for local fire departments across the country in order to ensure the safety of our firefighters and our citizens in the event of a public emergency of this nature.

M-168 — 9 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prévoir de la formation sur les matières dangereuses et mettre de l’équipement à la disposition des services d’incendie de tout le pays pour la protection de nos pompiers et de nos citoyens en cas d’urgence publique de cette nature.

M-169 — May 10, 2006 — — That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming.

M-169 — 10 mai 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes : a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

M-170 — May 11, 2006 — — That, in the opinion of the House, the Minister of Transport, Infrastructure and Communities should use his power to direct Canada Post to maintain traditional rural mail delivery and protect public safety when rural constituents are required to collect mail at designated group mailbox locations, long distances from their homes.

M-170 — 11 mai 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités devrait exiger de Postes Canada qu’elle maintienne la distribution rurale du courrier et assure la sécurité publique lorsque les citoyens sont tenus de ramasser leur courrier à un endroit désigné, loin de leur résidence.

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