Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 26 Thursday, May 18, 2006 9:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 26 Le jeudi 18 mai 2006 9 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 17, 2006 — Mr. Paquette (Joliette) — Bill entitled “An Act to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement Implementation Act (goods originating from settlements)”. | 17 mai 2006 — M. Paquette (Joliette) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre échange Canada — Israël (produits originaires des colonies de peuplement) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| May 17, 2006 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — That the First Report of the Standing Committee on Canadian Heritage, presented on Wednesday, May 17, 2006, be concurred in. | 17 mai 2006 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| May 17, 2006 — Ms. Marleau (Sudbury) — That the First Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, May 17, 2006, be concurred in. | 17 mai 2006 — Mme Marleau (Sudbury) — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| May 17, 2006 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That the First Report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented on Wednesday, May 17, 2006, be concurred in. | 17 mai 2006 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires présenté le mercredi 17 mai 2006, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-372 — May 17, 2006 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Canadian Heritage program entitled “Encounters with Canada”: (a) when was the initial decision made to cancel the Canadian Unity Council; (b) what factors went into making this decision; (c) when was the decision made to continue funding the program; (d) what factors went into making this decision; (e) under what section of the department is the program now functioning; (f) what changes to the structure or mandate will the program see as a result of the recent transition; (g) will the program be running at its full capacity this year; and (h) what are the details of the commitment to the future of the program in terms of dollars to be spent annually and the number of years the program will be maintained? | Q-372 — 17 mai 2006 — M. Angus (Timmins—James Bay) — En ce qui concerne le programme de Patrimoine canadien intitulé « Rencontres du Canada » : a) quand a-t-on pris la décision initiale d’annuler le Conseil de l’unité canadienne; b) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour prendre cette décision; c) quand a-t-on décidé de maintenir le financement du programme; d) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour prendre cette décision; e) à l’heure actuelle, de quel secteur du ministère le programme relève-t-il; f) à la suite de la récente transition, quels changements seront apportés à la structure ou au mandat du programme; g) le programme fonctionnera-t-il à pleine capacité cette année; h) quels sont les détails de l’engagement pour l’avenir du programme en terme de dollars à dépenser chaque année et de durée du programme en années? |
| Q-382 — May 17, 2006 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the recent General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations in Geneva: (a) what bilateral, multilateral, and plurilateral proposals, requests and offers was Canada a signatory to; (b) what were the responses to and results of these proposals; (c) what proposals, requests and offers were made to Canada; (d) what were the responses to and results of these proposals; (e) what new agreements have been signed onto by Canada; (f) were changes made to Canada’s policy on the foreign ownership restrictions in telecommunications and audio-visual industries before the conference and, if so, what were they; (g) did consultations take place between the departments of Foreign Affairs and International Trade, Industry Canada and Canadian Heritage with respect to these policies; (h) what provisional agreements or agreements in principle were signed by Canada; and (i) when is the next formal negotiation conference planned? | Q-382 — 17 mai 2006 — M. Angus (Timmins—James Bay) — En ce qui concerne les récentes négociations dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) à Genève : a) quelles sont les propositions, les demandes et les offres bilatérales, multilatérales et plurilatérales dont le Canada est signataire; b) quelles ont été les réponses à ces propositions et les résultats; c) quelles sont les propositions, demandes et offres qui ont été présentées au Canada; d) quelles ont été les réponses à ces propositions et les résultats; e) quelles sont les nouvelles ententes que le Canada a signées; f) est-ce que des changements ont été apportés avant la conférence à la politique canadienne sur les limites en matière de propriété étrangère dans l’industrie des télécommunications et de l’audio-visuel et, le cas échéant, quels étaient ces changements; g) y a-t-il eu des consultations entre les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international, Industrie Canada et Patrimoine canadien au sujet de ces politiques; h) quels accords provisoires ou de principe le Canada a-t-il signés; i) quand la prochaine conférence officielle de négociation aura-t-elle lieu? |
| Q-392 — May 17, 2006 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to television programming shown on all standard Canadian private broadcasters: (a) has the government collected cumulative and individual statistics of their percentage of Canadian programming and, if so, (i) what are they, (ii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the percentage of Canadian programming shown during primetime, (iii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the breakdown of type of Canadian programming that is being shown during and outside of primetime, (iv) what are the most recent statistics on the percentage of Canadian programming that is actually being watched both during and outside of primetime; (b) are private broadcasters receiving government funding for the purposes of promoting Canadian programming and, if so, what are the specifics of this funding; and (c) what is government’s plan for promoting Canadian programming in the future and what specific initiatives are being planned to guarantee a healthy future for Canadian programming by private broadcasters? | Q-392 — 17 mai 2006 — M. Angus (Timmins—James Bay) — En ce qui concerne la programmation télévisuelle présentée par tous les télédiffuseurs privés canadiens : a) le gouvernement a-t-il recueilli des données cumulatives ou individuelles de leur pourcentage de la programmation canadienne et, dans l’affirmative : (i) quelles sont-elles, (ii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur le pourcentage de la programmation canadienne diffusée aux heures de grande écoute, (iii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur la répartition du type de programmation canadienne diffusée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci, (iv) quelles sont les plus récentes données sur le pourcentage de la programmation canadienne qui est véritablement regardée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci; b) les télédiffuseurs privés reçoivent-ils du financement du gouvernement pour faire la promotion de la programmation canadienne et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce financement; c) quel est le plan du gouvernement pour la promotion de la programmation canadienne dans l’avenir et quelles initiatives particulières sont prévues pour garantir un avenir sain pour la programmation canadienne par les télédiffuseurs privés? |
| Q-402 — May 17, 2006 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the distribution of promotional Canadian materials by the government, including, but not limited to, flags, pins and posters: (a) what was the total value of the materials distributed in each of the last 5 years and the percentage in each year of material that was produced in Canada; (b) what is the breakdown of countries that produced these materials and the value of the materials that were produced; (c) what companies were responsible for shipping the portion of the materials that were foreign-made; (d) what was the value of the portion of these materials that each company shipped to Canada; (e) in which countries are these companies based; (f) what was the overall weight of the portion of the goods shipped from overseas; (g) what protocol is associated with the awarding of contracts for the production and shipment of these goods; (h) what assurances does the government have that any of the materials produced overseas were not produced in sweat-shop-style conditions; and (i) what initiatives have been undertaken to increase the amount of domestic production of these goods since June 2004? | Q-402 — 17 mai 2006 — M. Angus (Timmins—James Bay) — En ce qui concerne la distribution de matériel promotionnel canadien par le gouvernement, y compris mais sans s’y limiter, les drapeaux, les épinglettes et les affiches : a) pour chacune des 5 dernières années, quelle a été la valeur totale du matériel distribué et quel pourcentage de ce matériel était fabriqué au Canada; b) quels sont les pays qui ont fabriqué le matériel et quelle est la valeur de ce dernier; c) quelles entreprises étaient responsables de l’expédition de la portion du matériel fabriqué à l’étranger; d) quelle était la valeur de la portion du matériel que chaque entreprise a expédié au Canada; e) dans quels pays le siège social de ces entreprises est-il situé; f) quel était le poids total de la portion des biens qui ont été expédiés de l’étranger; g) quel protocole est associé à l’attribution des contrats de fabrication et d’expédition de ce matériel; h) quelles assurances le gouvernement possède-t-il que le matériel provenant de l’étranger n’a pas été fabriqué dans des ateliers clandestins; i) quelles initiatives a-t-on entreprises pour accroître la fabrication nationale de ce matériel depuis juin 2004? |
| Q-412 — May 17, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to House committee reports on the subject of status of women, how has the government provided action on: (a) the 1991 report titled “The war against women : report of the Standing Committee on Health and Welfare, Social Affairs, Seniors and the Status of Women”; (b) the 1991 government response “Living without Fear Everyone’s Goal, Every Women’s Right”; (c) the 2005 report titled “Increasing Funding to Equality-Seeking Organizations”; (d) the 2005 government response titled “First Report of the Standing Committee on the Status of Women (study on the concerns of women's organizations and equality-seeking organizations)”; (e) the 2005 report titled “Gender-Based Analysis: Building Blocks for Success”; (f) the 2005 government response titled “Second Report of the Standing Committee on the Status of Women: Gender-Based Analysis: Building Blocks for Success”; (g) the 2005 report titled “Gender-Based Analysis: Building Blocks for Success”; (h) the 2005 government response titled “Funding through the women's program: Women's groups speak out”; (i) the 2005 report titled “Pay Equity”; (j) the 2005 government response titled “Fourth Report of the Committee on the Status of Women, Moving Forward on the Pay Equity Task Force Recommendations”; and (k) the 2005 report titled “Interim Report on the Maternity and Parental Benefits Under Employment Insurance: The Exclusion of Self-Employed Workers”? | Q-412 — 17 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les rapports de comités de la Chambre sur la condition féminine, quelles suites le gouvernement a-t-il données aux documents suivants : a) le rapport publié en 1991 intitulé « La guerre contre les femmes : rapport du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine »; b) la réponse du gouvernement de 1991 intitulée « Vivre sans peur… Un but à atteindre, un droit pour toute femme »; c) le rapport de 2005 intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité »; d) la réponse du gouvernement de 2005 au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Étude sur les préoccupations des organismes de défense des femmes et de promotion de l’égalité »; e) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; f) la réponse du gouvernement de 2005 au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulée « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; g) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; h) la réponse du gouvernement de 2005 intitulée « Le financement par le Programme de la promotion de la femme : Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; i) le rapport de 2005 intitulé « L’équité salariale »; j) la réponse du gouvernement de 2005 au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; k) le rapport de 2005 intitulé « Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d’assurance-emploi : L’exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes »? |
| Q-422 — May 17, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the government's agreements with the provinces for funding for affordable housing: (a) what are the exact parameters of the agreements with each province specifically; (b) what restrictions, if any, will be placed on the money spent; (c) how is affordable housing defined; (d) can money be used to upgrade current housing stock or is it strictly for new housing; and (e) will the government maintain previous multi-year housing agreements? | Q-422 — 17 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Concernant les ententes conclues entre le gouvernement et les provinces relativement au financement de logements abordables : a) quelles sont les dispositions exactes de ces ententes pour chacune des provinces; b) quelles restrictions, le cas échéant, s’appliqueront aux sommes consacrées à cette fin; c) quelle est la définition du terme « logement abordable »; d) pourra-t-on utiliser l’argent pour améliorer des logements existants ou devra-t-on le réserver aux nouveaux logements; e) le gouvernement maintiendra-t-il les anciennes ententes pluriannuelles sur le logement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-175 — May 17, 2006 — Mr. Paquette (Joliette) — That, in the opinion of this House, the government, acting through its Minister of Finance, should undertake consultations with the partner signatories to the agreements covered by the Bretton Woods and Related Agreements Act so that these agreements may be amended to include respect for human rights as an integral part of the terms of reference of the International Monetary Fund and the World Bank, and so that their policies respond to improvement or deterioration in respect for human rights. | M-175 — 17 mai 2006 — M. Paquette (Joliette) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement, par l'entremise de son ministre des Finances, devrait entreprendre des consultations avec les partenaires signataires des accords visés par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin que ces accords soient modifiés de façon à inclure le respect des droits humains comme faisant partie intégrante du mandat du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale afin que l'élaboration des politiques de ces organismes tienne compte des effets de celles-ci sur les progrès ou les régressions du respect des droits humains. |
| M-176 — May 17, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That, in the opinion of the House, with regard to the Chinese Head Tax and Chinese Exclusion Act, the government should: (a) apologize and issue a letter of acknowledgment to recognize the suffering of individual Chinese Canadians, their families and the entire Chinese Canadian community that resulted from this legislation, including the emotional and financial hardship and the forced separation of families; (b) award individual financial redress of a minimum amount of $21,000 per certificate to surviving Head Tax payers or to their surviving spouses and of a minimum of $10,000 per certificate to surviving first generation children if the Head Tax payer and spouse is deceased; and (c) implement a community or collective redress focusing on projects related to the experience of the Head Tax payers and families and which respects the principles of transparency, accountability and strong participation of Chinese Canadian community. | M-176 — 17 mai 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l’avis de la Chambre, relativement à la taxe d’entrée imposée aux immigrants chinois et à la Loi de l’immigration chinoise, le gouvernement devrait : a) exprimer ses regrets et reconnaître dans une lettre les souffrances subies par les Canadiens d’origine chinoise, leurs familles et toute la communauté sino-canadienne à la suite de l’adoption de cette loi, en particulier leurs peines et leurs difficultés financières ainsi que la séparation forcée des familles; b) accorder une indemnité individuelle d’au moins 21 000 $ par certificat à ceux qui ont payé la taxe d’entrée ou à leur conjoint survivant, et d’au moins 10 000 $ par certificat aux enfants survivants de la première génération si leurs parents, qui ont payé la taxe, sont décédés; c) accorder une réparation collective ou communautaire, axée sur les principes de transparence et de responsabilité et sur la participation active de la communauté sino canadienne, sous la forme de projets liés à l’expérience vécue par ceux qui ont dû payer la taxe et leurs familles. |
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