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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 033
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 juin 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 033
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 juin 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le divorce
propose que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-252, qui vise à modifier la Loi sur le divorce. Ce projet de loi a pour but de faire en sorte que les parents divorcés en phase terminale ou dans un état critique aient accès à leurs enfants pour leur faire leurs adieux avant de mourir.
Ce projet de loi concerne les familles, particulièrement les parents divorcés. Le divorce est une triste réalité de la société canadienne d'aujourd'hui, une réalité qui transcende les classes socio-économiques, les races et les religions. Le projet de loi reconnaît que même si le divorce coupe les liens entre deux conjoints, le lien parent-enfant demeure. Même si, habituellement, la structure et la dynamique familiales changent à tout jamais à la suite d'un divorce, il est très important que les liens et les relations entre les parents et leurs enfants demeurent intacts, libres de toute entrave et puissent évoluer.
Les liens entre les parents et leurs enfants sont naturels et essentiels. Il s'agit d'un attachement physique et émotionnel. À partir de la naissance, les enfants dépendent de leurs parents, d'une façon ou d'une autre, toute leur vie durant. Les parents ne font pas que combler les besoins physiques et matériels de leur enfants pour assurer la survie de ces derniers. Les parents servent d'exemple et de modèle pour leurs enfants. Ce sont les meilleurs professeurs des enfants. Ce sont les meilleurs amis des enfants. Les parents mettent leurs enfants au monde et, à mon avis, leurs vies et leurs réalisations tournent autour de leurs enfants.
Peu de gens jouent un rôle aussi grand et aussi important que ne le font les parents dans la vie de leurs enfants. De même, peu de gens comptent autant pour les parents que leurs enfants. Ces liens sont uniques. Peu de liens sont aussi profonds que le lien parent-enfant.
Le divorce n'a pas automatiquement pour effet de couper définitivement ou temporairement tous les liens entre le parent et l'enfant. En fait, les parents, divorcés ou non, continuent généralement d'être les premiers à subvenir aux besoins de leurs enfants et à assurer leur éducation. Qu'il s'agisse de les accompagner à une séance d'entraînement ou de célébrer l'obtention d'un diplôme ou un mariage, les parents divorcés, comme tous les autres, doivent jouer un rôle actif dans la vie de leurs enfants.
Ils doivent partager ces moments avec leurs enfants tout comme les enfants doivent partager des occasions spéciales avec leurs parents. Ce partage entre les parents et les enfants est essentiel alors qu'ils franchissent les diverses étapes de la vie ensemble, les bonnes comme les mauvaises périodes, jusqu'à ce qu'il soit temps pour eux de se séparer.
Le cercle de la vie est composé de segments de vies individuelles, des vies qui ont un début et une fin. C'est toujours une occasion heureuse d'accueillir un nouveau membre dans la famille et il est toujours très triste de devoir faire nos derniers adieux. Cependant, les deux occasions sont essentielles. La naissance et la mort font partie de la vie.
J'ai présenté ce projet de loi, car il y a des situations regrettables dans tout le pays où des parents divorcés qui sont en phase terminale ou dans un état critique ont du mal à pouvoir dire adieu à leurs enfants avant de mourir ou se voient refuser ce droit. C'est une situation vraiment déplorable sur laquelle la Chambre doit se pencher.
Dans toute la mesure du possible, les parents et les enfants doivent avoir un accès garanti les uns aux autres pour pouvoir se dire adieu dans des situations de ce genre. Il est toujours très difficile de dire adieu dans des circonstances aussi tristes, mais c'est une étape importante pour le parent et l'enfant.
Une ancienne électrice de ma circonscription, qui est morte de leucémie, s'est retrouvée dans cette situation. Cette jeune mère divorcée en était aux derniers jours de son combat courageux lorsqu'elle a perdu la garde de ses enfants. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé de présenter ce projet de loi.
Grâce à la modification proposée dans ce projet de loi, il faut donner aux juges le pouvoir d'accorder l'accès aux parents divorcés qui sont en phase terminale ou dans un état critique. Il est inadmissible de se borner à secouer la tête et à tourner les talons lorsque nous entendons des histoires de ce genre. Nous devons prendre des mesures utiles pour prévenir ce type de situation.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire cherche à garantir les droits parentaux, mais il veut également veiller à ce que ces droits ne soient pas accordés aux dépens des droits des enfants. Le projet de loi précise que tout accès accordé aux termes de la modification proposée sera assujetti au paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce, qui dit clairement que toute ordonnance de garde doit être rendue en tenant compte de « l'intérêt de l'enfant à charge ».
Par exemple, si un parent autrefois violent était malade et se trouvait dans un état critique, ses antécédents de parent violent influeraient sur sa capacité d'avoir accès à ses enfants. Cette disposition vise à maintenir et à protéger l'intérêt des enfants lorsque cette protection s'impose.
Encore une fois, la possibilité de faire ses adieux est importante tant pour le parent que pour l'enfant, mais nous devons aborder cette question d'une manière équilibrée et prudente. J'estime que ce projet de loi et la condition qu'il renferme permettent cela.
Je sais qu'il est inhabituel que la Chambre examine des sujets qui concernent la famille et les liens émotionnels. En effet, il semble quelque peu paradoxal que le Parlement aborde ces questions et les débatte d'un point de vue juridique ou stratégique. Or, le projet de loi et ce débat sont nécessaires.
Les travaux de la Chambre sont de nature normative, en ce sens que nous cherchons à établir des critères, des règles juridiques et des normes idéales. L'actuelle Loi sur le divorce ne permet pas aux parents divorcés qui sont malades et en phase terminale ou dans un état critique d'avoir accès à leurs enfants pour qu'ils puissent faire leurs adieux. J'estime qu'il s'agit là d'un droit naturel et essentiel que la Chambre doit non seulement reconnaître, mais également inscrire dans la loi.
Le Parlement a créé la Loi sur le divorce en tant que cadre juridique permettant de régir le divorce et les conditions du divorce. La Loi sur le divorce offre donc à nos juges un guide auquel ils recourent pour examiner les cas de divorce en vue de parvenir à des règlements équitables et équilibrés qui, espérons-le, permettront à la fois aux parents et aux enfants de tirer le meilleur parti possible d'une mauvaise situation.
Devoir faire ses adieux, surtout à un âge peu avancé, est peut-être une des étapes les plus difficiles, quoique essentielles, qu'un parent puisse surmonter. Je dis « essentielles », car cet événement est important à la fois pour le parent et pour l'enfant. Les parents doivent avoir une chance de dire adieu aux personnes qui comptent le plus, leurs enfants. De même, les enfants doivent pouvoir faire leurs adieux, pour différentes raisons. Si un enfant doit perdre un parent, lui faire ses adieux constitue une étape importante qui le préparera à faire face à la perte imminente qu'il connaîtra. Sans cette possibilité de faire ses adieux, accepter la fin est compliqué et le travail de deuil est faussé. Pour les parents divorcés qui sont malades et en phase terminale ou dans un état critique, un accès garanti à leurs enfants, afin qu'ils puissent faire leurs adieux, est important pour les enfants et pour les parents.
En ma qualité de député représentant les parents, y compris les parents divorcés, et les enfants, j'estime que le moment est venu pour nous de modifier la Loi sur le divorce afin de nous assurer que les parents divorcés qui sont à l'article de la mort aient la certitude de pouvoir accéder à leurs enfants pour leur dire adieu. Le Parlement se doit d'adopter ce projet de loi qui se veut un instrument destiné à habiliter nos juges. Il énonce un droit auquel tous les parents, divorcés ou non, peuvent prétendre.
J'ai hâte d'entendre ce que les autres partis vont nous dire à ce sujet. Je sais bien qu'il y aurait lieu de rajuster certaines autres dispositions de la Loi sur le divorce, mais j'ai décidé de m'attarder à celle-ci. La plupart des députés ont eu l'occasion d'entendre ce que les parents divorcés ont à dire au sujet de la garde des enfants, des aliments et du droit de visite. Si ce projet de loi était accepté par la Chambre et renvoyé devant le Comité de la justice et des droits de la personne afin d'y être débattu, nous aurions ainsi la possibilité de déterminer ce qu'il y a lieu de changer en la matière.
Comme je le disais, il y aurait certes lieu de modifier d'autres aspects de la Loi sur le divorce et c'est ce que nous aurons peut-être la possibilité de faire dans l'avenir, mais je tiens à redire que c'est le paragraphe 16(8) de cette loi, traitant des ordonnances relatives à la garde d'enfants, qui est déterminant. Nous voulons nous assurer que les intérêts des enfants passeront en premier. C'est ce que prévoit le paragraphe 16(8). Il stipule qu'en rendant une ordonnance conformément à cet article, le tribunal ne doit tenir compte « que de l’intérêt de l’enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d’une façon générale, de sa situation ».
Ainsi, ce même paragraphe 16(8) prévoit les situations où il peut être nécessaire d'émettre une ordonnance pour tenir un enfant à distance d'un parent, peu importe la raison, que ce soit pour une question de violence ou autre. Notre amendement constituerait un simple un ajout à l'article 16, devenant le paragraphe 16(11) qui ne modifierait rien à la disposition du paragraphe 8.
On a du mal à imaginer que des gens puissent se retrouver dans ce genre de situation, à ce stade de leur vie, ou qu'un parent en phase terminale puisse éprouver de tels sentiments. Dans le cas que j'ai mentionné, il s'agissait d'une jeune femme qui a été foudroyée par une leucémie. Or, elle a eu de la difficulté à voir ses enfants dans ses derniers jours à cause de son ex-conjoint de qui elle était divorcée.
Si nous réglons ce problème, nous franchirons un petit pas pour rendre justice à ces personnes et nous contribuerons à leur réconciliation avec leurs proches.
Beaucoup d'entre-nous dans cette Chambre, sans doute nous tous d'ailleurs, avons dû vivre ce genre d’événement à un moment donné, à l'occasion du départ d'un proche, et nous avons pu juger de l'importance qu'il y a d'avoir un dernier contact, de pouvoir se dire adieu. On a du mal à croire que ce genre de chose puisse arriver dans notre société d'aujourd'hui, au Canada, à cause d'un manque de protection de la loi.
J'ai hâte d'entendre ce que les autres partis ont à dire à ce sujet et je vais conclure dans les cinq minutes qui me restent.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de s’être penché sur les dispositions de la Loi sur le divorce. Partout au Canada, on entend des parents dire qu’ils ont l’impression que cette loi ne les traite pas équitablement. Tant les mères que les pères, ils disent être victimes de discrimination. Les enfants ne peuvent pas être avec les deux parents, soit leur père ou leur mère, ni avec les grands-parents.
Le député a fait allusion à d’autres problèmes auxquels nous, en tant que parlementaires, devrions nous attaquer pour le bien des enfants.
Je me demande si le député pourrait faire des observations sur la possibilité d’aborder ces problèmes un jour, sans se limiter aux maladies terminales, mais aussi dans l’optique de la disparition prochaine d’un grand-parent.
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur le divorce, les tribunaux peuvent accorder le droit de visite à d’autres personnes que les parents. On entend souvent parler de grands-parents qui, par suite du divorce des parents, ne peuvent rendre visite à leurs petits-enfants. Ils veulent ce droit, mais dans bien des cas, ils ne peuvent l’avoir et il leur est très difficile de voir les enfants.
Toutes les questions entourant les ordonnances attributives de garde et d'aliments ont trait à la capacité d’obtenir un divorce. La moitié des mariages aboutissent au divorce. Cette donnée est alarmante, mais elle est réelle. Je ne sais pas quand il est devenu plus facile d’abandonner plutôt que de faire front aux difficultés pour sauver son mariage et sa famille, mais il semble que dans bien des cas, on préfère partir.
Bon nombre d’entre nous, dans nos bureaux et dans nos circonscriptions, devons travailler avec la Loi sur le divorce d’une façon ou d’une autre, peut-être pas chaque jour, mais certainement une fois par semaine. Nous avons des électeurs qui débattent des problèmes de garde devant les tribunaux, d’autres dont le salaire fait l’objet d’une saisie-arrêt ou dont le permis de conduire est retiré parce qu’ils ont cessé de verser la pension alimentaire. Ce sont là des situations fort troublantes qui sont portées à notre attention.
J’espère qu’un jour, même si on n’en voit aucun signe encore, le gouvernement aura l’occasion de revoir la Loi sur le divorce afin d’y apporter des modifications.
Il y a quelques années, un comité conjoint de la Chambre des communes et du Sénat a déposé un excellent rapport intitulé Pour l’amour des enfants. Ce rapport donnait une liste des principaux problèmes sur lesquels il fallait se pencher. À un moment donné, peut-être avec un peu de pression et un plus grand nombre de projets de loi d’initiative parlementaire venant de la Chambre des communes, nous pourrons entamer une étude en vue de mettre en œuvre certaines des recommandations de ce rapport.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi d'initiative parlementaire inscrit au nom de mon collègue, le député de Lethbridge. Comme bon nombre de députés le savent, mon collègue de Lethbridge a présenté plusieurs projets de loi portant sur la protection des enfants. Je le félicite pour l'excellent travail qu'il a effectué au fil des ans afin de mettre au jour les faiblesses de nos lois visant à protéger les enfants et de rendre notre pays encore plus sûr pour nos enfants.
Le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur les familles qui ont été séparées par le divorce. Comme certains députés le savent, le divorce fait beaucoup de tort à la structure familiale de base et peut dresser les parents l'un contre l'autre.
Les liens entre parents et enfants sont très importants, tant pour les parents que pour les enfants. Il faut protéger ces liens, surtout en cas de divorce.
Monsieur le Président, j'apprécie l'esprit de ce projet de loi d'initiative parlementaire et je félicite le député de l'avoir présenté. En ce qui me concerne, il ne fait aucun doute qu'il est animé des meilleurs intentions et, sans me baser sur des faits, je crois qu'il est probablement motivé par le mauvais traitement que le système judiciaire actuel, particulièrement la Loi sur le divorce, a réservé à un électeur.
Toutefois, j'estime qu'il va à l'encontre de l'objet du paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce qui porte plus précisément sur les ordonnances de garde. Le paragraphe se lit comme suit:
En rendant une ordonnance conformément au présent article, le tribunal ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d’une façon générale, de sa situation.
La Loi sur le divorce dispose également que les enfants bénéficient de l'application du principe selon lequel ils doivent avoir le plus de contacts possibles avec leurs deux parents.
Le paragraphe 6(10) de la loi dispose:
En rendant une ordonnance conformément au présent article, le tribunal applique le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt et, à cette fin, tient compte du fait que la personne pour qui la garde est demandée est disposée ou non à faciliter ce contact.
Nous convenons que dans la plupart des situations et, je crois, dans la vaste majorité des cas où un parent est en phase terminale ou dans un état critique, il est évidemment dans l'intérêt de l'enfant de voir son père ou sa mère à un moment si difficile et si éprouvant.
Il est impératif que nous, en tant que législateurs, ne pensions pas uniquement aux cas faciles, mais tenions également compte de ceux qui sont difficiles. Par exemple, que fait-on dans le cas d'un parent en phase terminale qui a des antécédents de violence ou d'un parent qui a l'intention, selon les informations dont dispose le tribunal, de prendre l'enfant et de quitter le territoire? Il va sans dire que nous pouvons tous convenir qu'en pareils cas, il ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant ou de qui que ce soit d'autre de permettre au parent d'avoir accès à l'enfant, même si ce parent était malheureusement dans un état critique.
Les partisans de ce projet de loi diront que c'est pour cette raison qu'ils ont proposé le paragraphe 8, mais nous savons que le libellé d'un projet de loi peut avoir des conséquences graves et imprévisibles. Je crois que la Loi sur le divorce coule de source. Si on fait un recoupement entre le paragraphe 8, le paragraphe 10 et ce que dit le jugement de divorce, il n'y aurait aucun problème à ce qu'un parent malade qui est en phase terminale ou dans un état critique demande à la cour une ordonnance modificative.
J'ose espérer que, dans un tel cas, surtout si on tient compte du paragraphe 10 qui parle du maximum de contact, l'ordonnance modificative serait accordée et que le parent obtiendrait le droit d'accès, dans la mesure jugée appropriée par la cour et selon l'intérêt de l'enfant, conformément aux paragraphes 8 et 10 de la Loi sur le divorce.
Si la question devait être ramenée devant les tribunaux à la suite d'une ordonnance modificative, ce projet de loi lierait les mains du tribunal ou limiterait les pouvoirs discrétionnaires du juge chargé de l'affaire. À mon avis, seul le juge chargé de l'affaire peut connaître tous les faits.
Comme le député qui a parlé avant moi l'a bien dit, les familles qui se séparent sont dans des situations très complexes. Le stress et bon nombre d'autres éléments doivent être pris en compte. Mais, par-dessus tout, il faut tenir compte de l'intérêt des enfants. Les juges doivent prendre des décisions difficiles chaque jour en tenant compte de ces facteurs.
Modifier ainsi la loi reviendrait à affirmer que nous, les législateurs, en savons plus long que les juges, que nous en savons plus long que les personnes qui entendent ces causes. Cela reviendrait à affirmer que, sans égard à tous les autres facteurs connus des juges et au sujet desquels ils sont des experts, nous allons adopter une solution unique ou une façon de procéder uniforme qui, à mon avis, ne fonctionnera pas dans tous les cas. Je conviens que ce type d'approche fonctionnera dans la vaste majorité des cas, mais je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de la société de légiférer dans ce domaine. Nous devrions laisser aux tribunaux le soin de décider.
Le projet de loi aurait pour effet de faire primer un facteur en particulier sur une multitude d'autres facteurs dont les tribunaux doivent aussi tenir compte. Plus nous introduisons de conditions et de facteurs dans l'article 16, plus nous risquons de créer des situations aux conséquences imprévues. Nous devrions plutôt faire confiance à nos juges et à notre système judiciaire. Après tout, ce sont eux les experts, pas nous.
Comme l'a indiqué l'intervenant précédent, la Loi sur le divorce traite d'un sujet délicat. Beaucoup de divorcés sont insatisfaits de la loi. Ils sont insatisfaits de ce qu'elle leur a réservé. Dans de nombreux cas, les deux parties sont insatisfaites de la tournure de la situation mais, comme je l'ai dit, les juges baignent là-dedans quotidiennement. Ce sont des cas compliqués et complexes. Lorsqu'une famille éclate, cela crée beaucoup de problèmes. Ces problèmes sont l'affaire des juges et, bien sûr, des travailleurs sociaux et des personnes qui recueillent les renseignements qui guident leurs décisions.
Je ne crois pas que la Chambre devrait adopter ce projet de loi sous sa forme actuelle, mais je reconnais toutefois le travail du député qui l'a présenté. Je suis sûr que le projet de loi s'appliquerait à de nombreuses situations, mais il est dans notre intérêt de laisser les juges décider, et c'est pourquoi je voterai contre le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part au débat portant deuxième lecture du projet de loi C-252, parrainé par le député de Lethbridge, modifiant la Loi sur le divorce.
Cette initiative de mon collègue, déposée à la Chambre le 4 mai dernier, a pour objectif d'amender la loi actuelle afin de permettre un droit d'accès particulier d'un parent en phase terminale ou dans un état jugé très critique à tout enfant à charge. On en déduit donc que ce parent, ne bénéficiant pas d'un droit d'accès, disons « régulier », pourrait invoquer sa condition pour faire modifier la décision du tribunal en cause afin de lui permettre de se rapprocher de son enfant dans ce que, vraisemblablement, seront les derniers moments de sa vie. On y précise que cet accès serait accordé dans la mesure où, bien entendu, une telle situation est compatible avec l'intérêt de l'enfant.
C'est d'ailleurs dans cette perspective que réside toute la question. À l'heure actuelle, le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce énonce et balise très clairement le critère fondamental devant guider le juge dans sa décision quant aux modalités de la garde de l'enfant. Ainsi, il est prévu qu'en rendant une ordonnance, le tribunal ne tiendra compte que de l'intérêt de l'enfant à charge, défini en fonction de ses ressources, de ses besoins et, d'une façon générale, de sa situation.
Le concept lié à l'intérêt de l'enfant est d'ailleurs le fondement même chapeautant l'ensemble des mesures prévues dans la Loi sur le divorce. À ce titre, on se rappelle la tentative infructueuse de l'ex-ministre de la Justice Martin Cauchon de faire adopter le projet de loi C-22 au cours de la 37e législature. À l'époque, le ministre caressait un ambitieux projet de réforme du régime légal en matière de divorce. Il avait justement fondé son approche sur une stratégie intimement liée à l'intérêt de l'enfant, mais avait introduit du même coup la notion de responsabilité parentale, en opposition à l'usage des termes « garde » et « accès », lesquels impliquaient une perception sémantique négative de gagnant-perdant au terme des décisions rendues.
Puisque cette réforme n'a jamais vu le jour et que le projet de loi est mort au Feuilleton à la prorogation de la deuxième session de la 37e législature, il y a près de trois ans, la question demeure entière à plusieurs égards.
Ainsi, selon la proposition pilotée par le député de Lethbridge, l'ajout d'un critère nouveau dans le fondement des décisions implique une portée exceptionnelle des jugements préalablement rendus. Je comprends très bien et saisis parfaitement la noblesse de l'intention qui a motivé mon collègue dans l'élaboration de son projet de loi, et c'est tout à son honneur. Il va nécessairement de soi qu'un parent gravement malade, à la toute fin de sa vie, émette le souhait sincère et profond de livrer les derniers moments de son combat entouré de ses enfants ou de l'un d'entre eux. C'est dans le caractère le plus normal des choses.
Or il y a lieu de s'interroger et de réfléchir profondément sur les raisons pour lesquelles, puisque cela implique une forme de dérogation à l'ordonnance originale du tribunal, cet accès particulier à l'enfant maintenant réclamé a jadis été restreint ou interdit par le magistrat. C'est précisément ici que prend donc tout son sens la notion de l'intérêt de l'enfant, et c'est aussi ce qui rend ce débat si intéressant.
En partant du principe admis par tous de la primauté de l'intérêt de l'enfant, est-ce que la condition médicale sévèrement critique d'un parent justifie, d'un point de vue humain, l'accès et la visite d'un enfant, sur la base que le parent en question est à l'article de la mort? Comme je le disais précédemment, il y a eu une justification réfléchie de la part du tribunal pour justement restreindre ce contact qui, tout naturel soit-il, n'est pas forcément souhaitable.
Cela m'amène à poser la question de la subordination des intérêts de l'enfant, d'une part, par rapport à l'aspect disons humanitaire de la situation. En effet, il faut savoir ce que suppose la fin d'une vie dans la souffrance de la maladie pour réaliser le réconfort extraordinaire que permet d'offrir une simple présence, sans même devoir parler, d'un membre intime de la famille au chevet d'un malade.
Ainsi, pour apaiser sa douleur au corps comme à l'esprit, un parent pourrait souhaiter la présence à ses côtés d'un enfant auquel il n'avait pas eu accès par une ordonnance du tribunal. La nouvelle réalité que propose le projet de loi implique donc intrinsèquement l'ajout d'un critère servant à guider le juge au moment de rendre son jugement.
C'est précisément dans cette perspective que se dresse mon interrogation quant à la subordination des intérêts de l'enfant par rapport au parent. J'ai réfléchi à la question et j'en arrive à deux constats diamétralement opposés.
Si le projet de loi du député de Lethbridge n'a d'autre portée que de permettre un possible allègement de l'ordonnance rendue par le tribunal, en subordonnant explicitement le critère de la condition médicale extrême du parent à celui de l'intérêt de l'enfant, cela respecte l'esprit de la loi actuelle et, de ce fait, le rend inopportun. En effet, si l'on maintient la primauté de l'intérêt de l'enfant, dans quelque situation que ce soit, la condition médicale du parent ne justifiera pas que soit modifiée la décision de la cour à la faveur du parent.
Prenons l'exemple d'un parent qui aurait été privé de l'accès à son enfant en raison d'abus physiques, quels qu'ils soient. Peu importe que ce parent n'en ait que pour quelques jours à vivre et qu'il souhaite exprimer ses remords ou demander pardon: s'il n'est pas jugé dans l'intérêt de l'enfant de visiter son parent, cette limitation du droit d'accès sera maintenue. Dans ce cas, la modification de la loi serait inutile, la subordination à l'intérêt de l'enfant étant le seul critère à considérer.
Par contre, si l'intention de mon collègue est de proposer une interprétation plus large ou plus élastique du concept de l'intérêt de l'enfant — qui en réduirait donc inévitablement la portée et surtout la primauté au profit du parent privé du droit d'accès ou à droit d'accès limité —, cela la rendrait tout à fait inacceptable. Il y a une question de fond qui ne saurait être remise en question, pas même par l'imminence du décès d'un parent.
Cependant, je doute que ce soit là le dessein de mon collègue, et je considère qu'il a néanmoins saisi la Chambre d'une question particulièrement intéressante, qui nécessite une réflexion approfondie.
Afin de contribuer au débat en ce sens, j'attirerai l'attention de la Chambre sur une position historique du gouvernement du Québec ardemment défendue par le Bloc québécois, qui remonte au règne de Daniel Johnson père. Cette position revendique la compétence exclusive des provinces en matière de divorce. En effet, puisque la célébration du mariage relève des provinces, il devrait aller de soi que sa dissolution relève de la même autorité. Ce n'est que l'illustration du bon sens.
Cela m'amène à souligner qu'il n'est prévu nulle part, dans le Code civil du Québec, qu'on prenne en considération l'état de santé critique d'un parent dans l'établissement de son droit de visite. De plus, nous fondons notre interprétation sur le libellé de l'article 3142 du Code civil du Québec, où il est stipulé que « Les autorités québécoises sont compétentes pour statuer sur la garde d'un enfant pourvu que ce dernier soit domicilié au Québec. » Les articles 33 et 34 du Code civil, qui précisent l'intérêt de l'enfant, obligent le tribunal à solliciter l'opinion de ce dernier.
De ce fait, l'inutilité de l'amendement à la Loi sur le divorce que j'ai évoquée plus tôt se confirme.
Par contre, dans un souci d'ouverture pour la suite du débat, et pour approfondir la question soulevée par notre collègue de Lethbridge, le Bloc québécois appuiera son projet de loi à cette étape-ci du processus législatif. En agréant le renvoi du projet de loi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, nous permettrons au député d'y expliquer à fond l'objectif poursuivi par sa proposition.
Avant que je ne conclue, on me permettra de réitérer la position défendue par le Bloc québécois selon laquelle la Loi sur le divorce devrait être abrogée, et le Québec et les provinces devraient pouvoir légiférer en matière de divorce. On corrigerait ainsi l'une des aberrations de la Constitution canadienne.
Dans l'intervalle, puisque le divorce est toujours de compétence fédérale, nous participerons sérieusement à tout projet de réforme qui permettrait de protéger davantage l'intérêt de l'enfant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je salue le travail du député de Lethbridge. Il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui soulève une question très préoccupante. Heureusement, compte tenu des circonstances, ce n'est pas une situation qui se présente trop souvent. Il n'en reste pas moins pressant de nous saisir de la question.
Lorsque j'ai examiné le projet de loi pour la première fois, j'ai conclu qu'il poserait certains problèmes dont je vais maintenant parler. Je reconnais que tout amendement au projet de loi soulèvera des problèmes importants. Cependant, comme la députée du Bloc l'a suggéré, le projet est valable et il pourrait être adopté à la deuxième lecture et être renvoyé au Comité de la justice. Celui-ci examinerait la pertinence de certains amendements en fonction de mes préoccupations.
Le but du projet de loi est d’assurer à l’époux malade qui est en phase terminale ou dans un état critique le droit d’accès à tout enfant à charge. Nous devons présumer qu'il s'agirait hypothétiquement d'une situation où aucune visite n'a eu lieu ou encore qu'il n'existait de fait aucun droit d'accès entre le parent et l'enfant, pour une raison ou pour une autre. Le premier problème, c'est que le projet de loi ne détermine pas l'âge de l'enfant. Il pourrait donc s'appliquer à tout enfant tel que cette entité est définie dans nos lois provinciales, c'est-à-dire une personne de moins de 18 ans ou de moins 16 ans, selon la province.
Il est clair qu'au cours des 40 ou 50 dernières années, nos tribunaux ont hésité ou se sont carrément refusés à ordonner à un enfant de 12 ans ou plus de visiter un parent contre sa volonté. C'est généralement la règle de base. Il est très improbable qu'un tribunal consentirait à ordonner à un enfant de 16 à 18 ans de visiter un parent, même si celui-ci est en phase terminale ou dans un état critique. Nous devons reconnaître que, généralement, selon la jurisprudence, tout enfant d'environ 12 ans, selon son degré de maturité, peut décider s'il accepte ou refuse de visiter un parent. Cet aspect du projet de loi devrait être modifié.
L'autre aspect est celui du caractère exécutoire du projet de loi. La mesure contient l'expression « le tribunal veille à ce que ». Le seule interprétation à cela, me semble-t-il, c'est que le tribunal stipulerait, par ordonnance explicite, que l'enfant soit placé en présence du parent demandeur pour assurer le rapport ou l'accès.
Les députés sont en mesure d'envisager des circonstances où, compte tenu de l'histoire de la famille, notamment dans le cas où le parent qui demande l'ordonnance des visites a maltraité l'enfant sur le plan physique ou sexuel, une ordonnance du tribunal lui interdit déjà l'accès à l'enfant ou aux enfants. On peut difficilement imaginer que le tribunal serait disposé à ordonner la visite.
Il pourrait exister des circonstances spéciales rendant possibles certaines types de visites, possiblement avec l'intervention de conseillers. Nous voudrons peut-être étudier cet aspect au comité et obtenir des témoignages pertinents de la part d'experts du domaine des sciences sociales afin d'évaluer la possibilité d'élaborer des lignes directrices concernant les visites pour les cas où l'historique du dossier l'exige.
Comme dernière observation concernant des situations concrètes de cette nature, je voudrais souligner que nos tribunaux, depuis plus de 50 ans, s'efforcent de préciser dans la jurisprudence sur le droit de visite établie puis intégrée à nos lois aussi bien au palier fédéral que provincial, que ce sont les droits de l'enfant qui priment et non ceux du parent et que l'intérêt de l'enfant doit guider les tribunaux dans la décision de permettre, d'ordonner et même d'imposer la visite.
Il s'agit d'une question passablement délicate. J'ai à l'esprit diverses affaires ayant trait à l'accès et à la garde dont j'ai eu à traiter durant ma carrière professionnelle. Même lorsque toutes les autres questions entre adultes avaient été résolues, il subsistait souvent des affrontements quasi-hebdomadaires concernant la visite, sa nature et même le moment où elle serait permise.
Dans le cas où la visite serait refusée au départ et où, par la suite, la personne malade en phase terminale la demanderait à nouveau, plusieurs complications possibles me viennent à l'esprit. Il faudra les étudier.
Je prévois que le député de Lethbridge aura suffisamment d'ouverture d'esprit pour tenir compte de ces inquiétudes, en supposant que le projet de loi sera renvoyé au comité et que l'on proposera des amendements visant à préciser le rôle du tribunal.
Il y a aussi la question du pouvoir discrétionnaire des juges. En Amérique du Nord et au sein du Commonwealth, nous avons été très clairs dans les causes portant sur la garde des enfants et les droits de visite. Je pense que, sans exception, nous n'avons jamais ordonné complètement aux tribunaux d'accorder un droit d'accès. Aux termes de ce projet de loi, les tribunaux devront le faire absolument. Il y a des lignes directrices dans la législation et il y a des précédents, mais ni les tribunaux d'appel ni les assemblées législatives n'ont inscrit d'obligation absolue dans notre droit familial, élaboré au cours des cinquante dernières années.
Notre approche des causes relatives à la garde des enfants et aux droits de visite a beaucoup changé durant cette période. Durant tout ce temps, l'ensemble des pays du Commonwealth, les États-Unis et la plupart des démocraties occidentales n'ont jamais exigé qu'un tribunal ou un juge rende une telle ordonnance dans ces circonstances. Cela n'a jamais fait partie de notre histoire.
Pour préserver cette histoire et le pouvoir discrétionnaire des tribunaux, il faudra faire preuve de souplesse raisonnable si nous apportons de telles modifications à la loi. Il faudra établir des lignes directrices assez claires concernant les cas où un tribunal devrait tenir compte de cela. La maladie ou la mort imminente du demandeur sont des facteurs importants dont les tribunaux devraient tenir compte. C'est un point très important à considérer.
Quand à la prochaine étape, c'est-à-dire rendre cette mesure absolument obligatoire, je ne suis pas prêt à l'appuyer. Je pense vraiment que ce projet de loi ne devrait pas adopter cette tangente.
Le député a manifestement mis beaucoup d'efforts dans le projet de loi. Il en parle avec passion, et ce, à juste titre. Si le projet de loi est renvoyé à un comité, j'espère que nous pourrons y apporter les changements nécessaires qui préserveront l'histoire de notre jurisprudence en la matière tout en fournissant une protection supplémentaire aux parents qui se trouvent dans cette situation.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-252, qui vise à modifier la Loi sur le divorce, en ce qui a trait au droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique.
Premièrement, je voudrais remercier mon collègue, le député de Lethbridge, pour avoir présenté ce projet de loi qui permet à la Chambre de se pencher sur l'importante question de la rupture d'un mariage et de ses répercussions sur les enfants.
Par ce projet de loi, mon collègue souhaite permettre à toute personne atteinte d'une maladie en phase terminale ou se trouvant dans un état critique d'avoir accès à ses enfants, à moins que ce soit contraire à leur intérêt. Mon collègue a déjà décrit la situation qui l'a incité à rédiger ce projet de loi.
Avant de parler du projet de loi comme tel, j'aimerais dire que la dissolution d'un mariage n'est manifestement pas un événement heureux. Il peut en résulter beaucoup d'émotion et de stress pour tous les membres de la famille. Les enfants peuvent être sérieusement marqués par le divorce de leurs parents. Les députés ont tous connu de près ou de loin des enfants du divorce.
Les enfants vivent souvent la séparation de leurs parents comme une perte, c'est-à-dire la perte de ce qu'était leur famille. Combien la situation peut-elle être encore plus difficile à supporter lorsque l'enfant sait que l'un de ses parents est atteint d'une maladie en phase terminale? Imaginez aussi le parent qui vit une telle épreuve, et qui se sent accablé par le chagrin et le sentiment de tout perdre. Imaginez que vous cherchiez le réconfort et le soutien de votre famille et de ceux qui vous sont chers.
Le souhait le plus cher d'un parent serait de passer autant que possible le temps qu'il lui reste avec ses enfants, afin de partager avec eux leurs espoirs et leurs rêves pour l'avenir. Quant à l'enfant qui a dû subir la séparation de ses parents, il risque d'être fortement affligé en apprenant que l'un d'eux, qu'il aime profondément, est sur le point de mourir. On peut facilement comprendre que les enfants veuillent passer en compagnie de ce parent le temps précieux qu'il lui reste à vivre, pour se rappeler des souvenirs impérissables et sentir combien ils ont pu être aimés.
Du point de vue d'un parent qui va mourir, la présence de ses enfants peut alléger quelque peu la souffrance des moments très difficiles. Du point de vue des enfants, les derniers hommages qu'ils rendent à leurs parents peuvent les aider à tourner la page et à trouver la tranquillité d'esprit.
Je pense que la plupart des Canadiens sont d'avis qu'un parent devrait pouvoir être entouré de ses enfants pour mourir en paix, à moins que ce ne soit contraire à l'intérêt des enfants. Nous savons que l'intérêt des enfants est le principe qui sous-tend la loi actuelle et qui devrait être maintenu.
Le gouvernement considère que les familles forment le fondement de la société canadienne. Nous sommes résolus à appuyer les familles, qu'elles soient intactes ou séparées, contribuant ainsi à bâtir une société plus forte. Ce sont les familles qui élèvent les enfants, et les enfants sont notre avenir.
Le gouvernement estime qu'il est important que l'on encourage les parents qui divorcent à continuer d'entretenir des rapports significatifs avec leurs enfants, dans la mesure où cela n'entre pas en conflit avec l'intérêt supérieur des enfants. Le thème sous-jacent est l'intérêt supérieur de l'enfant.
Ces principes trouvent actuellement un écho dans la Loi sur le divorce. Le paragraphe 16(8) énonce les facteurs permettant de déterminer la question de la garde et de l’accès. Les ordonnances en cette matière ne doivent tenir compte que de l’intérêt de l’enfant à charge.
Il ne s'agit pas que d'une norme nationale, mais bien d'une norme internationale qui est d'ailleurs reconnue comme telle dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est signataire. Elle s'applique également, en vertu de toutes les lois provinciales et territoriales dans le domaine du droit de la famille, aux ordonnances concernant la garde et l'accès prises à la suite d'une séparation.
Selon certaines études, l'idéal est que l'enfant dont les parents divorcent sache que son père et sa mère se partageront la responsabilité de l'élever. Le paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce stipule que le tribunal doit appliquer le principe selon lequel l’enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt.
En réponse aux préoccupations de mon collègue, il convient de bien distinguer les cas où le tribunal a jugé que l'accès n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant de ceux où l'accès, ou droit de visite, a été convenu ou a fait l'objet d'une ordonnance, mais où le parent qui a la garde a refusé ou entravé l'accès. Je crois savoir que le refus d'accès est au coeur même de la cause qui a donné lieu à la présentation du projet de loi C-252.
Je voudrais dire quelques mots sur la portée de la Loi fédérale sur le divorce. Alors que l'article 16 de la loi énonce les critères applicables aux ordonnances relatives à la garde des enfants ou au droit de visite, les lois provinciales et territoriales servent à garantir l'exécution de ces ordonnances. Les parents peuvent, toutefois, demander une modification de l'ordonnance initiale en vertu de l'article 17 de la Loi sur le divorce si la situation de l'enfant a changé de manière importante. Cette disposition ne prévoit pas de mesure de contrainte à proprement dit, mais elle donne l'occasion au conjoint d'attirer l'attention du tribunal sur une situation nouvelle. De plus, selon la jurisprudence, un conjoint peut se servir de la requête en modification lorsqu'il s'est vu priver de son droit de visite par l'autre conjoint.
Les conjoints se séparent l'un de l'autre, et non des enfants. Heureusement, la plupart des parents font un effort concerté pour maintenir les liens avec leurs enfants et leur ex-conjoint. Hélas, toutefois, je ne doute pas que nous connaissons tous des situations où cela n'est le cas. Il arrive, par exemple, que des parents ont de la difficulté à mettre leurs différends de côté et qu'ils placent, sans le vouloir, leurs enfants dans une situation où ils doivent choisir entre l'un ou l'autre des parents. Les enfants ne devraient jamais être forcés de faire un tel choix, notamment si l'un des parents est sur son lit de mort. Parfois, les parents refusent que leurs enfants aient des contacts avec l'autre parent ou les incitent fortement à ne pas en avoir, même si cela est dans l'intérêt des enfants. Encore une fois, les enfants ne devraient jamais subir une telle situation.
Le ministre de la Justice et moi estimons que les parents devraient remplir leurs obligations envers leurs enfants. Les ordonnances et les accords relatifs à la garde d'enfants sont rendues dans l'intérêt des enfants. La plupart des enfants veulent avoir des relations avec leurs deux parents, et en ont besoin. Ils décrivent souvent le manque de relations avec l'un ou l'autre des parents comme étant l'une des pires conséquences de la séparation de leurs parents.
À moins que des circonstances n'indiquent le contraire, veiller à ce qu'un enfant ait accès à un parent mourant constitue un objectif louable. Je remercie le député d'attirer notre attention sur cette importante question.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi d'initiative parlementaire de notre collègue de Lethbridge.
Comme le secrétaire parlementaire l'a signalé, le projet de loi découle d'un souhait tout à fait louable de la part du député de remédier à une situation, car il pourrait y avoir des gens qui se préoccupent des circonstances à la suite d'un divorce ou durant une procédure de divorce, lorsque l'un des parents est en phase terminale. Certains pourraient être réticents à l'idée de permettre à l'enfant de voir le parent qui se meurt. Une telle situation toucherait tout le monde. Ce projet de loi tiendrait compte de ces circonstances dans l'application de la Loi sur le divorce et exigerait fondamentalement que le tribunal permette à l'enfant d'avoir des contacts avec le parent en phase terminale, pourvu que ce soit dans l'intérêt de l'enfant.
À première vue, il n'y a pas vraiment de problème. La plupart des gens vous diront que si un parent se meurt, pourquoi pas ne pas lui donner cet accès? Cependant, le projet de loi ne répond pas à la question. Il peut y avoir de bonnes raisons qui sont liées à « l'intérêt de l'enfant à charge », le critère sur lequel les tribunaux se fondent toujours.
Le projet de loi soulève quelques questions. Je n'essaierai pas d'y répondre, car je sais que si le projet de loi réussit à franchir l'étape de la deuxième lecture, le comité qui l'examinera étudiera ces questions. Elles peuvent sembler être des questions secondaires mais en ce qui concerne la Loi sur le divorce, elles sont bien réelles.
Tout d'abord, je tiens à signaler qu'on accorde beaucoup plus d'importance que dans la vie réelle à la perspective d'un décès. Personne ne va prétendre que dans le cadre d'une audience, un tribunal ne sera pas en mesure de tenir compte de la situation d'une personne qui se meurt. Il s'agit de savoir s'il est dans l'intérêt de l'enfant de voir le parent qui se meurt.
Deuxièmement, comme cela touche la Loi sur le divorce, il n'est pas question de séparation. Nous risquons d'avoir une absence de symétrie entre les décisions touchant la garde et l'accès aux termes de la Loi sur le divorce d'une part et celles rendues aux termes de la législation provinciale d'autre part. Cette disposition ne figurerait que dans la Loi sur le divorce et ne serait pas insérée dans les lois provinciales.
Troisièmement, si un parent est mourant au moment du divorce, on peut en tenir compte, mais dans la plupart des situations, le décès possible de l'un des parents n'est pas prévisible.
Dans la Loi sur le divorce, il y a un article prévoyant une demande de modification qui permet à un parent de retourner en cour en cas de changement important des circonstances. La plupart des ententes de séparation contiennent une disposition de modification semblable. Une fois les dispositions relatives à la garde et à l'accès établies, les circonstances peuvent évidemment changer et un parent peut retourner en cour pour faire une demande de révision des dispositions relatives à la garde et à l'accès. Dans le cas d'un parent à l'article de la mort, si le parent et l'enfant sont tous deux d'accord pour cette rencontre et que personne n'a d'objection, il n'est pas nécessaire de passer par les tribunaux. La rencontre se fera tout probablement puisque la famille s'en occupera. Toutefois, en cas de conflit, lorsqu'il y a d'autres questions en cause, il y a possibilité de litige.
Dans le cas où quelqu'un est à l'article de la mort, on peut vouloir rouvrir l'entente de garde et d'accès qui a déjà été entérinée par le tribunal. Dans certains cas, l'enfant n'a peut-être même jamais connu ce parent. Dix ou même quinze ans peuvent avoir passé sans qu'il y ait eu de contact entre l'enfant et ce parent et ce dernier, ou la famille de ce dernier, peut décider de faire une dernière tentative pour modifier l'entente de garde et d'accès et pourrait alors s'appuyer sur une tel article pour tenter de déstabiliser la situation de l'enfant.
Il se peut que le député qui a préparé ce projet de loi n'ait pas songé à toutes ces possibilités. Je sais qu'il a déposé ce projet de loi en toute bonne foi, dans le but de faire preuve de compassion face à des circonstances extraordinaires. Dans le domaine juridique, les choses peuvent rapidement déraper lorsque un, deux ou trois avocats se mettent à discuter, à se disputer et à interpréter les lois.
Ce sont là mes préoccupations par rapport à ce projet de loi. Je ne conteste pas l'esprit de la mesure législative qui a été déposée. De toute façon, si les députés veulent que ce projet de loi soit adopté en deuxième lecture, il y a plusieurs points dont ils pourraient vouloir saisir le comité.
Si cela peut lui être utile, j'indique au député qu'il dispose de quatre minutes encore et il peut les utiliser dès maintenant.
Monsieur le Président, je croyais que mon temps de parole tirait à sa fin.
Il y a un dernier élément contextuel que j'aimerais soulever, simplement pour faire une mise au point, et non pour aller à l'encontre de l'esprit du projet de loi. Il concerne tout l'éventail des critères que le tribunal applique maintenant, dont une grande partie se retrouve dans la jurisprudence, afin d'établir ce qui sert le mieux les intérêts de l'enfant.
Cette modification serait apportée à la Loi sur le divorce et figurerait, aux côtés des critères relatifs aux intérêts supérieurs de l'enfant, si je peux m'exprimer ainsi. Nous risquons d'arriver à un manque de clarté quant aux critères qui sont le plus importants en matière de garde des enfants et d'accès à ceux-ci.
Cette nouvelle disposition représenterait un élément d'appoint. Tout porte à croire que, lorsque les tribunaux en seront saisis, il sera difficile d'établir le degré d'importance de cette disposition. Peut-être son interprétation sera-t-elle difficile pour les plaideurs des parties et, aussi, pour les juges. Cela peut entraîner une déstabilisation temporaire des critères.
Simplement en guise d'analogie, je rappelle qu'il y a 10 ou 15 ans le Parlement a mis en place des critères de détermination de la peine. Cette initiative a classé tous les critères dans l'ordre. Étant donné que nous cherchions à les classer, tous les critères ont été pris en considération. Aucun nouveau critère n'a été proposé depuis. Les articles du Code criminel énonçant pour les tribunaux les critères pertinents aux fins de la détermination des peines y sont tous regroupés en un seul code.
Si la présente modification était apportée à la Loi sur le divorce, elle pourrait déstabiliser ou altérer considérablement les critères établis en vue de la détermination des intérêts supérieurs de l'enfant. Nous pourrions avoir toute une liste de critères relatifs aux intérêts supérieurs de l'enfant, puis un autre critère, lié à la mort ou à la maladie terminale d'un parent, et ce critère pourrait l'emporter sur tous les autres, mais cela, le projet de loi ne l'indique pas clairement.
Je vais m'arrêter là-dessus. J'espère que mes réflexions pourront être utiles à mes collègues dans le cas où ils auraient à étudier ce projet de loi plus avant.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je constate que le projet de loi C-15 se retrouve aujourd'hui plus haut dans l'ordre de priorité que la semaine dernière, ce qui me réjouis. Cependant, rien ne nous assure que nous pourrons étudier la question aussi rapidement que les agriculteurs le voudraient bien.
Je me demande, monsieur le Président, si la Chambre serait prête à accepter que, en dépit de tout article du Règlement ou notre pratique habituelle, à 14 heures aujourd'hui, le projet de loi C-15 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Si la Chambre acceptait cette façon de faire, monsieur le Président, les agriculteurs auraient ainsi la certitude que, d'ici à ce que nous soyons à la période des questions, nous aurons réglé la question et l'aurons renvoyée au Sénat, ce qui serait bien utile.
Si la Chambre y consent, je mettrai la motion aux voix dans 20 minutes.
Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, je voudrais que les Canadiens qui suivent notre débat sachent que nous devrions étudier le projet de loi C-9, qui porte sur les peines avec sursis. Je voudrais résumer ce que je dirai au cours de mon intervention. Le projet de loi comporte beaucoup de défauts. Il y a une brève partie de ce projet de loi que nous voudrions adopter, pour protéger les gens, mais malheureusement, je devrai voter...
Monsieur le Président, on a demandé s'il y a consentement unanime et dans votre grande sagesse vous avez demandé un délai de 20 minutes. Selon les règles, lorsqu'il y a une demande de consentement unanime, la question doit être posée immédiatement.
Je demande à la Chambre de se montrer indulgente cette fois-ci, cette fois-ci uniquement, pour que la question soit posée dans 15 minutes. Je vous remercie.
La députée de Notre-Dame-de-Grâce a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier qu'il y a deux parties: Notre-Dame-de-Grâce et Lachine.
D'accord. Certaines circonscriptions ont quatre parties. J'ai de la chance que la vôtre en ait seulement deux.
Monsieur le Président, je regrette, mais les règles sont assez claires. Normalement, lorsqu'il y a demande de consentement unanime, la question doit être posée immédiatement. Je ne consens pas à ce que vous différiez la question. Je vous prie de bien vouloir demander immédiatement s'il y a consentement unanime de cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour la même raison que le leader de l'opposition à la Chambre. Je crois que c'est une bonne idée de retarder la question de manière à ce que les leaders à la Chambre aient l'occasion de discuter entre eux. Je ne veux pas prendre la Chambre par surprise avec cette motion et je crois qu'il y a lieu de bien faire les choses. Je suis d'accord pour que l'on poursuive le débat sur le projet de loi C-9, ce qui nous donnera quelques minutes pour discuter entre nous.
Certes, nous voulons tous aller de l'avant avec le projet de loi C-15, le projet de loi sur les programmes de commercialisation agricole. Cette mesure nous tient à coeur. Nous l'avons présentée. Le ministre est présent. Je sais gré aux députés qui veulent finir le débat sur le projet de loi C-9. En passant à autre chose, le temps que les leaders s'assoient quelques minutes pour discuter entre eux, nous éviterons un refus.
[Français]
Monsieur le Président, je crois qu'on peut admirer l'argumentation du gouvernement sur le type de décision que vous venez de prendre.
Toutefois, malgré tout le respect que je vous dois, la tradition parlementaire est formelle. Elle a toujours été dans le même sens et elle est même fondamentale puisqu'elle permet une joute et des décisions parlementaires au moment opportun, autant pour l'opposition officielle que pour d'autres partis d'opposition. En tout temps et depuis que ce Parlement existe, une demande de consentement unanime se traite directement sur le parquet de la Chambre, sans qu'il y ait d'autres possibilités.
Toute décision que vous pourriez prendre dans un autre sens vous placerait, en tant que Président, au coeur même du débat politique et du jeu de pouvoir politique qui se fait avec la demande de consentement unanime. Il serait donc inopportun de votre part de décider que la demande de consentement sera considérée dans 20 minutes. Selon la tradition parlementaire, vous devez le faire sur-le-champ.
Si le leader du gouvernement à la Chambre veut du temps pour discuter, libre à lui, au moment de la demande de consentement, de se lever et de dire à la présidence que son parti est peut-être prêt à y consentir mais qu'il désire quelques instants pour consultation.
Cependant, malgré tout le respect que je vous dois, il n'appartient pas à la présidence de prendre ce genre de décision.
L'honorable député de Roberval, l'honorable député de Wascana ainsi que l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine ont beaucoup plus d'expérience en cette Chambre que l'occupant actuel du fauteuil.
L'occupant du fauteuil a tout de même suggéré quelque chose qu'il considérait raisonnable, compte tenu du fait que la demande de consentement unanime sur ce sujet est arrivée par surprise. J'aimerais, s'il vous plaît, demander à tous les députés de cette Chambre d'éviter les surprises autant que possible, jusqu'à ce que nous puissions dialoguer et éviter des débats inutiles.
Si vous insistez pour que je demande le consentement unanime, je le ferai. Par contre, cela provoquera la conséquence que j'ai tenté d'éviter, à savoir un refus.
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
[Traduction]
Le député de Wascana a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux signaler que le gouvernement a certainement l'intention de mettre le projet de loi C-15 à l'étude. Nous voulons qu'il soit étudié rapidement. Je croyais que nous avions une entente des quatre partis à la Chambre pour qu'il soit mis à l'étude plus tard aujourd'hui. C'est ce que nous avons l'intention de faire. Nous avons voté contre cette motion particulière seulement parce que nous croyions que nous avions une entente.
Monsieur le Président, si je peux demander des précisions au whip en chef du gouvernement, nous pourrions régler cette question rapidement. Je crois que je l'ai entendu dire que nous avions une entente pour que le projet de loi C-15 soit mis à l'étude d'ici la fin de la journée. Je préférerais que ce soit à 14 heures, mais il semble que nous avons une entente selon laquelle, quoi qu'il arrive, cette mesure sera examinée et renvoyée au Sénat d'ici la fin de la journée afin que les agriculteurs puissent avoir leur argent.
Le Sénat ne siège pas cet après-midi. Nous ne voyons donc pas d'inconvénient à attendre à la fin de la journée plutôt que de passer à cette question à 14 heures. Si nous avons une entente à la Chambre pour que cette question soit renvoyée au Sénat d'ici la fin de la journée, pourquoi ne pas présenter un ordre de la Chambre à cette fin, pour que nous puissions tous être bien sûrs que ce sera fait?
Monsieur le Président, nous espérons certainement que ce sera fait. Plutôt que d'essayer de négocier, je préfère procéder de la manière habituelle. Les leaders à la Chambre peuvent peut-être se rencontrer, consulter leurs collègues des différents partis et convenir de quelque chose. Nous voulons tous que cette affaire soit réglée rapidement. Je m'en tiendrai à cela.
Je vais rencontrer les représentants des autres partis et voir si nous pouvons nous entendre. Nous en saisirons la Chambre quand nous aurons une entente et quand les députés de tous les partis pourront avoir la chance d'intervenir sur cette question.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 juin, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai malheureusement à me prononcer sur un projet de loi qui comporte un grand nombre de problèmes. Cependant, il y a là un petit quelque chose, à savoir ce qui subsiste de l'ancien projet de loi libéral C-70, que nous souhaitons maintenir. À cette fin, je vais devoir voter pour un projet de loi qui comporte tant de problèmes. Nous souhaitons, comme la plupart des intervenants je crois, qu'il soit renvoyé au comité, pour que nous puissions y apporter les corrections qui s'imposent.
Les dispositions du projet de loi qui concernent la peine d'emprisonnement avec sursis sont contenues dans l'article 742.1 du Code criminel. Le ministre de la Justice les a d'ailleurs paraphrasées dans son discours le 29 mai. Selon l'une ou l'autre de ces sources, il est prévu que le tribunal doit être convaincu que le fait de purger la peine dans la collectivité ne met pas en péril la sécurité du public.
Par conséquent, si les personnes ne peuvent obtenir une peine d'emprisonnement avec sursis si elles risquent de mettre en danger la collectivité, pourquoi donc nous est-il nécessaire de limiter les peines d'emprisonnement avec sursis? Je n'en vois pas du tout la logique. De fait, les intéressés pourraient être mieux traités et mieux orientés qu'ils ne le seraient en prison, puisque, dans le cadre de la peine d'emprisonnement avec sursis, ils auraient peut-être à rembourser la victime, à rendre obligatoirement certains services à la collectivité, ou à participer à divers programmes de traitement qui pourraient ne pas être disponibles en prison.
Je voudrais donner l'assurance aux députés que les peines d'emprisonnement avec sursis ont donné lieu à très peu de situations malheureuses par rapport aux nombreuses réussites. Les libéraux ont déposé le projet de loi C-70, qui aurait permis de régler ces cas plus rares. Malheureusement, ce texte n'a pas été adopté à cause des élections, et je me réjouis donc que ses dispositions aient été intégrées au projet de loi à l'étude. Cependant, le projet de loi C-70 aurait essentiellement éliminé, sur présomption, le recours à l'emprisonnement avec sursis dans les cas de sévices graves à la personne, d’infraction de terrorisme, dont on connaît l'importance aujourd'hui, d’infraction d’organisation criminelle et d’infraction où le tribunal accorde la prépondérance à l’objectif de dénonciation.
Cet aspect a une importance toute particulière pour moi, dans le Nord, étant donné que, à titre de porte-parole représentant l'ensemble du Nord, j'ai à représenter les femmes du Yukon et du Nunavut qui ne souhaitent pas voir traiter ce genre d'infractions concernant l'agression sexuelle et les lésions corporelles de telle manière que la victime puisse être victimisée à nouveau ou mise en danger. C'est la raison pour laquelle nous avions favorisé ce projet de loi et c'est pourquoi je vais devoir voter en faveur d'un projet de loi qui comporte de nombreux problèmes, afin d'assurer la protection nécessaire aux femmes dans ces cas particuliers. J'espère que nous seront en mesure de régler les nombreux autres problèmes que comporte le projet de loi, sinon il ne conviendra tout simplement pas de lui accorder un vote favorable aux étapes suivantes.
Il y a un problème parce que cette mesure soustraira 92 infractions, dont bon nombre ne sont aucunement des actes de violence, à l'application de cette solution très efficace que sont les peines avec sursis. En fait, comme l'a signalé le ministère de la Justice, si on se fonde sur les statistiques actuelles, cela entraînera l'incarcération d'environ 5 400 des 15 000 personnes qui bénéficiaient auparavant de peines avec sursis. Pour donner un exemple, comme l'a indiqué le ministre de la Justice, 466 personnes seraient incarcérées en Colombie-Britannique, plus de 1 000 au Québec et plus de 603 en Saskatchewan, encore une fois pour des crimes non violents dans bien des cas. Il s'agit là d'un changement énorme qu'on veut apporter à notre système de justice qui avait pourtant fait des progrès en matière de détermination de la peine et de réduction de la criminalité dans ce pays. En Saskatchewan, 61 p. 100 des gens qui auraient autrement joui d'un traitement plus logique se retrouveraient derrière les barreaux.
Il y a un dicton célèbre qui dit que tout problème complexe a une solution simple, et c'est faux. C'est essentiellement là un résumé de ce projet de loi. En se servant d'une mesure de portée aussi générale pour éliminer quelques cas isolés qui posaient problème, nous créons beaucoup plus de problèmes et de dangers pour la société. Nous nous trouvons en fait à mettre les Canadiens en danger de diverses façons que je vais décrire à la fin de mon discours.
Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.
Dans certaines situations, il serait criminel d'envoyer un individu en prison où il pourrait devenir un véritable malfaiteur, quand on connaît les réussites de la condamnation avec sursis et qu'on sait que d'autres traitements seraient une solution plus judicieuse.
De toute évidence, cette mesure nuit aux Autochtones parce qu'une plus grande proportion de cette population est incarcérée. Ce serait particulièrement le cas au Nunavut, où les gens habitent loin des prisons.
Les conservateurs estiment que les valeurs familiales sont importantes et que le fait d'être envoyé si loin des siens à cause d'une infraction mineure risque d'engendrer davantage de problèmes pour un individu et de le rendre finalement bien plus dangereux pour la société que s'il avait été admissible à une condamnation avec sursis.
Cette mesure législative illustre un manque de compréhension du régime de détermination de la peine au Canada, qui a été tellement modernisé et grâce auquel le taux de criminalité est maintenant moins élevé. Les juges, qui sont des experts formés dans ce domaine, écoutent l'ensemble de la preuve, comprennent la situation d'un individu, savent s'il s'agit de récidive, connaissent l'âge de l'individu et peuvent choisir, parmi une variété de solutions, le traitement le plus approprié et, par conséquent, faire en sorte que cet individu représente le moins grand danger possible pour la société. L'élimination totale de la condamnation avec sursis dans le cas de ces 92 infractions est une mesure rétrograde dans le système de justice pénale.
Il en coûte 95 000 $ pour garder derrière les barreaux un jeune contrevenant qui a commis un crime non violent. Pour ce monant, on aurait pu faire faire de la natation à ce jeune deux fois par semaine pendant 30 semaines, le faire patiner une fois par semaine pendant 50 semaines, le faire jouer dans une ligue de basket-ball pendant 26 semaines, le faire jouer au badminton pendant 30 semaines, lui faire jouer 20 parties de golf de neuf trous, l'inscrire à des cours d'escrime ou de karaté, l'inscrire à un cours d'art de 30 semaines, le faire jouer dans une production théâtrale, lui enseigner des compétences informatiques, lui faire suivre un cours de sécurité nautique, lui permettre de développer son leadership, lui faire suivre un cours de premiers soins, le faire participer à des activités à un centre de jour et lui acheter tout l'équipement nécessaire pour ces activités. On aurait, en outre, pu remettre au gouvernement du Canada 93 000 $ qui n'auraient pas servi à une simple incarcération qui diminue les chances que le jeune deviendra un bon élément de la société.
J'énumérerai dix raisons pourquoi le projet de loi met en danger les citoyens canadiens et pourquoi ils seront moins en sécurité advenant son adoption. Premièrement, on peut procéder par déclaration sommaire pour de nombreux crimes et c'est ce que feront les juges au lieu d'imposer une peine d'emprisonnement inappropriée.
Deuxièmement, la condamnation avec sursis et probation constitue une autre option. Encore une fois, les contrevenants ne recevront pas une peine d'emprisonnement avec sursis. Ils n'auront qu'une condamnation avec sursis et les rues seront plus dangereuses.
Troisièmement, les juges ne feront pas de condamnation. En fait, il pourrait y avoir des punitions cruelles aux termes du projet de loi qui ne seraient pas constitutionnelles pour un simple crime.
Quatrièmement, il y aurait plus d'absolutions sous condition qui seraient plus dangereuses pour les Canadiens.
Cinquièmement, des peines seraient purgées, mais ne seraient pas aussi efficaces, tant du point de vue de la qualité et que de la quantité.
Voilà les cinq premières raisons pour lesquelles le projet de loi ferait du Canada un pays plus dangereux. J'énumérerai les cinq autres si on me le demande.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue du Yukon. Je veux lui parler d'une situation qui s'est produite dans ma circonscription, où les gens croient que le système de justice s'est effondré.
Il y a quelques années, un homme de ma circonscription, qui en était à sa neuvième accusation de conduite avec facultés affaiblies, a tué une jeune fille de 18 ans pendant qu'il conduisait sur l'autoroute. La peine d'emprisonnement maximale de huit ans lui a été imposée. Après deux ans et deux mois derrière les barreaux, il a été libéré, d'abord dans une maison de transition, puis en liberté conditionnelle. La durée de la peine a fait gronder la collectivité de colère.
Je sais que tous les cas doivent être pris séparément, qu'il est impossible de tout inclure dans des dispositions générales et que les circonstances sont différentes dans chaque affaire. Cependant, j'ai la conviction que le système de justice a laissé tomber la famille de la victime. Quand une personne qui a été accusée neuf fois de conduite avec facultés affaiblies tue une jeune fille et la prive de son avenir, c'est la société qui en souffre. Les membres de la famille porteront le deuil toute leur vie.
Comment le député croit-il que nous devrions changer le système de justice afin d'empêcher que ce genre de chose se produise?
Monsieur le Président, cette personne-là purgeait-elle une peine d'emprisonnement avec sursis? Le cas dont parle le député ne concerne pas vraiment le projet de loi.
La raison pour laquelle le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-70 et pour laquelle j'appuie certaines parties du projet de loi C-9 est que, comme l'a dit le député, dans certains cas, l'emprisonnement est absolument nécessaire afin de protéger le public. Il y a cependant beaucoup d'exemples de réussite. J'espère qu'on en parlera quand le projet de loi sera étudié par le comité.
La sixième raison pour laquelle le projet de loi rendrait le Canada plus dangereux est que le simple fait d'emprisonner les personnes que le ministre de la Justice a mentionnées coûterait probablement environ un quart de milliard de dollars au système de justice. Cet argent pourrait financer la police et de meilleurs programmes de traitement. On n'investit pas assez d'argent dans les programmes de traitement de la toxicomanie et de gestion de la colère, dans les programmes qui empêchent les contrevenants de récidiver.
La septième raison est qu'il y aurait plus de gens en prison. Je me suis rendu dans des prisons. On y offre peu de programmes de traitement comme ceux que j'ai mentionnés. Je pense que les criminels en sortiraient encore plus dangereux.
La huitième raison est que des adolescents et des délinquants trouvés coupables de leur première infraction iraient en prison et en ressortiraient des criminels endurcis. Les Canadiens savent que c'est vrai.
La neuvième raison est qu'il y aurait plus d'Autochtones en prison. Ce n'est pas la solution, nous le savons déjà.
La dixième raison est que, comme je l'ai mentionné plus tôt, les gens du Nord, comme les habitants du Nunavut, seraient séparés de leur famille. Sur les 475 personnes reconnues coupables d'une infraction au Nunavut, 200 se sont vu imposer une peine d'emprisonnement avec sursis. En vertu de ce projet de loi, ces personnes se seraient retrouvées en prison. Toutes ces personnes n'ont certainement pas commis des crimes violents.
Monsieur le Président, j'ai une courte question pour le député étant donné ce qu'il vient de dire.
Dois-je comprendre que le député de Yukon affirme non seulement à ses électeurs mais à tous les Canadiens qu'il estime qu'une personne reconnue coupable d'avoir commis une infraction grave comme un meurtre, une agression sexuelle, un viol ou un acte de pédophilie ne devrait pas aller en prison?
Monsieur le Président, si le député avait écouté, il m'aurait entendu dire que les libéraux avaient préparé le projet de loi C-70, que les conservateurs ne leur ont pas permis de présenter à la Chambre parce qu'ils ont provoqué des élections. Ce projet de loi aurait porté sur ce genre de crimes violents. Il aurait porté sur les crimes terroristes et les organisations criminelles. Comme le prévoyait le projet de loi C-70, les gens qui commettent ce genre de crimes devraient aller en prison.
Il s'agit d'un très petit nombre de crimes, parmi ces 92 crimes. Il est totalement inacceptable aux trois autres partis que l'on englobe dans le projet de loi C-9 un si grand nombre de crimes non violents, comme les conservateurs le souhaitent. Nous devons exclure ces crimes du projet de loi lors de l'étude par le comité de manière à ne pas faire du Canada un pays plus dangereux.
Monsieur le Président, on a dit au cours du débat qu'il s'agissait d'une question complexe. Je suis certainement d'avis qu'il y a lieu de rendre le système plus étanche, particulièrement en ce qui a trait aux libérations conditionnelles. Cependant, lorsqu'on tient compte de l'autre partie de l'équation, on s'aperçoit qu'il serait difficile d'adopter une approche universelle, parce que celle-ci ne donnerait rien de bon. La détermination de la peine se fait selon un certain nombre de principes, qui visent tantôt à punir et à réadapter les délinquants, tantôt à protéger le public.
Ce que j'aimerais voir dans le débat, ce sont des données empiriques issues de la recherche qui montrent ce qui marche et ce qui ne marche pas. Un certain nombre d'études ont été citées par le ministre de la Justice, mais lorsqu'on prend connaissance des études, on s'aperçoit qu'elles indiquent clairement que son approche ne fonctionne pas.
Mon savant ami connaît-il des études ou des données empiriques qui seraient utiles aux parlementaires dans ce dossier très difficile?
Monsieur le Président, le député a absolument raison. La recherche montre que, dans un grand nombre de cas de crimes non violents, l'augmentation des peines minimales et la disparition des peines avec sursis ne seraient d'aucune utilité. Le comité sera amené à prendre connaissance des résultats de recherche qui le démontrent clairement. Il ne nous restera alors qu'à nous demander pourquoi ce projet de loi archaïque et le projet de loi C-10 proposent ce genre de mesures.
Mais pour protéger les femmes dans le Nord qui m'ont parlé de cas d'agression sexuelle, nous souhaitons bien sûr que ce genre de crimes violents fasse l'objet de mesures répressives.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Une voix: Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Par conséquent, le vote est reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
La Loi sur les programmes de commercialisation agricole
propose que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux et honoré d'appuyer les modifications proposées à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Je tiens à remercier tous les partis de leur enthousiasme à l'égard du projet de loi et je suis persuadé que nous réussirons à l'adopter à la Chambre aujourd'hui.
De nombreux agriculteurs, surtout ceux des secteurs du grain et des oléagineux, éprouvent de graves difficultés financières. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, je me suis entretenu avec des producteurs, des ministres provinciaux et d'autres parties prenantes dans tout le pays et ils ont tous souligné la gravité de la situation.
En même temps, ils ont répété qu'ils souhaitaient collaborer avec les gouvernements afin qu'ils les aident à tirer une plus grand part de leurs revenus du marché. C'est un désir que nous avons tous. C'est ce que nous recherchons à long terme et nous devons pour ce faire prendre des mesures aux niveaux national et international. Sur la scène internationale, nous collaborons avec l'Organisation mondiale du commerce pour que les producteurs canadiens puissent être sur le même pied que les autres.
[Français]
Nous sommes également passés à l'action sur la scène nationale. Comme mesdames et messieurs les députés pourront le constater, le budget prévoit un investissement supplémentaire de 1,5 milliard de dollars cette année pour les familles agricoles et l'avenir du Canada.
[Traduction]
Nous prenons également d'autres mesures pour aider les agriculteurs. C'est ce dont nous parlons aujourd'hui. En ce qui concerne les programmes de stabilisation du revenu agricole et d'aide en cas de catastrophe, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les programmes d'avances répondent mieux aux besoins des producteurs et reflètent davantage la situation de l'industrie agricole canadienne de nos jours
C'est précisément l'objectif des modifications à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Les agriculteurs nous ont dit qu'ils veulent ces modifications et nous agissons en ce sens.
Aux termes des modifications législatives que le gouvernement propose, le Programme d'avance de crédit printanière serait regroupé dans le Programme de paiement anticipé et il n'y aurait plus que ce programme aux termes de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. Ce regroupement réduirait les tracasseries administratives pour les producteurs et porterait à 18 mois la période de remboursement des avances.
De plus, aux termes de ce programme unique, le gouvernement propose des niveaux accrus de protection pour les agriculteurs et une protection plus large pour inclure notamment un éventail beaucoup plus étendu de produits, y compris le bétail. Plus particulièrement, les modifications proposées visent premièrement une approche de soutien de l'ensemble de l'exploitation agricole en accroissant les types de produits couverts, y compris le bétail, mais en excluant les produits soumis à la gestion de l'offre et les animaux reproducteurs; deuxièmement, elles reconnaissent que la taille des exploitations agricoles est plus importante de nos jours et que les coûts d'exploitation sont plus élevés, en faisant passer de 50 000 $ à 100 000 $ la tranche des avances qui n'est pas assujettie à un intérêt; troisièmement, on fait passer les limites globales des avances de 250 000 $ à 400 000 $; et quatrièmement, on accroît le montant maximal de l'avance de secours.
Pour venir en aide aux producteurs dans l'immédiat, pendant que ces changements s'opèrent, le gouvernement a annoncé qu'il mettra en oeuvre un programme transitoire, une version améliorée du Programme des avances de crédit printanières, qui sera conforme aux changements proposés à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, ou LPCA. Il y a deux semaines, le gouvernement a donné suite à cette annonce en prenant un décret. Sous le régime de ce programme amélioré, le montant maximal des prêts sans intérêt pouvant être accordés passera à 100 000 $ par agriculteur. De plus, ceux-ci auront jusqu'au 30 septembre 2007 pour commencer à rembourser.
Ce programme amélioré représente un investissement annuel total d'environ 100 millions de dollars. Voilà une autre preuve que notre gouvernement épaule les producteurs et qu'il continuera de le faire.
En plus de répondre aux besoins financiers des producteurs, les modifications proposées tiennent compte du fait que la taille et la complexité des exploitations agricoles canadiennes ne cessent de croître. Il n'y a aucun doute que l'agriculture n'est plus ce qu'elle était autrefois. Les exploitations agricoles gagnent en envergure et, au cours des dix dernières années, les agriculteurs ont vu leurs coûts d'exploitation augmenter de plus de 80 p. 100.
Le nouveau programme des avances de crédit reflète mieux les réalités de l'agriculture moderne. En fournissant des avances de crédit aux agriculteurs au moment où ils en ont besoin, le programme leur évitera de devoir baser leur stratégie de commercialisation uniquement sur la nécessité d'obtenir des fonds de roulement. Les changements que nous proposons permettront aussi de réduire la paperasserie et de simplifier les processus d'administration et d'évaluation.
[Français]
Notre objectif suprême est d'assurer la prospérité et la stabilité de toutes les entreprises agricoles du Canada.
Ce sont là de bonnes nouvelles non seulement pour l'agriculture, mais aussi pour le Canada rural et pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Pour terminer, j'aimerais réitéré ce que le premier ministre a dit à la Chambre lors du débat exploratoire sur l'agriculture qui a eu lieu le mois passé:
[...] le gouvernement va défendre un secteur agricole solide et dynamique qui offre une certaine sécurité du revenu aux familles qui dépendent d'exploitations agricoles et la sécurité alimentaire à tous les autres Canadiens.
Pour toutes ces raisons, je suis sûr que la Chambre se joindra à moi pour appuyer les modifications proposées, qui sont essentielles au succès de nos producteurs. Je remercie encore une fois tous les partis de l'opposition, qui, je l'espère, appuieront cette mesure législative pour qu'elle puisse être adoptée rapidement et renvoyée au Sénat.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des consultations ont eu lieu entre tous les partis de la Chambre et vous constaterez qu'on s'entend sur la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant une période ne dépassant pas dix minutes sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-15, après quoi le projet de loi C-15 soit réputé lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu pour la troisième fois et adopté.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je me réjouis également d’avoir l’occasion de parler du projet de loi C-15. Je félicite le gouvernement pour ce projet de loi.
Il est agréable de pouvoir féliciter le gouvernement de faire quelque chose dans le domaine de l’agriculture au lieu de faire croire, comme c’est déjà arrivé, qu’il fait quelque chose, mais sans qu’il ne se passe rien. Le budget en est un bon exemple. Il contient en réalité moins d’argent que l’année précédente. Le paiementimmédiat en espèces que le gouvernement avait promis pour le printemps n’est toujours pas là.
Toutefois, il s’agit d’un bon projet de loi, que j’apprécie. Cette mesure avait été présentée au départ par l’ancien gouvernement dans le projet de loi C-69, en octobre 2005. Ce n’est pas exactement le même projet de loi, mais il en est assez proche. Cette mesure-ci reprend les dispositions proposées par l’ancien ministre de l’Agriculture, l’honorable Andy Mitchell.
Comme l’ancien projet de loi, le projet de loi C-15 part du même principe, à savoir que ce genre de mesure profitera directement à nos producteurs en ce sens qu’elle leur accordera une avance en espèces plus importante pour les aider à gérer leur exploitation de façon rentable, à court terme comme à long terme.
Les principales dispositions du projet de loi C-15 sont les suivantes.
Comme l’a dit le ministre, le champ d’application sera plus large et inclura le bétail, de même qu’une plus grande variété de cultures. Comme dans le projet de loi du gouvernement précédent, il y a une disposition par laquelle le gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner tout autre produit agricole qui n’est pas spécialement mentionné dans la loi. Je dirais que c’est important, car la loi actuellement en vigueur a, par mégarde, laissé de côté certaines denrées.
Je dois toutefois mentionner à cet égard une des objections que j’avais fait valoir à l’ancien gouvernement et que j’émets de nouveau en ce qui concerne le montant. Du point de vue du producteur, si je puis m’exprimer ainsi, c’est une bonne chose que l’avance en espèces sans intérêt passe à 100 000 $. S’il devient nécessaire de l’augmenter encore un peu, il est bon de pouvoir le faire par décret, mais j’aurais peur que le ministre des Finances resserre les cordons de sa bourse et qu’il puisse, par décret, réduire également ce montant. Je voudrais qu’il soit bien clair que le décret a pour but de permettre d’augmenter les paiements faits aux producteurs et non pas de les réduire
Comme le ministre l’a également déclaré, les dispositions du projet de loi ne s’appliquent pas aux denrées visées par la gestion de l’offre. Elles ont leur propre système. Ce système permet d’obtenir un rendement raisonnable et de répondre aux exigences du marché national.
Nous nous félicitons de la disposition du projet de loi relative à l'augmentation du montant maximal des avances, qui passe de 250 000 $ à 400 000 $. Le projet de loi C-15 contient également des dispositions prévoyant porter de 50 000 $ à 100 000 $ le montant des avances sans intérêt.
Je veux ajouter aux commentaires du ministre. Je suis d'accord avec lui. En effet, les exploitations agricoles sont maintenant beaucoup plus grandes. Il ne faudrait pas oublier la raison pour laquelle les avances en espèces ont été mises en place il y de nombreuses années. À l'origine, il s'agissait de mesures d'incitation à la mise en marché plutôt que d'incitatifs financiers.
Le grand public doit savoir qu'à l'origine, lorsque les agriculteurs faisaient leurs moissons, surtout pour les cultures commerciales à l'automne, ils avaient d'énormes frais de moisson. Ils devaient notamment embaucher de la main-d'oeuvre supplémentaire. Pour payer leurs factures pressantes de l'automne, les agriculteurs avaient tendance à vendre à rabais leur production sur le marché. Lorsque tout le monde faisait la même chose en même temps, cela entraînait un énorme excédent et, par conséquent, la chute des prix.
Le programme original d'avances en espèces a été conçu par le gouvernement du Canada afin de verser aux agriculteurs des avances en espèces, sans intérêt, de sorte qu'ils disposent de l'argent nécessaire pour payer les frais de moisson de leur récolte et mettre leur production sur le marché. Il y avait deux avantages à ce programme. Premièrement, les agriculteurs ne payaient pas d'intérêts et, deuxièmement, ils pouvaient obtenir un meilleur prix grâce au programme d'avances en espèces.
Le programme a été bien conçu. J'ai toujours maintenu que le projet de loi initial sur les paiements anticipés est à l'origine de l'un des meilleurs programmes agricoles qui soient. Il permet au gouvernement fédéral, agissant en coopération avec les divers organismes de mise en marché et les provinces, d'aider les agriculteurs à obtenir de meilleurs prix sur le marché. C'est une très bonne mesure.
Aux termes du projet de loi C-15, les deux programmes d'avances en espèces, soit le Programme des paiements anticipés et le Programme d'avance de crédit printanière, seraient réunis en un seul et même programme. Le 18 mai, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé le Programme d'avance de crédit printanière, qui bonifie la partie exempte d'intérêt du prêt consenti aux producteurs visée dans la loi.
Nous, de l'opposition officielle, appuyons le projet de loi C-15 et, comme notre leader parlementaire l'a dit plus tôt, nous voulons qu'il soit adopté rapidement afin que les agriculteurs puissent en profiter. Par ailleurs, nous avons exprimé et continuerons d'exprimer notre déception quant au fait que le gouvernement fédéral n'a pas offert de paiements comptants aux producteurs pour les semences du printemps. Nous, de l'opposition officielle, -- et les agriculteurs sans doute -- croyions que le parti qui forme maintenant le gouvernement allait verser de l'argent comptant aux agriculteurs. Cela ne s'est pas produit.
Le projet de loi est certes bénéfique, mais je tiens à ce que le public comprenne que l'argent versé par le gouvernement n'est que prêté et que le gouvernement contribuera entre 80 millions de dollars et 100 millions de dollars annuellement, couvrant la partie sans intérêts prévue par le projet de loi. Il s'agit là d'une contribution utile de la part du gouvernement du Canada, mais, en ce qui concerne les 100 000 $ en tant que tels, ce n'est pas un cadeau que le gouvernement fait aux agriculteurs. C'est, en fait, l'argent des agriculteurs. C'est de l'argent emprunté et nous ne pouvons pas nous sortir de l'endettement en nous endettant davantage. Nombre d'entre nous dans le secteur agricole ont tenté l'expérience. Nous avons constaté que cela ne marchait pas.
Les gens doivent comprendre qu'il s'agit, en fait, d'un prêt. Il ne réglera pas le problème de manque de liquidités résultant des bas prix causés par la guerre internationale des subventions, qui a poussé à la baisse les prix du grain et des oléagineux et, partant, les prix agricoles dans notre pays. Cela ne règle pas vraiment le problème. C'est un bon projet de loi, certes, mais il ne règle pas le problème du manque de liquidités dont souffre actuellement le secteur agricole à cause de la baisse des prix des produits de base.
En guise de conclusion, je dirai que s'il faut reconnaître que ce n'est qu'un autre prêt, il faut admettre aussi que c'est un bon programme. Le gouvernement du Canada contribue à la portion sans intérêt, et nous allons appuyer le projet de loi et tenter d'assurer son adoption rapide, mais j'exprime tout de même le souhait que le gouvernement du Canada songera à ce qu'il peut faire pour régler le problème de manque de liquidités du secteur agricole, qui est attribuable à la guerre internationale des subventions, qui se poursuit actuellement et qui provoque un manque de liquidités chez les producteurs pour les produits qu'ils ont vendus durant la campagne agricole 2005.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à mon tour, aujourd'hui en cette Chambre, à propos du projet de loi C-15. Nous allons profiter de ce moment où tous les partis semblent s'entendre à ce sujet. En effet, ce n'est pas tous les jours que l'on a une bonne entente en cette prestigieuse enceinte. Nous allons donc en profiter.
Le projet de loi C-15 est proposé pour modifier la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. En fait, comme l'ont souligné mes précédents collègues, il s'agit d'une nouvelle version du projet de loi C-69 qui avait été présenté en octobre 2005 par le précédent gouvernement. Nous étions alors favorables au principe du projet de loi C-69. C'est encore, bien sûr, le cas aujourd'hui puisque le projet de loi C-15 est une version améliorée du projet de loi C-69.
Il y a longtemps d'ailleurs que l'Union des producteurs agricoles du Québec, l'UPA, réclamait que les deux programmes fédéraux que sont le PPA et le PAP, le Programme de paiement anticipé et le Programme d'avances printanières, fusionnent, et ce, pour faciliter la gestion des fonds.
L'UPA demandait aussi que le plafond des avances sans intérêt soit augmenté de 50 000 $ à 100 000 $, ce qui a été fait, et souhaitait que le nouveau programme soit élargi à un plus grand nombre de secteurs, notamment aux productions animales. Dans le projet de loi, on retrouve aussi ces modifications qui sont les bienvenues.
À cet égard, le projet de loi C-15 propose des éléments de plus que l'ancien projet de loi. Le plafond des avances passerait de 250 000 $ à 400 000 $. Le montant des avances exemptes d'intérêt serait porté à 100 000 $ plutôt que 50 000 $, et, comme je le disais plus tôt, le bétail et un plus grand nombre de cultures seraient maintenant admissibles.
Fusionnés, le Programme de paiement anticipé et le Programme d'avances printanières faciliteront les démarches des producteurs tout en mettant fin à un dédoublement administratif qui entraînait des coûts superflus puisque les deux programmes se complètent. Nous étions alors habitués de dénoncer énormément les dédoublements quand cela venait du fédéral et que cela s'étendait jusqu'aux provinces, mais même au sein de la machine gouvernementale fédérale, il y a des dédoublements. Or nous allons mettre fin à l'un de ces dédoublements, ce qui signifie un bonne nouvelle.
Par contre, il subsiste des questionnements. Mon collègue libéral a mentionné plus tôt que, ce printemps, il n'y a pas eu d'argent disponible immédiatement. Nous déplorons aussi ce fait.
Il y d'autres questionnements. À ce stade du processus, comme je le disais au début de mon allocution, le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi. Cependant, un certain questionnement nous vient à l'esprit. Puisque le programme fait partie du Cadre stratégique agricole qui a été entériné par le fédéral et les provinces, comment le gouvernement peut-il apporter des modifications unilatéralement, sans consulter le Québec et les provinces? C'est une question que l'on s'est posée et que l'on a posée en outre lors d'une séance de breffage donnée par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Il semble qu'il puisse agir ainsi, mais pour nous, il s'agit d'une question légitime.
Les frais de ces programmes étant partagés, cela nous amène à nous poser une autre question: est-ce qu'il en coûtera plus cher pour le Québec et les provinces lorsqu'on mettra en application le nouveau projet de loi de fusion des deux programmes précédents?
Il y a également une autre question. Si le nouveau programme inclut le bétail et un plus grand nombre de cultures, ce qui est une bonne nouvelle comme je le mentionnais plus tôt, il exclut totalement les productions sous gestion de l'offre. On sait qu'au Québec, la gestion de l'offre est extrêmement importante. En effet, dans l'économie agricole du Québec, cette gestion de l'offre représente quand même 40 p. 100 des revenus. À ce sujet, on aurait aimé une bonification au projet de loi.
Du point de vue administratif, les programmes actuels sont gérés par les associations de producteurs. Or ce n'est pas officiel, mais on a des informations et on entend des choses. Cela nous inquiète un peu. Certaines informations du ministère nous laissent croire que les institutions financières pourraient ultérieurement offrir des services d'administration du nouveau programme. On est totalement contre cette façon de faire. Et, comme je le disais plus tôt, il ne s'agit pas d'une information disant que cela allait se faire, mais on pense qu'il y a peut-être des possibilités à cet égard.
Nous sommes totalement en défaveur et opposés à cette ouverture, si ouverture il y a. Nous voulons que les associations de producteurs continuent de gérer le programme, comme on le faisait lorsque les deux programmes précédents étaient effectivement administrés par les producteurs agricoles.
À court terme donc, le projet de loi C-15 est une bonne nouvelle en soi. À moyen et à long terme, j'ai amorcé une tournée agricole, il y a une semaine maintenant, dans tous les milieux agricoles des régions du Québec. On nous a signifié beaucoup d'interrogations et beaucoup d'inquiétudes concernant notamment le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. On sait que le ministre a annoncé qu'il allait faire des changements à ce programme, mais pour l'instant on est toujours dans l'inconnu. En effet, on ne sait toujours pas, entre autres, combien sera versé aux producteurs agricoles par le truchement du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, le PCSRA.
Les inquiétudes que nous avons pour le Québec sont les suivantes. En ce qui concerne la méthode de calcul pour évaluer les stocks, le milliard de dollars servira à étaler le recouvrement des trop-perçus versés au titre du PCSRA, comme je l'ai dit, pour permettre aux producteurs d'attendre au moins de connaître le montant qu'ils pourraient recevoir à la suite des changements apportés au programme. Ce montant servira également à administrer la modification de la méthode d'évaluation des stocks et à l'élargissement de la protection contre les marges négatives.
Cependant, la méthode d'évaluation des stocks diffère selon la province, puisque le gouvernement fédéral a cédé la gestion du PCSRA aux provinces qui souhaitaient en avoir la maîtrise d'oeuvre. Ainsi, le Québec, l'Ontario, l'Alberta et l'Île-du-Prince-Édouard étaient libres de choisir la méthode désirée. Le Québec a choisi, et ce, dès 1992, de toujours utiliser la méthode de comptabilité d'exercice, la méthode que le gouvernement fédéral souhaite d'ailleurs implanter, selon ce que le ministre a laissé entendre. Le Québec et les autres provinces qui utilisent déjà ce mode de gestion seront pénalisés, car leur système est déjà établi en fonction de ces règles comptables.
À ce sujet, lors de ma tournée du côté des UPA régionales, on nous a dit qu'on se demandait bien comment le ministre allait gérer la façon d'attribuer les sommes qui seront allouées dans le cadre du PCSRA.
De plus, lors de cette tournée, on nous a parlé de plus long terme en ce qui concerne le Cadre stratégique agricole. À cet égard également, le gouvernement a sans doute entendu les cris des producteurs agricoles qui sont venus ici même, sur la Colline du Parlement, le 5 avril dernier. Le lendemain, nous tenions un débat exploratoire en cette enceinte à propos de la crise des revenus agricoles.
De leur côté, les producteurs agricoles souhaitent que le gouvernement établisse enfin une véritable politique de l'agriculture. Un agriculteur dans mon comté m'a même demandé si le Canada voulait continuer à faire de l'agriculture, s'il voulait encore encourager la production agricole au pays ainsi qu'au Québec, bien sûr, puisque nous sommes encore ici pour l'instant. Une chose est certaine, c'est que nous avons de graves inquiétudes à cet égard.
En vue d'un nouveau Cadre stratégique agricole, nous souhaitons ardemment que le gouvernement entende enfin les agriculteurs. Ces derniers avaient été consultés sous l'ancien gouvernement, lorsqu'on avait élaboré un premier CSA. Par contre, en dépit de ces consultations, on n'avait pas vraiment mis en application les changements souhaités par les agriculteurs pour une politique agricole canadienne. À ce sujet, les demandes et les inquiétudes sont toujours présentes.
Le projet de loi C-15 représente un pas en avant. Cela ne règle pas toute la crise des revenus agricoles, peu s'en faut. Par contre, à notre avis, ce projet de loi mérite que nous l'adoptions rapidement, afin que les producteurs agricoles puissent en bénéficier le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de mes collègues, j'appuie le projet de loi C-15. Je ne voudrais pas répéter ce qui a déjà été dit sur les mesures que nous devons prendre pour venir en aide à nos agriculteurs. Ce qui importe, c'est qu'ils auront maintenant droit à une certaine aide, et c'est très bien. Une chose qui me préoccupe toutefois, c'est que cela accroîtra le niveau d'endettement. Nous devrons surveiller la situation.
Je suis heureux de constater que le ministre de l'Agriculture et son personnel veulent venir en aide aux producteurs primaires.
La semaine dernière encore, des agriculteurs préoccupés de Porcupine Plain ont communiqué avec moi. Il semble qu'ils passent au travers des mailles du filet. Malgré l'aide qui leur est offerte à raison de 15 $ l'acre en cas de catastrophe, ils ne savent toujours pas s'ils pourront toucher cet argent maintenant ou s'ils devront attendre à l'automne.
Ce secteur a été frappé par des inondations en 2005 et en 2006. La semaine dernière, il est encore tombé trois pouces de pluie. Les cours d'eau débordent et les semences pourrissent dans les champs. Avant cela, les agriculteurs avaient été touchés par deux années de sécheresse, du gel et d'autres inondations. La majorité des agriculteurs de la municipalité rurale 395 n'ont plus suffisamment d'avoirs pour pouvoir emprunter.
J'ai entendu des histoires déchirantes. On m'a dit par exemple, et j'ai des documents pour le prouver, que certains agriculteurs se verront couper l'électricité d'ici le milieu de juin. Un agriculteur a vu la limite de crédit restreinte à 5 000 $ sur sa carte de crédit, ce qui n'est pas suffisant pour faire réparer la transmission de son tracteur ni pour acheter de l'essence et de la nourriture pour sa famille. Un autre s'est vu enlever sa carte de crédit le 29 mai, et son électricité sera également coupée. Deux agriculteurs ont déserté leur grosse ferme pour aller travailler dans des exploitations forestières en Alberta.
Ce matin en conférence de presse, j'ai soulevé les graves problèmes auxquels ces personnes se heurtent. Le dernier budget présenté ainsi que les offres faites par le gouvernement me redonnent un peu d'espoir, mais je reste persuadé qu'il doit y avoir une façon d'aider rapidement ces gens à retomber sur leurs pieds pour qu'ils puissent produire et continuer de gagner leur vie dans notre municipalité rurale.
Les producteurs de bétail de la circonscription de Colombie-Britannique-Southern Interior affirment qu'il est essentiel de rétablir la libre circulation des bovins de plus de 30 mois. Les membres de l'Association canadienne des éleveurs de bovins sont d'avis que notre gouvernement devrait prendre l'initiative à cet égard. Ils sont prêts à collaborer en ce qui a trait à la fièvre catarrhale et à tout autre problème qui pourrait se produire.
Les producteurs de la vallée de la Slocan sont également aux prises avec les problèmes que leur cause la décision de notre gouvernement provincial de fermer de nombreux abattoirs locaux en application de nouvelles mesures législatives. Cela les forcera à faire transporter, s'il y a de la place, une ou deux bêtes jusqu'à Kelowna ou Kamloops pour qu'elles soient abattues là-bas, ce qui tuera leur entreprise. Je sais que cela n'est pas une question du ressort fédéral, mais je me demande s'il n'existerait pas des lignes directrices de l'ACIA qui nous conféreraient la souplesse nécessaire et nous permettraient, par l'intermédiaire du gouvernement provincial, d'aider nos producteurs locaux, plus particulièrement ceux de la vallée de la Slocan et des autres régions de la Colombie-Britannique, à continuer de produire.
Nos fruiticulteurs ont des observations à formuler à propos du projet de loi. La surproduction dans l'État de Washington a gravement nui à la commercialisation de leur récolte d'automne, en 2004; en effet, l'augmentation du volume de pommes cultivées aux États-Unis vendues sur le marché canadien a été telle que notre province a été littéralement sous l'effet du dumping. Les pomiculteurs de la Colombie-Britannique ont vu leurs revenus chuter brusquement de 44 p. 100, passant d'un prix moyen de 22,3 ¢ la livre au cours des trois années précédentes à un maigre 12,4 ¢ la livre.
Les modalités proposées d'acheminement de l'aide vers les agriculteurs et la question de savoir si la pomiculture sera visée par les mesures actuellement projetées soulèvent nombre de préoccupations graves. En Colombie-Britannique, la plupart des pomiculteurs sont regroupés en coopératives, et leur production est mise en commun. Cela leur fait dire que le modèle actuel d'évaluation rétroactive des stocks ne convient pas dans leur cas, étant donné qu'ils se trouveraient exclus de la portion centrale du PCSRA de 900 millions de dollars. Il serait inacceptable et terriblement injuste envers les pomiculteurs de verser une aide d'urgence totalisant un milliard de dollars en se fondant sur l'évaluation des stocks.
[Français]
De la pression est exercée auprès de l'OMC pour que l'on modifie notre système de gestion de l'offre. À tout prix, il faut absolument protéger nos producteurs de lait du Québec et des autres régions du Canada. Je suis encouragé par le ministre lorsqu'il dit qu'il va faire tout ce qu'il faut pour maintenir notre système de gestion de l'offre. On sait qu'aujourd'hui, des discussions se déroulent entre les producteurs de lait et les transformateurs, au sujet des concentrés protéiques du lait. Espérons que nous trouverons une solution d'ici peu.
[Traduction]
La Commission canadienne du blé est un autre sujet majeur pour les producteurs, particulièrement dans l'Ouest. Beaucoup de producteurs craignent que le gouvernement veuille mettre en place un système de commercialisation mixte. Selon une étude et un sondage, 88 p. 100 des agriculteurs veulent prendre la décision eux-mêmes. Il est important de les laisser décider en s'appuyant sur les avis de leur conseil d'administration et de leurs membres. Le gouvernement ne devrait pas imposer sa volonté.
Nous devons être prudents parce que les questions sont liées. Qu'il s'agisse de la Commission canadienne du blé ou de la gestion de l'offre, une fois que nous avons miné un des deux systèmes, l'autre subira le même sort. Je rappelle l'expérience de la Nouvelle-Zélande où, dans les années 1990, les producteurs de pommes ont voté pour l'élimination de l'agence de commercialisation. Depuis, tout le secteur s'en ressent. La qualité a périclité. Les pommes sont cueillies trop tôt, car les producteurs se précipitent pour les exporter. La durée de conservation a beaucoup diminué. Des navires transportant des stocks identiques arrivent dans les ports en même temps et il y a concurrence pour offrir les prix les plus bas. Il y a un mouvement en faveur du retour à une agence unique de commercialisation des pommes en Nouvelle-Zélande.
Après discussion avec des représentants du haut-commissariat de la Nouvelle-Zélande, j'ai appris que l'administration de la commercialisation des kiwis avait voté pour le rétablissement de l'agence unique de commercialisation, qui avait été abolie, parce que les producteurs se sont rapidement rendus compte qu'ils étaient en concurrence les uns avec les autres, ce qui poussait les prix vers le bas.
Il faut prendre de sérieuses précautions avant de commercer à jouer avec un organisme régi et contrôlé par les producteurs. Nous devons aller voir les exemples dans d'autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, et vérifier si une agence unique de commercialisation n'est pas la meilleure solution.
La coalition des agriculteurs pour le rail s'attend à ce que le gouvernement reconnaisse que les agriculteurs sont disposés à appuyer le plan fédéral visant le parc de wagons-trémie si le gouvernement peut leur donner l'assurance que leurs intérêts seront protégés. Comme je l'ai fait pendant la réunion de notre comité, j'exhorte le ministre à reconnaître que le temps est venu de donner aux producteurs la possibilité de se faire entendre. La coalition représente les agriculteurs de l'Ouest du Canada. Ils sont prêts à travailler avec le ministre et avec le gouvernement pour s'assurer qu'ils obtiendront le meilleur accord possible, au coût d'entretien le plus bas possible, pour les agriculteurs afin que ceux-ci puissent réaliser des profits et continuer de produire.
En terminant, je dirai que j'appuie le projet de loi C-15 qui a été présenté par le ministre. C'est un point de départ, un pas dans la bonne direction. Le gouvernement doit faire tout ce qu'il peut.
[Français]
Il faut faire tout ce qu'il faut pour appuyer les producteurs agricoles. Il est temps d'avoir une vision pour le Canada, une vision qui dit que oui, on va souligner le fait que ce sont les producteurs primaires qu'il faut appuyer.
[Traduction]
En étudiant le projet de loi C-15, il est capital de penser aux producteurs primaires.
[Français]
Que l'on parle de la gestion de l'offre, de la Commission canadienne du blé ou de quoi que ce soit, il faut tenir compte du fait que ce sont les producteurs primaires qu'il faut appuyer.
[Traduction]
Je remercie à nouveau le ministre, qui n'a pas ménagé ses efforts pour que nous adoptions le projet de loi C-15.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, est réputé lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, réputé agréé à l'étape du rapport et réputé lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-10.
Ce projet de loi touche à l'un des éléments clés de la priorité relative à la lutte contre le crime que le gouvernement a énoncée dans le discours du Trône. Le projet de loi C-10 propose un certain nombre de peines minimales obligatoires plus sévères. L'objectif est qu'on impose des peines suffisamment sévères à ceux qui commettent des infractions graves ou répétées avec des armes à feu.
Le projet de loi ne vise pas à établir des peines minimales obligatoires universelles. Il propose des peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec des armes à feu et vise à ce que les personnes qui commettent ces crimes soient pénalisées. Ce projet de loi indique clairement que les Canadiens ne tolèrent pas ce comportement.
Avant de décrire les propositions, je voudrais prendre quelques instants pour expliquer la nature du problème que le projet de loi C-10 tente de régler. Le projet de loi s'attaque au problème de la violence armée, en particulier celle liée aux gangs. Elle est très présente dans les principaux centres urbains du Canada.
Lorsque nous étudions la problématique des crimes commis avec des armes à feu, il importe de bien situer notre rôle dans ce combat. La question des crimes commis avec des armes à feu est difficile. De nombreux partenaires entrent en ligne de compte dans ce domaine. Bien évidemment, les services de police sont en première ligne. Les Canadiens ont pris à nouveau conscience, il y a quelques semaines, lorsque l'agent John Atkinson, de Windsor, en Ontario, a été abattu, des risques que les policiers prennent pour nous protéger contre ceux qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles. Ces risques sont bien réels et, malheureusement, souvent mortels.
À propos des crimes commis avec des armes au Canada, les services de police nous ont indiqué qu'ils demeurent très préoccupés du nombre d'armes qu'ils trouvent dans leurs enquêtes. Ils nous disent observer la présence d'un plus grand nombre d'armes de poing illégales, qui appartiennent notamment à des membres de bandes ou à des trafiquants de drogues.
J'ai évoqué plus tôt le grand nombre des partenaires directement impliqués dans ce combat. Les services de police ne sont pas le seul groupe qui a un rôle crucial à jouer et qui a exprimé récemment ses préoccupations à propos des actes de violence commis avec des armes à feu. Les gouvernements provinciaux et les municipalités ont également des responsabilités clés à exercer.
S'agissant des crimes commis avec des armes à feu, de nombreux gouvernements provinciaux ont demandé une action vigoureuse pour lutter contre ce problème. À la réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des ministres chargés de la Justice à Whitehorse, en novembre dernier, ce sont les provinces du Manitoba et de l'Ontario, en particulier, qui ont réclamé l'adoption d'une résolution prévoyant l'inscription dans la loi de peines plus sévères pour les délits commis avec des armes à feu, y compris de peines minimales plus longues. Les autres ministres provinciaux ont donné leur accord.
Ce sont les procureurs généraux des provinces qui mènent à bien la grande majorité des poursuites liées à des délits commis avec des armes à feu dans notre pays. En novembre dernier, ils ont convenu de la nécessité de faire davantage pour combattre ce problème. Depuis, plusieurs d'entre eux ont réaffirmé leur désir de voir adopter des mesures plus sévères. Étant donné que le projet de loi répond à la plupart de leurs préoccupations relatives à des peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis avec une arme à feu, il représente un premier pas positif vers l'atteinte des objectifs qui nous sont communs dans ce combat.
Plusieurs procureurs provinciaux ont déploré que les peines minimums obligatoires prévues pour les infractions commises avec des armes à feu soient fréquemment celles qui sont imposées, alors que, dans bien des cas, une peine plus lourde serait justifiée, compte tenu du délinquant et de la gravité de l’infraction en cause. Ces peines minimums doivent justement être des minimums, pas un plafond.
Il serait inacceptable que le gouvernement cède à la complaisance et fasse la sourde oreille aux préoccupations de ceux qui travaillent directement dans le système de justice pénale et s’occupent du problème. Le gouvernement n’est pas à l’écoute seulement des policiers, des procureurs et des provinces. Les Canadiens eux-mêmes ont souhaité que le gouvernement fédéral agisse pour réprimer les crimes commis avec des armes. Par le projet de loi C-10, le gouvernement répond à cet appel.
Le gouvernement fédéral a un grand rôle à jouer pour aider à faire diminuer le nombre de crimes commis avec des armes à feu. Nous avons des responsabilités en matière de police, et nous honorerons notre engagement d’accroître le nombre d’agents de la GRC dans les rues. Le gouvernement s’est aussi engagé à investir dans des mesures de prévention du crime pour éviter que les jeunes ne se laissent entraîner dans les gangs et la drogue et n’utilisent des armes à feu.
Les parlementaires sont les législateurs du Canada. Il leur incombe de veiller à ce que les lois prévoient des mesures adaptées et suffisantes pour lutter contre ce problème pressant.
Certains députés estiment peut-être que le problème actuel des crimes commis avec des armes à feu ne justifie pas une réaction comme celle que le projet de loi C-10 prévoit, mais les faits sont clairs: ce type de criminalité est un problème croissant dans les villes et localités canadiennes.
En 2004, par exemple, à Winnipeg, le taux des homicides commis avec des armes à feu a été multiplié par trois et il a dépassé le triple de la moyenne nationale. Au cours de la même année, le nombre de vol à main armée a doublé en Nouvelle-Écosse. Le taux de cette province a presque rejoint celui du Québec.
Ces dernières années, on a fréquemment fait état du taux des homicides commis avec des armes à feu à Toronto, mais cette ville n’est pas la seule à avoir un taux supérieur à la moyenne nationale. Celui d’Edmonton a aussi augmenté, et Vancouver connaît depuis dix ans des taux nettement plus élevés allant parfois jusqu’à cinq ou six fois la moyenne nationale.
Les crimes commis avec des armes de poing sont un problème dans nos villes, plus particulièrement dans le contexte du crime organisé, et notamment des activités des gangs de rue comme le narcotrafic et les guerres entre clans. Les chiffres montrent aussi que, même si les crimes commis avec les armes d’épaule sans restrictions sont à la baisse, les armes de poing et d’autres armes à autorisation restreinte ou interdites sont devenues les armes de prédilection pour ceux qui commettent des crimes avec ces armes. Il importe de signaler que, au Canada, les armes de poing sont enregistrées, ou censées l’être, depuis 1934.
Voilà qui m’amène à parler des propositions contenues dans le projet de loi C-10. D’aucuns trouveront compliqué le système de peines progressivement plus lourdes prévues dans le projet de loi. C’est qu’il faut prévoir des ensembles de peines différents selon les crimes, ce qui a un lien direct avec l’actuel problème de criminalité que je viens de décrire.
Les peines minimums de plus en plus lourdes pour les infractions graves commises avec des armes à feu sont conçues en fonction de certains facteurs aggravants qu’on trouve le plus souvent dans le contexte des gangs et des armes à feu. Les peines minimums les plus lourdes sont de cinq ans pour la première infraction, de sept ans pour la deuxième et de dix ans pour la troisième, et elles s’appliqueront aux infractions commises avec une arme de poing ou une autre arme à autorisation restreinte ou interdite. Elles s’appliqueront également si l’infraction est commise dans le contexte d’une organisation criminelle et si une arme à feu, n’importe laquelle, est utilisée.
Je tiens à souligner que, bien que ces facteurs soient fréquents en ce qui a trait aux infractions avec des armes à feu en milieu urbain, ils s'appliquent autant à la criminalité en milieu rural. Les infractions suivantes sont visées par les peines minimales de cinq, sept et dix ans: tentative de meurtre, décharger une arme à feu avec une intention particulière, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol qualifié et extorsion.
Lorsqu'il est question de première, deuxième et troisième infraction, il est important de savoir que toute déclaration de culpabilité antérieure au cours des dix années précédentes, à l'exception du temps passé sous garde pour avoir commis une infraction avec une arme à feu, est considérée comme une infraction antérieure pour déterminer la peine minimale découlant d'une récidive.
Le projet de loi C-10 propose également des peines minimales plus sévères pour diverses infractions mettant en cause des armes à feu, sans que celles-ci soient utilisées. Les peines minimales de plus en plus sévères découlant d'infractions graves non liées à l'utilisation d'armes à feu sont fondées sur la récidive et non sur le fait que les facteurs aggravants sont pertinents aux infractions graves liées à l'utilisation d'armes à feu.
Les peines minimales seront de trois ans pour une première infraction et de cinq ans en cas de récidive et pour toute infraction subséquente pour les infractions graves suivantes: possession d'une arme à feu chargée, prohibée ou à autorisation restreinte; trafic d'armes à feu; possession d'une arme à feu aux fins de trafic; fabrication d'une arme automatique; contrebande d'armes à feu; et la nouvelle infraction de vol qualifié visant une arme à feu.
Les services de police s'intéressent surtout à la hausse des peines d'emprisonnement minimales liées à la possession d'armes à feu chargées ou à autorisation restreinte. Les policiers en trouvent de plus en plus dans les automobiles. Quand ils inspectent un véhicule, ils trouvent des armes à feu chargées à l'intérieur.
Les accusations portées dans ces cas n'impliquent pas souvent des témoins civils. En effet, le témoignage du policier qui saisit les armes constitue l'essentiel de la preuve. Il est très important que l'on puisse imposer des peines minimales plus sévères. Dans le cas dont je viens de parler, les témoins civils ne peuvent pas être intimidés puisque le policier est le seul intervenant.
Je signale par ailleurs que la possession illégale de ces armes à feu est de plus en plus préoccupante. Selon la police, 97 p. 100 des armes à feu, des armes de poing trouvées à Vancouver sont des armes de contrebande provenant des États-Unis. L'enregistrement des armes de poing n'empêche pas les criminels déterminés de posséder de telles armes.
La mesure prévoit une peine minimale croissante, soit un an pour une première infraction, trois ans pour une deuxième et cinq ans en cas de récidive subséquente pour la possession d'une arme à feu obtenue par des voies criminelles, pour la possession d'une arme à feu à l'encontre de l'ordonnance d'un tribunal, pour une nouvelle infraction, soit l'introduction par effraction pour voler une arme à feu, et pour l'usage d’une arme à feu ou d’une réplique d’arme à feu lors de la perpétration d’autres infractions entraînant une peine minimale consécutive.
En ce qui concerne les infractions graves où il n'y a pas eu utilisation d'une arme pour la perpétration de l'infraction, il importe de signaler que les contrevenants ayant fait l'objet d'une condamnation antérieure au cours des dix années précédentes sont passibles de la peine minimale la plus élevée assortie aux récidives. Cela exclurait la période d'incarcération, car il est hors de question d'inclure dans le calcul le temps qu'a passé en prison la personne qui a commis des infractions mettant en jeu des armes à feu, qu'il y ait eu ou non utilisation d'une arme pour perpétrer les infractions.
Dans le cas d'infractions précises, l'imposition de peines minimales obligatoires s'est révélée efficace, car elle a donné lieu à une diminution de la criminalité. On a constaté que l'imposition de peines minimales a non seulement donné lieu à une dénonciation du comportement criminel devant la société, mais aussi à a une baisse du comportement criminel. Des études de Steven Levitt parues dans le Journal of Law and Economics en 1999 et dans le Journal of Economic Perspectives en 2004 établissent l'existence d'un lien direct entre les peines d'emprisonnement minimales obligatoires et une baisse des taux de criminalité et du comportement criminel.
J'aimerais parler maintenant de considérations d'ordre constitutionnel. Le projet de loi C-10, qui aborde les peines d'emprisonnement, soulève des questions associées à la Charte des droits et libertés. Conformément à l'article 12 de la Charte, chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. Il importe de signaler que les tribunaux ont confirmé l'imposition de peines d'emprisonnement minimales obligatoires. Celles-ci ne contreviennent aucunement à la Constitution. Ce qui compte, c'est la manière dont elles sont appliquées et le contexte dans lequel elles le sont.
Au Canada, on demande fréquemment aux tribunaux d'évaluer la constitutionnalité des peines d'emprisonnement minimales obligatoires actuellement prévues dans le Code criminel, notamment pour de nombreux cas d'infractions commises avec une arme à feu. En examinant ces dispositions, les tribunaux ont reconnu que le Parlement a le droit de prendre des mesures appropriées pour régler l'urgent problème des crimes commis avec une arme à feu.
Il incombe effectivement au Parlement d'établir une gamme de peines appropriées aux infractions prévues dans le Code criminel. Cette responsabilité ne relève pas des tribunaux mais bien des parlementaires. Dans l'exécution de cette tâche, nous devons nous fonder sur des principes reconnus en matière de détermination de la peine.
Selon un principe fondamental du régime de détermination de la peine canadien, la peine imposée doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Le Code criminel dispose que la détermination de la peine a pour objectif d'imposer aux délinquants des sanctions justes, de façon à contribuer au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre.
Par conséquent, les objectifs de la détermination de la peine sont de dénoncer le comportement illégal; de dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; d'isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; de favoriser la réinsertion sociale des délinquants; de susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité et de leur faire accepter de réparer ce tort.
Je souligne aux députés et aux Canadiens en général que les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-10 ne sont pas sévères au point de choquer le bon sens. Ce sont certainement des mesures musclées, mais elles sont raisonnables et constituent une véritable réponse à un problème à la hausse qui afflige nos villes.
Nous nous sommes vraiment efforcés de faire en sorte que ces peines soient adaptées à la nature pressante des problèmes actuels liés aux crimes commis à l'aide d'armes à feu. Les récidivistes se verront imposer la peine minimale la plus élevée, soit dix ans, pour l'utilisation d'une arme à feu et une peine de cinq ans pour d'autres infractions graves liées aux armes à feu.
La façon dont s'appliqueront les peines minimales les plus élevées vise à faire en sorte qu'elles n'entraînent pas l'imposition de peines nettement disproportionnées. La question que nous devons nous poser, c'est si cela pourrait être considéré comme intolérable d'imposer ces peines minimales d'emprisonnement aux auteurs de ces infractions.
Si, par exemple, une personne est accusée de tentative de meurtre à l'aide d'une arme de poing et qu'elle a déjà été reconnue coupable de deux infractions de vol qualifié avec utilisation d'une arme à feu au cours des dix années antérieures, une peine minimale de dix ans constituerait-elle une peine cruelle et inhabituelle? Après avoir examiné dans cette optique chacune des peines minimales proposées dans le projet de loi C-10, nous verrons qu'elles reflètent bien la gravité de ces infractions.
J'aimerais rappeler à la Chambre l'engagement des autres partis à l'égard de peines d'emprisonnement minimales obligatoires. Le Nouveau Parti démocratique a indiqué qu'il accepterait des peines d'emprisonnement minimales obligatoires de quatre ans pour les infractions commises à l'aide d'armes à feu. En fait, le porte-parole de ce parti pour les questions de justice a dit que des peines minimales de cinq à sept ans seraient acceptables sur le plan constitutionnel. Je dirais que lorsqu'il s'agit d'une troisième infraction, une peine de dix ans n'est certainement pas exagérée.
Je signalerai aussi que, durant la campagne électorale, le Parti libéral a lui-même appuyé l'idée de peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les crimes commis à l'aide d'armes à feu. Le premier ministre libéral de l'Ontario, le procureur général et le maire de Toronto ont tous appuyé les mesures de ce genre, qui vont permettre de régler un problème très grave.
Le nouveau gouvernement du Canada a dit qu'il s'attaquerait à la criminalité pour rendre nos quartiers plus sûrs. Le projet de loi C-10 est une des premières initiatives du gouvernement dans la poursuite de cet objectif, et ce, parce que nous voyons les crimes commis à l'aide d'armes à feu comme une menace très sérieuse à la sécurité publique.
Je suis convaincu que la plupart des députés appuieront ces mesures. Je suis impatient d'examiner de façon plus détaillée les propositions contenues dans le projet de loi C-10 et d'en discuter avec d'autres députés en comité.
Monsieur le Président, je vais poser quelques questions au ministre au sujet de la question qu'il a soulevée.
C'est le Parti libéral du Canada, en 1995, qui a fait ajouter un grand nombre de peines minimales obligatoires dans le Code criminel. Celui-ci, en fait, prévoit des peines minimales obligatoires de quatre ans. Comme le ministre l'a dit à juste titre, c'est là un seuil et non pas un plafond.
Cependant, à ma connaissance, aucune étude n'a été réalisée au Canada sur l'impact des dispositions législatives sur les armes à feu adoptées en 1995. La seule étude pertinente, celle de Meredith, Steinke et Palmer, réalisée en 1994, a examiné les peines obligatoires minimales d'un an pour l'emploi d'une arme à feu dans la perpétration d'actes criminels aux termes de l'article 85 du Code criminel. Les chercheurs ont conclu que les accusations en vertu de cet article avaient souvent fait l'objet de négociations de plaidoyers et qu'environ les deux tiers de toutes les accusations portées avaient été suspendues, retirées ou rejetées.
De plus, l'étude a permis de déterminer que, lorsque les procureurs de la Couronne portaient des accusations en vertu de l'article 85, les chances de condamnation étaient plus minces. Le ministre de la Justice n'est pas sans ignorer que, contrairement à d'autres pays ayant recours aux peines minimales obligatoires, aucune disposition d'exception n'est prévue, aucune façon d'échapper à ces circonstances exceptionnelles.
Le ministre a dit certaines choses qui m'ont grandement intéressée au cours de son intervention. Premièrement, j'aimerais qu'il dépose toutes les études sur lesquelles il se fonde quand il parle de cette mesure. Pour ma part, comme beaucoup d'autres députés de mon caucus, j'ai lu et consulté énormément sur cette question au cours des derniers mois.
La deuxième chose que je veux lui dire, c'est que nos peines minimales obligatoires de quatre ans ont été jugées constitutionnelles, mais que cela n'a pas été le cas pour la peine minimale de sept ans pour trafic de stupéfiants. Au cas où le ministre ne le saurait pas, ce fut tranché dans l'affaire Regina c. Morrisey.
Les Canadiens veulent une loi efficace. C'est normal. Je sais que le ministre n'a pas eu la chance de rencontrer les ministres de la Justice des provinces et des territoires. C'est le gouvernement précédent qui l'a fait. Je sais qu'il y a encore du travail à faire. Nous faisions tout ce que nous pouvions pour travailler en collaboration afin d'arriver à une bonne solution.
J'aimerais que le ministre dépose la documentation qui appuie ses arguments d'ordre constitutionnel afin que nous puissions tous comprendre sur quoi il se fonde. Je veux aussi demander au ministre pourquoi il n'a pas consulté, avant de présenter cette mesure, une bonne partie des nombreux groupes d'intérêt spécial qui connaissent bien le domaine et qui seraient normalement consultés en matière de droit criminel. Pourquoi n'a-t-il pas demandé assistance ou présenté le projet de loi à ces groupes, afin d'éviter de tomber dans les pièges qui sont inévitables quand on va trop loin et qu'on fait fi des éléments les plus probants? Pourquoi a-t-il fait cela?
Monsieur le Président, je trouve remarquable que la députée nous demande de commander des études alors qu'il en existe beaucoup sur le sujet. Prenons l'accord de Kyoto par exemple. Il ne reposait sur absolument aucune étude, mais le gouvernement précédent s'y est fié et était prêt à dépenser des milliards de dollars pour cela.
Toutefois, en ce qui concerne les consultations, nous en avons tenu. Le ministère n'agit pas en vase clos. Lorsqu'un nouveau ministre arrive, il se fie sur les consultations déjà effectuées. Personnellement, j'ai consulté la police et d'autres organisations à ce sujet. Par conséquent, l'idée selon laquelle le projet de loi a été rédigé en vase clos au cours des trois derniers mois est fausse.
En ce qui a trait au trafic de stupéfiants et à l'invalidation de la peine obligatoire de sept ans, je suggère à ma collègue de relire l'arrêt pour voir ce qui est dit exactement. On peut y lire qu'une peine minimale de sept ans a été jugée inappropriée en cas d'importation de marijuana au pays, car une personne n'important qu'un seul joint s'exposerait à sept ans minimum.
Le projet de loi vise précisément les infractions très graves liées à l'utilisation d'une arme à feu et les infractions graves liées à la non-utilisation. Il fait fonds sur les causes constitutionnelles se rattachant à l'élaboration des peines minimales obligatoires.
La députée sait, pour avoir siégé au Comité de la justice, qu'il n'existe pas d'études concluantes ou autres sur les peines minimales obligatoires au Canada. Ce n'est pas concluant. Je renverrais la députée à l'étude de Steven Levitt parue dans le Journal of Law and Economics en 1999 et dans le Journal of Economic Perspectives en 2004. Cette étude montre qu'il y a un lien direct entre les peines minimales obligatoires et une baisse des taux de criminalité et des comportements criminels.
Le Parti libéral pense encore que les rues du Canada sont aussi sûres qu'il y a 30 ans. Si la députée est de cet avis, pourquoi ne va-t-elle pas se promener dans le centre-ville de Toronto, de Winnipeg ou de Vancouver? Après, qu'elle pense à la situation dans ces rues il y a 20 ou 30 ans. De nos jours, les agents de la paix et les civils s'exposent à des coups de feu, à des crimes commis avec des armes à feu et à un nombre croissant d'armes de poing trouvées dans les voitures.
Le projet de loi vise à rétablir la confiance de la population canadienne dans le système de justice. Il s'agit d'une réponse mesurée et appropriée au problème de la criminalité qui est devenu très grave.
[Français]
Monsieur le Président, je suis surpris que, dans son discours, le ministre n'ait pas fait part de la position du Bloc québécois. Il se serait vite rendu compte que nous avons des études qui démontrent que les peines minimales d'emprisonnement n'ont rien réglé.
Comme l'honorable ministre de la Justice a été procureur général de la province du Manitoba, il doit sûrement connaître ce que nous, criminalistes, connaissons et utilisons de façon régulière: la négociation de plaidoyers. Il sait donc, car il l'a probablement vécu, que nous, procureurs de la défense, utilisons la négociation de plaidoyers dès que nous avons affaire à une accusation de tentative de meurtre. Nous disons que nous ne plaiderons jamais coupable à une tentative de meurtre entraînant une peine minimale d'emprisonnement, mais que nous plaiderions coupable si l'accusation était réduite à une accusation de voies de fait graves, et le tour est joué. Le ministre sait que c'est ainsi que cela va se passer.
Il sait qu'il va également encombrer les rôles de cour et les cours, et qu'il va surtout augmenter la population des prisons. Il veut peut-être cela, mais nous, du Bloc, ce n'est pas ce que nous voulons.
Mais ce qui est inouï, c'est que le projet de loi C-10 ne s'applique qu'aux armes de poing. Pourquoi le ministre ne veut-il pas inclure les carabines et les fusils de chasse dans ce projet de loi? En effet, à la lecture de ce projet de loi, on voit que ces armes en sont exclues. Or on sait qu'au cours des dernières années, les crimes qu'il veut punir ont été commis avec des armes de chasse dans les régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme c'est intéressant, compte tenu du fait que le crime organisé fait des ravages au Québec et que la province a pris des mesures qui ciblent directement le crime organisé, qu'un député du Bloc québécois prenne la parole pour faire ce qui revient à un plaidoyer en faveur du crime organisé.
Au sujet de l'accroissement de la population carcérale, mon collègue demande pourquoi les personnes reconnues coupables de tentative de meurtre, de décharge volontaire d'une arme à feu, d'agression sexuelle armée, d'agression sexuelle grave, de kidnapping, de prise d'otage, de vol ou d'extorsion devraient aller en prison. Elles devraient être en prison parce que les Canadiens méritent d'être protégés.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous commençons le débat sur le projet de loi C-10, la Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu les armes à feu).
Je suis heureuse que ce débat ait lieu parce qu'il nous permettra, du moins de ce côté-ci de la Chambre, d'aider les Canadiens à comprendre une partie essentielle des dispositions du système de justice pénale relatives à la détermination de la peine. Je n'ai aucun doute que le gouvernement continuera à nous répéter que le projet de loi est une mesure musclée contre la criminalité.
Tout d'abord, les députés sont tous préoccupés par la sécurité de leurs collectivités. Malheureusement, ce n'est pas à coup de lois qu'on fait régner la sécurité, mais nous avons tous besoin d'un système de justice qui fonctionne et qui fonctionne bien. Le gouvernement est censé présenter des projets de loi qui sont fondés sur des preuves et qui amélioreront l'efficacité du système de justice pénale.
On ne devrait pas modifier le Code criminel pour des raisons idéologiques. On ne devrait pas non plus le modifier à la va-vite ou de façon arbitraire. J'espère que tous les députés s'entendront pour dire qu'il faut être rationnel et effectuer des analyses. Il va de soi qu'il faut de bonnes analyses, des preuves et des décisions rationnelles.
Comme chaque projet de loi qui est présenté, je l’ai examiné pour voir si c’est une mesure que nous pouvons appuyer. Les modifications proposées au Code criminel devraient compléter et améliorer une stratégie de prévention de la criminalité à la fois cohérente et suffisamment financée. Les deux sont importants pour nos collectivités. Il nous faut plus que de simples budgets qui visent surtout à augmenter l’incarcération et à surpeupler les prisons.
Le Code criminel contient 42 peines minimales obligatoires. Le juge qui prononce la sentence peut user de ses pouvoirs discrétionnaires pour imposer une peine plus lourde que la peine minimale. Autrement dit, la peine minimale est le plancher plutôt que le plafond. En général, ces 42 infractions s’inscrivent dans les catégories ci-après: conduite avec facultés affaiblies et taux d’alcoolémie dépassant 0,08, participation à des paris et bookmaking; trahison; meurtre au premier et au second degrés; utilisation d’une arme à feu pour commettre un crime; usage d’une arme à feu pour perpétrer l’une des 10 infractions violentes frappées d’une sentence minimale; possession ou trafic de diverses armes prohibées; contacts sexuels; incitation à des contacts sexuels; exploitation sexuelle; production, transmission, possession, accès et distribution de pornographie juvénile; prostitution des mineurs et le fait de vivre des produits de la prostitution d’un enfant.
L’utilisation d’une arme à feu pour perpétrer l’une des 10 infractions énumérées est frappée d’une sentence minimale dans le cas des infractions suivantes: la négligence criminelle entraînant la mort, l’homicide involontaire coupable, la tentative de meurtre, le fait de causer intentionnellement des lésions corporelles, l’agression sexuelle avec usage d’une arme, l’agression sexuelle grave, le kidnapping, le vol qualifié, l’extorsion et la prise d’otage.
Le Code criminel prévoit également des peines minimales premièrement pour l’usage d’une arme à feu dans l’intention de perpétrer une infraction ou lors de la perpétration d’une infraction et, deuxièmement, pour la possession non autorisée d’une arme à feu en toute connaissance de cause. Des peines minimales frappent également la possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées avec des munitions, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction, le trafic d’armes ou la possession d’armes dans le but d’en faire le trafic, la fabrication d’une arme à feu automatique ainsi que le fait d’importer ou d’exporter une arme à feu en sachant que ce n’est pas autorisé.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui va beaucoup plus loin que les peines minimales obligatoires que prévoit le Code criminel. Par le passé, les tribunaux ont imposé ces peines de façon très limitée. Les peines minimales vont à l’encontre du principe fondamental de la proportionnalité. C’est ce qui nous pose des problèmes avec la Charte. Les grands principes de la détermination de la peine sont consacrés dans le Code criminel et les juges imposent une peine proportionnelle à la gravité de l’infraction et à la conduite du contrevenant.
Je vais vous décrire brièvement ce que fait le projet de loi C-10, un projet de loi qui n’est certainement pas facile à lire et à comprendre pour quelqu’un qui n’est pas juriste.
Le projet de loi établit trois nouveaux niveaux de peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu ou s’il y a un lien entre l’infraction et une organisation criminelle. La première série d’infractions est constituée d’infractions graves commises avec une arme à feu à autorisation restreinte ou avec une organisation criminelle. Cela comprend la tentative de meurtre, le fait de décharger une arme à feu avec une intention particulière, l’agression sexuelle armée, l’agression sexuelle grave, l’enlèvement, la prise d’otage, le vol qualifié et l’extorsion.
Chacun de ces crimes est punissable d’une peine minimale obligatoire en vertu de la législation actuelle s’il est commis avec une arme à feu. La peine minimale obligatoire est de quatre ans. La nouvelle loi augmentera la durée de cette peine si l’infraction est commise avec une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée ou s’il y a un lien avec un gang. Les peines minimales obligatoires proposées sont de cinq ans pour une première infraction, de sept ans si l’accusé a déjà fait l’objet d’une première condamnation pour une infraction mettant en jeu une arme à feu et de 10 ans en cas de multiples récidives.
Vous remarquerez que la loi actuellement en vigueur parle d’armes à feu alors qu’il est question ici d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées dans certaines dispositions. Dans l’esprit du profane, cela veut dire que certains de ces amendements ne s’appliquent pas aux armes d’épaule.
La peine minimale obligatoire de quatre ans demeure dans le Code criminel pour les mêmes crimes mettant en cause des armes à feu à autorisation non restreinte ou des armes à feu non prohibées, conformément aux dispositions législatives préconisées par l'ancien gouvernement. Les représentants du ministère de la Justice interrogés quant à la raison de cette distinction ont laissé entendre qu'il s'agissait d'une décision stratégique de l'actuel gouvernement.
Les huit infractions liées à l'utilisation d'une arme à feu font partie d'un même ensemble pour ce qui est des cas de récidive. Par exemple, si une personne est accusée de prise d'otage et qu'elle avait déjà été condamnée d'agression sexuelle, on aura alors recours à la peine minimale obligatoire de sept ans. Il ne sera pas tenu compte de l'infraction antérieure si dix ans se sont écoulés entre le moment de la première condamnation et celui de la deuxième.
Une lecture plus attentive révèle toutefois que si le contrevenant a été incarcéré, la ou les périodes d'incarcération ne comptent pas dans le calcul des 10 ans. Par conséquent, comme le prévoit le projet de loi C-10, cette période pourrait être beaucoup plus longue.
Le projet de loi C-10 propose de nouvelles peines minimales obligatoires, ou des peines plus sévères, pour plusieurs infractions graves, établies dans le Code criminel, pour lesquelles il n'y a pas usage d'armes à feu: la possession non autorisée d'une arme à autorisation restreinte ou d'une arme prohibée avec munitions prohibées pour en faire le trafic, la possession pour des raisons de trafic, la fabrication d'une arme à feu automatique, la contrebande d'armes à feu et le vol qualifié visant une arme à feu, cette dernière infraction est nouvelle. Les nouvelles peines minimales obligatoires pour ces infractions seraient de trois ans pour la première infraction et de cinq ans si le contrevenant a déjà été reconnu coupable d'une infraction perpétrée ou non au moyen d'une arme à feu.
Les nouvelles dispositions législatives proposent de nouvelles peines obligatoires minimales pour les infractions pour lesquelles il n'y a pas eu usage d'arme à feu, notamment la possession d'une arme à feu obtenue de façon criminelle, la possession d'une arme à feu contrairement à l'ordonnance d'un tribunal et l'introduction par effraction pour voler une arme à feu ou avec l'intention de voler une arme à feu, ce qui constitue une nouvelle infraction. Les peines minimales obligatoires pour ces infractions seraient d'un an pour la première infraction, de trois ans si l'accusé a reçu une première condamnation pour utilisation d'une arme à feu ou une condamnation pour une infraction grave non perpétrée au moyen d'une arme à feu et de cinq ans si l'accusé compte plus d'une condamnation d'un type ou l'autre.
Ces peines minimales obligatoires s'appliqueraient également à l'infraction distincte consistant à utiliser une arme à feu ou une fausse arme à feu lors de la perpétration d'une autre infraction qui ne figure pas, par exemple, dans la catégorie des usages dont je viens de parler. Le projet de loi C-10 ajoute de nouvelles infractions au Code criminel, soit l'introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu. De plus, il ajoute l'infraction consistant à s'introduire par effraction pour voler une arme à feu à la liste des infractions pouvant constituer un homicide coupable qui sont énumérées à l'article 230 du Code criminel.
Le gouvernement précédent avait proposé de créer des infractions similaires dans le projet de loi C-82, mais ce dernier n'a jamais pu être débattu, parce qu'il a été lu pour la première fois en novembre 2005 et que l'opposition a fait tomber le gouvernement peu de temps après. On a par ailleurs formulé des réserves relativement à la constitutionnalité de certains passages de l'article 230.
Voici un exemple de ce qui pourrait se passer si le projet de loi était adopté. J'invite les députés à constater l'effet qu'aurait l'imposition d'une peine minimale obligatoire dans chacun des cas suivants. Dans le premier exemple, une personne commet un vol dans un dépanneur en utilisant une arme d'épaule chargée. Elle possède un casier judiciaire volumineux, comprenant notamment de nombreuses condamnations pour d'autres infractions commises avec une arme à feu. Aux termes du nouvel alinéa 344(1)a), cette personne serait passible d'une peine minimale obligatoire de 4 ans.
Dans le deuxième exemple, une personne commet un vol en utilisant une arme de poing non chargée. Elle en est à sa première infraction et ne possède pas de casier judiciaire. Aux termes du nouvel alinéa 344(1)a), elle serait passible d'une peine minimale obligatoire de cinq ans, c'est-à-dire d'un an de plus. La même chose se produirait si, au lieu d'un vol, s'il s'agissait d'une agression sexuelle, d'un enlèvement, d'une prise d'otage ou d'une extorsion.
Cela montre que, dans la mesure législative proposée, la sévérité de la peine minimale obligatoire est établie en fonction du statut juridique de l'arme à feu utilisée plutôt que du danger véritable que présente l'acte en question. J'aimerais aussi faire remarquer que la portée des peines minimales obligatoires s'est élargie, car la définition de « participant à une infraction » donnée à l'article 21 du Code criminel inclut quiconque assiste l'auteur d'un crime. Par exemple, si l'amie d'un voleur fait le guet ou conduit le véhicule dans lequel il prend la fuite, elle serait elle aussi passible d'une peine minimale obligatoire, même si elle n'a rien à voir avec l'utilisation d'une arme à feu par ce dernier.
Il faut dire clairement ce que font les peines minimales obligatoires. Elles retirent le pouvoir discrétionnaire du juge dans les causes entendues devant nos tribunaux. Il n’y a aucune exception, aucune clause échappatoire et aucun pouvoir discrétionnaire. En l'absence de peines minimales obligatoires ou avec les peines minimales obligatoires moins sévères que prévoit aujourd’hui notre Code criminel, et dont un grand nombre ont été mises en place par l’ancien gouvernement libéral pour les crimes commis au moyen d’une arme à feu, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire de modeler une peine beaucoup plus proportionnée à la gravité de l’infraction et à la conduite du délinquant et , ce qui est aussi très important, de tenir compte des circonstances aggravantes et atténuantes de chaque cas.
Au fond, les peines minimales obligatoires contredisent les principes qui sous-tendent la détermination de la peine et qui sont prévues aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, en particulier le principe fondamental de la proportionnalité.
Les peines minimales obligatoires soulèvent des risques liés à l’article 12 de la Charte. On sait que le ministre de la Justice lui-même l’a admis.
On sait aussi que la Cour suprême du Canada a annulé une peine minimale obligatoire de sept ans pour l’importation de stupéfiants. De plus, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de la peine minimale obligatoire de quatre ans pour l’utilisation d’une arme à feu et la négligence criminelle causant la mort, et elle l’a fait, soit dit en passant, dans la décision R. c. Morrisey. Dans ce cas, la Cour suprême a commenté les effets négatifs de la peine minimale obligatoire en resserrant le régime de détermination de la peine.
En 1987, la Commission canadienne sur la détermination de la peine et la plupart des commissions canadiennes qui ont étudié cette question depuis 40 ans ont recommandé à maintes reprises l’abolition des peines minimales obligatoires, sauf en cas de meurtre et de trahison. Les recherches effectuées sur l’efficacité de ces peines ont montré qu’elles n’ont aucun effet dissuasif ou formatif spécial et qu’elles ne sont pas plus efficaces que des peines moins rigoureuses pour prévenir la criminalité.
Mais il est clair que cela ne veut pas dire que les gens ne vont pas en prison. On en a eu la confirmation dans une étude exhaustive commandée en 2002 par le ministère de la Justice, rédigée par Gabor et Crutcher, et intitulée Les effets des peines minimales obligatoires sur la criminalité, la disparité des peines et les dépenses du système judiciaire. Plus précisément, cette étude a révélé qu’il n’y avait pas de corrélation entre le taux de criminalité et la rigueur du châtiment.
Au cours des quatre dernières années, de nombreuses juridictions américaines ont abandonné le régime des peines minimales obligatoires. Le 12 janvier 2005, la Cour suprême des États-Unis a jugé dans l’affaire United States v. Booker que le sixième amendement avait été violé par l’imposition d’une peine plus sévère en vertu des lignes directrices américaines et déclaré que ces lignes directrices fédérales étaient proposées à titre indicatif et non obligatoire.
Le 21 janvier 2005, dans le huitième circuit, la décision rendue dans l’affaire United States v. Coffey reprenait le jugement prononcé précédemment dans l’affaire United States v. Booker et a confirmé que les lignes directrices fédérales des États-Unis étaient proposées à titre indicatif et non plus obligatoire.
En 2003, environ 25 États américains avaient adopté des lois éliminant certaines des peines minimales obligatoires de longue durée, étant donné la distorsion, les coûts plus élevés et les hauts taux d’incarcération qui avaient résulté de la rigidité des régimes de détermination de la peine.
En Australie, on a observé que les aborigènes et autres groupes tenus à l'écart du pouvoir ont été démesurément touchés par les lois prévoyant des peines minimales obligatoires. Aux États-Unis, une revue nationale de droit laissait entendre en 1998 que les Afro-Américains étaient les plus durement touchés par ces lois. Les données recueillies révélaient notamment que les Afro-Américaines étaient huit fois plus susceptibles que leurs compatriotes d'origine européenne d'être mises en accusation, déclarées coupables et condamnées en vertu de lois prévoyant des peines minimales obligatoires. La surreprésentation des Noirs s'observe également au Canada, selon les études sur le racisme systémique et le profilage racial de Scott Wortley et David Tanovich ainsi que le rapport Cole-Gittens et d'autres rapports de source canadienne.
On s'attend à ce que les contrevenants autochtones soient démesurément touchés par les peines minimales au Canada aussi. Ce n'est pas pour rien qu'on dit qu'il existe des tribunaux dits « tribunaux conformes à l'arrêt Gladue ». On a établit un lien entre les peines minimales obligatoires et les condamnations injustifiées faisant suite à la négociation de plaidoyers, car un contrevenant présumé peut facilement être contraint à plaider coupable d'une infraction moindre par crainte de risquer une peine minimale obligatoire sévère.
Les avocats de la Couronne contournent souvent, pour une raison ou pour une autre, l'application des peines minimales obligatoires. L'existence d'une telle peine donne parfois lieu à la suspension ou au retrait des accusations. Par conséquent, il incombe maintenant, non plus à la magistrature, mais à la poursuite, de déterminer, à sa discrétion, le châtiment qui convient.
Une enquête menée en 2005 par le ministère de la Justice auprès de juges canadiens révèle qu’un peu plus de la moitié d’entre eux avaient le sentiment que les peines minimales obligatoires nuisaient à leur capacité d’imposer une peine juste. De telles peines encouragent une attitude du tout ou rien. Du point de vue de la sécurité du public, ne vaut-il pas mieux s'assurer que les contrevenants soient condamnés à une peine adéquate en fonction des faits de l'espèce que de risquer de voir un prévenu ne pas subir de procès ou ne pas être déclaré coupable d'une infraction?
La sanction doit être proportionnelle au crime et non être faussée dans un sens ou dans l’autre, ce qui risque facilement d’arriver avec les peines minimales obligatoires.
J’ignore si la mesure législative a été conçue en fonction de préoccupations liées à l'augmentation des crimes commis avec des armes à feu et pour certains endroits au Canada, comme le ministre l’a dit, mais la réalité dont les législateurs à la Chambre doivent tenir compte est celle d’un Code criminel qui s’applique depuis le Nunavut, où il n’y a pas de prison fédérale et où les personnes condamnées doivent purger leur peine en Ontario, jusqu’en Saskatchewan, où on s’est beaucoup efforcé de lutter de façon constructive contre le problème de la surreprésentation des membres des Autochtones dans le système pénal, en passant par Vancouver et l’Est du Canada.
Oui, nous sommes favorables à une augmentation des ressources pour la police et les collectivités. Nous souhaitons qu’on injecte plus d’argent dans l’emploi formateur et le sport communautaire pour les populations à risque, que ce soit au centre-ville de Toronto ou dans une petite localité de l’Alberta rural.
Neil Boyd, criminologue de l’Université Simon Fraser, estime que, à cause de cette loi, il faudra construire plus de 23 nouvelles prisons d’un coût astronomique, pour accueillir les nouveaux prisonniers que fera affluer le programme du gouvernement conservateur en matière de justice pénale. Qu’il s’agisse des établissements provinciaux ou des prisons fédérales, l’incarcération de tant de gens coûtera fort cher aux contribuables. Est-ce le meilleur usage que nous puissions faire de nos ressources? Peut-on concevoir un système plus équilibré, intelligent et efficace pour aider à prévenir le crime et à susciter une nouvelle confiance à l’égard du système de justice et de la discrétion qui est laissée aux juges?
Puisqu’on parle tant de responsabilisation, certains des groupes intéressés qui participent normalement au processus législatif à l’étape des consultations n’ont pas été consultés avant la présentation du projet de loi. Je crois même que les ministres de la Justice ou procureurs généraux des provinces et territoires n’étaient pas tous au courant du contenu du projet de loi avant sa présentation. Nous savons que l’ancien gouvernement a mené auprès d’eux des consultations d’ordre général à l’occasion des rencontres semestrielles des ministres de la Justice, et nous savons qu’il fallait et qu’on voulait travailler dans ce domaine.
Que dire de la population canadienne, du contribuable? Selon le ministère de la Justice, le public est en faveur de certaines peines minimales obligatoires, qui existent déjà, surtout pour les crimes de violence les plus graves. La faveur populaire est d’autant plus grande si, dans les sondages, on ne renseigne pas le public sur les lacunes qui peuvent être associées aux peines d’emprisonnement minimums obligatoires.
Nous savons que, en Australie et aux États-Unis, l’appui pour ces peines a diminué ces dernières années. En réalité, de très rares pays ont adopté ce type de peine, qui existe déjà au Canada, depuis que l’ancien gouvernement libéral a imposé, en 1995, une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans pour les crimes commis avec des armes à feu.
Quels nouveaux faits le ministre de la Justice invoque-t-il à l'appui du projet de loi C-10 dans son libellé actuel? Le mieux que l'on puisse dire au sujet du lien entre les peines plus sévères pour les infractions commises à l'aide d'armes à feu et la réduction du crime, c'est que les constatations manquent de cohérence ou ne sont pas claires, ce que reconnaît d'ailleurs le ministre. Il s'agit cependant là d'une interprétation généreuse. Rien ne permet de croire que les disparités dans la détermination de la peine sont réduites par le recours aux peines minimales obligatoires et l'on a par ailleurs bien documenté un certain nombre de conséquences négatives non souhaitées et de distorsion des schèmes traditionnels de détermination de la peine.
Il n'existe pas de résultats de recherches canadiennes allant dans le sens de ce projet de loi. Nous savons déjà toutefois que le ministre de la Justice, dans sa comparution devant le Comité de la justice, a été contesté par tous les partis d'opposition pour sa façon d'interpréter les statistiques sur la criminalité. Il continue de dénigrer la magistrature par ses commentaires publics irréfléchis. Nous souhaitons au Canada des lois fondées sur la Constitution. Pour bien servir les Canadiens, il nous faut un système de justice pénale juste, bien établi et fonctionnel.
La Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice a publié un document intitulé « Peines d'emprisonnement obligatoires dans les pays de common law », dont l'auteur est Julian Roberts. Il s'agit d'un bon survol de l'information concernant les dispositions prises en matière de détermination de la peine dans un certain nombre de pays de common law un peu partout dans le monde.
Anthony Doob et Carla Cesaroni, du Centre de criminologie de l'Université de Toronto, ont rédigé en 2001 un document concernant les peines minimales obligatoires. L'un des éléments importants du document concerne les répercussions de ce type de peine.
Si le projet de loi est renvoyé au comité, il nous faudra faire témoigner bon nombre de ces personnes. Pour notre part, nous nous opposerons à la mesure législative, parce qu'il s'agit d'une mauvaise mesure sur le plan de la politique et d'une mesure extrêmement discutable sur le plan législatif. Le gouvernement aurait pu présenter un projet de loi correctement équilibré, mais il a choisi de lancer des messages à sa base. Il n'y a que des perdants lorsque le gouvernement choisit non pas de gouverner de façon responsable, mais plutôt de faire de la petite politique avec le Code criminel du Canada.
Les problèmes complexes n'ont pas de solutions simples. Il ne s'agit pas d'une campagne. Le Parlement a un sérieux travail à faire. Il faut trouver les bonnes façons de lutter contre les crimes commis à l'aide d'armes à feu et la violence des gangs et nous sommes disposés à mettre l'épaule à la roue.
Le nouveau gouvernement conservateur ne semble avoir rien d'autre à faire que de lancer des messages. Il ne convient pas d'agir de la sorte dans le cadre du projet de loi C-10. Cette mesure législative en matière de droit pénal ne peut être appuyée. Elle a été rédigée à la hâte, sans consultations suffisantes et sans avoir été suffisamment approfondie pour pouvoir fonctionner de façon efficace. Le gouvernement conservateur semble avoir pris l'habitude d'agir de la sorte. Les Canadiens méritent mieux que cela.
Monsieur le Président, je prends note de l'observation de la députée selon laquelle nous ne sommes pas en période de campagne électorale. Et elle a tout à fait raison. Durant la campagne électorale, les députés d'en face étaient tous en faveur de peines d'emprisonnement minimales obligatoires. Dès la fin de la campagne électorale, ils ont soudainement changé d'avis et trahi de nouveau la population.
En ce qui concerne la question de faire de la politique avec le Code criminel, n'est-ce pas là une déclaration intéressante? Le Code criminel est en fait une déclaration politique enchâssée dans une loi. C'est une chose qu'il appartient aux politiques de faire. Ma savante collègue parle sans cesse de déférer tout le pouvoir et toute la responsabilité aux juges. C'est là une abdication de la responsabilité du Parlement. Nous devons veiller à agir de façon responsable comme politiques et à ne pas continuer de nous remettre aux juges.
Je remarque en outre que la députée a encore déformé les faits quand elle a parlé de l'imposition d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de sept ans pour l'importation de drogues. J'invite les Canadiens à relire cette décision pour savoir pourquoi cette peine d'emprisonnement minimale obligatoire a été imposée. De même, la Cour suprême du Canada a statué sur renvoi que lorsqu'on ne peut établir hors de tout doute l'intention coupable, nous ne pouvons pas imposer des peines d'emprisonnement minimales obligatoires.
Ma dernière observation concerne le fait que l'expérience américaine montre que si nous adoptons la méthode des peines ciblées, nous constaterons que cela permet absolument de réduire la criminalité, comme nous l'avons vu, par exemple, à New York, mais je sais que les députés libéraux ne veulent pas que les gens s'étant rendus coupables de meurtre ou d'agression sexuelle avec une arme retournent en prison. Ils veulent au contraire les laisser dans les rues. Cela est une abdication de notre responsabilité envers la population du Canada.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Parti progressiste-conservateur du Manitoba
Monsieur le Président, je voudrais parler aujourd'hui d'un grand Canadien. Stuart Murray vient d'achever son mandat de chef du Parti progressiste-conservateur du Manitoba. Son mandat a été très fructueux. Il a accédé à la direction du parti en 2000 et il représente la circonscription de Kirkfield Park.
C'est peut-être après une défaite électorale qu'il est le plus difficile de jouer le rôle de chef d'un parti politique. Malgré cela, Stuart a, pendant son mandat, redressé les finances du parti et reconstitué son bassin de bénévoles. Il a demandé des comptes à l'actuel gouvernement néo-démocrate quant à son incapacité de relever les défis qui se posent au Manitoba. Au moment où Stuart a décidé de s'attaquer à d'autres défis, les sondages ont montré que son parti était au coude à coude avec le gouvernement du NPD, recueillant le taux d'appui le plus élevé que les conservateurs aient obtenu depuis la dernière année où ils ont été élus, en 1995.
La rigoureuse éthique de travail de Stuart a préparé la voie à l'élection d'un gouvernement progressiste-conservateur aux prochaines élections provinciales. Stuart manquera à ses électeurs et à tous les Manitobains. Toutefois, tous ceux qui connaissent Stuart ne doutent pas des grandes choses qui l'attendent, lui et sa famille.
Le prix des Maîtres--éleveurs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la famille MacBeath de Marshfield, à l'Île-du-Prince-Édouard. Athol, Malcolm, Gordon et Christopher ont reçu récemment le prix des Maîtres-éleveurs à l'occasion du congrès national d'Holstein Canada.
Moins d'un pour cent des éleveurs canadiens remporte ce prix, qui récompense des pratiques d'élevage exceptionnelles et qui est considéré comme étant l'honneur suprême en matière d'élevage de bovins de la race Holstein. En fait, seulement neuf éleveurs de l'île ont remporté ce prix, la première fois en 1931.
Amorcée par Athol dans les années 1960, l'activité d'élevage de la famille MacBeath, qui s'y donne avec ardeur et détermination, s'étale sur trois générations. Les MacBeath ont prospéré grâce à leur troupeau, dont ils ont assuré l'élevage, l'alimentation et les soins, et c'est ainsi que cet exploit est devenu possible.
Les MacBeath ont de quoi être fiers de leurs exploitations agricoles. Au nom des parlementaires ici présents, je les félicite d'avoir remporté l'honneur que représente le prix des Maîtres-éleveurs.
[Français]
Richard Roy
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage au directeur général du Collège Laval, le frère Richard Roy, qui prend sa retraite cette année.
Sa carrière remonte au début des années 1970. Il fut tour à tour enseignant à Iberville, directeur des services pédagogiques au Collège Laval et son directeur général au cours des 12 dernières années. Le départ du frère Roy marque la dernière étape d'une relève institutionnelle, le processus par lequel une communauté religieuse passe le flambeau à une organisation laïque. En effet, les frères maristes dirigent depuis plus d'un siècle ce collège qui se mérite, chaque année, les éloges les plus élevés du secteur de l'éducation.
Le frère Richard Roy a consacré sa vie à la formation et à l'éducation des élèves. Bien qu'il prenne sa retraite, il ne restera pas inactif. Au cours des prochaines années, il sera en mission aux Philippines et au Sri Lanka.
Le Bloc québécois salue la prestigieuse carrière du frère Richard Roy et lui souhaite bon succès dans ses projets futurs.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, pour la 80e fois, les membres du Comité des services commémoratifs des anciens combattants de Windsor ont rendu hommage aux gens de notre région qui sont morts au service de notre pays dans les années passées.
Créé par le major Joe Brown et par Clarence Forster, le comité a commencé ses activités après la Première Guerre mondiale pour aider les familles dans l'organisation des funérailles et à d'autres égards.
Cet hommage, qui est particulier à Windsor, comprend un banquet et une cérémonie du souvenir au cénotaphe local. Cette année, nous avons rendu hommage à 353 anciens combattants morts au cours de l'année; la cérémonie comprenait une salve d'honneur de trois coups de canon et un survol d'avions d'époque.
Nous avons également rendu hommage aux 16 hommes et femmes morts au service du pays en Afghanistan ainsi qu'à l'agent supérieur John Atkinson, qui a été tué dans l'exercice de ses fonctions au sein de notre service de police.
Mon grand-père, M. Fred Attwood, a été décoré à titre d'ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Le Comité des services commémoratifs des anciens combattants de Windsor est venu en aide à ma famille lorsqu'il est mort du cancer. Les mots ne suffiront jamais à exprimer notre gratitude envers ses camarades de la Légion qui ont vu à ce qu'il repose en paix.
Permettez-moi de dire au président, Wayne Hillman, au révérend Stan Fraser ainsi qu'à tous les bénévoles passés et présents du comité qu'ils sont la preuve vivante que notre collectivité peut toujours compter sur ses héros. Je les remercie. Ils font notre fierté.
La collectivité de Maple Ridge
Monsieur le Président, en deux jours, à la fin de mai, Maple Ridge a perdu deux citoyens exemplaires. J'aimerais aujourd'hui leur rendre hommage.
Le samedi 27 mai est décédé Paul Steine, bénévole dévoué et chef de file local, à l'âge de 86 ans. Il a servi sa collectivité de nombreuses manières, notamment à titre de membre du service des incendies pendant 44 ans, dont 10 comme chef à temps plein. C'est un poste qui convenait parfaitement à Paul parce qu'il aimait servir les gens.
Le lundi 29 mai est décédé mon ami Frank Fehr, mort subitement à l'âge de 63 ans. Frank a connu le succès à titre de bâtisseur et de promoteur, mais il était surtout un homme intelligent et doux qui comprenait le sens véritable de la vie et qui était un modèle comme mari, père de famille et grand-père.
Ces deux hommes avaient compris que la véritable réussite dans la vie ne consiste pas à bâtir une dynastie. Elle consiste plutôt à laisser un héritage. C'est ce qu'ils ont fait, mais ils nous manqueront beaucoup.
Au nom de mes collègues de la Chambre, j'offre mes condoléances à leurs familles et leurs amis.
La bourse commémorative James Caddell
Monsieur le Président, je veux féliciter M. Andrew Caddell, qui est un électeur de ma circonscription et le père de James Caddell. La semaine dernière, il a participé avec succès à un marathon pour recueillir des fonds qui seront versés à la bourse commémorative James Caddell pour les orphelins. Cette bourse est destinée aux enfants pauvres et orphelins qui veulent améliorer leur condition grâce à l'éducation. Bien des enfants déshérités auront ainsi un moyen de se réaliser pleinement.
James Caddell était un citoyen distingué qui a toujours eu à coeur d'aider les plus démunis. Il a mené une vie active, au service de sa famille et de son pays, en tant que soldat, travailleur humanitaire, mari et fils dévoué. Il était récipiendaire des médailles du maintien de la paix et de la FORPRONU. James était également un fervent marathonien.
James prévoyait lancer ce projet humanitaire à son retour au Canada, mais par un tragique revers de fortune il est tombé malade et est mort d'oedème pulmonaire le 16 octobre 2005, à Tupiza, en Bolivie.
Cette bourse permettra de garder vivant l'esprit de dévouement envers les autres dont James a toujours fait preuve.
Les Oilers d'Edmonton
Monsieur le Président, quand les Oilers d'Edmonton sauteront sur la glace, ce soir, à Raleigh, en Caroline du Nord, pour le premier match des finales de la coupe Stanley, tout le Canada sera derrière eux.
Il n'y a pas de doute que les Oilers ont l'appui des plus grands amateurs de hockey. Il suffit de voir la fierté, l'excitation et la passion qui animent la place Rexall les soirs de hockey pour savoir que la ville d'Edmonton est vraiment de tout coeur derrière son club.
Malheureusement, les gestes immatures et irresponsables posés par certains après les parties du mois dernier risquent d'entacher la réputation de la ville. Le vandalisme et la destruction de biens publics ne sont jamais justifiés.
Quand les partisans se rendront dans les bars et les restaurants de l'avenue White, ce soir, dans ma circonscription, pour célébrer ce qui sera certainement une victoire d'Edmonton, j'encourage tout le monde à célébrer en adultes responsables. Tâchons de montrer aux Canadiens, d'un océan à l'autre, qu'Edmonton est vraiment une ville de champions.
Au nom du caucus national conservateur et du nouveau gouvernement du Canada, je dis: « Go, Oilers, go! »
[Français]
Denise Julien
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail déterminé d'une femme impliquée dans le secteur forestier de Laurentides—Labelle et du Québec depuis plusieurs années, Mme Denise Julien.
Elle dirige depuis 12 ans le Centre de services aux réseaux d'entreprises de Mont-Laurier. Elle a collaboré à la fondation de la Coopérative forestière des Hautes-Laurentides, et elle a récemment été nommée membre du Conseil de mise en oeuvre du rapport de la Commission Coulombe. Elle est également présidente du Comité socio-économique Forêt et ressources naturelles de la Conférence des élus des Laurentides.
Cette femme, qui a consacré plusieurs années de sa vie au développement du secteur forestier, a récemment été nommée ingénieure de l'année par l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec et cela, sans jamais avoir étudié en ingénierie.
Toutes mes félicitations, Madame Julien. Puissiez-vous continuer à faire bénéficier notre région de votre savoir!
[Traduction]
La Journée des Forces canadiennes
Monsieur le Président, hier était la Journée des Forces canadiennes. En effet, chaque année, le premier dimanche de juin est dédié aux dizaines de milliers d'hommes et de femmes qui servent le Canada et les Canadiens dans nos forces armées.
[Français]
Nos forces armées représentent ce qui nous définit comme Canadiens et Canadiennes: notre volonté d'aider les personnes dans le besoin, nos contributions à la paix et notre empressement à protéger les intérêts canadiens.
[Traduction]
Le gouvernement est acquis à la cause de nos hommes et de nos femmes en uniforme et il les appuie sans réserve. Nous nous sommes engagés à renforcer les Forces canadiennes afin qu'elles puissent relever de façon encore plus efficace les défis que pose la sécurité au XXIe siècle.
Au nom de tous les Canadiens, je remercie les membres des forces de leur engagement, de leurs sacrifices volontaires et de l'excellent travail qu'ils font pour le Canada. Je remercie également leurs familles.
Le SCFP
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour réprouver la décision récente du SCFP-Ontario de se rallier à l'appel international au boycott, au retrait des investissements et aux sanctions contre Israël. Cette décision irresponsable banalise le travail de ce syndicat, remet en cause son objectivité et ne représente pas le point de vue de tous les membres du SCFP.
La déclaration du SCFP est inacceptable. Elle pèse lourd sur une importante question de politique étrangère au-delà des compétences du syndicat et, qu'on en juge, au-delà de sa compréhension. Le silence du Nouveau parti démocratique sur cette question m'étonne, et je demande à M. Layton de clarifier la position de son parti à cet égard.
Alors que les Palestiniens ont élu un groupe terroriste pour les représenter et qu'Israël a élu un gouvernement déterminé au retrait, pourquoi le SCFP-Ontario ignore-t-il que les terroristes s'en prennent aux Israéliens favorables à la paix? La déclaration du SCFP est insidieuse et elle ne fera qu'alimenter les préjugés.
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux avaient pris l'engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 6 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990. D'après le libéral Tom Axworthy, leur politique « n'était pas réaliste de toute façon ». Sous les libéraux, les émissions ont augmenté de 35 p. 100. Même s'il est tombé à côté de la plaque en ce qui concerne les émissions, l'ancien premier ministre comprend le principe des réductions. Il a réduit de 40 p. 100 le budget de l'environnement.
L'empire des transports maritimes qui appartient à sa famille a lui aussi fait sa part au chapitre de l'environnement quand il a déversé des boulettes de minerai de fer au fond des Grands Lacs à l'insu de tous.
Les libéraux, préférant laisser les études se succéder, n'ont rien fait pour nettoyer les étangs bitumineux de Sydney. Pendant plus d'une décennie, les libéraux ont promis, mais en vain, de nettoyer les sites toxiques au Canada.
À Essex, qui a fait l'objet d'alertes au smog 13 étés de suite sous les libéraux, nous avons hâte de voir l'hiver arriver afin de pouvoir respirer un peu mieux. Mais ce ne fut pas le cas l'hiver dernier quand, pendant la campagne électorale, l'ancien premier ministre est venu trois fois nous asphyxier avec son avion à réaction dans une tentative désespérée de s'accrocher au pouvoir.
Mais les Canadiens n'ont pas été dupes. Ils ont élu un gouvernement conservateur afin que des mesures réelles et positives soient prises dans le dossier de l'environnement.
La sécurité publique
Monsieur le Président, samedi matin, les Canadiens ont appris une nouvelle alarmante: 17 personnes ont été arrêtées et accusées d'infractions liées au terrorisme dans la région du Grand Toronto.
Les néo-démocrates condamnent les actes de violence et de terrorisme au Canada et ailleurs.
Tous les Canadiens reconnaissent les efforts et la collaboration des organismes responsables de l'application de la loi et du renseignement. Nous leur sommes reconnaissants de leur travail.
Les Canadiens feront front commun devant ceux qui cherchent à nous diviser. Respectons les valeurs sur lesquelles notre société est fondée, notamment la compréhension et la tolérance, et faisons preuve de sang-froid dans la foulée de ces arrestations.
[Français]
Justice ne sera pas rendue contre une petite minorité mal intentionnée si des mosquées sont vandalisées, si des commerces sont attaqués et si des communautés entières sont montrées du doigt.
Dans notre quête constante pour la sécurité de tous, laissons la justice suivre son cours dans les tribunaux et laissons la tolérance guider nos actions au sein de nos communautés.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale de l'environnement, une journée organisée par les Nations Unies, au cours de laquelle les Canadiens peuvent unir leur voix à celle des gens de partout au monde pour faire part de leurs préoccupations en matière d'environnement.
Le thème choisi pour cette année, « Déserts et désertification », est très approprié. C'est un problème qui est exacerbé par le réchauffement de la planète, que notre gouvernement continue d'ignorer. Malheureusement, en ce Jour de l'environnement, le Canada est le seul pays du monde à avoir abandonné unilatéralement ses obligations internationales en vertu du Protocole de Kyoto.
Il est important que nous continuions à attirer l'attention de la population et de nos représentants politiques à l'égard de l'environnement. J'encourage tous les Canadiens à promouvoir activement la durabilité de l'environnement et le développement équitable.
Il est important que chacun d'entre nous, en tant que parlementaire et en tant que Canadien, jette un coup d'oeil aujourd'hui sur l'état de notre environnement et songe sérieusement à ce que nous pourrions faire pour le conserver.
[Français]
Spa Eastman
Monsieur le Président, Mme Jocelyna Dubuc a fondé le premier spa du Québec dans ma circonscription, il y a 30 ans. Au fil des années, son établissement est devenu un phare du tourisme et du ressourcement au Québec.
Le nom de Spa Eastman tire son origine du pittoresque village où la montagne Orford nous fait voir le profil de l'homme de l'Est. Ce spa est sur le chemin historique des diligences qui reliait Montréal à Boston.
Mme Dubuc continue d'être l'âme dirigeante de ce merveilleux havre de régénération qui attire des gens du monde entier.
Le 26 mai dernier, Mme Dubuc a été récipiendaire du Prix de la personnalité touristique 2006 du gouvernement du Québec.
Elle est aujourd'hui sur la Colline du Parlement et elle est la seule Québécoise finaliste pour une intronisation au temple de la renommée du tourisme, qui aura lieu cet après-midi.
Le Bloc québécois lui rend hommage et la félicite pour son intronisation.
[Traduction]
Le diabète
Monsieur le Président, des bénévoles de tous les coins du Canada qui souffrent de diabète sont venus au Parlement aujourd'hui pour attirer l'attention sur les disparités dans le traitement de cette maladie et les répercussions entraînées par cette difficile maladie.
Les faits sont alarmants. Selon les statistiques, plus de 80 p. 100 des deux millions de Canadiens qui souffrent actuellement de diabète mourront d'une crise cardiaque ou d'un ACV. Une personne qui souffre de diabète risque également beaucoup plus d'être atteinte d'insuffisance rénale, de cécité ou de lésion neurologique et de devoir être amputée.
Les Canadiens n'ont pas un accès égal aux médicaments d'ordonnance pour traiter cette maladie chronique. Certaines provinces restreignent l'accès à moins de 6 des 17 médicaments disponibles au Canada aujourd'hui.
[Français]
Dans toutes nos familles, que ce soit de près ou de loin, nous avons des personnes atteintes de cette maladie. Chez nous, c'est mon père qui vit avec le diabète depuis plusieurs années.
Le temps est venu pour tous les gouvernements au Canada de travailler ensemble pour améliorer et harmoniser les plans de médicaments pour aider ces courageux Canadiens qui méritent notre appui.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le Parti libéral semble légèrement confus au chapitre du déséquilibre fiscal. Son chef actuel refuse d'énoncer la position du parti.
Le chef précédent de ce parti a déclaré qu'il n'y avait pas de déséquilibre fiscal et qu'il se demandait de quoi se plaignaient exactement les provinces. Le ministre des Finances de l'époque a été tout aussi catégorique. Il a dit : « Je veux parler de l'allégation de l’existence d’un déséquilibre fiscal au Canada. Je dois respectueusement dire que je ne suis pas d’accord! »
Le député d'Etobicoke--Lakeshore a dit qu'il mettrait sur pied une commission royale pour examiner la question du déséquilibre fiscal. Quant au député de Kings—Hants, il a déclaré que, à une certaine époque, il y avait eu un déséquilibre fiscal, mais que les libéraux avaient solutionné le problème. Comment, nous n'en sommes pas certains. Il ne veut pas le dire.
La députée de Newmarket—Aurora a dit pour sa part trouver regrettable que les Ontariens aient dû attendre que le gouvernement en soit à sa dernière heure pour se repentir et pour prendre des mesures. Elle estime que ce n'est pas satisfaisant en matière de planification financière.
Nous trouvons regrettable que, à l'égard d'une question si importante, les députés du Parti libéral ne puissent accorder leurs violons.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens ont été stupéfaits par la nouvelle des arrestations qui ont été faites à Toronto au cours du week-end.
Je suis certain que tous les Canadiens se joindront aux députés pour féliciter nos services de renseignement et de sécurité pour le travail extraordinaire qu'ils ont accompli dans cette affaire, qui est le fruit d'enquêtes délicates amorcées l'an dernier.
Il est clair que la collaboration entre le SCRS, la GRC et les autorités policières locales est essentielle au succès de ce genre d'opération.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre où on en est dans cette affaire?
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, 17 individus ont été arrêtés samedi à l'issue d'une enquête qui durait depuis un certain temps et qui, je crois comprendre, se poursuit toujours.
Je ne suis évidemment pas libre d'en dire plus long sur cette affaire, si ce n'est que pour faire écho aux sentiments exprimés par le chef de l'opposition.
Au cours des dernières années, des efforts ont été déployés par les gouvernements de ce parti et du parti d'en face pour veiller à ce que nos policiers et nos forces de sécurité collaborent plus étroitement. Nous avons renforcé nos lois. Dans le dernier budget, nous avons aussi augmenté les ressources affectées au travail policier et à la sécurité.
Nous avons une grande confiance dans le travail accompli au Canada par la GRC, le SCRS, les services de police et les forces de sécurité.
Monsieur le Président, je fais écho aux remarques du premier ministre au sujet de l'intensification des mesures de sécurité depuis 2002 et des grands efforts déployés par le Canada sur le plan de la sécurité à la frontière et de la coopération internationale, avec l'appui de tous les députés.
Malheureusement, certains législateurs américains et certains journalistes aux propos incendiaires ont décrit le Canada comme un refuge pour les terroristes avec une forte présence d'Al-Qaïda. Ils imputent la faute au système canadien d'immigration, celui-là même qui nous a aidés à bâtir le pays que nous sommes fiers de servir aujourd'hui.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement prend pour répondre à ces attaques injustes contre nos politiques en matière d'immigration?
Monsieur le Président, premièrement, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec certains gouverneurs américains la semaine dernière et cette question a été abordée brièvement.
Comme le député le sait, tous les immigrants au Canada font l'objet d'un examen préliminaire. Si cet examen révèle quelque fait que ce soit qui nécessite une enquête plus approfondie, on procède à un examen complet. Aucun immigrant n'échappe à ces examens.
Je crois que c'est là une des raisons pour lesquelles la GRC et d'autres ont pu me dire que, durant cette enquête, ils ont reçu l'aide et l'appui des membres de diverses communautés culturelles et religieuses pour veiller à assurer la sécurité de notre pays.
Je sais aussi que nos ministres sont en contact avec nos collègues aux États-Unis. Nous avons pu compter sur l'aide et la collaboration de l'administration américaine. En général, les médias américains ont couvert l'affaire de façon juste, et nous nous occuperons de rectifier les inexactitudes entendues dans certains cercles.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a fait référence à des actes des communautés. Malheureusement, en fin de semaine, un acte de vandalisme a été perpétré contre une mosquée de Toronto.
Tous les députés condamnent toute agression commise contre un groupe religieux dans notre pays. Nous ne devons jamais laisser les menaces terroristes compromettre nos valeurs de tolérance, d'ouverture et de respect de l'autre.
Comment le gouvernement va-t-il rassurer les musulmans du Canada qui ne veulent que le respect, la tolérance et la paix?
Monsieur le Président, il est évident que ce gouvernement s'oppose à tout acte de vandalisme contre n'importe quelle organisation religieuse de ce pays.
Je dois ajouter que les policiers m'ont dit avoir l'appui de toutes les communautés culturelles et linguistiques dans leur enquête sur cette affaire.
Je peux dire des terroristes qu'ils rappellent les années 1930. Ils utilisent peut-être les symboles d'une foi et d'une culture pour leurs actes, mais en réalité, ils ne représentent que la haine.
[Traduction]
Monsieur le Président, des groupes communautaires comme la Fédération canado-arabe et le Council on American-Islamic Relations Canada ont appelé le gouvernement à collaborer avec eux pour le bénéfice de l'ensemble des Canadiens. Plus particulièrement, ils demandent au gouvernement d'avoir une sérieuse discussion avec eux afin de trouver les causes de la radicalisation et d'en minimiser les effets.
Compte tenu des événements de la fin de semaine, comment le gouvernement entend-il démontrer aux groupes communautaires musulmans qu'il prend leur offre au sérieux.
Monsieur le Président, je sais que le ministre de la Sécurité publique aura des réunions. Les corps policiers et les responsables de la sécurité ont aussi des rencontres régulières.
Je répéterai ce que j'ai dit tout à l'heure. Si nous remontons dans le temps jusqu'aux années 1930, nous constatons que les extrémistes ou les terroristes aiment invoquer la culture et la foi pour justifier leurs gestes. Le Canada est un pays qui accueille toutes les cultures et toutes les religions. Les terroristes et ceux qu'ils représentent ne valorisent que la haine. Les gens de bonne volonté de toutes les cultures et de toutes les religions s'opposeront aux gestes terroristes.
Monsieur le Président, je poserai une autre question.
En fin de semaine dernière, nous avons assisté à des incidents malheureux, alors que des individus ont posé des gestes irrationnels et haineux visant les musulmans canadiens et leurs institutions. En plus de participer à la table ronde interculturelle, quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour favoriser le calme, protéger les minorités et collaborer avec les intervenants communautaires?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député soulève la question de la table ronde interculturelle. En fait, j'ai rencontré les participants à la table ronde ce matin même. Certains d'entre eux sont ici. C'est là un exemple de Canadiens dévoués de toutes les couches de la société et de différentes origines ethniques qui se regroupent. Ils travaillent partout dans le pays avec les groupes communautaires, les groupes ethniques, les groupes confessionnels et les groupes culturels en tenant des colloques et des réunions pour faire la promotion des valeurs auxquelles s'est référé le premier ministre. Ils rencontrent aussi nos corps policiers locaux ainsi que le SCRS et la GRC pour les conseiller.
Ce n'est là qu'une des nombreuses initiatives qui sont prises au Canada, particulièrement à un moment comme celui que nous vivons, pour assurer à nos amis musulmans que nous les soutenons et pour affirmer que les actes de terrorisme ne correspondent pas aux valeurs canadiennes et que nous les dénonçons.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, Jacques Derome, professeur au département des Sciences atmosphériques et océaniques de l'Université McGill a déclaré, et je le cite: « En quoi est-ce qu'un plan sur l'environnement qui ne veut pas respecter Kyoto peut être mieux que Kyoto? Ça me semble un peu difficile à comprendre ».
Comment le premier ministre explique-t-il son insistance à vouloir sabrer à tout prix dans le Protocole de Kyoto, alors que 800 climatologues ont fait front commun la semaine dernière sur l'importance de le sauvegarder?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, nous sommes en train de développer un plan efficace. Le budget vient de promouvoir les carburants renouvelables ainsi que d'autres mesures pour améliorer l'environnement.
La ministre de l'Environnement travaille avec ses collègues internationaux pour assurer le développement d'un protocole international efficace et elle fait son travail au sein du Protocole de Kyoto.
Monsieur le Président, une majorité de provinces appuie le Protocole de Kyoto. Une majorité de municipalités appuie le Protocole de Kyoto et aujourd'hui, on apprend dans un sondage que la majorité de la population canadienne et québécoise appuie également le Protocole de Kyoto. Pendant ce temps, le gouvernement fait plaisir aux pétrolières en essayant de se soustraire à ses engagements pris en vertu de Kyoto.
Doit-on comprendre que le premier ministre gouverne en fonction des intérêts des pétrolières plutôt qu'en écoutant la population canadienne et québécoise?
Monsieur le Président, il est possible que les sondages indiquent une popularité pour le Protocole de Kyoto, mais ils indiquent aussi une popularité pour un plan fait au Canada.
Nous accueillons n'importe quelle idée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les propositions des provinces et des municipalités, même celles du Bloc québécois, et nous cherchons des idées pour améliorer notre propre performance comme pays dans ce dossier.
Monsieur le Président, le dernier budget du gouvernement prévoyait une somme de 2 milliards de dollars pour la mise en place du plan gouvernemental pour contrer les émissions de gaz à effet de serre. Il y aurait donc suffisamment d'argent pour couvrir le coût d'ententes avec des provinces qui croient en Kyoto, comme le Québec, par exemple.
Est-ce que le gouvernement pourrait finir par accepter de négocier avec le Québec une entente bilatérale, assortie d'une contribution financière, qui faciliterait la mise en oeuvre par le Québec du Protocole de Kyoto sur son territoire?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord, le Parti libéral du Canada n'avait aucun plan au sujet de l'accord de Kyoto. Maintenant, une coalition du Bloc et du Parti québécois veut diviser le pays à propos de cet accord.
Le gouvernement se concentre sur un plan national, qui est bénéfique pour toutes les régions du pays, pour toutes les provinces et toutes les municipalités. Il s'agit là d'une solution typiquement canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle à la ministre que cette coalition regroupe au Québec des dizaines d'intervenants qui souhaitent l'application du Protocole de Kyoto.
Pourquoi le gouvernement fédéral ne revient-il pas en arrière et n'accepte-t-il pas de conclure une entente avec le Québec pour l'application du Protocole de Kyoto? Refuser de le faire alors que l'argent est disponible, c'est vraiment jouer le jeu des compagnies pétrolières, rien de moins.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne reculera pas pour se concentrer sur un plan que les libéraux ont mis en place et dont nous savons qu'il ne fonctionnera pas. Nous savons que les fonds qu'ils avaient prévus n'auraient jamais pu absorber le coût d'un plan qui n'aurait jamais permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Nous mettons en place un plan avant-gardiste, qui recueille l'appui des Nations Unies, de nos partenaires étrangers et des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, en fin de semaine, des élus représentant plus de 1 000 municipalités du Canada se sont réengagés dans le combat contre le changement climatique.
Les gouvernements du Québec, du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador se sont tous engagés à atteindre leurs objectifs, peu importe les engagements du fédéral. Les provinces et les villes sont prêtes à faire leur part. Les leaders politiques du Canada sont aussi prêts.
Qu'attend donc le premier ministre pour faire la même chose et relever sérieusement le défi du changement climatique?
Monsieur le Président, nous accueillons n'importe quelle idée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, que ce soit les idées des provinces, des municipalités et même du NPD.
Dans le récent budget, nous avons octroyé des fonds pour des carburants renouvelables et aussi pour le transport en commun. Toutefois, le NPD a décidé de voter contre ces mesures. Ce gouvernement appuie des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons voté contre le budget, car il sabre les programmes environnementaux et l'investissement dans des initiatives de lutte contre les changements climatiques, initiatives qui fonctionnent parfaitement bien dans notre pays en ce moment.
Non seulement les provinces et les municipalités, mais également le secteur privé interviennent. Comme nous n'avons aucun plan dans notre pays, les investisseurs écologistes se retirent et emportent avec eux des investissements et des emplois. Nous avons déjà perdu près de 1 milliard de dollars en investissements écologiques qui pourraient réduire les incidences sur le climat.
Quand le gouvernement va-t-il présenter un plan pour que nous puissions obtenir les investissements et les emplois écologiques du XXIe siècle?
Monsieur le Président, je n'y comprends absolument plus rien. Maintenant, le chef du NPD dit qu'il appuie la façon dont les programmes environnementaux fonctionnaient sous le gouvernement précédent, alors qu'il sait pertinemment que, sous ce gouvernement-là, les émissions ont dépassé de 35 p. 100 les objectifs du Canada. C'est pourquoi notre gouvernement a mis sur pied des programmes portant sur l'énergie renouvelable. C'est pourquoi il a instauré des programmes visant à favoriser le transport en commun. C'est pourquoi le NPD devrait appuyer ces initiatives, et non voter contre elles.
[Français]
Monsieur le Président, lors de son congrès annuel, tenu à Montréal, la Fédération canadienne des municipalités a voté une motion appuyant la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. D'ailleurs, la ministre de l'Environnement a annulé, à la dernière minute, sa participation à ce congrès.
Les maires canadiens ont décidé de ne pas laisser ce premier ministre renier les engagements internationaux du Canada. Après ce dernier appui en faveur du Protocole de Kyoto, le premier ministre réalisera-t-il enfin qu'il est le seul à ne pas y croire?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tant que président de la conférence et membre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Canada travaille avec diligence. Depuis sa nomination, le Canada s'emploie à obtenir un consensus mondial à l'égard de la période après 2012, et il entend poursuivre ses efforts dans ce sens.
Il n'est pas étonnant que les municipalités et les provinces veuillent prendre des mesures pour réduire les gaz à effet de serre. Nous les appuyons dans toutes leurs démarches à cet égard.
Monsieur le Président, la ministre est responsable de la protection de l'environnement. La crise du réchauffement de la planète est bien réelle et nécessite une intervention urgente.
La ministre a anéanti le seul plan canadien pour réagir au réchauffement de la planète. Où est le nouveau plan?
Monsieur le Président, le Parti libéral est le seul parti dans cette Chambre à avoir miné la crédibilité du Canada sur la scène internationale et tout espoir de plan national, parce que, il y a une décennie, il n'a pas eu le courage de se pencher sur le problème.
Nous collaborons de façon diligente avec les provinces. Nous collaborons également avec l'industrie et avec les groupes environnementaux pour élaborer un plan global inclusif sur la situation environnementale du Canada.
Les municipalités
Monsieur le Président, le premier ministre semble déterminé à tergiverser et à ne pas savoir si les ressources font partie ou non de sa politique financière. Par contre, ce dont nous pouvons être certains, c'est que les municipalités et les collectivités ne feront plus partie du programme après 2010 et devront combler un écart fiscal créé par le gouvernement fédéral.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il a brisé l'engagement du gouvernement fédéral envers les municipalités?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Dans le document portant sur le déséquilibre fiscal qui accompagnait le budget, nous avons fait référence à de multiples reprises aux consultations entre les trois ordres de gouvernement, ce que le parti d'en face n'a jamais fait.
Monsieur le Président, il est honteux que l'engagement du gouvernement fédéral envers les villes soit sur le point d'être supprimé.
Il ne fait aucun doute que les municipalités et les collectivités du Canada ont besoin du transfert annuel de 2 milliards de dollars prévu par l'accord conclu par les libéraux.
Le premier ministre prendra-t-il des mesures législatives pour rendre ce transfert permanent après 2009 ou admettra-t-il tout bonnement qu'il va obliger les municipalités à augmenter l'impôt foncier afin de combler le vide créé par le gouvernement actuel?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle le parti d'en face, lorsqu'il était au pouvoir, n'a jamais consulté les municipalités relativement au déséquilibre fiscal est qu'il ne reconnaissait même pas l'existence du déséquilibre.
Aujourd'hui, c'est la confusion chez les députés d'en face: certains disent que le déséquilibre fiscal est une réalité et d'autres disent le contraire.
Le message du gouvernement est clair: il y a un problème à régler. Nous allons prendre des mesures afin qu'il y ait un équilibre fiscal au Canada.
[Français]
La péréquation
Monsieur le Président, le ministre des Finances vient de recevoir un second rapport sur la réforme de la péréquation reconnaissant que le statu quo est inacceptable et préconisant, comme le premier, des correctifs à la formule. Bien que le rapport favorise l'utilisation de la règle des dix et un ajustement de l'impôt foncier, il suggère de ne tenir compte que de la moitié de toutes les recettes fiscales engendrées par les ressources naturelles.
Le ministre peut-il nous dire si les solutions que ce rapport préconise constituent la voie que le gouvernement entend emprunter?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député fait référence au rapport O'Brien qui a été publié aujourd'hui. C'est un rapport présenté au ministre des Finances qui avait été commandé par l'ancien gouvernement. Je remercie M. O'Brien et son groupe d'experts pour le travail extrêmement dévoué qu'ils ont accompli pendant de nombreux mois. Ils ont écouté plus de 200 Canadiens et ont fourni un rapport lucide et compréhensible. La plupart des députés seront d'accord avec moi lorsqu'ils auront eu l'occasion de le lire. Nous allons l'examiner en détail et y réagir prochainement.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances est-il conscient que cette formule heurte les principes de la péréquation qui consistent à mesurer l'ensemble — et non une partie — du potentiel fiscal des provinces, et qu'a fortiori, en ajoutant pour le Québec un montant de 653 millions de dollars par année, cette proposition ne corrige que le quart du problème, de l'avis même du ministre des Finances du Québec, M. Audet?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai lu le rapport. En fait, j'ai lu les deux rapports. Il y a en un sur les provinces et un autre sur les territoires. De nombreuses idées y sont exprimées. Comme je l'ai dit, je remercie M. O'Brien de ce rapport lucide. Je le recommande aux Canadiens. J'espère que beaucoup d'entre eux le liront. Il traite de nos relations comme Canadiens et de la manière dont la richesse est distribuée au pays.
[Français]
Le revenu national
Monsieur le Président, à nos demandes répétées afin de savoir si le gouvernement fédéral allait prendre la même décision que Québec et renoncer aux impôts dus par Vincent Lacroix pour compenser les clients floués de Norbourg, le gouvernement répète sans cesse que le cas est devant la justice. Or ce n'est pas le cas. Vincent Lacroix n'en a pas appelé de la décision finale qui le met en faillite.
Puisque le gouvernement du Québec a pu agir et prendre une décision, le gouvernement fédéral ne pourrait-il pas prendre, lui aussi, une décision positive et nous l'annoncer?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis troublée par certains renseignements incorrects véhiculés par les médias concernant cette affaire. Je suis liée non seulement par les conventions de confidentialité des lois fiscales, mais aussi par les conventions parlementaires relatives aux affaires qui sont devant les tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pourtant facile à comprendre. Le dossier des impôts personnels de Vincent Lacroix n'est plus sujet à litige devant les tribunaux. Québec a renoncé aux impôts pour en faire bénéficier ceux qui ont été fraudés.
Pourquoi Ottawa ne ferait-il pas de même dès maintenant?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a parlé publiquement de ce qu'il souhaitait acheter dans le cadre de six grands projets d'immobilisations dont le coût total, si on ajoute les coûts de cycle de vie du matériel, est de près de 20 milliards de dollars. En tant qu'ancien lobbyiste, le ministre a représenté au moins quatre grandes entreprises qui pourraient profiter de ces achats possibles.
Le ministre va-t-il faire face à la réalité et se retirer du processus d'acquisition lorsqu'il est question d'entreprises qu'il a représentées comme lobbyiste?
Monsieur le Président, le député est comme le personnage du film Le Jour de la marmotte. Il pose sans cesse la même question et il obtient toujours la même réponse. Je répète donc que j'ai suivi les règles dans le passé, que je les suis maintenant et que je les suivrai à l'avenir.
Parlons du député qui a voté contre nos militaires. Il se fiche de nos militaires et il ne connaît rien de nos forces armées.
Monsieur le Président, la rigidité toute militaire du ministre semble l'aveugler. Il ne reconnaît pas qu'il est manifestement en conflit d'intérêts et il pourrait ainsi donner la possibilité à des soumissionnaires non retenus de s'adresser au Tribunal canadien du commerce extérieur.
Le ministre des Travaux publics, qui est responsable du processus d'acquisition, va-t-il demander à son ministère un avis juridique sur la responsabilité du gouvernement dans le cas de tout projet d'acquisition où le ministre de la Défense nationale est en conflit d'intérêts, ayant déjà été lobbyiste pour l'entreprise concernée?
Monsieur le Président, non seulement le député est comme le personnage du Jour de la marmotte, mais il semble être le Forrest Gump des porte-parole, car il ne cesse de poser la même question et d'obtenir la même réponse.
Je rappelle aux gens que le député se fiche de nos forces armées. Il se préoccupe plutôt de faire de la basse politique partisane.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, le ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a participé en grande pompe à l'annonce d'une association vouée à la défense des intérêts de l'industrie aéronautique de Montréal, le 15 mai dernier. Et il s'en souvient, on était content, on l'avait déjà approuvé.
Le ministre fera-t-il son travail en s'opposant à toute acquisition d'avions militaires s'il n'y a aucune retombée économique, aucun emploi pour nos travailleurs et aucun transfert technologique? Va-t-il se tenir debout pour le Canada et travailler pour ses régions?
Monsieur le Président, cette question ne doit pas être adressée au ministre responsable du développement économique régional pour le Québec, mais bien au ministre de la Défense nationale.
Monsieur le Président, il semble qu'il n'y ait plus de ministre des retombées économiques au Québec. Il était là pour la photo op et pour couper le ruban, mais quand il s'agit de défendre les intérêts du Québec, il n'est pas là.
Je répète ma question. Si une décision se prend au Cabinet par laquelle on fait un chèque de 4,5 milliards de dollars qui ira uniquement chez nos voisins du Sud, le ministre s'engagera-t-il solennellement à dire non à cette acquisition et à travailler pour les intérêts du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais que le député sache que l'acquisition proposée d'avions de transport stratégique va offrir de grands débouchés à l'industrie canadienne grâce à l'application de la politique des retombées industrielles et régionales.
Cette politique est administrée par Industrie Canada qui est en train d'élaborer une stratégie qui garantira que le soumissionnaire retenu dans le cadre de ce marché d'acquisition offrira d'excellentes retombées industrielles et régionales aux Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après l'arrestation de présumés terroristes en fin de semaine, une mosquée de Toronto a été la cible d'une attaque. Des fenêtres ont été brisées et les dommages s'élèveraient à 15 000 $. Cet acte de violence va à l'encontre des valeurs canadiennes.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous dire quelle est la position du gouvernement au sujet de l'attaque perpétrée contre cette mosquée musulmane à Toronto?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà dit, nous pouvons assurer à nos amis de la communauté musulmane que, d'un océan à l'autre, les Canadiens de toutes les couches de la société, de toutes les confessions religieuses et de toutes les collectivités dénoncent avec eux ces actes haineux. Non seulement nous dénonçons ces actes à leurs côtés, mais nos forces de l'ordre chercheront et poursuivront, avec toute la rigueur que leur confère la loi, les responsables de cette attaque.
Les Canadiens n'acceptent pas cette attaque. Nous sommes solidaires et nous le demeurerons dans le cas présent.
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, tout comme les libéraux, les conservateurs font passer leurs amis avant les familles des travailleurs canadiens. Ils avaient pourtant promis d'être différents des libéraux et de mettre un terme aux ententes conclues derrière des portes closes par des lobbyistes bien branchés au gouvernement.
Nous avons appris ce matin que le ministre des Travaux publics avait été approché par l'ancien chef de cabinet de Brian Mulroney pour faciliter la transaction inopportune concernant un immeuble à bureaux, conclue avec Minto Developments. Les Canadiens sont déjà scandalisés par une entente qui leur coûtera 20 fois plus cher que nécessaire.
Le ministre peut-il expliquer comment on peut parler de rendre des comptes aux contribuables canadiens lorsque des lobbyistes font des démarches en faveur de transactions inopportunes auprès de ministres fantômes?
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le député pour sa fiche parfaite, lui qui n'a jamais manqué de poser des questions en s'appuyant sur des faits erronés. En réalité, ni le ministre des Travaux publics, ni moi-même n'avons jamais rencontré M. Doucet concernant ce dossier.
À l'ordre, je vous prie. La Chambre doit être en mesure d'entendre la question du député d'Ottawa-Centre. Je n'entends rien du tout et je ne vois pas comment le pauvre secrétaire parlementaire va pouvoir répondre s'il n'entend pas les questions. Un peu d'ordre, je vous prie, afin que nous puissions entendre ce que dit le député d'Ottawa-Centre.
Monsieur le Président, l'intérêt manifesté par le gouvernement me réjouit. Le gouvernement continue de nous dire qu'il n'y a pas eu d'entente. Cependant, l'entente semble exister suffisamment pour que des lobbyistes y aient participé et pour que des journalistes en rapportent certains détails concoctés en coulisses.
Le premier ministre acceptera-t-il d'être à la hauteur de ses beaux discours sur la transparence et de déposer devant la Chambre tous les documents qui concernent cette entente qui semble de plus en plus douteuse?
Le développement économique
Monsieur le Président, le gouvernement ne tient pas compte de l'avis des militaires lorsqu'il impose aux Forces armées son propre choix d'équipement. Pire encore, le gouvernement a l'intention de céder aux États-Unis des emplois canadiens de pointe d'une valeur de 3 milliards de dollars.
Le ministre de l'Industrie nous expliquera-t-il pourquoi il pense que l'industrie aérospatiale canadienne n'a pas les compétentes nécessaires pour assurer l'entretien de nos aéronefs militaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit en répondant à la question précédente, nous ne nous ingérerons pas dans ces processus. Nous comptons obtenir une bonne part de ces marchés et nous prendrons les mesures nécessaires pour que la plus grande partie de l'approvisionnement se fasse au Canada.
Monsieur le Président, je pense que ni le secrétaire parlementaire ni son ministre ne comprennent l'enjeu actuel. En fait, le gouvernement conservateur est en train de transférer des emplois canadiens de pointe aux États-Unis.
Le ministre de l'Industrie, son secrétaire parlementaire ou n'importe quel autre ministre d'en face oseront-ils faire confiance à l'industrie aérospatiale canadienne, mettront-ils au rancart ce plan d'approvisionnement de fournisseur unique et garderont-ils tous ces emplois au Canada?
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur s'apprête à compléter une transaction pour louer l'ancien campus JDS Uniphase. Minto Developments a acheté cette propriété pour 30 millions de dollars, et grâce à M. « Airbus », Fred Doucet, le gouvernement conservateur paiera maintenant 600 millions de dollars pour louer de Minto.
J'aimerais savoir de quelle façon M. Karl-Heinz Schreiber est impliqué dans cette transaction et à qui paiera-t-il une commission, cette fois-ci.
Monsieur le Président, j'aime les scénarios de conspiration de mon collègue. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné à notre collègue du NPD, ni le ministre des Travaux publics et des services gouvernementaux — M. Fortier — ni moi n'avons jamais rencontré M. Doucet par rapport à ce projet.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour un achat de 30 millions de dollars, un bail de 600 millions de dollars sans appel d'offres et sans soumission publique est une très bonne affaire.
À la suite du complot terroriste dont nous sommes maintenant au courant, est-ce vraiment une bonne idée de centraliser la GRC sous un même toit, à 20 kilomètres de la colline du Parlement, loin des ambassades et loin des édifices gouvernementaux que les terroristes pourraient cibler? Est-ce vraiment une bonne idée?
Monsieur le Président, le député de Hull—Aylmer n'aime pas le processus suivi, alors que c'est son gouvernement qui l'a lancé. C'est le même processus qui a été appliqué pour loger le ministère des Affaires étrangères. C'est le même processus qui a été utilisé pour obtenir les locaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
En fait, si le député d'en face à quelque problème que ce soit, il peut se regarder dans le miroir. Toutefois, s'il croit dans la reddition de comptes, nous pourrons alors compter sur son appui à la loi fédérale sur la responsabilité. Nous osons espérer qu'il défendra les intérêts de la GRC, afin qu'elle obtienne les meilleurs locaux possibles.
[Français]
Les Affaires Autochtones
Monsieur le Président, les représentants autochtones et gouvernementaux du monde travaillent depuis plus de 20 ans pour faire adopter le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Favorable à l'adoption de cette déclaration, la délégation canadienne travaillait, jusqu'à maintenant, de concert avec les Autochtones du Canada, et ce, depuis 2004.
Le premier ministre peut-il confirmer que la délégation canadienne votera en faveur du projet, sans l'amender, lors de la prochaine session de travail du Conseil des droits de l'homme?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de l'honorable député.
Nous croyons que le processus de négociation aux Nations Unies s'est déjà montré très utile dans l'établissement de la confiance entre les États et les peuples autochtones partout au monde.
Le projet de déclaration proposé est un document très complexe. Il y a de multiples avis dans les autres pays. Je m'entretiens avec les autres ministres à ce sujet.
Monsieur le Président, nous voulons une réponse claire.
Le premier ministre peut-il nous dire hors de tout doute que le Canada sera à la hauteur de sa réputation et qu'il votera en faveur du respect intégral des droits des Autochtones, contrairement à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et aux États-Unis, qui cherchent à retarder l'adoption de ce projet?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le sujet est assez complexe. Nous estimons que le processus de négociation jusqu'à maintenant aux Nations Unies a été constructif et qu'il favorise la conciliation des intérêts autochtones et de ceux des États dans le monde.
L'ébauche de déclaration, qui a été proposée, est complexe. Il y a une foule de points de vue différents sur cette question dans le monde. Nous allons continuer de travailler avec les Nations Unies et nos autres partenaires à mesure qu'avancera le processus.
Monsieur le Président, plus de trois mois se sont écoulés depuis le début des protestations en Caledonia, et j'ai recueilli le témoignage de centaines de personnes, d'habitants de Caledonia, dont la vie a été complètement perturbée.
J'ai également écouté ce qu'avaient à dire des Autochtones canadiens qui sont vivement déçus que leurs intérêts ne comptent pas parmi les cinq priorités du gouvernement. Le fait que le gouvernement refuse de souscrire à l'accord de Kelowna ne fait qu'ajouter à leur déception.
Quand le gouvernement écoutera-t-il le juge Marshall, les habitants de Caledonia ainsi que les Autochtones et se décidera-t-il à jouer non simplement un rôle de spectateur, mais bien un rôle de premier plan dans le règlement du différend?
Monsieur le Président, le député et moi avons discuté dans le passé. Le député sait fort bien que le gouvernement fédéral a pris part aux négociations. Selon la réalité constitutionnelle dans notre pays, le gouvernement fédéral n'est pas responsable des questions relatives au maintien de l'ordre au niveau provincial ni aux questions liées aux terres de la Couronne provinciales.
Cependant, nous participons au processus de revendications territoriales et donc tout est clair. Depuis le début des tensions en Caledonia, le gouvernement fédéral a envoyé M. Bob Howsam, un haut-fonctionnaire de mon ministère, M. Michael Coyle, un universitaire des plus respectés de l'Ontario, M. Ron Doering, un des meilleurs négociateurs du pays, et, tout récemment, une ancienne parlementaire respectée et ancienne ministre des Affaires étrangères, Mme Barbara McDougall. Nous faisons tout ce que nous pouvons et nous continuerons de progresser.
La Coupe Stanley
Monsieur le Président, ce soir, les Oilers d'Edmonton vont jouer en Caroline le premier match de la finale de la Coupe Stanley.
C'est la première fois depuis 1990 que les Oilers se rendent en finale. Depuis 1993, année de l'accession des libéraux au pouvoir, aucune équipe canadienne n'a remporté cette coupe.
Nous constatons que le changement de gouvernement a déjà des incidences.
Le premier ministre pourrait-il nous dire si son gouvernement a une position au sujet de la finale de la Coupe Stanley?
Je ne suis pas persuadé que, même si le gouvernement avait une position, elle relèverait de la responsabilité administrative du gouvernement, et c'est sur cette responsabilité que les questions devraient porter.
Le premier ministre va nous donner une très brève réponse.
Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer qu'à toutes les étapes, les Oilers d'Edmonton ont surmonté les blessures et l'adversité, ce qui leur a permis de passer de la huitième place à la finale. Ils ont défait les gagnants du Trophée du Président, les Red Wings de Detroit. Ils sont revenus de l'arrière contre les Sharks de San Jose et les Mighty Ducks d'Anaheim. S'ils continuent de jouer à la hauteur de leur talent, ils vont ramener la Coupe Stanley au Canada, son vrai bercail.
L'environnement
Monsieur le Président, c'est beaucoup de démagogie en seulement deux minutes.
En fin de semaine dernière, lors d'une conférence réunissant les maires de plus de 1 300 villes et collectivités de partout au Canada, la ministre de l'Environnement nous a offert sa meilleure prestation jusqu'ici, puisqu'elle n'a même pas daigné faire acte de présence. Comme si cela ne suffisait pas qu'elle ne soit restée que 24 heures à une conférence internationale de deux semaines sur les changements climatiques dont elle était la présidente, elle ne s'est même pas donné la peine de se rendre jusqu'à Montréal, un trajet de deux heures en train, pour prendre la parole devant les maires réunis dans cette ville.
La ministre a-t-elle été échaudée par les huées qu'elle a reçues dans sa propre ville, Edmonton, il y a deux semaines, ou n'avait-elle simplement rien à dire sur le sujet?
Monsieur le Président, puisque l'on parle du député de Skeena—Bulkley Valley et de ses préoccupations personnelles, je ferai remarquer que c'était lui le porte-parole du NPD qui a été reçu par la délégation canadienne à Bonn. La délégation a veillé à son confort et lui a fourni toute l'information dont il avait besoin. Il est resté une journée à Bonn, puis est revenu au Canada, où il a déclaré lors d'une conférence de presse qu'il avait passé tout son temps à se battre avec les fonctionnaires d'Environnement Canada.
Peut-il nous dire ce qu'il a accompli à la conférence?
Monsieur le Président, la ministre ne semble pas bien comprendre comment la période des questions est censée fonctionner.
J'ai passé trois jours à la conférence de Bonn, et pendant ces trois jours, j'ai été embarrassé par la position du Canada. Nous avons affiché une attitude défaitiste et renié tous nos engagements internationaux.
Même si la ministre n'a pas été assez respectueuse pour s'adresser aux maires réunis à Montréal en fin de semaine dernière, elle doit accepter le fait que les maires et les conseillers de tout le pays se sont engagés non seulement à réaliser les objectifs de Kyoto, mais aussi à aller plus loin, en dépit de la position de son gouvernement.
Puisque la ministre ne croit ni en la nécessité, ni en la possibilité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, pourrait-elle au moins donner aux maires les fonds nécessaires pour qu'ils puissent eux-mêmes passer à l'action?
Monsieur le Président, le député revient à ses dadas personnels. Je lui conseillerais de s'inspirer d'un néo-démocrate plus positif, le premier ministre du Manitoba, Gary Doer, qui travaille de manière très constructive avec notre gouvernement. Il affirme que notre gouvernement national veut un plan canadien sur les changements climatiques. Nous disons que nous sommes prêts, disposés et aptes à oeuvrer à des plans tangibles qui changeront des choses pour le Canada.
La Loi fédérale sur l'imputabilité
Monsieur le Président, le ministre de la Justice a, devant la loi, le devoir de certifier que ses projets de loi d'initiative ministérielle ne violent pas la Constitution du pays. Selon l'avis juridique expert de notre légiste parlementaire, le projet de loi sur l'imputabilité du gouvernement va à l'encontre de la Constitution.
Le ministre de la Justice assumera-t-il la responsabilité du projet de loi C-2 et rendra-t-il publics les avis juridiques sur lesquels il s'est fondé pour certifier le projet de loi, ou son problème ne serait-il pas que ces avis sont également arrivés à la conclusion que le projet de loi sur l'imputabilité de son gouvernement contrevient à la Constitution?
L'infrastructure
Monsieur le Président, les libéraux ont prétendu que leur mode de financement de l'infrastructure était le seul approprié, mais la Fédération canadienne des municipalités a vanté l'approche du gouvernement conservateur à l'égard de l'infrastructure et des villes.
Le ministre des Transports pourrait-il faire le point sur l'approche du gouvernement conservateur et les réactions de la Fédération canadienne des municipalités?
Monsieur le Président, tout le monde sait que le premier ministre s'est adressé à la Fédération canadienne des municipalités vendredi dernier et a précisé à ses représentants comment le gouvernement tenait ses engagements à l'égard des villes et des collectivités de tout le pays, notamment dans le budget de 2006 qui prévoit le versement d'un montant sans précédent de 16,5 milliards de dollars aux Canadiens et aux municipalités que nous représentons.
Le président de la fédération a déclaré qu'il s'agissait de gains solides pour les Canadiens et les municipalités et nous a remerciés vivement pour notre excellent travail.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les membres des Six Nations maintiennent leurs barricades à Caledonia, car ils ont le sentiment que le gouvernement fédéral n'assume pas ses responsabilités. Le ministre doit prouver qu'il est capable de jouer un rôle de premier plan dans les dossiers touchant les Premières nations.
Lorsque le ministre présentera le projet de Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones au Cabinet, va-t-il recommander que le Canada adopte la déclaration?
Monsieur le Président, je crois avoir répondu à cette question plus tôt aujourd'hui, mais au cas où la députée ne m'aurait pas entendu, je tiens à dire que c'est une question complexe. Le gouvernement est saisi de la question. Nous croyons que les négociations aux Nations Unies ont été constructives. Nous allons continuer d'analyser le document qui a été présenté et nous en reparlerons dans les jours à venir.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les tensions sont grandes entre la Syrie et le Liban. Pourtant, les Libanaises et les Libanais qui désirent émigrer au Canada doivent se rendre à l'ambassade canadienne de Damas, en Syrie, pour faire leur demande initiale. C'est à juste titre que ces personnes et leur famille sont inquiètes.
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration entend-il mettre en place à son ambassade de Beyrouth, au Liban, des services d'immigration capables de traiter sur place l'ensemble des demandes de résidence permanente provenant de ce pays? Cette ambassade existe. Qu'attend-il pour agir?
[Traduction]
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais souligner aux honorables députés la présence à notre tribune de Son Excellence M. Foued Mabazaâ, président de la Chambre des députés de la république Tunisienne, et de sa délégation.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Rick Thorpe, ministre de la Petite entreprise et du Revenu de la Colombie-Britannique.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je suis également heureux de signaler la présence à notre tribune, à ma gauche, de 13 représentants des Forces canadiennes qui sont ici pour participer aux activités annuelles marquant la Journée des Forces canadiennes.
Cette journée est une occasion pour les Canadiens de tout le pays de reconnaître les sacrifices que nos militaires font pour eux.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la politique nationale d'alphabétisation
demande à présenter le projet de loi C-316, Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi intitulé « Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation ».
Essentiellement, le projet de loi demande au gouvernement d'améliorer l'alphabétisation dans notre pays en faisant la promotion de normes d'alphabétisation plus élevées pour tous les Canadiens. La création d'une norme nationale d'alphabétisation aidera à sensibiliser les Canadiens à la nécessité d'améliorer leur rendement scolaire.
En présentant ce projet de loi, j'espère promouvoir l'atteinte d'un niveau de scolarité plus élevé pour ceux qui croyaient auparavant que cela leur était impossible en offrant de meilleures possibilités aux gens pour qui des connaissances de base insuffisantes sont un obstacle dans la vie de tous les jours.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 31 mai 2006, soit adopté.
Je suis heureux d'avoir le privilège de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre. Je voudrais remercier encore une fois les gens de Cardigan, qui m'ont si souvent apporté leur appui. Cet appui est synonyme de responsabilité pour moi, et j'espère pouvoir m'acquitter d'une partie de cette responsabilité aujourd'hui.
Le problème est le suivant. La semaine dernière, dans son témoignage devant le Comité permanent des pêches et des océans, la Direction des ports pour petits bateaux est venue nous donner une vue d'ensemble des administrations portuaires, des besoins financiers liés aux ports et d'un certain nombre d'autres questions. Le programme a vu le jour en 1997, mais le concept de l'administration portuaire avait été approuvé dès 1987.
La décision prise en 1990 et le rapport adopté en 1995 portaient sur les ports de pêche essentiels. Grâce à cette décision, l'argent était alloué au bon endroit. Au Canada, il existe 748 ports de pêche essentiels. Il existe aussi 165 ports de pêche non essentiels et 182 ports de plaisance, dont certains doivent être cédés. Actuellement, 108 ports sont au stade juridique de la cession et, bien entendu, n'entraîneront plus de coûts.
La partie importante est celle du budget de 86,6 millions de dollars. Sur cette somme, 8,6 millions de dollars servent à payer des salaires, tandis que 71 millions de dollars, c'est-à-dire 82 p. 100 du total, servent à la maintenance des ports, qui sont très importants pour quiconque oeuvre dans l'industrie de la pêche au pays. Quant aux activités d'exploitation et d'administration publique des ports, on y consacre 5,5 millions de dollars. Ce qui m'a dérangé à la lecture de ce rapport, lorsqu'il a été porté à l'attention du comité, ce sont les prévisions du budget actuel, selon lesquelles on retranchera 20 millions de dollars l'année prochaine à la somme de 86,6 millions de dollars.
Compte tenu de la situation au pays aujourd'hui, c'est-à-dire de la situation financière, avec les excédents et l'argent qui est disponible, il est temps de veiller à ce que nos ports soient en bon état. Voilà ce que je souhaite aujourd'hui: je veux que la Chambre appuie ma motion. Il s'agit d'une question de sécurité très importante. Il ne faut pas oublier que les pêcheurs ont besoin d'un endroit pour amarrer leurs bateaux. Ils doivent avoir un endroit pour faire leur travail lorsqu'ils accostent. En outre, avant d'entreprendre d'importants travaux sur les ports pour petits bateaux, il est très important que nous étudiions en profondeur les besoins. Nous devons cerner les problèmes et déterminer les travaux à effectuer, de manière à savoir où affecter l'argent.
C'est pourquoi, jeudi dernier, au comité, j'ai proposé que, au lieu de réduire le budget de 20 millions de dollars, nous l'augmentions d'un maigre montant de 15 millions de dollars, ce qui représente un montant très minime, qui ne couvre que le coût des activités d'exploitation.
Dans ma circonscription, que je connais mieux que toute autre, lorsque j'ai été élu en 1988, les quais étaient en très mauvais état...
Une voix: C'était sous le gouvernement Mulroney.
L'hon. Lawrence MacAulay: Non, en fait, monsieur le Président, c'était pendant une partie du mandat du gouvernement Mulroney. J'avais eu l'honneur de siéger pendant cinq ans dans l'opposition, à regarder le gouvernement Mulroney refuser d'investir dans les ports pour petits bateaux. Ce qui a vraiment exaspéré nos pêcheurs dans la circonscription de Cardigan, que j'ai appris à connaître fort bien, c'était les barricades. Ils n'avaient jamais entendu parler de toutes les barricades qui ont été érigées. Des barricades ont été érigées parce que les quais n'étaient pas sûrs pour les pêcheurs qui y circulaient à pied ou en voiture. C'est totalement inadmissible.
Outre les quais en mauvais état, les travaux de dragage n'ont pas été effectués. Les gens qui ne connaissent pas le secteur de pêche ne comprennent peut-être pas à quel point le dragage est important. S'il n'est pas fait correctement, l'hélice touchera le ventilateur. S'il y a une pierre dans le ventilateur, elle détruira l'hélice. Le pêcheur perdra alors de 2 000 $ à 3 000 $. Une pierre peut faire plier l'arbre d'hélice et briser l'enveloppe. Cela peut entraîner des dégâts considérables. Nous ne voulons pas que cela se produise.
Cela donne une petite idée de la situation qui existait entre 1988 et 1993, année où nous avons pris le pouvoir. Je ne veux pas que le gouvernement laisse une telle situation se produire.
Je suis persuadé que personne n'a oublié les effets dévastateurs que le gouvernement Mulroney a eus sur le Canada. Je me rappelle de nombreux appels téléphoniques que j'ai reçus de pêcheurs. Ils disaient avoir besoin que le port soit dragué pour sortir pêcher. Ces gens tentaient de gagner leur vie en pêchant et le port n'était pas dragué. Il faudrait à tout le moins persuader le ministre de faire draguer le port suffisamment pour permettre à ces bateaux de circuler normalement.
Je tiens à m'assurer que le gouvernement ne laissera pas tomber cette industrie primaire et qu'il prévoira suffisamment d'argent pour poursuivre l'entretien des ports. Beaucoup de travail a été accompli au cours des dernières années. Les collectivités de pêcheurs et le gouvernement ont pris des mesures importantes et la gestion de ces ports pour petits bateaux a été prise en charge par des autorités portuaires composées de pêcheurs et d'autres personnes qui n'ont pas de lien avec ce secteur.
En passant, j'ai eu le plaisir de me rendre à Surrey il y a quelques semaines. Ce n'est pas un port pour petits bateaux, un port du ministère des Transports, mais beaucoup de travail a été fait dans ce port. J'ai travaillé avec le groupe de pêcheurs et avec des gens actifs dans la collectivité. Une somme de 22,5 millions de dollars nous a été remise pour que nous la confiions aux autorités portuaires. C'est ce que j'appelle du progrès.
Ces ports sont tellement importants pour la collectivité. Dans ma seule région, dans la circonscription de Cardigan, il y a 21 autorités portuaires qui gèrent 22 ports principaux. Cela signifie que non seulement les pêcheurs consacrent une partie de leurs heures de travail à gérer ces ports, mais aussi qu'ils versent une partie de l'argent qu'ils ont durement gagné pour réparer ces ports. Si le gouvernement devait couper 20 millions de dollars de ce budget, les pêcheurs seraient incapables de continuer à défrayer les coûts supplémentaires reliés à la gestion des ports.
En 1995, il y avait 557 ports dans les Maritimes et ils étaient tous administrés par les ports pour petits bateaux. Depuis lors, la gestion des 285 ports principaux a été reprise par les 244 autorités portuaires qui desservent la flotte des Maritimes. C'est une industrie responsable et elle mérite nos félicitations pour la collaboration dont elle fait preuve à l'égard du gouvernement fédéral dans la gestion des ports.
Nous devons garder en tête que la gestion des ports est une responsabilité additionnelle, et nous connaissons les difficultés qu'ont éprouvées différents secteurs de l'industrie de la pêche ces dernières années. C'est pour cela que nous voulons faire en sorte que le gouvernement ne réduise pas le financement de 20 millions de dollars. Il devrait plutôt majorer ce financement d'une somme d'au moins 15 millions de dollars et effectuer l'étude sur les ports pour petits bateaux, dont j'ai parlé, aux quatre coins du pays. Que l'on sache que 15 millions de dollars couvrent seulement les coûts d'exploitation et le coût de l'inflation des prix. Il ne s'agit aucunement d'une augmentation. Ces fonds sont absolument nécessaires.
Je signale que la diminution du nombre de ports dans les Maritimes, qui est passé de 557 à 285, indique que les pêcheurs ont rationalisé leurs activités et que les fonds ne sont versés que pour les ports jugés essentiels de manière à faire en sorte que l'on réponde convenablement aux besoins de l'industrie. La réduction de 20 millions de dollars du budget des ports pour petits bateaux plongerait l'industrie dans le gouffre où le gouvernement Mulroney l'a plongée de 1984 à 1993. Ce fut la catastrophe. Nous devons convaincre le gouvernement de ne pas laisser tomber ce secteur.
J'aimerais que la motion convainque le gouvernement de ne pas saboter l'industrie de la pêche et de ne pas causer de difficultés indues aux pêcheurs. La viabilité du secteur de la pêche dépend de l'infrastructure dont les travailleurs de la pêche ont besoin pour mener leurs activités quotidiennes tant sur la côte que sur l'eau. Je ne sais pas si on s'en rend bien compte, mais ce n'est pas chose facile. C'est un travail ardu. Il est difficile de travailler en mer, mais ceux qui le font fournissent du travail à une foule de gens sur la côte et dans les usines. Les retombées du secteur de la pêche sont vitales pour l'économie de la région que je représente. C'est pour cela que je veux m'assurer que la Chambre comprend à quel point il est important que nous ne laissions pas la situation se détériorer.
J’ai été heureux de voir ma motion adoptée par le comité. J'espère que la Chambre jugera bon de l’appuyer aussi afin que le budget de l’an prochain ne soit pas réduit de 20 millions de dollars, comme je le disais, mais plutôt augmenté d’au moins 15 millions. Avec plus d'argent, on ne peut que faire du meilleur travail dans les ports.
Le dernier grand projet, dans ma circonscription, a été annoncé en août dernier, quand j'ai réussi à obtenir 3,9 millions de dollars pour la réalisation d’un projet d’amélioration du port à Launching Pond. Le port avait été dévasté par une tempête survenue en décembre 2004, avant que la mer ou le sol ait gelé, ce qui aurait protégé le littoral et empêché la destruction des ports de la province.
En fait, la grosse tempête de 2004 a fait des dommages graves à plusieurs ports, surtout dans l’Est de la province, que j’ai le privilège de représenter.Suivant la tempête, une importante marée s'est abattue sur les quais et les brise-lames et a endommagé les ouvrages de protection du rivage et entraîné des tonnes de sable dans les chenaux et bassins portuaires.
L’un des problèmes est bien sûr que Dame Nature peut faire des miracles, mais peut aussi être dévastatrice. Cette grosse tempête de 2004 a été très destructrice. Elle a causé beaucoup de dommages. Il n’y avait pas de gel au sol. Si le sol et tout le reste avait été gelé dans les environs du port, cela aurait fait toute la différence, mais comme ce n’était pas le cas, la tempête a fait beaucoup de dommages. Une grande quantité de travail a déjà été accomplie, mais c’est loin d’être fini.
Au port de Naufrage, la tempête a emporté une partie du tablier du quai, soulevé des pieux et endommagé le système de tirants. Les travaux visaient à solidifier toutes ces structures ainsi qu’à remplacer le mur arrière et à rétablir le ballast.
Des travaux de dragage étaient déjà prévus cette année à Naufrage. Comme nous le savons, ces travaux nécessitent beaucoup de planification environnementale, et cela peut poser de gros problèmes. Une grande partie de ces travaux étaient déjà accomplis quand la tempête s’est mise de la partie. Il a alors fallu faire davantage d’évaluations, ce qui a nécessité des dépenses accrues. Environ 30 000 mètres cubes de matières ont été retirés du bassin portuaire.
Tant North Lake que Launching Pond avaient sérieusement besoin d'un dragage de bassin. À North Lake, c'était environ 15 000 mètres cubes de limon et de sable qu'il fallait enlever de l'arrière-bassin; à Launching Pond, c'était environ 7 000 mètres cube. Launching Pond a également subi une érosion considérable pendant la tempête de décembre.
Des pierres de carapace — une composante importante de la réparation de quais — ont été posées pour stabiliser le secteur en protégeant les structures du côté sud du port contre les dégâts causés par les intempéries. À Sturgeon, les planchers, les défenses et les poutres des quais ont été endommagés, tout comme la voie d'accès aux quais. Des travaux de réparation ont été entrepris le long des quais et des pierres de carapace ont été ajoutées le long de la voie d'accès.
La tempête a également délogé une partie des pierres de carapace du quai de Grahams Pond, mais il y avait déjà eu d'importants travaux à cet endroit et il y avait beaucoup de pierres de carapace, mais j'y reviendrai. Cela a certainement aidé ce quai à tenir le coup. On voit donc que, si on dépense l'argent correctement, si on mène les bonnes études, si on trouve la source du problème et si on met l'argent au bon endroit, il est possible d'économiser des fonds publics et de faire économiser de l'argent aux pêcheurs.
Le côté nord du brise-lame situé à Beach Point est un bon exemple de réparations des pierres de carapace et de préparation aux conditions de tempête. Ce projet offrira une protection contre les tempêtes en agissant comme un bouclier pour le bassin portuaire.
Ce sont quelques exemples de problèmes qui surviendront si l'argent n'est pas distribué de manière appropriée afin de protéger les ports.
Avant que le temps nous manque, je voudrais mentionner un port très important, celui de North Lake Harbour. Cette localité est considérée comme la capitale mondiale de la pêche au thon. Des représentants des médias du monde entier sont venus dans ce port. En l'absence de ports pour petits bateaux et du financement voulu pour assurer le maintien de ce port, les plus de 90 langoustiers et 100 thoniers ne seraient pas en mesure d'aller pêcher tous les jours. Je suis persuadé que mes collègues savent à quel point il est important de veiller à ce que le gouvernement comprenne parfaitement qu'il faut s'occuper de cette question.
Le gouvernement a fait une chose qui m'a beaucoup plu et lorsque des gens font quelque chose de bon, je n'hésite pas à les féliciter. Le gouvernement a inclus mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-216, dans le budget. Il prévoyait une exonération commutative des gains en capital de 500 $ pour les pêcheurs, et il était important que ce soit fait.
M. Gerald Keddy: Qu'en savez-vous? Que connaissez-vous de la question? Vous avez voté contre la première fois.
L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre mon collègue de South Shore—St. Margaret's crier. Mon projet de loi lui posait un petit problème. En novembre 2003, il a présenté un projet de loi, mais il ne connaissait pas les problèmes. Il a présenté un projet de loi intergénérationnel qui visait 10 p. 100 au maximum des transactions ayant cours dans les ports pour petits bateaux.
Le 25 février 2005, j'ai présenté un projet de loi portant sur une exonération des gains en capital qui touchait tout le secteur de la pêche. Un mois plus tard, mon collègue de South Shore— St. Margaret's a présenté un autre projet de loi d'initiative parlementaire. Je ne dis pas qu'il a copié mon projet de loi, mais c'était le même que le mien, ce qui est très bien. Je veux simplement m'assurer que les pêcheurs obtiennent ce qui leur revient.
M. Gerald Keddy: Vous auriez dû le faire lorsque vous formiez le gouvernement alors.
L'hon. Lawrence MacAulay: Monsieur le Président, mon collègue d'en face crie dans cette enceinte. Le problème le plus regrettable, c'est que si mon collègue de South Shore—St. Margaret's avait eu quoi que ce soit à voir avec le programme électoral du Parti conservateur, on pourrait penser que le parti aurait inclus son second projet de loi. Il n'en a rien fait. Ce parti a inséré son premier projet de loi dans son programme électoral. C'était exactement l'orientation que le gouvernement voulait prendre. Le seul petit problème qui s'est posé, c'est que j'ai été élu et j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise tout le secteur de la pêche.
Mon collègue trouve cela très amusant, mais le gouvernement devait prendre une décision. Il devait soit se prononcer contre 90 p. 100 des pêcheurs, soit adopter mon projet de loi. Je tiens à remercier le gouvernement d'avoir adopté mon projet de loi. J'apprécie cette décision, même s'il était forcé de la prendre.
La mesure législative que j'ai proposée est avantageuse pour le secteur de la pêche. Elle contrôle le prix des flottes. Elle ne coûte rien au gouvernement. La collectivité verse moins d'argent au gouvernement. De ce fait, davantage d'argent reste dans les collectivités canadiennes, d'un océan à l'autre. Si mon collègue de South Shore--St. Margaret's sollicite le vote de ses collègues et s'assure que le premier ministre, le ministre des Pêches et lui-même appuient cette motion, il favorisera alors les pêches.
À l'île-du-Prince-Édouard, la pêche repose sur bien des éléments et des intervenants. La moule bleue est un de ceux-ci. Tout le monde ici aime manger la moule bleue. C'est un mets fin délicieux. Il faut aller en mer pour la pêcher et il faut un quai où accoster. La Atlantic Mussel Growers Corporation, mon ami John Sullivan et bon nombre d'autres personnes sont des intervenants importants. Ils fournissent du travail à bien des gens. S'il n'y a pas de quai, il n'y a pas de moules et il n'y a pas de travail pour les gens. Les frères Fortune exploitent la Atlantic Aqua Farms. Mes bons amis les Dockendorff exploitent une grande entreprise dont le siège social est établi à Morell et donnent du travail à de nombreuses personnes dans cette région.
Il faut appuyer l'industrie de la pêche. Il faut appuyer le budget alloué aux ports pour petits bateaux. Je demande à mes collègues d'appuyer cette motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue d'en face. J'apprécie son intérêt pour les pêches et les ports pour petits bateaux; la motion concernait au départ ces deux points. D'une façon ou d'une autre, il a délaissé ce sujet et a commencé à parler des gains en capital.
Je dirai très rapidement, au cas où quelqu'un qui écouterait réellement le débat se rendrait compte que l'importance du dossier va bien au-delà d'un simple communiqué pour le député. J'ai déposé le projet de loi d'initiative parlementaire en question pour la première fois en 2003. Il y a eu des élections en 2004. Le gouvernement libéral a eu l'occasion de mettre en place une exonération sur les gains en capital à l'intention des pêcheurs, mais il ne l'a pas fait.
En 2004, le Parti progressiste conservateur du Canada et l'Alliance canadienne ont fusionné. Une assemblée s'est tenue à Montréal où nous avons établi les politiques sur lesquelles serait fondée la prochaine campagne électorale. J'ai soulevé la question du projet de d'initiative parlementaire à ce groupe. Plus de 2 000 personnes provenant d'un océan à l'autre étaient présentes. Le projet de loi a été accepté tel quel dans son intégralité pour les transferts intergénérationnels. Nous ne savions pas si nous serions en mesure d'accorder l'exonération de 500 000 $ sur les gains en capital à tous à ce moment, car nous n'avions pas vu les livres.
Nous avons inclus cette exonération dans notre politique. J'étais présent à la table pour m'assurer qu'elle faisait partie de la plateforme de la dernière campagne en 2005-2006. Cette mesure a été présentée dans le budget. L'ancien gouvernement a eu bien des occasions d'adopter cette mesure à l'intention des pêcheurs du pays, mais il ne l'a pas fait.
Monsieur le Président, je ne veux pas manquer d'égards envers le député de South Shore—St. Margaret's, mais le fait est qu'il en a eu l'occasion. J'ai expliqué ce qui s'est passé jusqu'aux élections.
Je me demande pourquoi il a dû examiner les livres. C'était de merveilleux livres. Aucun gouvernement n'a jamais hérité d'une situation financière comme celle dont a hérité le gouvernement actuel. Je me demande pourquoi le député de South Shore—St. Margaret's n'a pas présenté à nouveau son projet de loi. Serait-ce parce que tout ce que fait le gouvernement conservateur est trié d'avance et évalué et qu'on ne retient que ce qu'il accepte? Est-ce que c'est ça? Le premier ministre a-t-il demandé au député de ne pas présenter son projet de loi? S'est-on dit que le gouvernement ne généraliserait pas l'impôt sur les gains en capital?
Depuis que je suis à la Chambre, j'ai appris que si un député entend représenter ses électeurs, il ferait mieux de ne pas se laisser influencer par les grosses huiles à Ottawa. Ce que les grosses huiles demandent aux députés n'est peut-être pas dans l'intérêt des ports de l'Île-du-Prince-Édouard ou de la Nouvelle-Écosse.
De mon côté, je défends mes électeurs, mais pas parce que quelqu'un me dit que c'est impossible. Ce que le député aurait dû faire, c'est présenter son projet de loi. Il aurait au moins fait quelque chose. Le projet de loi aurait franchi l'étape de la première lecture. Mais il n'a rien fait.
Si le député veut se racheter, il peut appuyer la motion et convaincre ses collègues de faire de même. En fin de compte, il devra présenter quelques idées à lui.
[Français]
Monsieur le Président, pour empêcher que la bataille de coqs ne se poursuive et pour que nous revenions au vif du sujet, soit les ports pour petits bateaux, je souligne qu'il s'agit d'un dossier auquel j'ai eu personnellement l'occasion de travailler au cours des dernières années avec le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia.
Ce dossier est plus qu'important. J'aimerais donc que nous revenions au vif du sujet, et que le député nous précise que le travail qu'il y a à faire aujourd'hui est finalement causé par l'inaction des dernières années. En effet, les chiffres, qui ne mentent pas, démontrent qu'en 2003, il était question de 400 millions de dollars pour remettre à niveau ou réparer les ports pour petits bateaux à l'échelle du Canada. En 2006, trois ans plus tard, il est maintenant question de 500 millions de dollars. Cela témoigne de l'inaction du gouvernement précédent, inaction qui devrait être corrigée aujourd'hui.
Nous verrons de quel bois se chauffe le nouveau gouvernement, mais je n'ai pas l'impression que la bataille sera facile. J'aimerais que le député n'oublie pas que le problème d'aujourd'hui date d'hier également, et que la situation catastrophique d'aujourd'hui est due en partie au fait qu'on a complètement laissé tomber les communautés en ce qui concerne les ports pour petits bateaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré à mon collègue de ses paroles de sagesse.
En vérité, il en va de l'entretien des ports comme de l'entretien de nos maisons, étables, automobiles et autres possessions. Cela occasionne continuellement des dépenses. Ce que je peux dire, c'est que, quand j'ai lu qu'Ottawa s'apprêtait à réduire de 20 millions de dollars le financement d'un programme de 86 millions de dollars, je me suis dit qu'il y avait des ennuis en perspective. Voilà pourquoi j'ai présenté cette motion. Habituellement, et je dirais même invariablement, lorsque des réductions de dépenses sont projetées, elles ont lieu. C'est ce que j'ai été à même de constater ici entre 1988 et 1993. J'ai observé la conjoncture économique. Je ne voudrais surtout pas que ce que j'ai vu se produire alors se produise maintenant. Ce que j'espère, c'est que la Chambre appuie la motion.
Je suis d'accord avec mon collègue; on a besoin de ces 20 millions de dollars et de 15 millions de dollars de plus, au bas mot. De plus, comme il l'a fait remarquer avec insistance, l'étude est très importante. Pour mener cette tâche à bien, il faut de l'argent, bien sûr, mais il faut également savoir ce qu'il faut faire et quand le faire. Notons à ce sujet que, dans ma circonscription, l'installation de pierres de carapace, moyennant les dépenses nécessaires, a permis à l'infrastructure de résister à la tempête de 2004 parce que les travaux nécessaires avaient été effectués. Si les travaux ne sont pas bien faits, l'infrastructure ne résistera pas.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de Cardigan d'avoir réussi à faire adopter un rapport par le Comité permanent des pêches et des océans afin d'accroître le financement destiné aux ports pour petits bateaux.
M. Gerald Keddy: Ce n'était pas un rapport. C'était une motion.
L'hon. Wayne Easter: Monsieur le Président, je souhaite également le féliciter de la politique que le gouvernement a enfin mise en oeuvre au sujet des gains en capital. Il a travaillé là-dessus pendant un certain nombre d'années.
M. Gerald Keddy: Deux anciens ministres n'ont rien fait. C'est une honte.
L'hon. Wayne Easter: Monsieur le Président, je suis surpris d'entendre le député de South Shore—St.Margaret's piailler à propos de cette question.
En fait, ma question concerne le financement destiné aux ports pour petits bateaux. Je veux être clair. Le député affirme-t-il que le montant était de 86,6 millions de dollars et qu'il va être amputé de 20 millions de dollars en vertu du plan conservateur?
En vérité, ces dernières années, dans les provinces de l'Atlantique, que cela soit dû ou non aux changements climatiques, que le gouvernement d'en face ne semble pas vouloir combattre, les tempêtes font davantage de dégâts. Les ports pour petits bateaux ont besoin de plus de travaux de dragage. Ils ont besoin de davantage de réfection des infrastructures. En réalité, le gouvernement du Canada devrait accroître le financement destiné aux ports pour petits bateaux.
Je me demande si le député de Cardigan pourrait me donner les chiffres dont nous discutons. Nous devons pouvoir dire à nous pêcheurs ce qui va vraiment survenir à l'avenir et si on répondra à leurs besoins, ou si le gouvernement va les vendre à la criée, pour ainsi dire.
Monsieur le Président, je suis sûr que lorsque tous les députés auront saisi la gravité de la situation, ils appuieront la motion. Étant donné la situation financière de notre grand pays, ils jugeront peut-être même à propos d'accroître le budget destiné aux ports pour petits bateaux de plus de 15 millions de dollars. Lorsque nous amputons de 20 millions de dollars un budget de réparation de 86,6 millions de dollars, c'est près de 25 p. 100 du budget qui disparaît. Nous imaginons très bien ce qui se passera si une telle chose se produit. Ce sera la catastrophe.
J'ai présenté cette motion aujourd'hui pour que la Chambre et le gouvernement prennent pleinement conscience de la gravité de la situation. Je veux m'assurer qu'on remédiera aux problèmes qui perdurent et qu'on fera quelque chose pour les pêcheurs côtiers de tout le pays.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole brièvement au sujet de la motion, qui demande au gouvernement d'étudier l'opportunité d'accroître le budget du Programme des ports pour petits bateaux, qui a été déposé au nom du Comité permanent des pêches et des océans.
Premièrement, je m'en voudrais de ne pas remercier le député de Cardigan et les autres membres du Comité permanent des pêches et des océans pour leur contribution dans le domaine des pêches et des océans. Le gouvernement accorde une grande importance à ce que le comité a à dire et prête l'oreille en permanence.
Deuxièmement, nous appuyons cette motion. Le plan de dépenses auquel le député fait allusion est un plan à long terme qui avait été dressé par le gouvernement libéral. Il va de soi que nous sommes disposés à étudier l'opportunité d'accroître le budget destiné aux ports pour petits bateaux.
En conséquence, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 11)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guimond
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Kotto
Laforest
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Maloney
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Peterson
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Scott
Sgro
Siksay
Silva
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Total: -- 121
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Reprise du débat. Le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui vient de se produire démontre que l'actuel gouvernement adopte les tactiques de l'ancien gouvernement. On a essayé de bâillonner la Chambre à propos d'un dossier qui m'apparaît extrêmement important, soit celui des ports pour petits bateaux.
Depuis des années, le Comité permanent des pêches et des océans, l'ensemble de l'industrie et l'ensemble des collectivités de nos régions demandent un important investissement dans les ports pour petits bateaux. La raison en est simple: ce sont des infrastructures qui, selon toutes les études que nous possédons, sont actuellement dans un état lamentable et sont, dans plusieurs cas, extrêmement dangereuses. Il en va de la sécurité même des pêcheurs de l'ensemble de l'industrie ainsi que de la survie de certaines usines, comme c'est le cas dans ma circonscription. Lorsqu'il est question du port de Mont-Louis Ouest, il est tout simplement question de la survie d'une usine. Si les navires ne peuvent plus accoster au port, si les 20 crevettiers ou l'ensemble des autres pêcheurs ne peuvent plus accoster à ce port, l'usine risque de fermer ses portes, parce que les pêcheurs devront se rendre plus loin, vers l'ouest ou vers l'est.
Le Comité permanent des pêches et des océans a adopté, en décembre 2001, un rapport et une étude complets sur la situation des ports pour petits bateaux. Nous y avons appris qu'il fallait absolument investir une somme de 400 millions de dollars pour seulement réparer et maintenir à niveau les ports pour petits bateaux.
La réponse du gouvernement précédent a été d'ajouter au budget 20 millions de dollars pendant cinq ans. Cela représente une somme de 100 millions de dollars, investie dans les ports pour petits bateaux. Or nous avions besoin de 400 millions de dollars. Compte tenu du fait que les ports pour petits bateaux continuent de se détériorer, et compte tenu des changements climatiques et de leur impact sur les ports dont l'état est lamentable, l'impact est accentué. Cela fait en sorte qu'aujourd'hui, il faudrait environ 500 ou 525 millions de dollars, simplement pour réparer les ports pour petits bateaux. Je ne parle pas de l'entretien normal des ports pour petits bateaux. Je parle de 1 203 ports, d'un océan à l'autre, dont l'ensemble des l'infrastructures doivent être réparées. En région, cela pose un problème.
Je souligne que je partagerai le temps qui m'est alloué avec le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, dont le comté est encore plus touché que celui de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, qui est encore plus touché que le comté de Manicouagan, qui est encore plus touché que l'ensemble des autres comtés du Québec. C'est vrai pour les Îles-de-la-Madeleine, c'est vrai pour la Gaspésie, c'est vrai pour la Côte-Nord et c'est vrai pour la Basse-Côte-Nord. Je l'ai personnellement constaté sur la Basse-Côte-Nord il y a deux ans, au cours d'une tournée. Les gens devaient attendre la marée haute pour pouvoir accoster.
Les pêcheurs se retrouvent en difficulté lorsqu'ils doivent braver la tempête, faire 30, 40 ou 50 milles marins avant d'arriver à un port qui s'avère totalement inaccessible puisqu'il n'y a pas eu de dragage et qu'il n'a pas été réparé. On sait, de surcroît, le peu d'investissement qu'il y a eu dans la Garde côtière canadienne pour la protection de nos navires. Au fil des ans, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait un gros problème.
J'ai en main une étude qui a été réalisée à l'échelle mondiale. Elle parle d'un bon nombre de pays et de ce qui se fait ailleurs. Cette étude parle de l'Islande, de la Norvège, du Danemark, de la Suède, du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Japon et des Philippines. Cette étude parle de l'ensemble de ces pays. Si nous observons ce qui se passe ici, au Canada, nous pouvons nous rendre compte qu'il est à peu près le seul pays développé au monde qui ne s'occupe pas de ses infrastructures. Les ports pour petits bateaux d'Islande ou de Norvège sont dans un état respectable. Lorsqu'ils ont besoin de réparations, ils sont réparés. C'est une question de sécurité.
J'ajouterai aussi que le gouvernement avait entrepris de se départir de certains ports plus ou moins utiles. Pour une collectivité, un port n'est pas utile que pour la pêche. Dans la majorité des collectivités, ces ports sont multifonctionnels. Mais ces ports ne sont pas entretenus.
Voici un exemple concret: ceux qui seraient tentés de pêcher la morue à la ligne — avec un permis — sur un quai de Mont-Louis devraient ne même pas y songer: ils risqueraient leur vie.
C'est aussi simple que cela. Le port est en très mauvais état. Par conséquent, on met une clôture et on empêche les gens d'utiliser les ports en question parce que le gouvernement ne les a pas entretenus. Or on ne demande pas une fortune. On demande simplement le maintien du budget de 20 millions de dollars, en plus de 15 millions supplémentaires par année, pendant cinq ans, pour pouvoir au moins réparer les ports, et ensuite investir de façon convenable dans leur entretien. On parle d'un coût approximatif de 70 millions de dollars pour l'ensemble des infrastructures à l'échelle du pays, simplement pour pouvoir les entretenir. C'est donc un dossier extrêmement important, un dossier majeur pour nos collectivités.
De plus, je rappellerai que le rapport du comité adopté en 2001, auquel le gouvernement précédent a donné suite à moitié, l'avait été à l'unanimité. Autant l'actuel gouvernement des conservateurs que les libéraux, le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique avaient voté unanimement, au Comité permanent des pêches et des océans, pour mettre en pratique les recommandations de ce rapport.
Aujourd'hui, on voit de ce gouvernement la répétition de ce qui s'était passé avec les libéraux. On nous affirme être favorable à l'entretien et à la réparation des ports pour petits bateaux. Cependant, on utilise des tactiques pour nous empêcher de prendre la parole en Chambre et on se dit favorable. Or, strictement rien dans ce budget n'a été soumis, ne nous a été présenté récemment, pour l'amélioration et l'entretien des ports pour petits bateaux. Pire que d'avoir moins que rien, on nous annonce une coupe d'environ 11 millions de dollars par année dans le budget, en plus de l'abolition des 20 millions de dollars, ce qui fait 31 millions de dollars de retranchés. Cela signifie que les ports vont continuer à se détériorer.
J'ai le goût de vous donner un exemple. Quand le toit de la maison coule, si on le laisse couler pendant dix ans, l'entretien de la maison, ou sa simple réparation, coûte une fortune par la suite. C'est le même phénomène avec les ports pour petits bateaux. À l'heure actuelle, le toit coule; pire, il y a des trous immenses dans le toit. Or, on ne le répare pas. Par conséquent, cela va nous coûter une fortune au bout du compte. Dans dix ans, qu'est-ce que ce sera? Il s'agira d'un milliard de dollars. Le gouvernement nous dira alors qu'on ne peut pas réparer ni entretenir tous les ports, faute de fonds nécessaires, de sorte qu'on va encore une fois en abandonner et mettre en péril la vie des utilisateurs des ports pour petits bateaux.
Voilà la vraie question et voici que ce gouvernement tente de nous bâillonner et de nous empêcher de prendre la parole, nous qui défendons nos régions et les citoyennes et citoyens qui utilisent les ports pour petits bateaux.
J'ai mentionné que je partageais mon temps avec le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, parce que c'est extrêmement important dans sa région. On voit l'état lamentable des infrastructures de cette région, déjà durement frappée par la crise du poisson de fond et durement touchée par des difficultés économiques, en faisant le tour de la région, en se promenant et en allant d'un port à l'autre. On peut alors constater de visu combien le gouvernement fédéral, au fil des ans, s'est peu préoccupé de nos régions et de ses propres infrastructures. Il s'est lancé dans des dédoublements de programmes avec le Québec, au lieu de s'occuper de son propre parc d'infrastructures.
Je parlais de 1 203 ports répartis à l'échelle du Canada, mais de ce nombre, un peu plus de 700 sont gérés par des corporations. L'autre phénomène, en effet, c'est qu'on a créé des corporations bénévoles pour gérer ces ports, mais le ministère des Pêches et des Océans n'a même pas la capacité de les soutenir. Il n'a simplement pas quelques moyens financiers pour les aider à fonctionner, afin qu'elles puissent réellement développer les ports en question.
Actuellement, les corporations — qui sont évidemment des organismes bénévoles — n'étant pas soutenues, on se rend compte d'un essoufflement. On se rend compte que ces gens se demandent à quoi cela sert au bout du compte, puisque le ministère des Pêches et des Océans ne les aide aucunement à faire le travail. Pire, ces gens doivent faire face aux pêcheurs, aux utilisateurs, qui demandent des réparations.
Alors on se sert, si l'on me passe l'expression, des corporations de gestion comme d'un tampon entre le gouvernement fédéral et les utilisateurs. Elles doivent donc gérer elles-mêmes les infrastructures en question, qui sont souvent en très mauvais état, et recevoir les demandes. C'est donc elles qu'on critique, alors qu'on devrait en fait critiquer le gouvernement.
Puisqu'on me fait signe qu'il me reste une minute, j'aimerais parler d'un autre dossier, en terminant, qui ressemble étrangement à celui des ports pour petits bateaux. C'est celui des observateurs en mer. J'y reviendrai, parce que c'est un dossier extrêmement important, sur lequel le gouvernement conservateur, encore une fois, ne s'est pas véritablement prononcé. Pour quelque 2 millions de dollars, on va mettre en péril la ressource à l'échelle du pays, d'un océan à l'autre, parce qu'on ne veut pas investir cette simple somme pour rendre les observateurs en mer autonomes et indépendants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses propos enflammés sur les ports pour petits bateaux. Ceux d'entre nous qui siègent au Comité permanent des pêches et des océans savent que les deux députés du Bloc représentent efficacement leurs circonscriptions dans ce dossier et dans d'autres. Ils sont très au fait de la question et j'en apprécie d'autant plus leurs observations.
D'abord, en ce qui concerne le programme des observateurs en mer, le député doit savoir que nous avons discuté de la question dans une récente réunion et que le gouvernement est sensible à ce qui s'y est dit. La décision prise par le gouvernement libéral précédent est maintenant réévaluée par notre gouvernement, à la lumière du grand nombre d'éléments nouveaux.
J'aimerais rassurer le député. Aucune tentative n'est faite de ce côté-ci de la Chambre pour bâillonner les députés. En effet, nous avons dit que nous appuyons la motion. Cela étant dit, nous pensions que nous devions revenir à la question qui devait être débattue aujourd'hui.
Que pense le député du programme de cession? Devrions-nous accélérer le processus? Peut-être est-ce là une partie du problème?
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai aucun problème à ce qu'on poursuive le programme de cession. Cependant, il faut soutenir les corporations.
De plus, j'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire que le programme de cession prévoit un pauvre petit montant de 1,5 million de dollars pour tout le pays. Où veut-on aller avec cela? Il est question ici de désaisissements de ports qu'on doit réparer, alors que la réparation d'un port en coûte autant que sa construction. Je peux donner l'exemple de Mont-Louis, dans ma circonscription. Pour réparer le port, il en coûte 12 ou 13 millions de dollars, avant de pouvoir le rétrocéder. Alors, où veut-on aller avec 1,5 million de dollars par année?
Il y a un problème au sein du ministère des Pêches et des Océans. Ce dernier est totalement sous-financé, ce qui se veut une tradition au gouvernement fédéral. On sous-finance le ministère des Pêches et des Océans de façon catastrophique. On n'a pas l'impression que le dossier de la pêche et des régions est important aux yeux des gouvernements successifs.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, j'étais à Woods Harbour. Je suis allé à l'endroit où accostent les bateaux de pêche au homard. Le quai était plein de ces bateaux, prêts à repartir lorsque la saison débutera l'automne prochain. Les pêcheurs ont travaillé fort ces derniers mois. Ils sont dans une situation tellement difficile. Ils ont fait une demande de fonds supplémentaires. Nous voulons qu'ils reçoivent cet argent.
Comme le député l'a fait valoir, un programme de cession ne prévoyant pas d'appui pour les entreprises communautaires locales, qui essaient de fonctionner de manière à renforcer notre économie, ne donnera pas les résultats escomptés. Il faut exhorter le gouvernement à fournir le soutien financier nécessaire.
La pêche au homard et les recettes qui en découlent sont un élément essentiel de l'économie de cette région, de la région atlantique et de tout le pays. Les pêcheurs de poisson et de homard apportent une importante contribution. Lorsque nous leur parlons de leur travail quotidien, tout ce qu'ils demandent, c'est une reconnaissance de leurs besoins de base. Nous demandons au gouvernement de répondre à ces besoins.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je voudrais lui dire que lorsqu'on regarde dans les autres pays développés de la planète, on se rend compte que, même quand le gouvernement s'est dessaisi des ports en question, il continue d'investir dans ceux-ci.
Je vais donner un exemple très concret. Prenons la collectivité de Mont-Louis, qui compte 1 500 habitants. Effectivement, on pourrait rétrocéder le port en question à la collectivité. Cependant, dans 10 ou 15 ans, si l'on doit y apporter 3 ou 4 millions de dollars de réparations, pense-t-on que 1 500 personnes seront en mesure de les payer? Voilà le problème du programme de désaisissement des ports.
Comme cela se fait ailleurs dans le monde, le gouvernement fédéral doit continuer à soutenir les collectivités et à investir dans les ports, même s'ils sont gérés par des corporations ou s'ils ont été transférés.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord indiquer que le député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia présente très bien le dossier et ses enjeux.
J'aimerais revenir justement sur ces enjeux. Ceux-ci font en sorte qu'aujourd'hui, nous sommes vraiment rendus dans une situation d'injustice et de désastre en ce qui concerne les ports pour petits bateaux. En effet, parfois on se pose la question à savoir si c'est le quai qui est attaché au bateau ou le bateau attaché au quai? C'est rendu à un point tel qu'on se demande véritablement ce qui se passe. Malheureusement, les histoires d'horreur dans mon comté, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, sont légion et sont trop nombreuses.
C'est un désastre et, en même temps, un scandale parce que cette injustice, ne l'oublions pas, continue avec le gouvernement conservateur. Toutefois, elle a commencé quelque part, avec le gouvernement libéral. C'est la même injustice et le même combat, que ce soit avec le gouvernement conservateur ou le gouvernement libéral, soit de faire reconnaître un besoin jugé essentiel pour des communautés côtières et les communautés de pêche.
Je sais qu'un effort particulier a été fait de la part du gouvernement libéral grâce au montant de 20 millions de dollars par année sur cinq ans. Toutefois, on comprendra très bien, compte tenu des chiffres, que le montant en question est bien loin de répondre aux besoins. En effet, même avec les 20 millions de dollars par année sur 5 ans, on se retrouve dans une situation nécessitant un besoin de 400 millions de dollars, et aujourd'hui, on a besoin de 500 millions de dollars, selon les estimations du ministère. Les vraies estimations et la vraie situation font probablement en sorte que les montants sont beaucoup plus énormes que cela.
Il est vrai que l'on a augmenté le budget, et ce, grâce aux efforts du Bloc québécois. Je me rappelle très bien que lors de ma première campagne électorale, en 2000, le député de Laurier—Sainte-Marie, notre chef du Bloc, était venu aux Îles-de-la-Madeleine. On avait fait alors de ce dossier un dossier national. Cependant, à l'époque, il a fallu se battre afin de faire augmenter le budget. Après les élections de 2000, le budget a effectivement été augmenté.
Néanmoins, on est loin de répondre aux véritables besoins. En effet, les enjeux sont de deux ordres. Il y a l'enjeu qui concerne ceux qui utilisent les ports pour petits bateaux. Il faut dire que l'on n'utilise pas un port pour petit bateaux simplement pour le plaisir, et il n'y a pas nécessairement un quai à chaque endroit ou dans chaque municipalité. On sait qu'il fut un temps, il y a déjà quelques années, disons 40 ou 50 ans, où certains députés s'amusaient à promettre des quais un peu partout ou à peu près. Je ne suis pas ce genre de député. À chaque baie, on promettait un quai. Il fallait donc faire un ménage dans ce dossier.
Il est vrai que le programme de dessaisissement avait une certaine allure lorsqu'on l'a démarré, mais il a pris des proportions affreusement dangereuses. En effet, pour les communautés, le fait d'avoir un quai n'était pas simplement de demander un quai pour le plaisir d'en avoir un. Il faut dire que les communautés côtières avaient beaucoup plus de pêcheurs auparavant qu'aujourd'hui. Dans mon comté, en particulier, il y a une municipalité nommée Port-Daniel, d'où je proviens. Il fut un temps où cinq à six quais étaient utilisés, si je ne me trompe pas. Ils n'étaient pas utilisés simplement par un bateau à chaque quai. Plusieurs bateaux étaient amarrés à chacun de ces quais. Plusieurs centaines de pêcheurs, à une certaine époque, avaient besoin de ces installations.
Je comprends que la situation a changé, mais je comprends aussi que les besoins sont encore présents pour la communauté des gens de Port-Daniel, comme pour des gens d'ailleurs. Il y a des cas de force majeure qui se présentent face à nous ces temps-ci. Comme on le sait, les fameux changements climatiques ont aussi un impact sur le dossier des ports pour petits bateaux. Cela peut faire en sorte que l'on se retrouve dans des situations aberrantes comme c'est le cas du quai de Percé. On sait très bien qu'il y a un trou très connu à cet endroit, le trou du Rocher-Percé. Il y a deux ou trois ans, on s'est retrouvé dans une situation où le trou en question se retrouvait aussi au quai de Percé.
Il y a donc un problème excessivement dangereux, car il faut noter que la situation des changements climatiques fait en sorte que les tempêtes sont beaucoup plus dommageables qu'auparavant.
Les dommages causés à ces infrastructures font en sorte qu'on se retrouve face à des situations très difficiles. Dans le budget du ministère des Pêches et des Océans, aucune somme, zéro cenne, n'est prévue par rapport à ces situations qui représentent des cas de force majeure.
Le deuxième élément que j'aimerais souligner par rapport à l'importance des ports pour petits bateaux est l'élément de sécurité. Ces quais ne sont pas installés n'importe où, n'importe comment et pour n'importe quoi. Même si l'usage est moindre, ils peuvent également servir à des fins de sécurité. Aux Îles-de-la-Madeleine, par exemple à Pointe-aux-Loups, le quai est essentiel compte tenu qu'entre deux espaces de quais, il n'y a pas quelques centaines de mètres mais plusieurs kilomètres. Vous savez comme moi que le golfe Saint-Laurent est très beau, mais il peut être aussi dangereux lorsque la mer se déchaîne avec des vents. C'est pour cela que certains quais sont utiles non seulement pour y accoster, mais aussi en termes de sécurité.
Donc, si on n'entretient pas ces quais, on va se retrouver avec des situations d'horreur. On a déjà connu des quais dans des états lamentables, mais qui, au niveau de la sécurité, pourraient faire en sorte qu'on puisse avoir sur la conscience la mise en péril de personnes. C'est pourquoi le dossier des ports pour petits bateaux représente un élément fort important dans la communauté.
En terminant, je voudrais mentionner une chose par rapport aux administrations portuaires. Au Québec, comme ailleurs, ce sont des personnes bénévoles qui s'occupent du dossier des ports pour petits bateaux. Laissez-moi vous dire que ces gens-là sont un peu pas mal découragés et fatigués d'attendre. Ils le sont à un point tel qu'ils ont présenté eux-mêmes un rapport signalant que la situation avait atteint un point de non-retour et qu'il fallait absolument changer la donne sinon on se retrouverait avec des situations plus que catastrophiques.
Que pourrait-il y avoir de plus catastrophique dans l'histoire des ports pour petits bateaux? J'espère que gouvernement fédéral actuel n'aura pas la même réponse que le gouvernement précédent. En effet, dans le dossier des ports pour petits bateaux, lorsqu'il y avait des situations de catastrophes, ou encore des situations nécessitant des réparations majeures, la seule et unique réponse qu'on obtenait, c'était l'installation d'une clôture de sécurité autour du quai en question. C'était cela la réponse à une communauté qui avait besoin de ce quai pour les pêcheurs. L'aspect sécurité consistait à installer une clôture de sécurité.
Laissez-moi vous dire que les gens dans la communauté de Grande-Vallée n'ont pas trouvé drôle cette situation. Ils se sont finalement aperçus que leur quai pouvait éventuellement servir à d'autres fins. Il ne faudra pas oublier cela. Pour tenir compte de la situation actuelle et future, il faudrait peut-être penser à une solution polyvalente.
Et la polyvalence pourrait être utile. Je pense au quai d'Anse-à-Beaufils, dans ma circonscription. Des gens utilisent le quai parce qu'ils ont des bateaux qui servent aux touristes et qui vont faire le tour de l'île Bonaventure et du Rocher Percé. Il s'agit donc là d'une installation maritime qui peut servir à des intérêts économiques, qui peut servir au niveau touristique. Il y a également des pêcheurs de homards dans ce secteur. De plus, il y a également des personnes qui font du tourisme et qui utilisent le quai en question pour s'y amarrer pendant la période estivale.
Donc, si on avait des installations, des infrastructures de qualité, réparées comme elles devraient l'être, ce carrefour maritime pourrait servir à plusieurs niveaux. Cela pourrait justement permettre à des communautés comme les nôtres de pouvoir se dire qu'elles sont écoutées et qu'enfin elles sont respectées.
En effet, c'est un peu cela la nature de l'enjeu également, à savoir le respect de ces gens qui occupent un territoire qui s'appelle soit la Gaspésie, soit les Îles-de-la-Madeleine, soit un autre territoire. Ces gens ont droit au respect, et ce respect passe par des engagements financiers fermes, importants et à la hauteur des besoins.
Monsieur le Président, je félicite mes deux collègues du Bloc. Je crois qu'ils ont souligné l'importance essentielle de ces investissements publics dans les ports de pêche partout au Canada.
Je comprends la situation au Québec, puisqu'elle est à peu près identique à celle vécue chez moi, au sud-est du Nouveau-Brunswick. Dans ma circonscription, les autorités portuaires vivent sensiblement les mêmes problèmes que ceux soulignés par mon honorable collègue du Bloc. Il n'y a presque jamais assez d'argent pour effectuer les travaux, qui sont importants non seulement pour la sécurité de ceux et celles qui utilisent les quais, mais pour assurer l'avenir économique de ces petites communautés côtières.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Il a souligné les raisons importantes pour lesquelles le gouvernement devrait augmenter d'une façon considérable le budget accordé au ministère des Pêches et des Océans en ce qui a trait aux ports de pêche. Dans ma circonscription, on a observé un retard énorme avant que les comités de pêcheurs n'aient été mis au courant des fonds disponibles cette année. Peut-être est-ce en raison de l'élection, ou peut-être est-ce parce que le gouvernement n'est pas très intéressé à aider ces pêcheurs. Quoi qu'il en soit, j'ai entendu beaucoup de pêcheurs exprimer de la frustration par rapport au manque d'avertissement ou d'engagement qui les empêche de savoir quels projets seront approuvés. Je me demande si la situation est la même dans le comté de mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me poser cette question.
La situation qui prévaut aujourd'hui est la même que celle qui prévalait il y a quelques années. À ce que je sache, il y a quelques années, nous étions sous un gouvernement libéral minoritaire. Malheureusement, cela se poursuit.
Je comprends qu'on a fait certains efforts, et je l'ai souligné. Je comprends aussi qu'aujourd'hui nous sommes en présence d'un gouvernement minoritaire conservateur. Toutefois, la situation fait en sorte que les communautés qui présentent un besoin pressant d'infrastructures de qualité — réparées comme il faut qu'elles le soient — ont simplement besoin de recevoir, de la part du gouvernement, un message respectueux. Comme je le mentionnais plus tôt, les communautés ont besoin de sentir ce respect, tout comme les administrations portuaires lorsqu'il s'agit de planifier. Dans ce domaine, il est important de savoir d'avance sur quel budget on pourra compter.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, l'autre jour, des employés du ministère des Pêches et des Océans ont dit au comité que les administrations portuaires pouvaient augmenter les frais exigés aux utilisateurs des quais. Bien sûr, il s'agit d'une autre forme de transfert de coûts.
Nous avons indiqué à ces fonctionnaires que l'ajout de frais aurait un effet dévastateur sur les pêcheurs.
Le député ne pense-t-il pas que ces administrations portuaires, en exigeant plus de frais aux utilisateurs des quais, empirent le problème?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec ce que je viens d'entendre. Je ne crois pas que la réponse au problème actuel soit de demander plus d'argent à ceux qui utilisent les installations et qui en ont besoin. Si la réponse au problème du chômage était de verser moins de prestations d'assurance-emploi, serait-ce une bonne réponse? Je ne le crois pas. C'est la même chose en ce qui a trait aux ports pour petits bateaux. Les pêcheurs ont besoin de ces installations. Ce n'est pas par pur plaisir que nous exprimons ce besoin d'utilisation et de réparation des ports.
L'effort doit être consenti par le gouvernement, par le ministère des Pêches et des Océans, parce que c'est sa responsabilité.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Il a très bien exposé le problème.
Je tiens à dire qu'il s'agit également d'une perte de culture communautaire et d'une perte de revenus. Ces revenus, provenant autant de la pêche que du tourisme ou même du léger cabotage, doivent être considérés non pas comme une perte sèche, mais comme une perte pour le gouvernement.
Ce n'est pas un geste de charité que de refaire ces ports. Quand on investit dans une industrie, qu'on remet un commerce en place et que les choses roulent bien, le gouvernement fédéral en retire aussi quelque chose par l'entremise de ses taxes.
J'aimerais que le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine explique en quoi le gouvernement ne jette pas d'argent par les fenêtres en investissant dans ces ports.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. De plus, son commentaire me permet d'ajouter ceci: les ports pour petits bateaux font partie du patrimoine.
À mon avis, dans des régions comme les nôtres, ce patrimoine est un peu comme la mémoire du temps. Y injecter de l'argent, c'est aussi une façon de respecter ce que nous avons vécu et d'où nous venons, ainsi que les gens qui ont bâti ces quais et ceux qui les ont utilisés.
Cela pourrait très bien servir à une région comme la mienne, car ces ports sont des éléments de patrimoine et de culture. En effet, cela peut servir sur le plan de l'économie à l'industrie touristique.
Pour les gens de la communauté — de la Gaspésie ou des Îles-de-la-Madeleine —, le quai est un lieu de rassemblement. C'est aussi le cas pour les touristes qui viennent chez nous.
D'ailleurs, monsieur le Président, je vous invite à venir visiter la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine cet été ou au cours des prochaines semaines.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Acadie—Bathurst.
J'aimerais remercier le député de Cardigan, qui est membre du Comité permanent des pêches et des océans, d'avoir présenté la motion dont nous sommes saisis. À propos de qui a été le premier à présenter quoi en ce qui concerne l'exonération des gains en capital pour les pêcheurs, j'aimerais rappeler au député de Cardigan et au député de South Shore—St. Margaret's de façon très respectueuse, puisque je les respecte tous les deux beaucoup, que c'est le Comité permanent des pêches et des océans qui a présenté cette recommandation unanime pour aider les pêcheurs et leur famille.
Je suis fier de constater que certaines des personnes qui faisaient partie du comité à l'époque et qui ont appuyé la recommandation sont parmi nous aujourd'hui. Malheureusement, le gouvernement précédent ne l'a pas mise en application. Je suis fier de constater que le gouvernement actuel compte l'appliquer d'une manière que la plupart des pêcheurs trouveront acceptable.
En ce qui concerne les quais, j'aimerais rappeler à tout le monde que les quais et les ports sont tout aussi essentiels aux pêcheurs que les silos-élévateurs et les chemins de fer le sont pour les agriculteurs des Prairies. Comme nous le savons tous, quand le gouvernement a aboli le tarif du Nid-de-Corbeau, démantelé des silos-élévateurs et laissé les routes se détériorer, les familles d'agriculteurs ont quitté les fermes et ces dernières ont été rachetées par des grandes sociétés, qui prennent aujourd'hui la place des exploitations familiales.
Sur les côtes est et ouest et dans certaines parties du centre du Canada, les quais se détériorent, les stocks de poisson sont exploités par de grandes sociétés et les pêcheurs abandonnent leurs moyens de subsistance. La preuve, à une époque, il y avait 17 quais dans ma circonscription. Aujourd'hui, à cause de la redistribution, il n'en reste plus que 2.
Beaucoup de gens qui quittent les régions rurales du pays pour venir en ville viennent des milieux de la foresterie, de l'agriculture, des mines et de la pêche. De nombreux Canadiens sur les trois côtes dépendent de ces quais pour gagner leur vie.
Je tiens à dire que le Nunavut cherche actuellement, avec le concours du gouvernement, et plus particulièrement de Pêches et Océans Canada et d'autres ministères dont celui des Transports, à se doter de ports afin de pouvoir exploiter ses ressources halieutiques en débarquant les prises à terre au lieu de les transformer en mer. Cela va coûter cher. J'encourage le gouvernement ainsi que le ministère responsable à travailler en collaboration avec le gouvernement du Nunavut et à tenir compte de l'environnement et de toutes les considérations pertinentes pour que ces nouveaux quais soient le mieux situés possible, afin de permettre aux habitants du Nunavut de tirer un avantage économique de leurs ressources naturelles.
Les quais, surtout dans mon coin du Canada atlantique, sont indispensables aux pêcheurs. Je n'aimais pas beaucoup l'idée d'un programme de cession de ports, car c'était, à maints égards, se délester de ses responsabilités aux dépens de groupes essentiellement bénévoles et obliger ceux-ci à faire payer les pêcheurs. Ils n'ont évidemment jamais eu les moyens de réparer et de moderniser les ports et installations une fois pour toutes.
Un autre élément que l'on oublie dans ce débat est le dragage. Nombre de ces ports ont besoin d'être dragués, ce qui coûte très cher. Mon collègue bloquiste a parfaitement raison. Le débat porte actuellement sur une somme de 20 millions de dollars que nous ne voulons pas voir disparaître, et le député de Cardigan a réclamé 15 millions de dollars de plus, mais, en vérité, ce sont probablement des dépenses de plus de 400 à 600 millions de dollars qu'exigerait la remise en état des tous les quais au Canada, y compris ceux situés dans le centre du pays, sans compter ce qu'il serait possible de faire au Nunavut.
Il faut affecter des sommes considérables à ces quais et ports, pour que les pêcheurs et leurs collectivités puissent gagner leur vie, au même titre que les gens du centre du Canada qui le font en empruntant les routes. On a besoin de belles routes sûres pour se rendre au travail. De même, les pêcheurs et leurs collectivités ont besoin de quais en bon état afin de pouvoir, eux aussi, faire leur travail.
La pêche est sans doute l'activité la plus dangereuse dans notre pays. Comme le député de South Shore—St. Margaret's le sait, le journal de l'autre jour faisait état du sauvetage de quelques autres pêcheurs. Il est tout à fait digne de mention que ces gens qui vont en mer pour pêcher les poissons que nous aimons bien risquent leur vie tous les jours lorsqu'ils partent en mer. Ils seraient heureux de savoir qu'ils jouissent du soutien de tous les parlementaires et que nous prenons leurs préoccupations au sérieux.
Je siège au comité depuis 1997, et je dois dire que c'est l'un des meilleurs comités de la Chambre. Divers députés l'ont présidé. Son président actuel, le député de South Shore—St. Margaret's, fait de l'excellent travail depuis le début de son mandat, tout comme les vice-présidents, et le secrétaire parlementaire n'est pas mal non plus.
Nous devons les encourager. Je le dis parce que nous voulons les encourager quand ils demandent l'argent nécessaire au Cabinet. Je veux qu'ils sachent qu'ils ont le soutien du NPD, ainsi que du Bloc et des libéraux, je n'en doute pas. Toutefois, il va falloir qu'ils disposent de cette arme politique pour obtenir le financement dont ont besoin actuellement les quais et les ports de tout le pays.
Nous tenons à ce qu'ils sachent que s'ils continuent dans cette voie, ils auront notre soutien. Si, malheureusement, ils n'y parviennent pas, nous devrons évidemment exercer les pressions politiques nécessaires pour faire comprendre au gouvernement que les ports et les quais sont aussi importants que le sont les voies de chemin de fer, les aéroports et les routes pour la population du pays en général. Il est absolument vital que nous le fassions.
C'est pourquoi je suis si fier que cette motion ait été présentée aujourd'hui. Je constate avec plaisir que le secrétaire parlementaire des Pêches et des Océans a dit aux conservateurs qu'il appuiera la motion. Mais il ne s'agit que de 20 millions de dollars. C'est loin d'être assez.
Nous ne voulons pas qu'il y ait d'autres coupures au ministère des Pêches et Océans à cet égard. Nous voulons que d'importantes améliorations soient apportées au ministère. Nous voulons une plus grande responsabilisation. Nous voulons que la vérificatrice générale passe les activités de ce ministère au peigne fin et qu'elle fasse preuve d'une grande honnêteté. Il faut investir davantage dans les ports pour petits bateaux au pays parce qu'ils sont essentiels pour l'économie de ces régions.
Si nous voulons tabler sur les extrémités du Canada, la côte ouest, certaines parties du Canada central et la côte est, et améliorer la situation dans le Nord, le gouvernement et le premier ministre doivent adopter une position ferme et dire qu'ils ne laisseront pas tomber ces régions. Ils ne doivent pas exercer de coupures dans ce ministère. Ils doivent accroître les ressources nécessaires pour que les collectivités dont nous venons, en Nouvelle-Écosse et ailleurs dans les provinces atlantiques, sachent qu'elles pourront continuer de compter sur leurs moyens de subsistance, lesquels sont d'ailleurs bien peu sûrs.
Ces gens sauront que leur gouvernement et tous les députés de l'opposition, par exemple, appuient ce qu'ils font et qu'ils en sont fiers. Cela leur permettra de faire leur travail de leur mieux et de pouvoir compter sur des quais de qualité. Ils pourront être assurés qu'ils n'auront pas à absorber des frais supplémentaires, que les ports seront bien dragués et que ces quais seront bien surveillés pour que lorsqu'ils commenceront à se détériorer, comme l'a dit le député de Cardigan, nous réinvestirons de l'argent dans ces quais pour en maintenir la qualité. Si nous faisions cela, peut-être, et je dis bien peut-être, que les régions rurales du Canada ne se dépeupleront pas comme c'est le cas aujourd'hui.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du comité permanent de l'intérêt qu'il porte à cette question. Il est toujours bien préparé et apporte beaucoup de renseignements utiles et de points de vue intéressants au comité, et nous l'en remercions.
Je me souviens qu'en 2005 les fonctionnaires du MPO déclaraient que le Programme des ports pour petits bateaux était prioritaire pour le ministre de l'époque et que ce dernier allait s'efforcer de lui assurer un financement stable. Cela ne s'est pas produit et le défi est toujours à relever. Je crois bien que le député serait d'accord pour dire que des sommes importantes sont nécessaires. Elles sont peut-être disponibles.
Je sais que le ministre s'efforcera de trouver la source de financement nécessaire. Cependant, supposons un instant que les fonds sont restreints, et qu'ils le sont même pour Pêches et Océans. Je me demande si le député pourrait signaler des domaines de financement excédentaire d'où nous pourrions déplacer des fonds pour les affecter aux ports pour petits bateaux. Ou bien va-t-il plutôt s'employer à trouver ailleurs le nouveau financement?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de dire que les conservateurs ont hérité de tout un panier de crabes du gouvernement précédent pour ce qui est de cet aspect particulier du MPO.
Il y a bien des façons de réaffecter des fonds vers ce programme. Pour ma part, je suis tout particulièrement contre le registre des armes à feu. Il y aurait des économies à faire de ce côté. On a dépensé là beaucoup d'argent qui aurait pu servir à d'autres ministères.
Il faut dire que le gouvernement vient tout juste de revendiquer un excédent de 12 milliards de dollars. Il ne le lui serait pas si difficile de collaborer avec les collectivités du pays pour accorder la priorité aux quais qui sont très mal en point à l'heure actuelle et qui doivent bénéficier d'une mesure d'aide étant donné que, comme l'a signalé mon collègue du Bloc, certains d'entre eux ont dépassé le point critique. Le gouvernement peut établir l'ordre de priorité, collaborer avec les collectivités et acheminer le financement aussi rapidement que possible.
Il serait réjouissant de voir le gouvernement adopter la même approche pour les pêcheurs que pour projet de loi C-15, qui vient tout juste d'être adopté à l'unanimité à la Chambre. Les porte-parole ont collaboré avec le ministre de l'Agriculture pour que le financement soit immédiat. Quel grand jour ce serait ici à la Chambre si on pouvait en faire autant dans le cas des pêcheurs, pour l'amélioration des ports et des quais.
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face est membre du Comité des pêches depuis longtemps et qu'il est un bon député. Je sais qu'il est très préoccupé au sujet du secteur de la pêche. Il a évoqué, dans ses observations, l'énorme excédent dont le gouvernement actuel a hérité. Convient-il que les besoins de dépenses des ports pour petits bateaux sont plus grands qu'ils ne l'ont jamais été?
Sur les côtes de l'Île-du-Prince-Édouard, les tempêtes ont été plus violentes ces dernières années. Les quais sont plus endommagés. Nous devons utiliser une plus grande quantité de pierres de carapace pour les protéger. Le député pourrait-il nous parler des besoins des pêcheurs de sa région et de l'état des quais par rapport aux années passées? Estime-t-il que le gouvernement du Canada devrait dépenser plus pour les ports pour petits bateaux, au lieu de réduire les fonds, de dépenser moins et, essentiellement, d'économiser l'argent pour le donner à ses amis des régions riches?
Monsieur le Président, il y a un secteur d'où l'argent pourrait provenir. Nous entendons dire constamment que le gouvernement veut remettre une partie des recettes provenant de la taxe sur l'essence aux municipalités pour qu'elles le consacrent aux routes, à l'eau et à l'infrastructure. Comme ces pêcheurs paient aussi des taxes sur leur carburant, une partie de cet argent pourrait être affectée aux ports pour petits bateaux afin de réparer les quais.
La situation est pire qu'elle ne l'a jamais été. Je sais que le député de Malpeque ne voudrait pas dire que c'est entièrement la faute du gouvernement actuel, car il a hérité du problème en raison de nombreuses années de négligence.
Comme nous ne pouvons pas réécrire l'histoire et revenir en arrière, nous devons collaborer pour encourager le gouvernement à trouver les ressources nécessaires. Il existe des moyens, entre autres, l'affectation d'une partie des recettes provenant de la taxe sur l'essence aux municipalités, de faire en sorte qu'une partie de l'argent transféré aux municipalités et aux provinces — et l'augmentation du budget du ministère des Pêches et des Océans affecté aux ports pour petits bateaux — puisse aider ces pêcheurs.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir à mon tour de pouvoir donner mes commentaires dans le cadre de ce débat.
Je viens de la circonscription d'Acadie—Bathurst. Comme on le sait peut-être, on peut trouver des quais pour pêcheurs tout le long de la baie des Chaleurs. À partir de Pointe-Verte jusqu'à l'île de Miscou et, du côté ouest de l'Atlantique, de la circonscription jusqu'à Val-Comeau, c'est toute une communauté de pêcheurs.
C'est regrettable que nous en soyons rendus à ce point. L'ancien gouvernement n'a aucune fleur à recevoir pour avoir accumulé des surplus et des surplus dans les budgets. On est au point où les quais sont en détérioration incroyable.
Je me souviens de cette grosse tempête en 2000, je crois, qui a causé des dommages de 550 000 $ au quai de Petit Rocher. Les vagues avaient atteint plus de 30 pieds de hauteur. Le quai avait bougé d'environ un pied. Il a fallu en faire la réparation. Ces réparations coûtent très cher. Pendant la campagne électorale de 2000, l'ancien gouvernement faisait de la politique avec ce dossier et disait aux habitants qu'on ne réparerait pas leur quai s'ils n'élisaient pas un gouvernement libéral. C'est regrettable de voir des gouvernements agir de cette façon.
Aujourd'hui, le secrétaire parlementaire — que je respecte — propose de prendre de l'argent à un endroit pour l'investir ailleurs. On pourrait le prendre dans les allègements de taxes de 10 milliards de dollars accordés aux grandes corporations dont les présidents se versent des salaires de 10 millions de dollars. Peut-être qu'il vaudrait mieux investir cet argent dans les infrastructures de notre pays. J'appelle cela les infrastructures de notre pays. En effet, on en retrouve partout, que ce soit du côté de l'Atlantique ou du Québec, aux Îles-de-la-Madeleine et en Gaspésie ou bien chez nous.
Comme je le disais tout à l'heure, chez nous, les infrastructures de Pointe-Verte exigent des réparations depuis plusieurs années. À Petit Rocher, il a fallu des années avant qu'on apporte des réparations au quai. À Grande-Anse, encore aujourd'hui, les pêcheurs partent en mer à 5 heures du matin, reviennent de la pêche et garent leur bateau dans la baie des Chaleurs. Ils sont obligés d'attendre que la marée monte pour venir au quai. C'est tout simplement inacceptable. La semaine dernière ou la semaine précédente, le bateau de deux pêcheurs a brisé alors qu'ils essayaient de se rendre au quai de Grande-Anse. Le quai de Miller Brook est aussi en détérioration depuis des années, au point où l'on a peur que les piétons s'y aventurent. Quant au quai de Lamèque, on a été obligé d'en fermer une aile, tellement il est détérioré.
On en est rendus à ce point aujourd'hui. Le député de l'Île-du-Prince-Édouard se lève pour dire que ce gouvernement n'a rien fait. C'est à souhaiter qu'il fera quelque chose à son tour. Jusqu'à maintenant, nous ne sommes pas trop impressionnés. Le budget ne prévoit aucun surplus pour réparer les quais. C'est une continuité de l'ancien gouvernement en ce qui concerne les quais. Il est question non seulement de la pêche, mais aussi de la sécurité des pêcheurs, des hommes et des femmes qui vont à la pêche en mer.
Aujourd'hui, pour nos communautés dans la Péninsule acadienne, dans la région de Petit Rocher et de Pointe-Verte, et tout le long de la baie des Chaleurs, la pêche représente la principale industrie. C'est sans compter le tourisme qui se pratique chez nous. Il faut considérer le tourisme et tout ce dont nous avons besoin pour nos quais.
C'est à souhaiter qu'au-delà de la présentation de cette recommandation du Comité permanent des pêches et des océans, le gouvernement l'accepte. Toutefois, je trouve que cette recommandation de 15 millions de dollars du comité est minime par rapport aux dégâts qui sont causés partout au pays. Qu'on pense à tous les quais qu'on retrouve en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine, sur la Côte-Nord et dans la Péninsule acadienne. Un pêcheur qui pêche le homard à bord d'un bateau ne veut pas se retrouver à 60 km ou à 80 km de chez lui. C'est un non-sens. On a besoin de ces quais. Ils doivent être réparés.
Le gouvernement précédent a passé cela aux communautés, aux autorités portuaires et leur a dit de s'organiser avec leurs problèmes. Aujourd'hui, le 5 juin, au moment où on se parle, le gouvernement n'a pas encore donné le feu vert pour l'investissement dans les communautés. Tout le monde téléphone au député pour savoir quand l'argent sera disponible, et pour savoir surtout si cet argent sera vraiment versé aux communautés. Il est temps de distribuer l'argent et que la priorité soit accordée à la réparation des quais.
[Traduction]
Hier, par exemple, le chef du NPD était en Nouvelle-Écosse où il a rencontré Sterling Belliveau, qui a 30 années d'expérience dans la pêche du homard. Les pêcheurs comme lui attendent depuis longtemps qu'on répare leur quai. La situation est la même dans toute la Nouvelle-Écosse. Il est inacceptable que l'on n'investisse pas dans une infrastructure dont les pêcheurs ont besoin. C'est un peu comme les silos-élévateurs dont les agriculteurs ont besoin dans l'Ouest. On a besoin d'infrastructure pour la pêche dans l'Est et on en a besoin en Colombie-Britannique, notamment à Vancouver. On en a besoin dans toutes les régions où il y a des pêcheurs au Canada. Il est inacceptable de renvoyer la balle aux collectivités, comme c'est le cas actuellement dans le secteur de la pêche où il est très difficile de gagner sa vie.
[Français]
De plus, le secteur des pêches est très difficile de nos jours. Aujourd'hui, les pêcheurs de homards ne sont pas riches. Quant aux pêcheurs de harengs, qui ne peuvent pêcher en mer que pendant quatre semaines, ils ne sont pas riches non plus à cause du prix de l'essence et des coûts qui en découlent. Ils n'ont pas besoin d'arriver au quai et de briser leur bateau, parce qu'il ne peuvent pas rentrer. Il n'y a pas eu le dragage qui aurait dû être fait. Tout est laissé à la « vale drague », pour utiliser une expression de chez nous. On laisse tout aller. Aujourd'hui, on se retrouve avec ce qu'on a.
Le député du Bloc québécois avait raison. Je suis d'accord avec l'exemple qu'il a donné. C'est comme une maison: si on n'en répare pas le toit, on va la perdre. C'est la même chose pour les quais: si on ne les répare pas dès qu'ils sont abîmés, on va les perdre.
Voici un exemple pour ceux qui ne seraient pas au courant: dans le passé, les communautés ne connaissaient pas les problèmes de tempêtes. Il y en a maintenant à cause des changements climatiques. J'ai dit plus tôt qu'une tempête avait brisé le quai de Petit-Rocher, ce qui a entraîné des dépenses de 550 000 $. Il faut voir le quai! Pourquoi cela est-il arrivé? Parce que bien avant cette tempête, il aurait dû y avoir un mur de roches devant le quai afin de le protéger.
Tous les ans, on demande au gouvernement d'investir pour protéger nos quais. Le gouvernement répond que ce n'est pas urgent. Il attend que le quai soit brisé avant de l'arranger, parce qu'il y a alors une justification à la réparation. Si on faisait de la prévention, cela coûterait beaucoup moins cher pour garder nos quais en bon état. Les tempêtes ne briseraient pas les quais. En plus, il faut réparer ceux qui sont en mauvais état.
Les gens de Miller Brook, de Stonehaven, de Pointe-Verte, de Grande-Anse, de Caraquet, de l'Anse-Bleue, de Lamèque et ceux de Shippagan attendent que le gouvernement leur vienne en aide pour entretenir leurs infrastructures. Cette industrie est importante pour la région de l'Atlantique, tout autant que pour la région du Pacifique. C'est bien de dire qu'on en est conscient, mais cela devrait paraître dans le budget. Dans le dernier budget, le gouvernement n'a pas octroyé de montant additionnel pour régler le problème des quais. Le gouvernement se demande où il prendra l'argent. Il a déjà cet argent. Il y a des surplus budgétaires totalisant des milliards de dollars. Il devrait prendre cet argent et le dépenser là où il y a une demande, là où il y a un besoin.
Les pêcheurs et les communautés de pêcheurs des régions que j'ai nommées en ont besoin, autant que celles de la Gaspésie, de la Côte-Nord, des Îles-de-la-Madeleine, de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.
Le gouvernement a une responsabilité. Je lui demande de mettre l'argent là où il le devrait, et d'investir dans les petits quais afin d'aider les communautés de chez nous et celles du Canada tout entier.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst de son intervention. Effectivement, comme lui aussi vit dans une région maritime, il connaît très bien le problème.
À l'heure actuelle, le gouvernement nous répond qu'il est effectivement favorable à un réinvestissement dans les infrastructures, dans la réparation des infrastructures. Le problème, c'est qu'il n'y a rien de concret. En effet, il n'y a rien eu de concret dans le budget qui nous a été soumis. On s'apprête même à couper le programme existant de 20 millions de dollars par année. Voilà ce qu'on est en train de faire.
Je voudrais poser une question à mon collègue. Il a effectivement parlé des corporations qui gèrent les ports, propriétés du gouvernement. Si ma mémoire est bonne, il y en a 689 dont 569 sont gérés par des corporations. Nous avons fait une étude, et ces corporations nous ont dit qu'elles n'avaient effectivement aucun soutien de la part du gouvernement. Ce sont 5 000 bénévoles qui gèrent ces corporations sans soutien. Ces gens en sont rendus à un tel point d'essoufflement que les corporations se désagrègent et qu'il est pratiquement impossible de faire du renouvellement.
Je voudrais savoir si mon collègue vit la même chose dans sa région.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue.
La situation est pire que cela. Lorsque les quais ont été remis aux autorités portuaires, celles-ci ne voulaient pas les avoir. On les a forcées: elles les prenaient ou les quais auraient été fermés. En voici la raison: le gouvernement voulait se débarrasser de sa responsabilité.
Les régions veulent voir le gouvernement s'impliquer dans la gestion. C'est lui qui est capable de taxer à des fins d'investissement. Ce sont des bénévoles qui constituent les autorités portuaires et ils sont tout à fait déçus, écoeurés et fatigués. Malgré tout le travail qu'ils font, ils ne voient aucune lumière au bout du tunnel. De plus, tout le monde leur tape dessus parce que les quais sont tout détériorés.
Alors, oui, ce que le député a dit est vrai, et ce que les gens veulent, c'est du changement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé avec beaucoup de passion et c'est une bonne chose.
J'aimerais savoir ce que le député pense des administrations portuaires. Je ne suis pas certain qu'il en ait parlé.
Le fait de confier l'administration d'un quai, jusque là gouvernementale, à une autorité indépendante, ouvre l'accès à d'autres sources de financement, y compris des sources gouvernementales, même fédérales, notamment par le truchement de programmes d'emploi ou d'initiatives régionales, ou encore auprès d'autres ordres de gouvernement, voire des sources de revenus innovatrices ou des projets générateurs de recettes. C'est là l'idée de la transition. Je me demande ce que le député en pense.
Monsieur le Président, le raisonnement et les conséquences sont deux choses différentes. Peut-être que le raisonnement était valable, mais nous devons nous pencher sur les conséquences.
Les pêcheurs qui arrivent du large ne peuvent même pas se rendre jusqu'au quai. Le gouvernement leur a remis les quais, leur a expliqué son raisonnement, puis est reparti sans se soucier des conséquences. C'est ce que le gouvernement précédent a fait. Aujourd'hui, le gouvernement actuel veut réduire le programme de 20 millions de dollars, même si les députés conservateurs qui font partie du comité ont dit que nous avions besoin de 15 millions de dollars de plus.
Le raisonnement était valable, mais les conséquences réelles sont terribles. C'était très évident en mer. Les pêcheurs ont peur des tempêtes. Comme un de nos collègues l'a dit, dans la baie des Chaleurs, les tempêtes peuvent se lever en un clin d'oeil.
Je me souviens d'un pêcheur qui se trouvait au milieu de la baie des Chaleurs. Le temps d'atteindre les côtes de la Gaspésie, car c'était la côte la plus proche, il avait perdu toutes les fenêtres de son bateau. La tempête avait brisé toutes ses fenêtres et l'avait presque tué.
Il faut un quai. Les pêcheurs doivent être en mesure d'accoster rapidement. Le gouvernement doit intervenir pour assurer la sécurité et la subsistance des pêcheurs. Le gouvernement ne doit pas leur tourner le dos comme il le fait à l'heure actuelle. C'est inacceptable. Voilà ma réponse à la très bonne question de mon collègue.
Monsieur le Président, c'est certainement toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre sur la question des pêches. Je suis très heureux d'intervenir dans ce débat aujourd'hui.
J'ai écouté attentivement les interventions de mes collègues. Le débat a porté sur un large éventail de questions. J'aimerais qu'on revienne à la motion, qui est ainsi libellée:
Conformément à l'alinéa 108(2) et à la motion adoptée par le Comité le 16 mai 2006, le Comité a étudié les ports pour petits bateaux et recommande que le gouvernement étudie l'opportunité d'augmenter le budget actuel, qui est de 86.6 millions de dollars pour 2006-2007, de 15 millions de dollars pour l'exercice 2007-2008.
Toutes les questions qui ont trait aux pêches sont importantes, sans exception, mais il importe aussi de parler de la motion elle-même, comme certains députés l'ont fait. D'autres se sont un peu écartés de la motion originale.
Tout d'abord, et c'est le plus important, nous appuyons la motion. Il n'y a pas vraiment de désaccord à la Chambre. Nous appuyons la motion. Nous l'appuyons telle qu'elle est présentée à la Chambre. Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches l'a dit, et plusieurs autres députés aussi. Nous appuierons la motion.
Je ne crois pas que j'exagère quand je dis que tous les députés reconnaissent l'importance du programme des ports pour petits bateaux, du moins ceux qui connaissent bien l'océan et les pêches et ceux qui représentent des circonscriptions côtières. Ce programme constitue un service essentiel pour les localités qui vivent de la pêche commerciale au Canada. Il contribue en outre à soutenir les nombreuses localités côtières ou intérieures qu'il dessert.
En tant que député et membre du Comité permanent des pêches et des océans, je suis un grand défenseur de ce programme. Je suis aussi très conscient de l'importance qu'ont les ports pour petites embarcations au sein des 1 200 localités où ils se trouvent, dans les territoires et presque toutes les provinces du Canada.
Le programme est principalement destiné à apporter un soutien aux collectivités locales vivant de la pêche, mais ces quais ont un rôle beaucoup plus vaste. Ils servent souvent de lien essentiel entre ces collectivités et des collectivités avoisinantes ou encore des collectivités pivots. Dans certains cas, il n'y a pas d'autres voies de communication. Le port est souvent le noyau des activités sociales de la collectivité et des services axés sur des activités économiques telles que le tourisme, le transport et d'autres secteurs liés aux ressources maritimes. Ces services revêtent souvent une importance critique pour le bien-être de nos collectivités côtières. Ils peuvent en outre attirer d'autres entreprises dans la région. Bref, les ports pour petits bateaux ont beaucoup de valeur aux yeux de la clientèle nombreuse et diversifiée qu'ils desservent. Le gouvernement est parmi les premiers à reconnaître leur importance.
Cela dit, je sais que certains des ports de pêche essentiels ne sont pas dans un aussi bon état qu'on le souhaiterait. On fait état de quelque 21 p. 100 des installations dans ces ports qui seraient en piètre état. L'ensemble du réseau de ports pour petits bateaux est vieillissant et a de plus en plus besoin d'entretien et de réparations.
Le programme, qui englobe plus de 1 200 ports, permet d'assurer l'entretien de biens dont la valeur de remplacement dépasse les 2 milliards de dollars, et ce, seulement dans les ports de pêche essentiels. Ces biens ont constamment besoin d'entretien et de réparations. Ils vieillissent ou subissent une usure normale, sans parler des dommages occasionnés par les tempêtes auxquels plusieurs intervenants ont fait allusion à plusieurs reprises.
En raison des restrictions budgétaires, les responsables du Programme des ports pour petits bateaux ont dû s'employer constamment à déterminer très soigneusement les besoins les plus urgents de réparation des installations portuaires principales. On s'est efforcé en priorité de garantir la sécurité et de maintenir aussi intégralement que possible les activités portuaires de base.
Jusqu'à ce jour, le programme a été géré de manière à réduire les risques, pour éviter de fermer des installations portuaires principales. Toutefois, le niveau des services a diminué. Je le dis très clairement. Nombre de députés ayant pris la parole sur cette motion faisaient partie de l'ancien gouvernement. Nous formons le gouvernement depuis moins de quatre mois ou depuis à peine quatre mois. C'est franchement toute une responsabilité d'hériter soudainement de l'ensemble des problèmes des 13 dernières années.
Il y a eu au pouvoir un gouvernement qui a ignoré les ports pour petits bateaux. Il a ignoré les régions rurales et côtières du Canada et a fait très peu pour atténuer les dommages et l'usure que subissaient les ports. Tout d'un coup, les députés de l'ancien gouvernement se lèvent pour dire qu'il y a une crise. Où étaient-ils lorsqu'il leur incombait de résoudre la crise?
Nous avons maintenant un gouvernement qui est prêt à approuver cette motion, à collaborer avec les pêcheurs et avec les populations côtières de manière responsable et mesurée. Apparemment, ce n'est pas assez. Je voudrais bien savoir ce qu'il faudrait faire pour que ce soit assez?
Depuis la fin des années 1980, la gestion et l'exploitation des installations portuaires principales de pêche relèvent des autorités portuaires locales. Ces autorités portuaires sont des sociétés sans but lucratif. Elles représentent les utilisateurs des ports et d'autres acteurs locaux. Grâce aux 5 000 bénévoles environ sur lesquels elles peuvent compter, elles ont permis à l'État de consacrer des ressources moindres aux installations, dans le cadre du programme, tout en améliorant les services fournis aux utilisateurs des ports. Ces utilisateurs sont principalement des pêcheurs.
Les autorités portuaires assument une importante responsabilité. Force est de constater que la fatigue et même l'épuisement commencent à les gagner, en raison surtout de la détérioration des ports. Elles ont besoin de notre soutien pour continuer. L'amélioration de l'état des ports fera beaucoup pour les soulager d'une partie du fardeau très lourd qu'elles doivent supporter. Elles n'ont pas l'argent nécessaire. Le gouvernement précédent ne leur a jamais fourni cet argent. Elles n'ont pas accès aux ressources.
L'État a une responsabilité à prendre, mais il doit employer pour ce faire une approche judicieuse. Nous ne pouvons pas déclarer que nous allons réparer du jour au lendemain tous les maux causés par 13 années de négligence à l'égard des ports.
Ce ne sont pas les seules pressions auxquelles est confronté le Programme des ports pour petits bateaux. Il y en a de nombreuses autres. Au Canada, à l'instar de l'industrie des pêches, les besoins des clients du programme continuent également d'évoluer. Le nombre et la taille des bâtiments changent. Les activités et les habitudes de pêche changent sur le plan géographique et sur d'autres plans. Davantage de collectivités autochtones participent à la pêche commerciale. Les activités d'aquaculture continuent de prendre de l'expansion et des entreprises s'établissent dans de nouvelles régions. Il faut ajouter à cela l'utilisation des ports pour petits bateaux par des bâtiments autres que les bateaux de pêche. Il est aisé de voir pourquoi nos ports sont congestionnés. Cette situation entraîne à son tour une réduction de la qualité des services auxquels s'attendent les utilisateurs et contribue à la détérioration de la situation aux installations portuaires surutilisées.
Il y a quinze ans, le barrot des navires était beaucoup plus étroit qu'aujourd'hui. Trois navires pouvaient être amarrés l'un à côté de l'autre. On pouvait les amarrer ensemble, côte à côte, au quai. Aujourd'hui, on ne peut amarrer que deux navires côte à côte au quai parce que le barrot a nettement augmenté. Il est maintenant beaucoup plus large. Les navires ont changé et les exigences également. Cela entraîne une diminution de la qualité des services auxquels s'attendent les utilisateurs et contribue à la détérioration de la situation aux installations portuaires surutilisées.
Afin de répondre aux nouvelles demandes et de réduire la congestion, le programme devra prévoir un investissement pour augmenter la capacité. De plus, les ports de pêche actuels qui sont exploités localement et qui ne relèvent pas du programme demandent l'aide du gouvernement fédéral pour la réparation de leurs installations qui se détériorent.
En outre, le Nunavut, où il n'y a actuellement pas de ports pour petits bateaux, a demandé une aide financière pour créer de nombreux ports de pêche afin de soutenir l'industrie. Cette situation entraîne une demande de ressources dont le programme ne dispose tout simplement pas à l'heure actuelle.
C'est au milieu des années 1990 que le gouvernement a commencé à concentrer ses efforts exclusivement sur les principaux ports de pêche commerciale. Cela a donné lieu à la cession de quelque 1 300 port non essentiels. Environ 347 ports restent encore à céder. Si la cession se faisait rapidement, cela enlèverait une pression financière sur le budget de fonctionnement du programme. Toutefois, je réitère que comme les ressources disponibles pour entretenir les principaux ports de pêche commerciale sont limitées, peu de financement a été prévu pour ces cessions.
Par conséquent, le rythme des cessions a ralenti considérablement car le financement spécial est maintenant terminé. Cela signifie que de nombreux ports qui devraient être dans les mains des collectivités demeurent en piètre état et le programme ne peut payer que les réparations très élémentaires.
Ce délai a frustré des collectivités qui attendent pour prendre en charge ces ports et qui veulent que des réparations soient apportées. Ces collectivités veulent simplement un port et un quai fonctionnels, sûrs et accessibles.
De plus, avec le ralentissement du processus de cession, l'état de ces ports continue de se détériorer, ce qui entraîne d'autres coûts pour le programme. Les coûts montent en flèche, les quais se détériorent et le gouvernement se trouve dans une situation précaire, car il ne dispose que d'un certain montant d'argent.
Notre gouvernement fera son possible pour explorer les options qui s'offrent à lui pour régler ces problèmes. Le MPO a cependant bien d'autres problèmes et priorités que le programme des ports pour petits bateaux. Nous nous sommes engagés à examiner toutes les possibilités. Nous sommes prêts à travailler avec les autres ministères, avec les différents ordres de gouvernement et avec la collectivité pour continuer de desservir les centaines de localités de pêcheurs qui comptent sur les services du MPO.
Le gouvernement appuie le programme des ports pour petits bateaux, les services essentiels qu'il fournit et les Canadiens qu'il dessert. J'espère que nous pourrons compter sur l'appui et les commentaires constructifs de la Chambre, car nous avons besoin d'idées constructives pour sauver le programme des ports pour petits bateaux et la pêche commerciale au pays, compte tenu des pressions exercées sur ce secteur. Les quais ne sont qu'un des problèmes.
Les localités de pêcheurs, tant sur la côte qu'à l'intérieur des terres, pourront alors recevoir le soutien nécessaire en matière d'infrastructure pour qu'ils puissent gagner leur vie et bénéficier de la qualité de vie qu'ils méritent pleinement.
Le gouvernement appuie la motion et voudrait que le budget des ports pour petits bateaux bénéficie d'autres augmentations permanentes pour satisfaire aux principales exigences du programme et répondre aux besoins les plus essentiels des clients.
Je crois qu'il s'agit d'une question relativement complexe qui se prête mal aux positions et aux discours partisans. De plus, j'estime que notre gouvernement a su assumer en très peu de temps son leadership dans ce dossier.
Monsieur le Président, le député a parlé de discours partisans. Il a un passablement versé dans ce type de discours lorsqu'il a parlé du gouvernement précédent.
En réalité, le gouvernement précédent a réparé le gâchis financier légué par le gouvernement d'avant, c'est-à-dire un déficit annuel de 42 milliards de dollars. Le gouvernement précédent a laissé au gouvernement actuel la meilleure situation financière dont a pu hériter un gouvernement dans toute l'histoire du Canada. Le gouvernement dispose des fonds nécessaires pour aider Pêches et Océans et les ports pour petits bateaux, et le député le sait.
J'espère que le député ne fait pas que jouer avec les mots. Il a dit que son parti appuierait la motion. Celle-ci recommande que le gouvernement « étudie l'opportunité d'augmenter le budget actuel », puis précise des chiffres.
Le président du Comité des pêches, le député de South Shore—St. Margaret's, est-il en train de nous dire que le gouvernement s'engage à éliminer la réduction proposée et à appliquer l'augmentation? Ou bien est-il en train de dire que le gouvernement, le Parti conservateur d'en face, va se contenter d'examiner un certain nombre de mesures?
Nous devons connaître les faits. Le gouvernement va-t-il éliminer la réduction ou appliquer l'augmentation dont il est question dans la motion?
Monsieur le Président, je suis toujours amusé lorsque je prends la parole à la Chambre. Le Parti conservateur tient les rênes du pouvoir depuis un peu plus de 100 jours seulement et il a pris de très importantes décisions qui influent sur la vie des Canadiens. Les secteurs des ressources des quatre coins du Canada ont manifesté leur appui à maintes reprises envers les pêcheurs, nos militaires et les travailleurs à faible et à moyen revenu. Nous avons présenté un budget qui fera une différence dans la vie de tous les Canadiens.
Maintenant, soudainement, les députés qui ont fait partie du gouvernement pendant plus de 13 ans, qui n'ont pas réussi à empêcher ces compressions, qui ont permis la détérioration et la destruction du système de quais au Canada, qui ont laissé se détériorer et s'effondrer les pêches au Canada, qui n'ont pas rationalisé les permis et qui n'ont jamais pris les décisions difficiles qu'ils auraient dû prendre, ces députés veulent que nous modifiions le système après seulement 100 jours au pouvoir.
Nous appuyons entièrement la motion selon laquelle le comité a étudié les ports pour petits bateaux et recommande que le gouvernement étudie l'opportunité d'augmenter le budget actuel, qui est de 86,6 millions de dollars pour 2006-2007, de 15 millions de dollars pour l'exercice 2007-2008.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier de ses commentaires le député de South Shore—St. Margaret's.
Ces commentaires me posent toutefois problème. Le député dit que l'autre gouvernement a laissé tomber les pêches, en réalité, durant les 13 dernières années, et que le sien hérite maintenant de tout ce gâchis: les gens sont aux prises avec des quais détériorés. Le ministère des Pêches et des Océans a fait une présentation intitulée « Ports pour petits bateaux » au Comité permanent des pêches et des océans. L'ancien gouvernement a laissé tomber les pêcheurs, avec des surplus chaque année. Le député libéral disait que, par chance, son parti avait sorti le gouvernement d'un déficit de 46 milliards de dollars.
En effet, les libéraux l'ont effectivement fait au détriment des travailleurs. Il s'agit d'un déficit de 46 milliards de dollars, mais jusqu'à présent, 49 milliards de dollars ont été pris aux chômeurs. On sait d'où provient l'argent. Il reste que le nouveau gouvernement n'a pas été mis en poste pour dire que, puisque l'autre l'a fait, il va faire la même chose.
Bien que le nouveau gouvernement conservateur ne soit que minoritaire, la présentation faite au Comité permanent des pêches et des océans mentionne que le budget actuel de 86,6 millions de dollars sera réduit de 20 millions de dollars l'an prochain.
D'une part, le député vient à peine d'accuser le gouvernement libéral de ne pas avoir fait son travail. Cependant, le gouvernement serait supposé de faire mieux, parce que c'est ce qu'il avait dit qu'il voulait faire. En fait, les conservateurs ont dit aux Canadiens et aux Canadiennes qu'ils voulaient être élus parce qu'ils allaient faire mieux. D'autre part, en même temps, on annonce au Comité permanent des pêches et des océans que le budget actuel de 86,6 millions de dollars sera réduit de 20 millions de dollars l'an prochain. Néanmoins, le gouvernement fait volte-face et recommande 15 millions de dollars. Selon moi, il manque encore 5 millions de dollars.
En plus, le président du Comité permanent des pêches et des océans, le député de South Shore—St. Margaret's, dit qu'il va apurer cela. Toutefois, voici mes questions: son gouvernement va-t-il l'appuyer? Et ramènera-t-il les 20 millions de dollars? Selon moi, 20 millions et 15 millions, cela va donner 35 millions de dollars, ce qui n'est même pas suffisant.
Je pense avoir parlé directement de la motion, même si le député veut essayer de nous faire accroire qu'on n'en parle pas. Or je connais bien le député. Et, quand il a été dans l'opposition, il faisait ces discours.
Aujourd'hui il est dans le gouvernement et il veut accuser l'ancien gouvernement, que je suis également prêt à accuser, parce qu'il a pris 49 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi, équilibrant ainsi le budget et parvenant à des déficits zéro. Cependant, ce nouveau gouvernement veut maintenant prendre 20 millions de dollars dans les poches des pêcheurs, dans les poches des communautés.
Or voici ma question au député: que fera son nouveau gouvernement? Qu'il arrête de dire qu'il a hérité ceci ou cela de l'ancien gouvernement. C'est maintenant chose du passé. Nous sommes le 5 juin 2006, le gouvernement conservateur est au pouvoir. Que fera-t-il pour les pêcheurs? Remettra-t-il les 20 millions de dollars et ajoutera-t-il les 15 millions de dollars demandés en vertu de la recommandation du comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti conservateur a indiqué de plusieurs façons différentes qu'il appuyait la motion. Nous avons l'intention d'appuyer la motion et c'est ce que nous ferons.
J'ai une question pour le député d'Acadie—Bathurst. Il y a quelque temps, son chef intrépide a dit qu'il avait prononcé une discours sur le quai de Woods Harbour. Je suis allé sur ce quai plusieurs fois. Woods Harbour est un important port de pêche au homard situé dans la circonscription de South Shore—St. Margaret's. Il semble qu'à ce moment, le NPD se soit engagé à soutenir les pêches. C'est du moins ce qu'il avait déclaré. Je félicite le NPD si c'est réellement ce qu'il fera.
Cependant, j'ai un message pour les pêcheurs qui se trouvaient sur le quai de Woods Harbour ce jour-là. Je leur dirais de se méfier lorsque le NPD déclare qu'il appuie les pêcheurs. Les députés néo-démocrates ont dit à la Chambre qu'ils appuieraient nos troupes en Afghanistan et pourtant, ils ont voté en faveur de leur retrait au lieu de les appuyer à un moment critique de leur mission. Si c'est le type de soutien que le NPD réserve aux pêcheurs, je crains que ce ne soit pas suffisant.
Monsieur le Président, je trouve cela fort encourageant. La circonscription de Chatham-Kent—Essex est renommée pour beaucoup de choses, mais ce que très peu de gens savent, c'est que notre industrie de la pêche en eau douce est la plus importante au monde. Et il n'existe aucune exception.
Nous avons nous aussi des problèmes avec notre port. Les merveilleux citoyens de Wheatley, où le port est situé, sont aux prises avec un problème de dragage. Ce sont des propos encourageants, mais je me demande si le député pourrait me dire si je serai en mesure d'annoncer aux gens de ma circonscription qu'ils pourront draguer le port dès le printemps prochain et leur promettre qu'ils recevront une aide du gouvernement?
Monsieur le Président, je tiens à dire au député de Chatham-Kent—Essex, qui est manifestement un grand défenseur de son port et de la plus grande pêcherie en eau douce de tout le pays, que le gouvernement appuie et continuera d'appuyer les ports pour petits bateaux .
Monsieur le Président, le député de Chatham-Kent—Essex a posé une excellente question. Il est déplorable que le gouvernement ne s'engage pas à prendre les mesures qui s'imposent.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Cape Breton—Canso.
Je suis ravi d'appuyer le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans. Le député de Cardigan s'est fait le champion de cette question. Je m'en réjouis. Nous demandons au gouvernement de soutenir les pêcheurs et d'investir les ressources nécessaires au financement des ports pour petits bateaux qui relèvent de Pêches et Océans Canada.
J'ai trouvé rassurant d'entendre le président du Comité des pêches dire que le gouvernement allait appuyer la motion. Cependant, lorsqu'il est entré dans les détails, il est apparu évident que l'appui du gouvernement n'est qu'un écran de fumée. Le député a joué avec les mots. Tant que le gouvernement se contentera d'examiner ce qu'il fera au sujet de la réduction, il ne fera rien de concret.
C'est facile pour le président du Comité des pêches et pour le secrétaire parlementaire de déclarer à la Chambre qu'ils appuient la motion, mais j'aimerais bien savoir quelles mesures ils prendront pour vraiment régler le problème. Pour ce faire, le gouvernement doit annuler la réduction des ressources et augmenter ses investissements. Tant que le gouvernement n'acceptera pas de le faire, les mesures évoquées par le président du Comité des pêches resteront du vent et des mots.
Dans le passé, j'ai eu moi-même l'occasion d'occuper les fonctions de président du Comité permanent des pêches et des océans et de secrétaire parlementaire. Le financement des ports pour petits bateaux est crucial pour l'avenir des pêcheurs. Il est scandaleux que le gouvernement envisage d'en réduire le financement de 20 millions de dollars. Cela ressemble à ce qu'il a également fait dans le cas des agriculteurs.
Le gouvernement a laissé croire dans le budget qu'il donnerait plus d'argent, mais en fait il a en donné moins. Les simples députés ministériels ont laissé croire que le gouvernement ferait une versement immédiat ce printemps aux agriculteurs, mais il ne l'avait jamais fait.
Le gouvernement enlève encore 20 millions de dollars aux pêches, un autre secteur d'activité du Canada rural. On ne s'attendait pas à cela de la part d'un gouvernement composé d'un nombre assez élevé de simples députés ruraux. Il est clair que le premier ministre dirige tout et que ses décisions sont finales. Le gouvernement semble réduire les dépenses.
Le gouvernement conservateur a hérité de la meilleure situation budgétaire de toute l'histoire du Canada. Il dispose d'un excédent pour régler les problèmes du Canada rural. Il dispose d'un excédent pour régler le problème du financement des ports pour petits bateaux aussi bien que des agriculteurs. Le gouvernement dispose de l'excédent pour le faire, mais il ne l'a pas fait parce qu'il doit accorder des crédits d'impôt aux riches et à l'industrie pétrolière, qui est prospère. Qu'y a-t-il pour les gens ordinaires des agglomérations rurales du Canada atlantique et du reste du pays?
Le gouvernement précédent a apporté des améliorations massives aux ports de pêche durant son mandat, et il s'est attaqué au problème de l'infrastructure. Toutefois, il ne fait pas de doute que c'est très loin d'être suffisant. Les pêcheurs doivent pouvoir vivre de la pêche et, pour cela, ils ont besoin d'une bonne infrastructure. Les quais revêtent une importance capitale. Les brise-lames sont importants aussi à titre de composantes des quais, car ils servent à protéger les pêcheurs de la haute mer et des vents.
Les travaux de dragage sont d'une grand importance dans certaines régions du pays. Le député de Chatham-Kent—Essex nous a dit à quel point ça l'était dans sa région.
En matière d'infrastructure, l'éclairage le long des quais, les treuils pour décharger le poisson des bateaux et les remises à bateaux sont d'une grande importance. L'accès sûr au port est d'une extrême importance. Le quai doit être en bon état. Les installations doivent être protégées contre la mer démontée.
Je sais que, pour une bonne partie de ma région et de l'Atlantique, le dragage du sable est d'une grande importance. Il ne suffit pas de pouvoir sortir du port pour aller à la pêche; le port doit être un lieu sûr. Bien des gens au Canada ne se rendent probablement pas compte des répercussions des marées. Il arrive souvent, dans bien des ports, que les pêcheurs ne puissent entrer à marée basse, en dépit de nos efforts. Ils doivent prévoir d'arriver à un moment où la marée est plus haute pour passer les bancs de sable.
Permettez-moi de vous parler, à titre d'exemple, d'un port de ma région: celui de Malpeque. Il s'agit d'un petit port très charmant. Il accueille aussi bien des pêcheurs de moules que des pêcheurs de homards. Nous avons tenté d'obtenir un engagement de la bureaucratie, sous le gouvernement précédent, je dois le reconnaître, et sous le nouveau gouvernement. Les pêcheurs de ce port et moi-même, à titre de député, estimions avoir obtenu un engagement l'automne dernier selon lequel le Programme de port pour petits bateaux assurerait le dragage du port au printemps. Or, il y a eu ensablement l'automne dernier et les pêcheurs de moules, qui continuaient leur activité, ont dû débarquer leurs prises à d'autres ports. Ils pouvaient aller et venir dans leur port sans cargaison, mais ne pouvaient le faire s'ils étaient chargés.
Compte tenu des frais considérables que cela supposait, ils ont accepté que le MPO ne fasse pas le dragage l'automne dernier. Il y aurait eu ensablement au cours de l'hiver, de toute façon. Cependant, le dragage devait se faire sitôt la glace disparue au printemps. Or, après la fonte des glaces, le MPO n'a pas fait ce qu'il était censé faire.
Il ne faut pas blâmer le personnel de Charlottetown. C'est plus haut dans la hiérarchie que l'on a décidé qu'il y avait plus de sable que prévu et qu'il y avait dépassement du budget de 10 000 $. Le dragage a fini par se faire, mais je crois que c'est le ministère des Travaux publics qui s'en est chargé parce qu'il disposait de budgets un peu plus considérables.
Lorsque Travaux Publics l'a dragué, il n'a élargi le chenal que de 30 pieds, au lieu de l'élargir de 60 pieds, comme cela aurait été nécessaire. Le ministère ne voulait pas dépenser les 20 000 $ supplémentaires que cela aurait coûté pour faire le travail comme il faut. Pêches et Océans Canada a donc été obligé de lancer un nouvel appel d'offres et de dépenser un tas d'argent encore une fois parce que le travail n'a pas été fait comme il faut la première fois. Cela ne devrait pas être permis.
Il faut non seulement affecter plus de fonds aux ports pour petits bateaux, mais également faire en sorte que le système ait plus de bon sens. S'il y a lieu de dépasser légèrement le budget pour que le dragage soit fait comme il faut, quelqu'un devrait avoir le bon sens de le faire. Je sais que les gens craignent le nouveau gouvernement, qu'ils sont obligés de se surveiller à cause de la responsabilité, mais ils devraient quand même agir. Ils ne l'ont pas fait dans ce cas en particulier.
Il convient de signaler un autre problème en ce qui concerne le dragage. Chaque fois que des opérations de dragage sont envisagées, il faut dépenser une fortune pour faire effectuer l'évaluation environnementale. Je crois savoir qu'on détient un permis à l'égard du côté nord de l'île; il y a un bon moment qu'on l'a obtenu. Tout l'argent que l'on consacre à faire et à refaire des évaluations environnementales au fil des ans n'a tout simplement pas de bon sens. Il doit y avoir moyen, en faisant appel à l'administration gouvernementale à Ottawa et au 200, rue Kent, de venir à bout de cette difficulté. Cet argent, au lieu de servir à payer les honoraires d'experts-conseils et d'avocats, il faut qu'il serve à retirer le sable de nos ports et à rendre nos quais plus sécuritaires.
Dans le fond, pour que cette motion ne soit pas que des mots creux, il faut que le gouvernement annule la réduction prévue et qu'il approuve l'augmentation proposée.
Monsieur le Président, je suis un député de l'Ouest et beaucoup de gens vont être surpris d'apprendre que, dans ma circonscription des Prairies, il y a 1 300 pêcheurs commerciaux qui mènent leurs activités sur les lacs Winnipeg et Manitoba et qui dépendent énormément de ports pour petits bateaux tout à fait opérationnels pour que leurs bateaux de pêche au corégone puissent venir décharger leurs prises quotidiennes, surtout durant la saison qui s'en vient. Ils vont avec leurs filets prendre du corégone, du doré jaune, du grand brochet, du doré noir et du meunier noir et les ramènent aux cabanes à pêche pour les vendre ensuite sur le marché.
Les ports pour petits bateaux ont sans aucun doute besoin de l'augmentation de budget que réclame la motion. Les pêcheurs ont exercé des pressions sur moi à un certain nombre de reprises, mais ils se sentaient abandonnés par le gouvernement précédent et ils veulent s'assurer qu'il y a plus d'argent dans le budget pour les ports pour petits bateaux.
Notre collègue de Malpeque a parlé de la question des opérations de dragage. Ce n'est pas un problème nouveau. Dans ma circonscription, Selkirk—Interlake, nous sommes confrontés constamment au problème des dragages depuis 1993, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. L'embouchure de la rivière Rouge n'a pas été draguée depuis 1999. Nous ne pouvons faire sortir les bateaux de pêche du lac Winnipeg pour qu'ils se rendent jusqu'à Selkirk avec leurs prises. Tout doit être transporté par la route. Les navires arrivent à Gimli et tout est embarqué à bord de camions et transporté vers l'usine de transformation du poisson à Selkirk. Les bateaux ne peuvent plus descendre la rivière qui a été abandonnée à son sort pendant si longtemps.
J'ai eu une rencontre ce matin avec le ministre des Pêches et des Océans pour lui demander de débloquer davantage de ressources pour les travaux de dragage nécessaires à l'embouchure de la rivière Rouge, afin que les navires puissent aller jusqu'à l'usine de transformation du poisson pour pouvoir écouler leurs prises sur le marché.
Je crains vraiment que la Chambre ne gaspille beaucoup de temps à parler de cette motion. Tous les députés sont d'accord sur la motion. Le gouvernement devrait prendre les mesures qui s'imposent maintenant plutôt que de consacrer beaucoup de temps à la motion. Je suis d'accord pour dire qu'il faut accroître le financement des ports pour petits bateaux, mais il faut également respecter les engagements et effectuer toutes les réparations nécessaires aux ports pour petits bateaux dans toutes les régions du pays, y compris sur nos lacs d'eau douce.
Notre collègue pense-t-il que c'est une bonne façon d'utiliser le temps à notre disposition alors que nous devrions nous occuper des questions à l'ordre du jour et essayer de faire avancer nos initiatives ministérielles?
Monsieur le Président, j'estime que la discussion est appropriée lorsque nous examinons les préoccupations du Canada rural. Les initiatives gouvernementales qui ont été mises de côté consistent en une proposition qui vise essentiellement à trouver des moyens d'imposer des peines minimales obligatoires, qui auront pour conséquence nette la construction d'autres prisons et l'augmentation des coûts. Si le gouvernement veut retirer 20 millions de dollars du secteur de la pêche, c'est peut-être pour construire d'autres prisons, comme le prévoit le projet de loi C-10, sans lutter efficacement contre la criminalité.
Le gouvernement veut américaniser le système de justice canadien, et c'est à cela que revient le projet de loi C-10.
Le député de Selkirk—Interlake a soulevé un argument valable. J'ai pu jeter un coup d'oeil au secteur de la pêche dans le lac Winnipeg et il s'agit là d'un bon secteur. Des comités des pêches précédents ont formulé des recommandations et j'admets que d'autres travaux de dragage s'imposent dans cette région.
Je demanderais au député de Selkirk—Interlake d'examiner attentivement la motion et d'écouter ce qu'a dit le président du Comité des pêches. Il lançait des idées à gauche et à droite et ne faisait essentiellement qu'envisager l'opportunité d'augmenter les fonds.
J'affirme au député de Selkirk—Interlake que, ce qu'il faut faire pour remédier à son problème et au nôtre, c'est supprimer la réduction que le ministre des Finances a mise en oeuvre et appliquer l'augmentation que le député libéral de Cardigan a proposée. C'est ce qu'il faut faire, et cela contribuera à remédier au problème dans le lac Winnipeg.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais également rétablir les faits. Ce n'est pas parce que le Parlement s'est prononcé sur l'endroit où les soldats devraient être envoyés en mission qu'il faut comprendre que notre parti n'appuie pas nos soldats. Nous appuyons nos soldats, mais nous devrions avoir le droit de décider s'ils participeront à une mission ou non. C'est là où le député de South Shore—St. Margaret's a manqué le bateau en parlant du quai.
Pour ce qui est du gouvernement, lorsqu'il dit qu'il appuiera la motion, là encore, lorsque le député de l'Île-du-Prince-Édouard parle d'un investissement de 15 millions de dollars et d'une perte de 20 millions de dollars, il ne faut pas oublier que cela touche tous les pêcheurs. Les habitants de la Nouvelle-Écosse devront se prononcer très bientôt sur l'élection d'un gouvernement conservateur ou autre. Ils ne devront pas oublier que les conservateurs fédéraux sont prêts à réduire de 20 millions de dollars le budget des pêches, ce budget qui permet de venir en aide à tous les ports de l'Atlantique et d'ailleurs au pays. Cela inclut également la Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, pendant un instant, j'ai eu peur que le député d'Acadie—Bathurst manque le bateau, mais ce ne fut évidemment pas le cas. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il faut consacrer plus d'argent dans ce secteur.
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour terminer l'étude de la motion dont la Chambre est saisie.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Le whip en chef de l'opposition a la parole pour un rappel au Règlement.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des résidants de ma collectivité qui s'opposent à la décision du gouvernement, qu'ils trouvent consternante, de ne pas donner suite aux ententes conclues au chapitre de la garde des enfants. Les pétitionnaires sont particulièrement préoccupés par l'injustice de la prestation offerte qui, selon eux, bénéficie de façon disproportionnée aux familles qui ont le moins besoin d'aide et pénalise les ménages où les deux conjoints travaillent. Ils tiennent à ce que la Chambre des communes soit saisie de leurs préoccupations.
La citoyenneté et l'immigration
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'aimerais présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, et du reste du Canada. Les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués pendant la commission d'une infraction contre leur mère. Ainsi, deux chefs d'accusation plutôt qu'un pourraient être portés contre le délinquant. J'appuie la pétition et je la présente.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir de présenter une pétition de la part de gens de plusieurs régions au Sud-Est du Nouveau-Brunswick, dont ma circonscription, et celle de Moncton—Riverview—Dieppe.
[Traduction]
Les pétitionnaires sont très préoccupés par la réduction du service postal dans les régions rurales et les villages. Ils sont préoccupés non seulement par la livraison dans les boîtes aux lettres rurales, mais aussi par le fait que Postes Canada envisage la fermeture de bureaux de postes ruraux en prétextant une fusion ou une consolidation. Les pétitionnaires demandent au gouvernement et au Parlement de veiller à ce que le service postal soit maintenu dans les petites collectivités rurales du Canada.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. L'une d'elles est en trois parties. La première pétition est signée par des habitants de Delta et de la Colombie-Britannique qui demandent instamment au Parlement de mettre fin à l'accroissement de la capacité portuaire du Deltaport. Les pétitionnaires sont vivement préoccupés par l'incidence de cet accroissement sur la circulation dans la collectivité et par la perte importante de l'habitat dans le détroit de Georgie.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, la deuxième pétition est aussi signée par des habitants de Delta. Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que le droit fédéral actuel ne reconnaît pas l'enfant à naître en tant que victime en ce qui concerne les crimes violents. Les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'adopter une loi qui reconnaîtrait les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués pendant la commission d'une infraction contre leur mère. Ainsi, deux chefs d'accusation plutôt qu'un pourraient être portés contre le délinquant.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la souveraineté sur l’Arctique: a) le gouvernement pense-t-il être fondé à revendiquer un droit de transport des marchandises dans le passage du Nord-Ouest; b) quel est le fondement juridique de cette revendication; c) le gouvernement pense-t-il que le changement climatique pourrait avoir des conséquences sur nos revendications relativement à notre souveraineté sur l’Arctique; d) si le changement climatique risque de compromettre nos revendications, quelles mesures seront prises pour atténuer le changement climatique; e) à la connaissance du gouvernement, y a-t-il eu des sous-marins étrangers dans l’Arctique depuis 1991; f) quels pays sont capables d’opérer dans nos eaux territoriales de l’Arctique sans que leur présence soit détectée; g) quels pays acceptent nos revendications dans l’Arctique; h) lesquels les contestent et pour quelles raisons?
L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes
a) Oui.
b) Le Canada possède un droit inconditionnel de réglementer la navigation dans les eaux de l’Arctique canadien, y compris les voies navigables qui constituent le passage du Nord-Ouest, compte tenu qu’elles font partie des eaux intérieures du Canada. Le statut juridique de ces eaux comme des eaux intérieures repose sur de solides assises en droit international.
c) La souveraineté du Canada sur les terres et les îles de l’Arctique est reconnue depuis longtemps et incontestée, à l’exception de la minuscule île de Hans. En ce qui concerne les eaux entourant l'archipel arctique canadien, notre titre ne repose pas sur l’étendue de la couche de glace. De plus, personne ne conteste que ces eaux appartiennent au Canada.
La question qui a fait l’objet d’un différend avec les États-Unis est celle à savoir jusqu’à quel point le Canada peut exercer un contrôle sur les navires qui battent des pavillons étrangers et qui traversent les eaux de l’archipel canadien
Le changement climatique pourrait possiblement mener à une augmentation de la fréquence de la navigation commerciale dans le passage du Nord-Ouest au fur et à mesure que les conditions de navigation liées à la présence de glace s’améliorent dans l’avenir. Prenant pour acquis un trafic maritime international accru, certains ont affirmé que des voyages effectués sans le contrôle des autorités canadiennes permettront d’appuyer la thèse selon laquelle un détroit international pourrait voir le jour dans les eaux arctiques canadiennes. Selon le Canada,
1. Il n’existe ni détroit international dans ces eaux, ni la possibilité qu’il s’en forme un, puisque ces eaux intérieures appartiennent au Canada en vertu d’un titre historique et que ce dernier jouit d’une souveraineté absolue sur celles-ci.
2. De toute façon, le Canada continuera d’exercer un contrôle efficace sur la navigation internationale dans ses eaux et de s’assurer que cette navigation s’effectue dans le respect des conditions établies par le Canada.
La politique canadienne est toujours de permettre la navigation internationale dans les eaux arctiques canadiennes, pourvu que les conditions et contrôles établis par le Canada pour protéger les intérêts des Inuits, et ceux liés à la sécurité et l’environnement, sont respectés.
d) Le Canada va continuer de s’assurer que la navigation qui s’effectue dans ses eaux arctiques se fait conformément aux contrôles et mesures établis par le Canada.
e) Pour des raisons de sécurité nationale ces renseignements sont protégés.
f) Il est important de souligner que le principal avantage des sous-marins, nucléaires ou conventionnels, est d’être capables d’opérer sans être détectés. En revanche, étant donné que les diverses voies navigables qui constituent le passage du Nord-Ouest sont couvertes de glace pendant la plus grande partie de l’hiver, seuls les sous-marins nucléaires capables d’opérer sous la glace peuvent s’aventurer dans un tel environnement. En conséquence, nous estimons que des pays comme les États-Unis, la Russie, le Royaume-Uni et la France possèdent ces capacités. Néanmoins, pendant les mois de l’été, dès que le passage du Nord-Ouest est partiellement libre de glace, des sous-marins conventionnels sont susceptibles d’opérer dans ces voies navigables. Cependant, comme les sous-marins conventionnels utilisent les combustibles fossiles pour charger les piles qui leur permettent d’opérer sous l’eau, il serait très peu probable qu’un sous-marin conventionnel s’aventure dans une opération à distance, comme dans l’Arctique canadien sans l’aide d’un navire de surface et qu’il puisse opérer sans être détecté lors d’un tel déplacement.
g) & h) À l’exception de la minuscule île de Hans, revendiquée par le Danemark, personne ne conteste la souveraineté du Canada sur les terres et les îles de l’Arctique canadien.
Dans le même ordre d’idées, à l’exception de contestations concernant les limites maritimes entre le Canada et les États-Unis dans la mer de Beaufort et entre le Canada et le Danemark, Groenland, dans la mer de Lincoln, personne ne conteste que les eaux de l’Arctique canadien appartiennent au Canada.
En ce qui concerne le statut juridique des eaux de l'archipel arctique canadien, seuls les États-Unis et l’Union européenne ont exprimé leur désaccord au sujet de la validité des lignes de base droite tracées par le Canada autour de l'archipel Arctique en 1986, une initiative qui a confirmé que les eaux de l’archipel sont des eaux intérieures du Canada.
En ce qui concerne les achats et les travaux de construction prévus par le ministère de la Défense nationale: a) le gouvernement suivra-t-il le processus accéléré d’acquisition défini par le ministre de la Défense nationale précédent; b) en quoi tout processus d’acquisition différera-t-il des précédents; c) qu’est-ce que le gouvernement propose pour ce qui est de l’acquisition de matériel au cours des deux prochaines années; d) le gouvernement va-t-il entamer des études de faisabilité de nouveaux ports militaires, notamment dans l’Arctique; e) le gouvernement a-t-il entrepris des études de l’impact sur l’environnement que pourrait avoir l’aménagement d’un port en eau profonde près d’Iqaluit; f) le gouvernement a-t-il procédé à des études de faisabilité pour les brise-glaces qui pourraient être utilisés dans l’Arctique, et, dans l’affirmative, quelles sont les recommandations qui ont été faites quant aux meilleurs brise-glaces pour le Canada dans l’Arctique; g) le gouvernement a-t-il réalisé des études de faisabilité sur un système d’écoute sonar dans l’Arctique pour détecter les sous-marins étrangers, et, dans l’affirmative, quelle a été la configuration recommandée et combien coûterait le système?
L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes n'ont aucun pouvoir qui leur permettrait d'apporter des changements au système d'approvisionnement du gouvernement. Ils ne peuvent faire que des recommandations à Travaux publics et améliorer leurs processus internes.
b) À l'interne, on apporte des améliorations au processus d'approvisionnement du ministère de la Défense nationale en définissant les besoins opérationnels, et ce, en se fondant sur les exigences obligatoires de haut niveau et en mettant l'accent sur les caractéristiques liées au rendement de haut niveau des spécifications techniques de façon à réduire le temps nécessaire pour rédiger les demandes de proposition et y répondre. De plus, les produits standards, civils et militaires, seront utilisés quand ceux-ci répondront aux exigences imposées. En outre, les projets sont regroupés sous une seule division pour tirer parti des avantages et des synergies de la fusion des activités de gestion communes liées aux projets. Finalement, des efforts particuliers sont déployés afin de recruter, de former et d’encadrer des gestionnaires de projets professionnels qui contribueront à accélérer le processus.
c) À court terme, le ministère évalue actuellement les options pour s'assurer que les Forces canadiennes ont les équipements qui conviennent et il espère obtenir bientôt l'approbation du Cabinet pour plusieurs projets.
d) En mai 2006, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes n'avaient commencé aucune étude relative aux nouveaux ports militaires dans la région arctique. Toutefois, le ministère cherche des options pour améliorer sa présence, sa surveillance et ses capacités d'intervention dans l'Arctique.
e) En mai 2006, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes n'avaient pas encore terminé d'études d'impact environnemental concernant la création d'un port en eau profonde près d'Iqaluit. Toutefois, ils examineront prochainement des travaux environnementaux et consultatifs sur l'Arctique.
f) En mai 2006, aucune étude de faisabilité n'avait encore été terminée pour l'acquisition de brise-glaces. On considère actuellement des options pour améliorer la présence, la surveillance et les capacités d'intervention des Forces canadiennes dans l'Arctique.
g) Le ministère de la Défense nationale a effectué des recherches et des évaluations scientifiques approfondies, depuis les années 1950, sur les moyens d'implanter un système de surveillance dans l'Arctique pour la détection des sous-marins qui passent dans les eaux canadiennes de cette région. Le ministère continuera d'explorer les meilleurs moyens et options pour maintenir une vigilance dans le secteur de l'Arctique, y compris la détection sous-marine.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 9 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF): a) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; b) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; c) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites; d) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que nous avons discuté du projet de loi, il restait huit minutes à la députée de London-Ouest. Je lui donne donc la parole.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice m'avait posé une question. Au lieu de fournir à la Chambre l'information sur laquelle il s'appuyait, il a recommencé ses attaques contre le système judiciaire. Voilà qui est néfaste.
Au Canada, nous respectons nos tribunaux. La plupart des Canadiens ont une grande estime pour les membres de notre système judiciaire parce qu'ils font un travail difficile dans notre intérêt et dans l'intérêt de la société.
Il faut rappeler au ministre que le procureur général du Canada est normalement la personne qui défend le système judiciaire dans les débats publics. C'est lui qui est le premier conseiller juridique du Parlement. Or, nous avons plutôt un ministre qui semble croire qu'il est tout à fait normal de parler avec désinvolture de notre système judiciaire, sans lui manifester le respect qu'il mérite.
Notre pays possède un Code criminel. Les sanctions qui y sont prévues s'appliquent dans tout le pays, et non uniquement à un endroit en particulier ou aux habitants d'une région. Le Code criminel s'applique à l'ensemble du Canada, dans toute sa diversité.
Nous savons qu'il y a des problèmes. Nous devons chaque fois retourner voir ce que disait le rapport commandé en 1994 par le ministère de la Justice au Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu, à propos des peines minimales obligatoires et des données existant sur le sujet à l'époque. Depuis ce temps-là, on a recueilli un peu partout dans le monde beaucoup d'information supplémentaire à ce sujet, mais ce rapport constitue un bon résumé dont on peut s'inspirer pour commencer.
Je vais parler de certains aspects de la question. Lorsque des accusations pouvant entraîner des peines minimales obligatoires sont portées, elles font souvent l'objet d'une transaction pénale. Le public ne sait pas quelles infractions sont visées par des peines minimales obligatoires. Les acteurs du système judiciaire altèrent leur comportement pour atténuer la sévérité des peines. Ce sont les procureurs plutôt que les juges qui doivent prendre des décisions. Les peines minimales obligatoires entraînent une baisse du taux des condamnations. Le résultat obtenu est le contraire de celui que nous recherchons, et c'est la mauvaise population qui est touchée.
Dans les observations qu'il a faites à mon intention, le ministre de la Justice a semblé dire que les députés de ce côté de la Chambre ne voulaient pas que les auteurs d'infractions graves soient condamnés. Pourtant, c'est faux. Nous voulons que soient envoyés en prison les gens qui nécessitent ce genre de mesures, et nous voulons qu'ils le demeurent aussi longtemps qu'il le faut. Les peines minimales obligatoires constituent un minimum, et non un maximum.
Si nous leur en laissons la possibilité, les juges peuvent, à leur discrétion, tenir compte des circonstances pour imposer une peine plus ou moins élevée, dans chaque cas. Les circonstances de chaque affaire examinées au regard de la loi permettront d’arriver aux résultats les plus justes dans notre société démocratique, au Canada.
Nous ne voulons pas d’une justice approximative. Nous ne voulons pas d’une formule qui est la même pour tous. Nous voulons que ceux qui doivent être en prison y soient. Certains d'entre eux devraient y rester longtemps, il n'y a pas de doute, surtout les récidivistes violents.
Nous avons déjà une liste de dix infractions graves commises avec des armes à feu. Nous les avons inscrites dans la loi. C’est notre gouvernement libéral qui l'a fait. Qu'on ne vienne pas me dire que rien n'a été fait. Ce fut fait. Nous n'avons pas encore d’étude qui montre les résultats de cette mesure législative.
Revenons à ce même rapport du ministère de la Justice. La prison est une forme de neutralisation, puisqu'on retire ainsi une personne de la société et qu'une personne en prison ne peut pas commettre d’autre crime. On estime que les peines minimales n'ont qu’un faible impact sur le taux de criminalité pour l'infraction ciblée. Il y a eu d’autres études sur cette question, mais elles sont non concluantes. Les peines minimales ont pour résultat que la population carcérale augmente. N'oublions pas que, selon les chiffres de l'époque, un prisonnier fédéral coûtait 62 000 $. Nous savons que c'est plus cher dans une prison fédérale. Les chiffres varient un peu, mais c'est un peu plus cher sur une base annuelle. Les peines minimales font augmenter le nombre de procès.
Monsieur le Président, ai-je terminé mes huit minutes?
Vous débordez sur la période des questions et observations. Vous voulez peut-être répondre à d'autres questions.
Je récapitule, monsieur le Président. L'imposition de minimums fait augmenter le nombre de procès. Les individus passent à l'étape du procès parce qu'ils sont passibles de peines trop lourdes. On disait auparavant que les juges contournaient les peines minimales. Ils accepteront probablement un chef d'accusation moins grave, c'est-à-dire pour une infraction incluse, et imposeront des peines plus longues.
Il y a différentes façons de contourner le système, même pour les jurys, les juges et les procureurs, voire pour les policiers, à l'étape des mises en accusation. On peut contourner le système si on juge qu'il est trop sévère.
Nous proposions un système meilleur et plus intelligent. Je sais que nous avions pour habitude de régler ces questions entre trois partis, ce qui permettait d'adopter ce genre de projet de loi et, si le projet de loi à l'étude était raisonnable, nous l'aurions appuyé. Cependant, il nous fallait une exécution plus efficace de la loi et nous reconnaissons qu'il y a plus de policiers dans les rues maintenant. Lorsqu'ils sont dans les collectivités, les policiers sont plus efficaces. Je crois que c'est une bonne chose.
Les initiatives de nature sociale qui s'attaquent aux racines de la criminalité sont importantes elles aussi. Je sais que, avec notre plan sur les armes à feu, nous étions sur le point de consacrer 50 millions de dollars à des stratégies de prévention de la criminalité au centre-ville de Toronto. Le gouvernement actuel n'offre pas autant. Les conservateurs devraient y penser à nouveau. Ils devraient présenter une mesure plus holistique, plus rationnelle, alors peut-être aurions-nous un projet de loi sur le crime et le châtiment qui serait efficace et que nous pourrions appuyer.
Monsieur le Président, Dan Gardner a écrit un excellent article dans le Ottawa Citizen la semaine dernière. Il n'y rapportait que cinq exemples des arguments que le ministère de la Justice et le ministre pouvaient avancer pour étayer le projet de loi et des travaux de recherche ont démontré qu'une partie de ces arguments n'allait même pas dans le sens du projet de loi. La majeure partie des travaux de recherche démontre que l'imposition de peines minimums obligatoires nuit à la société et ne règle aucun problème. La députée peut-elle commenter les travaux de recherche faits sur la question?
Monsieur le Président, je crois que nous entendrons plus tard une intervention à la Chambre sur l'évaluation des documents de recherche, Les députés devraient y être très attentifs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et l'honneur aujourd'hui, au nom de mes collègues du Bloc québécois, d'amorcer le débat en deuxième lecture du projet de loi C-10 visant à apporter des modifications substantielles au Code criminel. En effet, le ministre de la Justice, au nom du gouvernement, souhaite faire adopter ce projet de loi, déposé le 4 mai dernier, qui durcira la loi en imposant des peines minimales d'emprisonnement liées à la commission d'infractions mettant en cause des armes à feu.
Selon le texte parrainé par le ministre, le Code criminel sera amendé afin de prévoir des peines minimales d'emprisonnement de cinq, sept ou même dix ans, selon qu'il s'agisse ou non d'une récidive, pour huit infractions graves pour lesquelles il y a usage d'une arme à feu. La détermination de la peine de réclusion dépendra de plusieurs facteurs, à savoir notamment si l'arme en question est une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée, ou s'il existe un lien entre l'infraction commise et une quelconque organisation criminelle. Le projet de loi prévoit aussi l'imposition de peines minimales d'emprisonnement de un à cinq ans selon qu'il s'agisse ou non d'une récidive liée à la commission d'autres infractions mettant en jeu des armes à feu.
Finalement, l'approche obsessive des conservateurs pour la ligne dure, fondée sur leur idéologie dominante de « Law and Order », se concrétisera une fois de plus par la création de deux nouvelles infractions, à savoir, d'une part, l'introduction par effraction dans le but de perpétrer le vol d'une arme à feu et, d'autre part, la commission du vol qualifié visant une arme à feu.
Mes collègues et moi avons lu très attentivement, et analysé en profondeur, le libellé du projet de loi et de trop nombreuses préoccupations ont surgi nous empêchant du coup de simplement envisager une considération positive du principe à cette étape-ci du processus législatif.
Nous en avons fondamentalement contre l'approche même du gouvernement conservateur qui, fidèle à lui-même, cultive une obsession de la sécurité et propose des solutions populistes à outrance, guidées par des visées purement électoralistes, au mépris des solutions envisageables et surtout aux résultats concrets. En effet, non seulement les solutions préconisées par les conservateurs sont fondées sur des prémisses erronées, mais pire encore, elles sont nuisibles, inefficaces et ne contribueront en rien à l'amélioration véritable de la sécurité des citoyens.
La vague de violence qu'a connue la ville de Toronto l'année dernière, et l'hypermédiatisation dont elle fut l'objet, a probablement largement contribué au renforcement de l'idée selon laquelle les rues de nos collectivités étaient devenues plus périlleuses et plus dangereuses qu'avant. La couverture médiatique répétitive d'une tragédie et l'attention développée par le citoyen face à ces images horrifiantes peuvent probablement fausser la réalité de la situation. C'est précisément ce que cultivent habilement les conservateurs pour créer une véritable psychose dans la population.
En d'autres mots, les conservateurs se servent de tragédies relayées aux actualités du soir pour mener une campagne insidieuse de peur et ainsi promouvoir leurs solutions simplistes qui, espèrent-ils, sauront trouver une place de choix dans l'inconscient collectif sous le faux prétexte d'une action déterminée à enrayer le crime et la violence.
La méthode est vieille comme le monde et l'expérience récente menée au sud de la frontière par l'administration Bush démontre cependant les limites de la propagande populiste. De même, la prémisse des conservateurs selon laquelle le moyen le plus efficace de lutter contre le crime et d'éradiquer les comportements violents réside dans l'adoption de mesures coercitives plus musclées est singulièrement erronée et échappe à la logique la plus élémentaire.
Le facteur de dissuasion pour un individu de commettre un crime, violent de surcroît, ne réside pas dans sa crainte de devoir purger une longue et difficile peine d'emprisonnement. Ceci pour la simple et bonne raison que l'individu, dont le dessein l'a conduit à commettre une infraction aussi grave qu'un crime armé, n'a tout simplement pas l'état d'esprit et la même conscience affûtée qu'un honnête citoyen de la véritable gravité du geste qu'il s'apprête à poser. Les criminologues et les autres spécialistes du comportement criminel de l'individu définissent cet état d'esprit psychologique comme la perception insensée d'invulnérabilité. L'esprit criminel est convaincu du fait qu'il ne court aucun risque de se faire prendre.
Dans cette perspective, le spectre ou la menace d'un séjour prolongé en établissement carcéral ne s'appliquera pas à l'individu. Il devient donc, de ce fait, tout à fait illusoire quant à son facteur dissuasif.
Cette réalité s'applique tout autant aux probabilités de récidive d'un contrevenant condamné pour une offense majeure. Comme je le disais, l'état d'esprit et la prédisposition à commettre à nouveau un crime violent est souvent assimilé par l'individu comme un échec inexpliqué d'un coup qui aura mal tourné. Donc, une simple malchance avec l'assurance inconsciente que la prochaine fois, il ne sera pas pris. Mais il y a plus encore. En effet, l'obligation du tribunal d'imposer des peines minimales d'emprisonnement, particulièrement comme dans le cas des infractions mettant en cause des armes à feu, sous-tend aussi une limitation des moyens de prévention de la criminalité et des perspectives de réhabilitation des individus. Ceci en raison du fait que le juge qui présidera le procès d'un individu reconnu coupable de crimes assujettis aux dispositions du projet de loi dont nous débattons aura inévitablement et inutilement les mains liées par l'obligation prescrite dans la loi de condamner l'individu à l'incarcération.
En émettant le postulat selon lequel le magistrat, dans son analyse et dans le jugement qu'il aura à rendre, devient aussi la personne la plus au fait des détails et des circonstances entourant un crime commis, on limitera ainsi sa capacité à déterminer la sentence la plus appropriée, à la lumière de l'ensemble des faits qui lui auront été soumis.
Il y a ce vieux principe de common law selon lequel non seulement doit-il y avoir justice, mais aussi apparence de justice. Ainsi, la condamnation ferme d'un individu à plusieurs années de pénitencier soulagera certes une certaine frange de la société et lui procurera un faux sentiment de sécurité, mais cela ne réglera en rien les causes du comportement de cet individu.
Le Bloc québécois affiche depuis longtemps sans équivoque son appui solide à la lutte contre la criminalité selon une approche fondée sur la réhabilitation des contrevenants. Selon le Bloc, il s'agit de la manière la plus efficace d'enrayer véritablement le fléau de la violence en s'attaquant d'abord à ses causes. Le Bloc défend un modèle de justice dont la pierre angulaire repose sur un processus personnalisé tenant compte de la spécificité unique de chaque cause, et dont les solutions durables et véritablement dissuasives trouveront leur source dans l'amorce d'une réhabilitation.
L'approche prônée par le Parti conservateur, malgré la fermeté du discours, est vouée à l'échec et ne réglera en rien la situation. Au mieux, on enverra en prison des individus qui rumineront pendant des années leurs frustrations et qui cultiveront fort probablement un désir de vengeance à l'égard du système qui les a punis plutôt qu'aidés à se réhabiliter.
Bien sûr, il y aura toujours de ces éléments uniques pour qui le système de valeurs qui guide la société ne sera jamais plus qu'une autre contrainte dont il faut se libérer. Cependant, des individus jugés irrécupérables ne remettent pas les pieds dehors et demeurent incarcérés.
C'est l'admission même du gouvernement de l'inefficacité de leur proposition que d'augmenter les peines minimales d'emprisonnement en fonction de la récidive de l'individu. Si le ministre prévoit une peine encore plus sévère pour punir un récidiviste, c'est qu'il comprend que le premier séjour en prison, sans encadrement, n'aura servi à rien et que la sentence, aussi sévère soit-elle, n'aura pas eu l'effet dissuasif souhaité initialement. De plus, c'est sans compter les conséquences hautement prévisibles qu'aura, chez l'individu condamné à une première offense, le fait de purger une longue et difficile peine dans un pénitencier, une perspective qui n'a rien de rassurant et qui relève fort probablement du pire des cauchemars.
On qualifie souvent les pénitenciers de véritables universités du crime. Il y a donc fort à parier que pendant un séjour minimum obligatoire de cinq ans, un individu qui ne se destinait peut-être pas à une vie de criminel aura en main tous les outils visant à parfaire sa formation, si je peux m'exprimer ainsi.
En conclusion, je suggérerais au gouvernement, et en particulier au ministère de la Justice et au ministère de la Sécurité publique, s'ils souhaitent véritablement procéder à des réformes en profondeur du système de justice, de plutôt s'affairer à rétablir la confiance du public envers le processus d'octroi des libérations conditionnelles.