Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 5 juin 2006 (No 33)
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Orders of the Day |
Ordre du Jour |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| April 4, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of the Business of Supply. | 4 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Supply period ending December 8, 2006 — maximum of 15 allotted days, pursuant to Order made Tuesday, April 4, 2006. | Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006 — maximum de 15 jours désignés, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006. |
| Opposition Motion — Deferred recorded division | Motion de l’opposition — Vote par appel nominal différé |
| June 1, 2006 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — That, in the opinion of the House, the government should establish a plan to counteract the negative effects of repeated increases in gas prices, specifically including: a surtax on the profits of major oil companies, the creation of a petroleum monitoring agency, and the strengthening of the Competition Act. | 1er juin 2006 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets négatifs des hausses répétitives du prix de l’essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières, la création d’un office de surveillance du secteur pétrolier, ainsi que le renforcement de la Loi sur la concurrence. |
| Recorded division — deferred until Tuesday, June 6, 2006, at the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Order made Thursday, June 1, 2006. | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mardi 6 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er juin 2006. |
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| Thursday, June 8, 2006 — 6th allotted day. | Le jeudi 8 juin 2006 — 6e jour désigné. |
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| Opposition Motions | Motions de l’opposition |
| May 25, 2006 — Mr. Regan (Halifax West) — That, in light of the rapid increase in the value of the Canadian dollar, high global energy costs, the overhang from huge budgetary and trade deficits in the United States of America, the rise of new economies such as China, India and Brazil as major global players, and the unprecedented demographic change that is about to take place in Canada with the imminent retirement of the Baby Boom generation, in the opinion of the House, future Canadian economic growth and broad-based prosperity demand – in addition to a competitive tax regime (especially in relation to income tax rates and brackets) and the strategic positioning of Canada at the centre of global commerce and networks – focused and immediate investments by the government in: | 25 mai 2006 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Que, compte tenu de la hausse rapide de la valeur du dollar canadien, des coûts énergétiques élevés dans le monde, de la menace des énormes déficits budgétaires et commerciaux des États-Unis d'Amérique, de l’émergence de nouvelles économies comme la Chine, l’Inde et le Brésil parmi les grands joueurs mondiaux, et du changement démographique sans précédent sur le point de se produire au Canada avec la retraite de la génération du « baby-boom », de l’avis de la Chambre, la croissance économique future et la prospérité à grande échelle du Canada exigent – en plus d’un régime fiscal concurrentiel (surtout concernant les taux et les tranches d’imposition) et du positionnement stratégique du Canada au cœur du commerce et des réseaux mondiaux – des investissements ciblés et immédiats par le gouvernement dans : |
| (1) measures to reduce financial barriers that now stand in the way of students seeking greater access to post-secondary education, including most particularly grant programs aimed at offsetting the high costs of tuition; | 1) des mesures pour réduire les obstacles financiers empêchant les étudiants d’accéder à une éducation postsecondaire, notamment des programmes de subventions visant à réduire les frais de scolarité élevés; |
| (2) labour market partnership agreements with provincial/territorial governments to help promote a culture of lifelong learning and workplace skills development in conjunction with business and labour; | 2) des accords de partenariats du marché du travail avec les provinces et les territoires pour favoriser la promotion de la culture de l’apprentissage continu et du perfectionnement professionnel en milieu de travail conjointement avec le monde des affaires et du travail; |
| (3) targeted initiatives to strengthen skills, job-readiness and successful workplace participation among First Nations, Metis, Inuit and other Aboriginal peoples – as envisioned as part of the Kelowna Accords – as well as among new immigrants, older workers and people with disabilities; | 3) des initiatives ciblées pour renforcer les compétences, l’employabilité et la participation fructueuse en milieu de travail des Premières Nations, Métis, Inuits et autres groupes autochtones – comme le prévoyaient les accords de Kelowna – ainsi que parmi les nouveaux immigrants, les travailleurs âgés et les personnes handicapées; |
| (4) a suite of measures, including more adequate support for the indirect costs of university-based research, for graduate studies, for Canada’s three major granting councils, the Canada Foundation for Innovation and Genome Canada, to strengthen Canada’s hard-won global lead in publicly-funded research and development; | 4) une série de mesures, y compris une aide plus adéquate pour les coûts indirects de la recherche universitaire, les études supérieures, les trois principaux conseils subventionnaires du Canada, la Fondation canadienne de l’innovation et Génome Canada, pour renforcer la position de tête mondiale du Canada durement obtenue dans le domaine de la recherche et du développement financés par le gouvernement; |
| (5) the accelerated commercialization of new technologies and the practical adoption of the best advanced technologies by Canadian business, industry and academia. | 5) la commercialisation accélérée des nouvelles technologies et de l’adoption pratique des meilleures technologies de pointe par les entreprises, l’industrie et le milieu universitaire du Canada. |
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| May 25, 2006 — Ms. Minna (Beaches—East York) — That, in the opinion of the House, the government should move forward on an urgent basis to reform federal pay equity legislation based on the recommendations of the Pay Equity Task Force, and to put in place a pro-active approach to pay equity involving an obligation on employers to take steps to eliminate wage discrimination, specifically by: (a) appointing an impartial facilitator to lead discussions with major stakeholder representatives; and (b) having fully and adequately considered the substance of these discussions, introducing a bill on pay equity before the end of 2006. | 25 mai 2006 — Mme Minna (Beaches—East York) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre d’urgence de réformer la législation sur l’équité salariale à partir des recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale, et adopter une approche proactive de l’équité salariale en obligeant notamment les employeurs à prendre des mesures pour éliminer la discrimination salariale et, plus particulièrement : a) en nommant un facilitateur impartial qui dirigerait les discussions avec les représentants des principaux intervenants; b) après avoir examiné soigneusement la teneur de ces discussions, en présentant un projet de loi sur l’équité salariale avant la fin de 2006. |
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| May 30, 2006 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — That, in the opinion of the House, the government should (a) intervene immediately in order to maintain the control measures, which are a main pillar of supply management, by limiting imports of milk protein concentrates; (b) adopt a regulation (or order in council) that would classify all milk protein concentrates, regardless of their protein content, in tariff line 0404, for which a tariff quota has been negotiated; or immediately invoke article XXVIII of the GATT in order to limit imports of milk protein concentrates while immediately beginning negotiations with its trading partners and modifying its tariff schedule. | 30 mai 2006 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait a) intervenir immédiatement afin de maintenir les mesures de contrôle, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiniques de lait; b) adopter un règlement (ou décret) qui classerait tous les concentrés protéiniques de lait, quelque soit leur teneur en protéine, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié; ou recourir immédiatement à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire. |
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| May 30, 2006 — Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — That, in the opinion of the House, the Department of Human Resources and Social Development should renew, in its entirety, in all regions currently involved, pilot project No. 6, which allows workers in regions with high unemployment to obtain five additional weeks of employment insurance benefits until such time as the government undertakes a comprehensive reform of the employment insurance system that meets workers’ needs. | 30 mai 2006 — M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministère des Ressources humaines et du Développement social devrait reconduire intégralement, dans toutes les régions qui sont actuellement couvertes, le projet pilote no 6 qui permet aux travailleurs d’obtenir cinq semaines supplémentaires de prestations d’assurance-emploi dans les régions où le taux de chômage est élevé jusqu’à ce qu’une réforme globale de l’assurance-emploi qui réponde aux besoins des travailleurs ait été mise en place par le gouvernement. |
Ways and Means |
Voies et moyens |
| No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no 8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no 8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
| No. 4 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-391-03, tabled on Tuesday, May 2, 2006. | No 4 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-391-03, déposé le mardi 2 mai 2006. |
Government Bills (Commons) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
| C-5R — May 18, 2006 — The Minister of Health — Consideration at report stage of Bill C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts, as reported by the Standing Committee on Health without amendment. | C-5R — 18 mai 2006 — Le ministre de la Santé — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Thursday, May 18, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-12. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 18 mai 2006, document parlementaire no 8510-391-12. |
| C-6R — May 5, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-6R — 5 mai 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par Mme Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| C-7R — April 27, 2006 — The Minister of National Defence — Second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-7, An Act to amend the National Defence Act. | C-7R — 27 avril 2006 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. |
| C-9 — June 2, 2006 — Resuming consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Justice), seconded by Mr. Solberg (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-9 — 2 juin 2006 — Reprise de l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| C-10 — May 4, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act. | C-10 — 4 mai 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence. |
| C-12R — May 8, 2006 — The Minister of Public Safety — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-12, An Act to provide for emergency management and to amend and repeal certain Acts. | C-12R — 8 mai 2006 — Le ministre de la Sécurité publique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-12, Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois. |
| C-13R — June 2, 2006 — The Minister of Finance — On or after Tuesday, June 6, 2006 — Consideration at report stage of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment. | C-13R — 2 juin 2006 — Le ministre des Finances — À compter du mardi 6 juin 2006 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
| Committee Report — presented on Friday, June 2, 2006, Sessional Paper No. 8510-391-29. | Rapport du Comité — présenté le vendredi 2 juin 2006, document parlementaire no 8510-391-29. |
| C-14 — May 15, 2006 — The Minister of Citizenship and Immigration — Second reading and reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-14, An Act to amend the Citizenship Act (adoption). | C-14 — 15 mai 2006 — Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption). |
| C-15R — May 18, 2006 — The Minister of Agriculture and Agri-Food — Second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-15, An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act. | C-15R — 18 mai 2006 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole. |
| C-16 — May 30, 2006 — The Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-16, An Act to amend the Canada Elections Act. | C-16 — 30 mai 2006 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada. |
| C-17R — May 31, 2006 — The Minister of Justice — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-17, An Act to amend the Judges Act and certain other Acts in relation to courts. | C-17R — 31 mai 2006 — Le ministre de la Justice — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux. |
Government Bills (Senate) |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
| S-2 — May 31, 2006 — The Minister of Health — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act. | S-2 — 31 mai 2006 — Le ministre de la Santé — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
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| R Recommended by the Governor General |
R Recommandé par le Gouverneur général |