Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 35 Wednesday, June 7, 2006 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 35 Le mercredi 7 juin 2006 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| June 6, 2006 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification”. | 6 juin 2006 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 6, 2006 — Mr. Merrifield (Yellowhead) — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (minimum sentence)”. | 6 juin 2006 — M. Merrifield (Yellowhead) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| June 6, 2006 — Ms. Neville (Winnipeg South Centre) — That the House recognize the urgent need to improve the quality of life of Canada’s Aboriginals, First Nations, Inuit and Métis, living both on and off reserve, which require focused and immediate initiatives by the government in areas such as health, water, housing, education, and economic opportunities and, especially, immediately moving forward with the implementation of the Kelowna Accord with its full funding commitments. | 6 juin 2006 — Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud) — Que la Chambre reconnaisse l’urgence d’améliorer la qualité de vie des Autochtones, des Premières nations, des Inuits et des Métis du Canada, qu’ils vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves, ce qui exige du gouvernement qu’il applique immédiatement des mesures adaptées dans les domaines de la santé, de l’eau, du logement, de l’éducation et des débouchés économiques et, en particulier, qu’il mette en œuvre sans délai l’accord de Kelowna en respectant tous les engagements financiers qui s’y rattachent. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-187 — June 6, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That, in the opinion of the House, the Chief Electoral Officer should direct that full enumeration be completed in all polls in ridings with large populations of students, new Canadians, new housing developments and/or tenants. | M-187 — 6 juin 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l'avis de la Chambre, le directeur général des élections devrait ordonner que l’on procède au dénombrement de tous les électeurs inscrits dans tous les bureaux de vote des circonscriptions à population comptant une forte proportion d’étudiants, de néo-Canadiens, de nouveaux développements domiciliaires ou de nouveaux locataires. |
| M-188 — June 6, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to: (a) stop the Toronto Port Authority's expansion activities while the review by Roger Tassé proceeds; and (b) stop the Toronto Port Authority's current advertising and lobbying campaign. | M-188 — 6 juin 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour : a) interrompre les activités d’agrandissement de l’Administration portuaire de Toronto pendant que l’examen de Roger Tassé se poursuit; b) arrêter la campagne courante de publicité et de lobbying de l’Administration portuaire de Toronto. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-293 — May 17, 2006 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — Second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad. | C-293 — 17 mai 2006 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger. |