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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 6 avril 2006 (N^o 4)

Affaires émanant des députés

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (992-9511) et sur Internet.

Projets de loi d'intérêt public (Communes)

Avis de motions

M-1 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter la décision prise par la Chambre et confirmer la Loi sur le mariage civil.

M-2 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler en vue d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Kyoto.

M-3 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remplir les engagements qu’il a pris envers les provinces et chercher à atteindre les objectifs énoncés dans les ententes fédérales-provinciales sur la garde des enfants.

M-4 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le massacre de plus de 7 000 hommes et garçons par les forces serbes à Srebrenica, en juillet 1995, constitue un génocide et un crime contre l’humanité qui auraient pu être évités par une intervention rapide et décisive des forces de l’Organisation des Nations Unies, et que le gouvernement devrait proclamer le 15 juillet jour du souvenir pour les victimes de Srebrenica en mémoire de ceux qui ont perdu leur vie et leur famille.

M-5 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait redoubler ses efforts au cours des prochains mois et des prochaines années pour obtenir un plus grand appui international en faveur d’une réforme majeure de l’Organisation des Nations Unies, y compris du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de l’homme, afin d’identifier immédiatement et d’instaurer le plus rapidement possible les mesures nécessaires en réponse aux violations des droits de la personne, aux massacres, aux génocides, aux famines et à la destruction délibérée d’environnements sensibles, et afin d’investir plus de ressources dans la prévention de tels actes.

M-6 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

M-7 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler par le truchement de l'Organisation des Nations Unies et d’autres instances multilatérales compétentes pour sensibiliser aux atteintes de la Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral en tirant parti de ses bonnes relations avec la Chine pour presser son gouvernement de mettre fin à ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et d’autres instances multilatérales pour mettre fin au nombre croissant de violations des droits de la personne à l’échelle mondiale.

M-8 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement exhorte tous les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux à interdire l’utilisation commerciale des longs crochets simples qui sont dangereux.

M-9 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

M-10 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait souligner l’engagement qu’il a pris à l’échelle internationale à l’égard des droits de la personne en travaillant avec l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations multilatérales à encourager l’abolition de la peine de mort sur toute la planète, et en devenant la 150^e nation à signer le « Deuxième Protocole optionnel au Pacte international relatif aux droits civils et politiques », qui comprend l’abolition de la peine de mort.

M-11 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) s’excuser officiellement auprès de la communauté chinoise du traitement injuste dont ont fait l’objet les immigrants chinois à la suite de l’adoption de la Loi de l'immigration chinoise de 1885 et Loi sur l’exclusion des Chinois de 1923; b) négocier avec les membres de la communauté chinoise le versement d’une compensation financière aux survivants qui ont eu à payer la taxe et à leurs descendants; c) accorder une aide financière pour des projets éducatifs et culturels élaborés de concert avec la communauté sino-canadienne afin d’empêcher que de telles injustices se produisent de nouveau.

M-12 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de faire en sorte que les contributions fédérales accrues aux programmes sociaux comme l’éducation, la santé et le logement n’entraînent pas une baisse correspondante du niveau des contributions des provinces et des territoires à l’égard de ces programmes.

M-13 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner les profondes conséquences pour la santé qu’ont l’exploitation minière, la production, la vente et l’exportation d’amiante sous toutes ses formes et, par conséquent : a) prendre des mesures concrètes pour interdire officiellement l’extraction, la production, la vente, l’utilisation et l’exportation de tous les types d’amiante et de produits d’amiante; b) appuyer et encourager la recherche médicale indépendante afin de favoriser un meilleur diagnostic et un traitement amélioré des maladies liées à une exposition à l’amiante; c) mettre en œuvre un programme national intégré de suppression de l’amiante afin de participer aux coûts de dépistage de l’amiante et du désamiantage dans les immeubles résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels, y compris sur les bases militaires et dans les réserves indiennes; d) fournir des mesures transitoires aux employés touchés par l'interdiction de l’amiante, dont la retraite anticipée, la formation et d’autres mesures visant à faciliter leur réintégration au marché du travail; e) à l’instar des États-Unis et d’autres pays, déclarer le premier jour d’avril journée de sensibilisation aux maladies liées à une exposition à l’amiante.

M-16 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait émettre une ordonnance, en vertu de la Loi sur l’aéronautique et par l’entremise de l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto, pour que les vols de nuit sur la région du Grand Toronto soient suspendus, sauf en cas d’urgence.

M-17 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le vérificateur général du Canada soit nommé vérificateur ou covérificateur de toutes les sociétés d’État, entreprises mixtes, entreprises en coparticipation et sociétés à régie partagée énumérées à la Section IV du Rapport annuel au Parlement 2004 sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, si la société ou l’entreprise gère de grosses sommes d’argent public, gère ou contrôle d’importants éléments d’actif du Canada ou joue un rôle important en matière de politique fédérale.

M-18 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant le vérificateur général du Canada à soumettre toutes les autorités aéroportuaires canadiennes à des examens spéciaux, comme s'il s'agissait de sociétés d’État mères, au sens de la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, et que, aux fins de ces examens, le vérificateur général du Canada jouisse des pouvoirs d’un examinateur exposés à la Partie X de la Loi.

M-19 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir les exigences relatives au visa de visiteur provenant des nouveaux membres suivants de l’Union européenne : Pologne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Slovaquie et République tchèque, une fois que les dispositifs de sécurité des passeports de ces pays auront rencontré les normes du Canada et de l’Union européenne.

M-20 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité d'interdire à toute société de vendre au Canada des bonbons ressemblant à des jouets à moins que le contenant dans lequel les bonbons sont vendus ne porte bien en vue et clairement imprimée l'étiquette suivante : « AVERTISSEMENT : Ce produit ressemble à un vrai jouet et peut être dangereux pour la santé de votre enfant ».

M-21 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder des fonds supplémentaires aux pompiers canadiens pour leur permettre de suivre le cours d'intervention en présence de matières dangereuses donné par l'Association internationale des pompiers aux premiers intervenants, afin qu'ils puissent acquérir les compétences nécessaires pour intervenir efficacement à la suite d'attaques chimiques ou biologiques.

M-22 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre devrait créer un comité permanent des anciens combattants et que le Règlement devrait être modifié en conséquence.

M-23 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la plus grande place occupée par les personnes âgées dans notre société en établissant au sein du cabinet un poste de secrétaire d’État aux personnes âgées à qui il incomberait de défendre leurs intérêts.

M-24 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement nommer un ministre d’État à la sécurité du revenu.

M-25 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de modifier le Régime de pensions du Canada afin de donner le droit à une pension anticipée aux agents de police et aux pompiers.

M-26 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour faire en sorte que les salaires non payés reçoivent la priorité absolue au moment de la distribution.

M-27 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi instituant des jours de fête légale pour faire du jour du Souvenir une fête légale ayant le même statut que la fête du Canada.

M-28 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait donner le ton et collaborer avec les autorités de Statistique Canada, les responsables des registres des cancers des provinces et des territoires ainsi qu’avec les organismes privés voués à la lutte contre le cancer du cerveau afin d’établir des lignes directrices nationales uniformes pour régir la collecte et l’analyse d’informations sur toutes les tumeurs bénignes et malignes au cerveau et le signalement de ces cancers et que le gouvernement devrait assurer un financement stable et durable de l’ensemble des registres des provinces et des territoires.

M-29 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-30 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-31 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

M-32 — 4 avril 2006 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-33 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-34 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-35 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

M-36 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

M-37 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaitre la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-38 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les ignifuges contenant des éthers diphényliques polybromés (EDP) se sont révélés la forme la plus dangereuse d’ignifuges nocifs pour les humains, les animaux et l’environnement, et qu’un projet de loi prévoyant l’abandon graduel et complet de la fabrication et de l’importation de produits contenant des EDP devrait être présenté d’ici un an.

M-39 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires pour élargir et améliorer l’accessibilité au logement abordable pour les personnes âgées.

M-40 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d’autoriser la déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi.

M-41 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre sans tarder toutes les mesures voulues pour accroître et améliorer l’accessibilité aux études postsecondaires.

M-42 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-43 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

M-44 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-45 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

M-46 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-47 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-48 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-49 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

M-50 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-51 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-52 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-53 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

M-54 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-55 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-56 — 4 avril 2006 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-57 — 4 avril 2006 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-58 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room : Housing Solutions for the Future », avant que le gouvernement ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

M-59 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

M-60 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international (FMI) ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes directes de la crise, fasse l'objet d'une évaluation complète et indépendante et que les changements de politique recommandés soient mis en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

M-61 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmente immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-62 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-63 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

M-64 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que l'admissibilité à la sécurité de la vieillesse soit assujettie à des critères justes et équitables en supprimant la période d'attente de dix ans imposée à certaines personnes âgées qui sont des immigrants parrainés.

M-65 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextile, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

M-66 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-67 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

M-68 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-69 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-70 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-71 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

M-72 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

M-73 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-74 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

M-75 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

M-76 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-77 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

M-78 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

M-79 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

M-80 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devront mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

M-81 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons transgéniques dans les parcs aquatiques en filet.

M-82 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement demande à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistant à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

M-83 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes transgéniques qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M-84 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes transgéniques sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

M-85 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

M-86 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

M-87 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-88 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-89 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-90 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

M-91 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’entamer un processus de révision des Conventions des Nations-Unies afin d’abroger ou de modifier les Conventions de 1961 et de 1971 en vue de reclasser certaines substances et de rendre légale l’utilisation des drogues et narcotiques à des fins autres que médicales et scientifiques, et d’abroger la Convention de 1988.

M-92 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-93 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-94 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

M-95 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-96 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation pour les citoyens canadiens d’avoir résidé au pays pendant dix ans, obligation fondée sur le pays d’origine du requérant, pour être admissibles à des prestations de la sécurité de la vieillesse.

M-97 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-98 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

M-99 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait abolir l’obligation de visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie désireux de venir au Canada en touristes, pour affaires ou pour visiter leurs proches de manière à aligner le régime de visas canadien sur celui du Royaume-Uni.

M-100 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement recommander à la Couronne de modifier les armoiries du Canada afin que la devise exprime le fait que le Canada est bordé par trois océans.

M-101 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre demande au gouvernement : a) de reconnaître comme un génocide la famine de 1932-1933 en Ukraine; b) de désigner au Canada le quatrième samedi de novembre journée officielle pour commémorer les Ukrainiens, au nombre de plus de sept millions, qui ont été victimes de ce génocide; c) d'inviter tous les Canadiens, en particulier les historiens, les enseignants et les parlementaires, à inclure des renseignements factuels sur ce génocide dans les registres du Canada et dans le matériel pédagogique futur.

M-102 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution importante de la communauté sikhe à la société canadienne, et qu’elle reconnaisse officiellement l’importance du jour du festival du Vaisakhi pour tous les Sikhs, ainsi que l’importance des cinq K : le KIRPAN, une épée symbolisant l’invincibilité d’esprit; le KESH, le port des cheveux et de la barbe non taillés, représentant une vie simple, la sainteté et la dévotion à Dieu; le KARA, un bracelet d’acier témoignant de l’éternité de Dieu; le KANGHA, un peigne de bois, signe d’un esprit et d’un corps sains; et le KACHCHA, un sous-vêtement court, symbole d’un mode de vie hygiénique.

M-103 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre reconnaisse la contribution remarquable des Canadiens originaires des Philippines à la vie sociale, économique et politique du Canada et reconnaisse officiellement la signification universelle du 12 juin, anniversaire de l’indépendance des Philippines, importante commémoration qui transcende les barrières linguistiques culturelles et moment pour toute la communauté de participer à la joie que causent la liberté et l’indépendance des Philippins partout au monde.

M-104 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer un règlement visant à protéger les consommateurs contre les frais de transaction exorbitants que demandent les guichets automatiques privés, exiger l’enregistrement des entreprises qui exploitent ces guichets et établir des normes industrielles de reddition de comptes.

M-105 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des règlements afin de régir par des permis ou autrement les services financiers parallèles comme les services d’encaissement de chèques et de prêt sur salaire, en particulier en ce qui touche aux taux d’intérêts annuels et aux frais de traitement ou de transaction.

M-106 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer de modifier la Loi sur l’assurance-emploi pour élargir la définition de « membre de la famille » aux fins du congé pour des événements familiaux malheureux à une sœur, un frère, un petit-fils ou une petite-fille, un grand parent, une tante, un oncle ou quiconque ayant un lien équivalent avec la personne concernée.

M-107 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le dimanche précédant l’Action de grâce comme journée nationale de prière, suivie d’une semaine de prière en remerciement de tous les bienfaits dont Dieu a comblé notre nation.

M-108 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre une étude de l'incidence du jeu sur la société.

M-109 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, il devrait être illégal de porter sans autorisation un uniforme, un insigne ou une décoration des Forces armées canadiennes, ou d’en porter ou d’en afficher un d’une manière irrespectueuse ou dégradante.

M-110 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de permettre aux propriétaires de lots boisés de reporter à une ou plusieurs autres années d’imposition le revenu imposable sur le bois d’œuvre récolté prématurément en raison de l’infestation de dendroctone du pin ponderosa ou des dommages causés par celui-ci.

M-111 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir aux médecins résidents de prolonger l’exemption du paiement d’intérêts et de reporter le remboursement de leur prêt dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leur formation postuniversitaire.

M-112 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, conformément à l’alinéa 53(1)b) de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, promulguer un règlement établissant une politique d’investissement pour le Régime de pensions du Canada qui interdise d’investir dans l’industrie du tabac et exige que le Régime de pensions du Canada se départisse de ses avoirs en actions dans cette industrie.

M-113 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à la vérificatrice générale d’effectuer une analyse coûts-bénéfices de chaque mesure de contrôle des armes à feu pour déterminer si elle est rentable et si elle permet d’améliorer la sécurité publique, de réduire les crimes violents ou d’empêcher que des armes à feu se retrouvent entre les mains de criminels.

M-114 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Règlement sur les aliments et drogues de manière à autoriser le ministre de la Santé, sur l’avis du ministère de la Santé, à permettre l’accès à de nouveaux médicaments pour des raisons d’urgence ou de compassion dans le cadre du Programme d’accès spécial.

M-115 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’offrir une déduction d’impôt de 2 000 $ pour les véhicules hybrides et autres véhicules admissibles qui présentent des innovations écologiques.

M-116 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la définition de « emploi ouvrant droit à pension » donnée dans le Régime de pensions du Canada de manière à englober les indemnités d'accident du travail.

M-117 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des parties intéressées, en particulier, sur les processus gouvernementaux d’examen des investissements étrangers prévus par la Loi sur Investissement Canada et, en général, sur les questions politiques, économiques et sociales que pose la mondialisation croissante des investissements et des échanges au Canada.

M-118 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les grands sacrifices qu’ont faits les anciens combattants canadiens pour protéger notre société et les en remercier en émettant gratuitement un passeport canadien à tous les anciens combattants des Forces canadiennes.

M-119 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) créer une agence de surveillance du secteur pétrolier dotée d’un mandat de trois ans pour recueillir et diffuser, en temps opportun, les données sur les prix du pétrole brut, les produits pétroliers raffinés et l’essence vendue au détail, pour tous les marchés nord-américains pertinents; b) en consultation avec les parties intéressées du secteur pétrolier (les grandes sociétés, les indépendants et les groupes de consommateurs), nommer un directeur qui dirigerait l’agence; c) demander à l’agence de faire rapport au Parlement une fois par année sur les aspects concurrentiels du secteur pétrolier du Canada; d) demander au Comité permanent de l’industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie d’examiner le rendement de l’agence et la nécessité d’un élargissement de son mandat, par suite du dépôt du troisième rapport de l’agence.

M-120 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’apport des aînés à la société canadienne et réduire au moins de moitié le prix du passeport canadien pour tous les citoyens canadiens de plus de 65 ans.

M-121 — 4 avril 2006 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques pour obtenir les points de vue des Canadiens et des personnes intéressées par la protection de la vie privée sur la sous-traitance à des entreprises publiques ou privées de pays étrangers ou à leurs filiales situées au Canada.

M-122 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer l’Agence de développement et de protection de la frontière de Windsor-Essex, un organisme public chargé de gérer la circulation à la frontière en tenant compte des besoins des résidents en ce qui touche à l’aménagement des infrastructures actuelles et futures permettant de relier le Canada et les États-Unis d’Amérique dans la région de Windsor-Essex.

M-123 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement fasse en sorte que tout nouveau pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis, qui est financé en tout ou partie par le gouvernement, soit la propriété du gouvernement.

M-124 — 4 avril 2006 — — Que la Chambre demande au gouvernement de mener une vérification du Bureau des passeports pour s’assurer que les Canadiens peuvent se procurer des passeports au plus bas prix possible et que les frais de traitement de ces documents ne génèrent pas de recettes excédentaires.

M-125 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rédiger une charte des aînés qui garantisse à tous les aînés : a) la sécurité du revenu grâce à une aide au revenu indexée assurant un niveau de bien-être économique élevé; b) la possibilité de disposer d’un logement sûr et confortable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) l’accès à des soins de santé publics dans le cadre d’un régime d’assurance-maladie accessible, complet, universel et transférable, administré par l’État, qui couvre les soins primaires, à domicile, palliatifs, gériatriques et préventifs, ainsi que les médicaments; d) la possibilité de poursuivre leur épanouissement personnel tout au long de leur vie grâce à des moyens d’éducation et de formation abordables; e) un accès rapide à tous les services et les programmes du gouvernement.

M-126 — 4 avril 2006 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de faire en sorte que les cartes d’abonnement pour les transports en commun constituent un avantage exonéré d’impôt.

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