Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Notice PaperNo. 40 Wednesday, June 14, 2006 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 40 Le mercredi 14 juin 2006 14 heures |
|
|
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| June 13, 2006 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act”. | 13 juin 2006 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 13, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act to provide for secure, adequate, accessible and affordable housing for Canadians”. | 13 juin 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-67 — June 13, 2006 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — What was the government's total contribution, monetary and non-monetary, to the 2005 World Police and Fire Games in Quebec City? | Q-67 — 13 juin 2006 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Quelle a été la contribution financière et non financière totale du gouvernement aux Jeux mondiaux des policiers et des pompiers qui ont eu lieu à Québec en 2005? |
| Q-682 — June 13, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to government affordable housing programs, is it the intention of the government to: (a) cease funding for the programs after March 31, 2007; (b) renew all programs that are due to expire after March 31, 2007; and (c) renew funding after March 31, 2007, for the following programs, (i) Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI), (ii) Residential Rehabilitation Assistance Program (RRAP), (iii) Home Adaptations for Seniors' Independance (HASI), (iv) Emergency Repair Program (ERP)? | Q-682 — 13 juin 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les programmes de logement abordable, le gouvernement a-t-il l’intention de : a) mettre fin à leur financement au 31 mars 2007; b) renouveler tous les programmes qui prennent fin le 31 mars 2007; c) renouveler le financement des programmes suivants après le 31 mars 2007, (i) l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC), (ii) le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL), (iii) les Logements adaptés : aînés autonomes (LAAA), (iv) le Programme de réparations d’urgence (PRU)? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Supply period ending December 8, 2006 — maximum of 15 allotted days, pursuant to Order made Tuesday, April 4, 2006. | Période des subsides se terminant le 8 décembre 2006 — maximum de 15 jours désignés, conformément à l’ordre adopté le mardi 4 avril 2006. |
| Thursday, June 15, 2006 — 7th allotted day. | Le jeudi 15 juin 2006 — 7e jour désigné. |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| June 13, 2006 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should rectify decades of underfunding of seniors programs by: (a) creating a Seniors Charter that recognizes older Canadians as creative, active and valued members of our society, and that this Charter shall enshrine the right of every senior living in Canada to the following: (i) income security, through protected pensions and indexed public income support that provides a reasonable state of economic welfare; (ii) housing, through secure accessible, and affordable housing; (iii) wellness, through health promotion and preventative care; (iv) health care, through secure, public, accessible, universal health care including primary care, dental care, homecare, palliative and geriatric care, and pharmacare; (v) self-development, through lifelong access to affordable recreation, education and training, (vi) government services, through timely access to all federal government services and programs, including family re-unification; and (b) creating a Seniors Advocate to: (i) conduct public education and awareness initiatives on the rights of seniors; (ii) ensure that all new or revised policies and programs affecting seniors receive public input from older persons; (iii) require that all new policies and programs affecting seniors are announced with specific timelines for implementation; (iv) act as an Ombudsman for seniors with respect to all government services and programs making recommendations as appropriate and that this Seniors Advocate publish and report annually to Parliament on government policies and programs affecting seniors, including the effectiveness of federal funding related to the needs of older persons. | 13 juin 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait remédier à des décennies de sous-financement des programmes destinés aux personnes âgées : a) en adoptant une Charte des aînés qui reconnaît que les citoyens âgés sont des membres créatifs, actifs et précieux de notre société et qui consacre le droit de tous les aînés vivant au Canada (i) à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, (ii) au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, (iii) au mieux-être grâce à la promotion de la santé et à la médecine préventive, (iv) aux soins de santé grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, (v) à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, (vi) aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles; b) en créant un protecteur des citoyens âgés chargé (i) de mener des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public aux droits des aînés, (ii) de veiller à ce qu’on consulte les aînés avant de créer ou de modifier des programmes et politiques les touchant, (iii) d’exiger que les politiques et les programmes nouveaux touchant les aînés soient annoncés avec des délais de mise en œuvre précis, (iv) de défendre les aînés face aux services et aux programmes gouvernementaux et de formuler ce faisant les recommandations qui s’imposent et que ce protecteur dépose tous les ans au Parlement un rapport sur les politiques et les programmes gouvernementaux touchant les aînés, y compris l’efficacité des budgets fédéraux destinés à répondre aux besoins des aînés. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-193 — June 13, 2006 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the uniqueness of the Bowie Seamount, off the coast of Haida Gwaii (Queen Charlotte Islands), by officially designating it a Marine Protected Area. | M-193 — 13 juin 2006 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le caractère unique du mont sous-marin Bowie, au large de la côte de Haida Gwaii (îles de la Reine-Charlotte), en en faisant officiellement une zone marine protégée. |
| M-194 — June 13, 2006 — Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan) — That, in the opinion of the House, the government should designate the historic Kinsol Trestle a heritage site and provide resources to safely restore it to its pre-eminent position as one of the largest wooden railway trestles in Canada and a crucial link point for the Trans-Canada Trail. | M-194 — 13 juin 2006 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le pont historique sur chevalets Kinsol comme site patrimonial et débloquer les ressources nécessaires pour lui redonner en toute sécurité sa position prééminente comme l’un des plus gros ponts ferroviaires sur chevalets au Canada et comme point de liaison crucial sur le Sentier transcanadien. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-291 — May 17, 2006 — Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-291, An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a child before or during its birth while committing an offence). | C-291 — 17 mai 2006 — M. Benoit (Vegreville—Wainwright) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction). |
| Designated a non-votable item, pursuant to Standing Order 92 — June 13, 2006. | Désigné comme affaire qui ne fait pas l’objet d’un vote, conformément à l’article 92 du Règlement — 13 juin 2006. |
| Debate — limited to 1 hour, pursuant to Standing Order 96(1). | Débat — limite d’une heure, conformément à l’article 96(1) du Règlement. |
|
|
|
| 2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |