Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
Notice PaperNo. 42 Friday, June 16, 2006 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 42 Le vendredi 16 juin 2006 10 heures |
|
Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
June 15, 2006 — Mr. Goldring (Edmonton East) — That the First Report of the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented on Wednesday, June 14, 2006, be concurred in. | 15 juin 2006 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Que le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté le mercredi 14 juin 2006, soit agréé. |
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
Q-692 — June 15, 2006 — Mr. St. Amand (Brant) — With regard to the Wind Power Production Incentive Program and its allocation in the 2005 Budget of $920 million over 15 years, which has been frozen: (a) when will these funds be released; and (b) what additional plans does the government have to support the development of the wind energy industry in Canada? | Q-692 — 15 juin 2006 — M. St. Amand (Brant) — En ce qui concerne le Programme d'encouragement à la production d'énergie éolienne et son affectation, dans le Budget de 2005, de 920 millions de dollars sur 15 ans qui a été bloquée : a) quand ces fonds seront-ils débloqués; b) quels autres plans le gouvernement a-t-il mis en place pour soutenir le développement de l’industrie de l’énergie éolienne au Canada? |
Q-70 — June 15, 2006 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — With regard to contracts let to Morrison Hershfield by the Canada Mortgage and Housing Corporation and the National Research Council: (a) name the contract; (b) the title of any research paper if a paper was prepared; and (c) the dollar value of the contract for each fiscal year beginning in 1980? | Q-70 — 15 juin 2006 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — Au sujet des marchés accordés à Morrison Hershfield par la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le Conseil national de recherches du Canada : a) donnez le titre de chaque marché; b) donnez le titre de tout document de recherche produit, s'il y a lieu; c) donnez la valeur du marché pour chaque exercice financier depuis 1980? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Opposition Motion | Motion de l’opposition |
June 15, 2006 — Mrs. Redman (Kitchener Centre) — That the trial period of the provisional Standing Orders, adopted on February 18, 2005, be extended until the 61st day of the next session; and that the House express its support for the Chair occupants in enforcing these Standing Orders and the other rules, practices and traditions of the House, especially those designed to maintain decorum and respect for its proceedings. | 15 juin 2006 — Mme Redman (Kitchener-Centre) — Que la période d'essai des articles provisoires du Règlement, adoptés le 18 février 2005, soit prolongée jusqu’au soixante et unième jour de séance de la prochaine session; que la Chambre témoigne son appui aux occupants du fauteuil dans l’application du Règlement et de ses autres règles, usages et traditions, en particulier ceux qui visent à maintenir le décorum et à faire respecter ses délibérations. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
M-196 — June 15, 2006 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should amend the State Immunity Act and other applicable Acts to specify that individuals may pursue redress through Canada’s court systems against foreign governments for torture and other serious human rights violations suffered abroad. | M-196 — 15 juin 2006 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’immunité des États et d’autres lois pertinentes de manière à préciser que les victimes de torture et d’autres graves violations des droits de la personne à l’étranger puissent exercer un recours par l’entremise du système judiciaire canadien contre les gouvernements étrangers fautifs. |
M-197 — June 15, 2006 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should create a public oversight committee, which will provide full participation to all levels of government and civil society, to report regularly to Parliament on Canada’s record of implementation and compliance with regard to the human rights obligations assumed as a State on the international stage. | M-197 — 15 juin 2006 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un comité de surveillance, auquel participeraient des représentants de tous les ordres de gouvernement et de la société civile, qui rendrait compte régulièrement au Parlement de la mise en oeuvre et du respect des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. |
M-198 — June 15, 2006 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the immigration security certificate process be brought into line with international law and that any individual accused of involvement in or support of terrorist activities be treated in conformity to fair international trial standards. | M-198 — 15 juin 2006 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à rendre conforme au droit international la procédure menant à un certificat de sécurité en immigration et que toute personne accusée d’avoir soutenu des actions terroristes ou d’y avoir participé soit traitée conformément aux normes internationales d’un procès juste. |
M-199 — June 15, 2006 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should ensure full accounting of all cases of Canadian citizens who have been detained and tortured abroad, through a fair, independent, comprehensive and public review of all such cases. | M-199 — 15 juin 2006 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire un examen juste, indépendant, détaillé et public de tous les cas de citoyens canadiens qui ont été détenus et torturés à l’étranger et en faire un compte rendu complet. |
M-200 — June 15, 2006 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should immediately sign and ratify the Optional Protocol to the United Nations Convention against Torture and other Forms of Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment. | M-200 — 15 juin 2006 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait signer et ratifier immédiatement le Protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-288 — May 17, 2006 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-288, An Act to ensure Canada meets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol. | C-288 — 17 mai 2006 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto. |
|
|
2 Response requested within 45 days |
2 Demande une réponse dans les 45 jours |