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Le vendredi 16 juin 2006 (N^o 42)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-3

Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence

Avis de motions

Motion n^o 1 — 13 juin 2006 — — Que le projet de loi C-3, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Avant d'accepter une demande d'agrément pour la construction ou la modification d'un pont ou tunnel international en application du paragraphe (1), le ministre consulte d'autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où le pont ou tunnel international se trouve ou doit être érigé ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question. »

Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

-- 14 juin 2006

Motion n^o 2 — 13 juin 2006 — — Que le projet de loi C-3, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Avant d'agréer une demande pour la construction ou la modification d'un pont ou tunnel international en application du paragraphe (1), le gouverneur en conseil consulte d'autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où le pont ou tunnel international se trouve ou doit être érigé ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question. »

Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

-- 14 juin 2006

Motion n^o 3 — 13 juin 2006 — — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par substitution, au paragraph (2), de ce qui suit :

« (2) Avant de recommander la prise de tout règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre consulte, s'il est d'avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, le gouvernement provincial et l'administration municipale ayant compétence à l'égard de tout lieu où se trouve un pont ou tunnel international et toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurence. »

Motion n^o 4 — 13 juin 2006 — — Que le projet de loi C-3, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 10, de ce qui suit :

« (1.1) Avant d'accepter une demande d'agrément à l'égard de toute action visée au paragraphe 23(1), le ministre consulte d'autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où se trouve le pont ou tunnel international faisant l'objet de la demande ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question. »

Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

-- 14 juin 2006

Motion n^o 5 — 13 juin 2006 — — Que le projet de loi C-3, à l'article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 42, page 10, de ce qui suit :

« (1.1) Avant d'agréer une demande visée à l'article 24, le gouverneur en conseil consulte d'autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où se trouve le pont ou tunnel international faisant l'objet de la demande ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question. »

Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

-- 14 juin 2006