;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF

39th PARLIAMENT, 1st SESSION	39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 43 Monday, June 19, 2006 11:00 a.m.	Journaux N^o 43 Le lundi 19 juin 2006 11 heures

Prayers

Prière

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill C-300, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (direct sale of grain).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain).
Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.	M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Business of Supply

Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.	Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
Ms. Neville (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. St. Amand (Brant), moved, — That the House recognize the urgent need to improve the quality of life of Canada’s Aboriginals, First Nations, Inuit and Métis, living both on and off reserve, which requires focused and immediate initiatives by the government in areas such as health, water, housing, education, and economic opportunities and, especially, immediately moving forward with the implementation of the Kelowna Accord with its full funding commitments.	M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. St. Amand (Brant), propose, — Que la Chambre reconnaisse l’urgence d’améliorer la qualité de vie des Autochtones, des Premières nations, des Inuits et des Métis du Canada, qu’ils vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves, ce qui exige du gouvernement qu’il applique immédiatement des mesures adaptées dans les domaines de la santé, de l’eau, du logement, de l’éducation et des débouchés économiques et, en particulier, qu’il mette en œuvre sans délai l’accord de Kelowna en respectant tous les engagements financiers qui s’y rattachent.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Day (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada), Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Third Report of the Committee (findings contained in the Fifth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development presented to the House during the First Session of the 38th Parliament). — Sessional Paper No. 8510-391-42.	M. Mayes (Okanagan—Shuswap), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le troisième rapport du Comité (conclusions contenues dans le cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord présenté à la Chambre pendant la première session de la 38^e législature). — Document parlementaire n^o 8510-391-42.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 12) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 12) est déposé.


Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the First Report of the Committee (firearms registry). — Sessional Paper No. 8510-391-43.	M. Comartin (Windsor—Tecumseh), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le premier rapport du Comité (régistre des armes à feu). — Document parlementaire n^o 8510-391-43.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 8) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodyear (Cambridge), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), Bill C-325, An Act to change the name of the electoral district of Cambridge, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodyear (Cambridge), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), le projet de loi C-325, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Siksay (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-326, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (gender identity), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Sauvageau (Repentigny), Bill C-327, An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Sauvageau (Repentigny), le projet de loi C-327, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-328, An Act to amend the Food and Drugs Act (trans fatty acids), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-329, An Act to amend the Referendum Act (reform of the electoral system of Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-330, An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-330, Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-331, An Act to amend the Criminal Code (legal duty outside Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-331, Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-332, An Act to amend the Canada Business Corporations Act (annual financial statements), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-332, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-333, An Act to amend the Criminal Code (failure to stop at scene of accident), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-333, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-334, An Act to provide compensation to First Nations veterans on a comparable basis to that given to other war veterans, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-334, Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-335, An Act to amend the Bank Act (bank amalgamations), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.	Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-335, Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, beginning at 6:00 p.m. today and ending at the end of Government Orders, the Chair shall not receive any amendments, dilatory motions or quorum calls; when no Member rises to speak during the debate on the Opposition motion today, or no later than 9:00 p.m., whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested and deferred to Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions; when debate on the Opposition motion has concluded, the government may call Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, and Bill C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts; if any recorded division is requested for Bill C-3 or Bill C-5, it shall stand deferred to Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions; and when no Member rises to speak to Bill C-3 and Bill C-5, or at the end of Government Orders, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, commençant à 18 heures aujourd'hui et se terminant à la conclusion des ordres émanant du gouvernement, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni appel de quorum; lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole durant le débat sur la motion de l'opposition aujourd'hui ou à 21 heures au plus tard, selon la première éventualité, que toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; une fois le débat sur la motion de l'opposition terminé, le gouvernement peut prendre en considération l'étude du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, et du projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois; si un vote par appel nominal est demandé relativement au projet de loi C-3 ou au projet de loi C-5, il soit différé jusqu'au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales; quand aucun député ne se lève pour prendre la parole sur le projet de loi C-3 et le projet de loi C-5, ou à la fin des ordres émanant du gouvernement, selon la première éventualité, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance.


By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on biofuel strategy, 12 members of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food be authorized to travel to Ville Ste. Catherine, Quebec, on June 20, 2006, and that the necessary staff do accompany the Committee.	Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la stratégie sur les biocarburants, 12 membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Ville Sainte-Catherine (Québec) le 20 juin 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Mr. Goldring (Edmonton East), seconded by Mr. Fitzpatrick (Prince Albert), moved, — That the First Report of the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented on Wednesday, June 14, 2006. (Concurrence in Committee Reports No. 5)	M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Fitzpatrick (Prince Albert), propose, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté le ercredi 14 juin 2006, soit agréé. (Adoption de rapports de comité n^o 5)

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning a national child care program (No. 391-0211);

— par M^me Sgro (York-Ouest), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0211);

— by , three concerning a national child care program (Nos. 391-0212 to 391-0214);

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), trois au sujet d'un programme national de garderies (n^os391-0212 à 391-0214);

— by , one concerning the income tax system (No. 391-0215);

— par M. Sorenson (Crowfoot), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o391-0215);

— by , one concerning the Employment Insurance program (No. 391-0216), one concerning national holidays (No. 391-0217), one concerning a national child care program (No. 391-0218) and two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 391-0219 and 391-0220);

— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o391-0216), une au sujet des fêtes légales (n^o391-0217), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0218) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os391-0219 et 391-0220);

— by , one concerning the fishing industry (No. 391-0221);

— par M. Russell (Labrador), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o391-0221);

— by , one concerning a national child care program (No. 391-0222);

— par M^me McDonough (Halifax), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0222);

— by , one concerning transportation (No. 391-0223);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o391-0223);

— by , one concerning the Canada Customs and Revenue Agency (No. 391-0224).

— par M. Christopherson (Hamilton-Centre), une au sujet de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (n^o391-0224).

Business of Supply

Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Ms. Neville (Winnipeg South Centre), seconded by Mr. St. Amand (Brant), in relation to the Business of Supply.	La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Neville (Winnipeg-Centre-Sud), appuyée par M. St. Amand (Brant), relative aux travaux des subsides.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

At 9:00 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 21 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made earlier today, the Order was read for the consideration at report stage of Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities with amendments.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 3.	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 3.

Mr. Flaherty (Minister of Finance) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Thompson (Minister of Veterans Affairs), moved Motion No. 3, — That Bill C-3, in Clause 15, be amended by replacing subsection (2) with the following:

“(2) Before recommending that a regulation be made under subsection (1), the Minister shall, if in the opinion of the Minister it is necessary having regard to all the circumstances, consult with the other levels of government that have jurisdiction over any place where an international bridge or tunnel is situated and with any person who, in the opinion of the Minister, has a direct interest in the matter.”

M. Flaherty (ministre des Finances), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-3, à l'article 15, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Avant de recommander la prise de tout règlement en vertu du paragraphe (1), le ministre consulte, s'il est d'avis que, eu égard aux circonstances, il est nécessaire de le faire, le gouvernement provincial et l'administration municipale ayant compétence à l'égard de tout lieu où se trouve un pont ou tunnel international et toute personne qu'il estime directement intéressée en l'occurence. »

Debate arose on motion No. 3.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 3.

The question was put on Motion No. 3 and it was agreed to.

La motion n^o 3, mise aux voix, est agréée.

Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) for Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Flaherty (Minister of Finance), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage with a further amendment.

M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 20 juin 2006, à la fin de la période prévue pour les questions orales.


Pursuant to Order made earlier today, the House resumed consideration of the motion of Mr. Clement (Minister of Health), seconded by Mrs. Skelton (Minister of National Revenue and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C-5, An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts, be now read a third time and do pass.	Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (ministre de la Santé), appuyé par M^me Skelton (ministre du Revenu national et ministre de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien), — Que le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made earlier today, the recorded division was deferred until Tuesday, June 20, 2006, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of the President of the Treasury Board on Official Languages in Federal Institutions for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th Supp.), s. 48. — Sessional Paper No. 8560-391-570-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-391-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— by — Reports of the Canadian International Trade Tribunal for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-551-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-551-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment	Ajournement
At 10:30 p.m., pursuant to Orders made on Friday, June 9 and Monday, June 19, 2006, the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 22 h 30, conformément aux ordres adoptés le vendredi 9 juin et le lundi 19 juin 2006, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

Journals

Journaux